TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 1 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 juin 2022, M. C A, représenté par Me Drahy, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le préfet du Rhône a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ;  
 2°) à titre provisoire et dans l'attente du jugement sur sa requête en annulation, d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer, à titre principal, une carte de résident dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, à titre subsidiaire, une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", dans ce même délai, à titre infiniment subsidiaire, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sans délai ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il y a urgence à suspendre l'exécution de la décision litigieuse ; en effet, alors qu'il pourrait obtenir de plein droit un titre de séjour, il est maintenu dans une situation d'extrême précarité et ne peut travailler, pour soutenir sa partenaire de PACS, qui a un enfant à charge, et la mère de son fils, chez laquelle celui-ci réside, alors pourtant qu'il dispose d'une promesse d'embauche ;  
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; en effet : 
 . il a conclu un pacte civil de solidarité le 8 septembre 2020 avec une compatriote qui bénéfice du statut de réfugiée ; il démontre l'existence d'une communauté de vie avec celle-ci depuis plus d'un an ; par suite, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, le préfet a méconnu les dispositions du 2° de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 .  compte tenu de sa situation particulière sur le territoire français, le préfet a également méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juin 2022, le préfet du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la promesse d'embauche alléguée n'est pas susceptible de caractériser l'existence d'une situation d'urgence, et ce d'autant que cet élément n'a pas été porté à sa connaissance ; l'intéressé ne justifie d'aucune insertion professionnelle particulière ; 
 - le requérant a été mis en possession d'un récépissé, régulièrement renouvelé ; 
 - celui-ci n'a pas sollicité la communication des motifs de la décision implicite de rejet litigieuse ;  
 - M. A s'est prévalu des dispositions du 2° de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile moins d'un an après la conclusion de son pacte civil de solidarité ; 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête, enregistrée le 16 juin 2022 sous le n° 2204536, par laquelle M. A demande au tribunal d'annuler la décision dont il demande la suspension dans la présente requête. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Chenevey, président de la 7ème chambre, pour statuer sur les demandes de référé. 
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B ; 
 - Me Drahy, pour M. A, et ce dernier, qui ont repris les faits, moyens et conclusions exposés dans la requête, en précisant en outre, à la demande du président, d'une part, que la compagne de M. A, qui travaille à temps partiel pour une entreprise de restauration collective, ne bénéfice que d'un revenu d'environ 700 euros par mois, d'autre part, que M. A ne connaît pas précisément la situation professionnelle de la mère de son fils, avec laquelle il entretient des relations difficiles. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du 1er alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. "  
 2. Aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel la qualité de réfugié a été reconnue en application du livre V se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans. " Aux termes de l'article L. 424-3 du même code : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : / () 2° Son conjoint ou son partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d'au moins dix-huit ans, si le mariage ou l'union civile est postérieur à la date d'introduction de sa demande d'asile, à condition que le mariage ou l'union civile ait été célébré depuis au moins un an et sous réserve d'une communauté de vie effective entre époux ou partenaires, sans que la condition de régularité du séjour ne soit exigée ; / () ". 
 3. En premier lieu, l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier si la condition d'urgence est remplie compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence est en principe satisfaite dans le cas d'un refus de renouvellement ou d'un retrait du titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse 
 4. Il résulte de l'instruction, d'une part, que M. A, ressortissant du Nigéria, est susceptible de bénéficier d'un titre de séjour de plein droit en application des dispositions précitées de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il a conclu le 8 septembre 2020 un pacte civil de solidarité avec une compatriote bénéficiaire du statut de réfugiée, soit depuis plus d'un an à la date de la décision attaquée, et qu'il existait à cette date une communauté de vie effective entre les partenaires. D'autre part, M. A soutient, sans être contredit et en produisant des éléments à l'appui de ses allégations, qu'il doit subvenir aux besoins du couple qu'il forme avec sa partenaire, qui a eu un enfant d'une précédente union, lequel réside avec eux, mais également du fils qu'il a eu précédemment, le 27 août 2018, avec une autre compatriote, chez laquelle vit cet enfant, sur lequel il exerce conjointement l'autorité parentale et à l'égard duquel il dispose d'un droit de visite et d'hébergement, en vertu d'un jugement du 23 mai 2022 du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Lyon. Enfin, le requérant produit une promesse d'embauche pour un contrat à durée indéterminée à temps plein. Dans ces circonstances très particulières, et alors que le préfet du Rhône ne fait valoir en défense aucun élément convaincant pour contester l'existence d'une situation d'urgence, la condition d'urgence requise par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 
 5. En second lieu, en l'état de l'instruction, au moins le moyen susvisé invoqué par M. A tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 424-3 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 6. Par suite, les deux conditions requises par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative sont remplies en l'espèce. Il y a lieu, dès lors, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision en litige.  
 7. La présente ordonnance implique seulement nécessairement que l'administration procède au réexamen de la situation de M. A et, dans l'attente d'une nouvelle décision, le munisse d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. Il y a donc lieu d'enjoindre au préfet de procéder à ces mesures d'exécution et de lui assigner un délai de huit jours pour la délivrance de ce récépissé et un délai d'un mois pour l'édiction de cette nouvelle décision, et ce à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 900 euros à verser à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : L'exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Rhône sur la demande de titre de séjour présentée par M. A est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête tendant à l'annulation de cette décision.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet du Rhône de réexaminer la demande de titre de séjour de M. A dans un délai d'un mois suivant la notification de la présente ordonnance et de le munir d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de huit jours à compter de cette même date. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. A la somme de 900 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au préfet du Rhône. 
   
 Fait à Lyon le 1er juillet 2022.  
  Le juge des référés La greffière 
       J.-P. B   N. Oudji     
   
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier