TA44 · Président 5 — 8 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 avril 2022, Mme F E, représentée par Me Guérin, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 mars 2022 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le Kosovo comme pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de la munir dans cette attente d'une autorisation provisoire de séjour ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.   
 Elle soutient que : 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la compétence de son signataire n'est pas démontrée ; 
 - le préfet, qui s'est estimé en situation de compétence liée, a méconnu l'étendue de sa compétence ;  
 - la décision est insuffisamment motivée ; elle mentionne sa demande d'asile sans rechercher si elle ne contrevient pas à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le préfet a méconnu l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; son droit d'être entendu a été violé ; en l'absence de cette irrégularité, la procédure aurait nécessairement abouti à un résultat différent ;  
 - le préfet ne justifie pas du caractère définitif du rejet de sa demande d'asile ; il ne pouvait donc valablement, en l'état, fonder sa décision sur le 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il n'apparaît pas que le préfet ait examiné sa situation personnelle avant de prendre sa décision ; il n'a pas tenu compte de la présence à ses côtés de son époux serbe qui présente de graves problèmes de santé ; eu égard aux tensions entre Serbes et Kosovars, leur famille mixte ne pourra pas s'établir au sein du même pays ;  
 - elle ne dispose d'aucune famille en Serbie et au Kosovo ; son noyau familial est fixé en France ; ses enfants y sont scolarisés et le dernier y est né ; elle doit pouvoir bénéficier de plein droit d'un titre de séjour " vie privée et familiale " en application de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle ne peut, dès lors, être éloignée du territoire ;  
 - son fils, âgé de sept ans, est atteint d'une affection chronique qui nécessite un suivi médical et souffre de troubles psychologiques graves pour lesquels il est pris en charge de façon continue par un service hospitalier ; en ne tenant pas compte de cette situation, le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - son époux souffre d'importants problèmes de santé nécessitant des soins réguliers et constants dont il ne pourra bénéficier ni au Kosovo, ni en Serbie ; le préfet n'en a pas tenu compte alors qu'il en était parfaitement informé ; au contraire de ce que le préfet a estimé, la demande de titre de séjour de son époux pour raison de santé apparaît bien fondée au regard de ses nombreuses pathologies ; 
 - elle justifie de presque trois ans de présence en France à la date de la décision attaquée ; sa famille y réside ; son époux y est soigné ; le préfet a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le préfet a méconnu l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; ses enfants sont scolarisés en France, à l'exception du dernier né ; leur intérêt est donc de rester en France ; compte tenu de la fixation de pays de renvoi différents pour elle-même et son époux, la famille sera éclatée et les enfants seront séparés de l'un de leur parent ;  
 Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 - sa motivation est insuffisante ; en décidant de la renvoyer soit dans son pays d'origine, soit dans celui de son époux, le préfet n'a pas tenu compte des tensions existant entre les Serbes et les Kosovars ;  
 - le préfet a méconnu l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; en décidant de la renvoyer au Kosovo ou en Serbie, le préfet l'expose, par ricochet, à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; en effet, son époux présente un état de santé incompatible avec un renvoi dans ces deux pays ; la situation au Kosovo est sous haute tension de même que ses rapports avec la Serbie.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2022, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé. 
 Par décision du 9 juin 2022, Mme E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du Tribunal a désigné M. Martin, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C ; 
 - les observations de Me Guerin 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme E, ressortissante kosovare née le 15 avril 2017, est entrée irrégulièrement en France le 9 juin 2019, accompagnée de ses sept enfants mineurs et de son époux. Elle a déposé, le 25 juin 2019, une demande d'asile auprès de la préfecture de la Loire-Atlantique. Sa demande a été rejetée par une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 17 novembre 2020. Ce rejet a été confirmé par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 1er mars 2021. Par un arrêté du 22 mars 2022 pris sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de la Loire-Atlantique a fait obligation à Mme E de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et désigné le Kosovo comme pays de destination. Mme E demande, par la présente requête, l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M. B, adjoint de la directrice des migrations et de l'intégration à la préfecture de la Loire-Atlantique. Par un arrêté du 31 août 2021, régulièrement publié le 1er septembre 2021, le préfet de la Loire-Atlantique a donné délégation à Mme D, directrice des migrations et de l'intégration et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, à M. B, son adjoint, à l'effet de signer un tel arrêté, en toutes les décisions qu'il comporte. Il ne ressort pas du dossier que MmeViguié n'aurait pas été absente ou empêchée. Il suit de là que le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué ne peut qu'être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; / () ". Aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. () ". 
 4. La décision attaquée, qui comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement, est suffisamment motivée. 
 5. En troisième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier ni des termes de l'arrêté attaqué que le préfet n'aurait pas procédé, avant son édiction, à l'examen particulier de la situation personnelle de Mme E, ni qu'il se serait cru tenu de prononcer l'obligation de quitter le territoire français litigieuse, fondée sur les dispositions précitées du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les moyens tirés d'un défaut d'examen préalable de la situation de la requérante et de ce que le préfet de la Loire-Atlantique aurait méconnu l'étendue de sa compétence doivent, par suite, être écartés. 
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne s'adresse uniquement aux institutions et organes de l'Union. Le moyen tiré de sa violation par une autorité d'un État membre est donc inopérant. Toutefois, il résulte également de cette jurisprudence que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il n'implique toutefois pas systématiquement l'obligation pour l'administration d'organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l'intéressé, ni même d'inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu'une décision lui faisant grief est susceptible d'être prise à son encontre, l'étranger soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de demander un entretien pour faire valoir ses observations orales. Enfin, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'entraîner l'annulation de la décision faisant grief que si la procédure administrative aurait pu, en fonction des circonstances de fait et de droit spécifiques de l'espèce, aboutir à un résultat différent du fait des observations et éléments que l'étranger a été privé de faire valoir. 
 7. En l'espèce, s'il est constant que Mme E n'a pas été invitée par l'administration à présenter, préalablement à l'édiction de la décision attaquée, ses observations écrites ou orales sur la perspective d'une mesure d'éloignement, elle ne pouvait ignorer, dans la mesure où elle était informée du rejet définitif de sa demande d'asile, qu'elle était susceptible de faire l'objet d'une telle mesure, alors même qu'elle ne soutient, ni n'allègue avoir présenté une demande de délivrance de titre de séjour sur un autre fondement. Il ne ressort pas, en outre, des pièces du dossier que la requérante aurait été privée de la possibilité de présenter des observations écrites ou orales. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit être écarté. 
 8. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci ". Il en résulte que l'étranger dont le recours contre la décision de l'OFPRA a été rejeté par la CNDA peut faire l'objet d'une mesure d'éloignement dès la date de lecture en audience publique de la décision de la Cour, ou dès la date de notification de cette décision dans le cas où la Cour a statué par ordonnance. 
 9. Il ressort des pièces produites par le préfet et, notamment, de la fiche " Telemofpra ", dont les mentions font foi jusqu'à preuve du contraire, que l'ordonnance du 1er mars 2021 par laquelle la CNDA a rejeté le recours de Mme E a été notifiée à l'intéressée le 3 mars 2021 soit antérieurement à la date d'édiction de l'arrêté attaqué. Ainsi, Mme E ne bénéficiait plus, à cette dernière date, du droit de se maintenir sur le territoire français et entrait dans le champ d'application des dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 10. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. " 
 11. Mme E, se prévalant d'une jurisprudence bien établie, rappelle qu'indépendamment de la liste des étrangers ne pouvant en principe faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, la circonstance qu'un étranger remplisse les conditions lui ouvrant droit à la délivrance d'un titre de séjour dont le législateur a prévu qu'elle est, en principe, " de plein droit ", fait obstacle à ce qu'il lui soit fait obligation de quitter le territoire français. 
 12. Toutefois, le séjour de la requérante et des membres de sa famille en France, qui a débuté au milieu de l'année 2019, demeure très récent. L'intéressée ne justifie pas de liens personnels, autres que familiaux, intenses, anciens et stables sur le territoire français, où elle est arrivée sans justifier d'une entrée régulière. Son conjoint, M. E, a fait l'objet, par un arrêté du 22 mars 2022, d'un refus de séjour accompagné d'une obligation de quitter le territoire français. Si les sept enfants du couple sont scolarisés en France et si un huitième enfant est né en 2020 sur le sol français, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'une circonstance particulière ferait obstacle à ce que ces enfants accompagnent leurs parents hors de France. Si Mme E fait valoir que l'un de ses enfants, A, né en 2017, souffre d'une affection chronique, laquelle nécessite un suivi médical, et de troubles psychologiques graves pour lesquels il est pris en charge de façon continue par un service hospitalier, elle ne l'établit pas en se bornant à verser au dossier une ordonnance datée du 11 octobre 2022 prescrivant la prise d'amoxicilline et de doliprane. La circonstance que les deux époux sont de nationalités différentes, Mme E étant kosovare et son époux serbe, de sorte qu'ils ne seraient pas admissibles dans le même pays, ne peut être utilement invoquée qu'à l'encontre de la décision fixant le pays de renvoi. Dès lors, compte tenu de la durée et des conditions de son séjour en France, Mme E n'est pas fondée à prétendre qu'elle était en droit de se voir délivrer une carte de séjour temporaire en application de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que cette circonstance aurait fait obstacle à ce que le préfet de la Loire-Atlantique lui fasse obligation de quitter le territoire français. 
 13. En septième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié . / () ". 
 14. Mme E fait valoir que son époux souffre d'importants problèmes de santé, lesquels nécessiteraient des soins réguliers et constants dont il ne pourrait bénéficier ni en Serbie, ni au Kosovo. Il ressort toutefois des pièces du dossier que le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, saisi par le préfet dans le cadre de l'instruction de la demande de titre de séjour pour raison de santé déposée par M. E, a émis, le 9 septembre 2021, l'avis selon lequel, si l'état de santé de l'intéressé nécessite une prise en charge médicale, le défaut de cette prise en charge ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité. Il ressort des pièces du dossier, en particulier d'un certificat médical, établi le 18 février 2022 par une infirmière du service interdisciplinaire douleurs soins palliatifs et de support du centre hospitalier universitaire de Nantes, que M. E est suivi pour la prise en charge d'une névralgie d'Arnold bilatérale à prédominance gauche évoluant depuis environ trois ans et demi, qu'il a bénéficié d'une rhyzolyse C1-C2 bilatérale en janvier 2022 et qu'il persiste une douleur cervico-brachiale gauche avec une petite composante neurogène pouvant avoir un impact tant en terme de sommeil qu'en terme thymique. Il ne ressort cependant d'aucun des documents versés au dossier qu'un éventuel défaut de soins pourrait entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité, M. E étant seulement astreint à la poursuite d'un traitement symptomatologique, partiellement efficace, et à un suivi en algologie. Il en résulte que Mme E n'est pas fondée, en tout état de cause, à invoquer l'état de santé de son époux pour soutenir que les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile feraient obstacle à ce qu'il lui soit fait obligation de quitter le territoire français.  
 15. En huitième lieu, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, () ".  
 16. Pour les motifs mentionnés aux points 12 et 14, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Loire-Atlantique aurait porté au droit de Mme E au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts dans lesquels il lui a fait obligation de quitter le territoire français. Il en résulte que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 17. Aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants () l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. / () ". 
 18. Les enfants mineurs de la requérante peuvent l'accompagner hors de France, en particulier au Kosovo, où ils peuvent être scolarisés. L'obligation de quitter le territoire français faite à leur mère n'est pas de nature à priver ces enfants de la présence de cette dernière Dès lors, elle ne méconnait pas le 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant. 
 En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi : 
 19. En premier lieu, l'arrêté attaqué, qui vise notamment l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, constate que la requérante est de nationalité kosovare et qu'il lui est fait obligation de quitter le territoire français pour rejoindre le pays dont elle a la nationalité, ou le pays dont son mari a la nationalité, la Serbie, sous réserve que ce pays lui permette de ne pas en être séparée. Ce faisant, il indique les raisons de droit et de fait constituant le fondement de la décision fixant le pays de destination en cas de reconduite d'office à l'issue du délai de départ volontaire. Cette décision est, par suite, suffisamment motivée alors même qu'elle ne fait pas état des tensions entre les Serbes et les Kosovars. 
 20. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus quant à la légalité de l'obligation de quitter le territoire français que la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision fixant le pays de destination en cas de reconduite d'office à l'issue du délai de départ volontaire est illégale en raison de l'illégalité de cette obligation. 
 21. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". Selon ces stipulations : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". L'article 2 de cette convention stipule, en outre, que " 1. Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. / () ". 
 22. Compte tenu de ce qui a été dit au point 15, il ne ressort pas des pièces du dossier que le renvoi de l'époux de la requérante en Serbie ou au Kosovo l'exposerait, du fait de son état de santé, au risque de subir des peines ou traitements inhumains ou dégradants. De même, en se bornant à produire des éléments à caractère général sur la situation sécuritaire au Kosovo et la persistance d'un conflit larvé avec la Serbie, et de ce que les populations Roms seraient mal accueillies ou tolérées dans ces pays, la requérante, dont la demande d'asile a été définitivement rejetée, ne peut être regardée comme établissant l'existence de risques personnellement encourus par elle d'être exposée à des traitements prohibés par les stipulations et dispositions citées au point précédent, en cas de retour au Kosovo ou en Serbie. 
 23. En dernier lieu, la décision attaquée mentionne comme il a été dit, que Mme E, ressortissante kosovare, pourrait être éloignée d'office à destination " du pays dont il a la nationalité ou de de celui de son époux, la Serbie, sous réserve que ce pays lui permette de ne pas en être séparée, ou de tout autre pays () où elle est légalement admissible. ". Un arrêté similaire a été pris le même jour à l'encontre de M. E, qui a la nationalité serbe. La mise à exécution d'une mesure éloignant Mme E vers le Kosovo et M. E vers la Serbie, que l'arrêté attaqué ne rend pas impossible, aurait pour effet d'entraîner un éclatement de la cellule familiale et conduirait nécessairement à une séparation de leurs enfants avec au moins l'un de ses parents, et ce pour une durée indéterminée. Dans cette mesure, la décision fixant le pays de destination de la requérante méconnaît tant l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Il en résulte qu'elle doit être annulée en tant qu'elle rend possible l'éloignement de Mme E à destination d'un pays différent du pays de renvoi de son époux.  
 24. Il résulte de tout ce qui précède que Mme E est seulement fondée à demander l'annulation de la décision fixant le pays de renvoi en tant qu'elle rend possible son éloignement à destination d'un pays différent de celui de son époux.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 25. L'annulation de l'arrêté attaqué, en tant qu'il prévoit la possibilité d'éloigner Mme E à destination d'un pays différent du pays de destination de son époux, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 26. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E 
 Article 1er : La décision fixant le pays de renvoi contenue dans l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 22 mars 2022 est annulée en tant qu'elle rend possible l'éloignement de Mme E à destination d'un pays différent du pays de renvoi de son époux. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme F E, au préfet de la Loire-Atlantique et à Me Guérin.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 décembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 L. C La greffière, 
 V. MALINGRE La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique 
 en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 V. Malingre