TA44 · 1ère Chambre — 4 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 8 avril 2022, le 20 juillet 2022, le 24 janvier 2023 et le 27 février 2023, M. D C, représenté par Me Halgand, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 février 2022 par laquelle le maire de La Turballe a délivré à la SCCV Ondine un permis de construire un immeuble de logements collectifs et de démolir l'habitation existante sur la parcelle cadastrée section AD n°571 située rue du maréchal de Lattre de Tassigny à La Turballe, modifié par l'arrêté du 2 février 2023 portant permis de construire modificatif ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de La Turballe une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les arrêtés attaqués méconnaissent l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme ; 
 -les dossiers de demande de permis de construire et de de permis de construire modificatif sont incomplets ; 
 -le projet dans son dernier état autorisé par l'arrêté du 2 février 2023 méconnaît l'article UB3 I et II, UB10 et UB11 du règlement du plan local d'urbanisme applicable à la date de délivrance du permis de construire initial et les articles UA4, UA5 et UA6 du règlement du plan local d'urbanisme sous l'empire duquel le permis de construire modificatif a été délivré ; 
 -l'arrêté portant permis de construire modificatif est illégal en raison de l'illégalité du permis de construire initial.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 31 août 2022, le 23 février 2023 et le 3 mars 2023, la commune de La Turballe, représentée par Me Marchand, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge du requérant la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 18 mai 2022, le 8 février 2023, le 24 février 2023 et le 3 mars 2023, la SCCV Ondine, représentée par Me Fouché, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge du requérant la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - les conclusions de M. Sarda, rapporteur public, 
 - les observations de Me Gallot, substituant Me Halgand, avocat de M. C, 
 - les observation de Me Angibaud, substituant Me Marchand, avocat de la commune de La Turballe,  
 - et les observations de Me Fouché, avocat de la SCCV Ondine.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un arrêté du 21 février 2022 modifié par un arrêté du 2 février 2023 portant permis de construire modificatif, le maire de La Turballe a délivré à la SCCV Ondine un permis de construire un bâtiment de 22 logements collectifs, d'une surface de plancher totale de 1 269 m2, et de démolir une maison d'habitation, situés rue du Maréchal de Lattre de Tassigny correspondant à la parcelle cadastrée section AD n°571, classée en secteur UBa de la zone UB du plan local d'urbanisme de La Turballe approuvé le 9 juillet 2010. Par un arrêté du 2 février 2023, délivré sous l'empire du plan local d'urbanisme de la commune approuvé le 22 février 2022, qui classe en zone UA le terrain d'assiette du projet, un permis de construire modificatif a été délivré à la SCCV Ondine, portant sur la modification de l'implantation du bâtiment, le rehaussement en R+2 de son volume sur rue, l'évolution du nombre de stationnements et du nombre de logements collectifs fixé à 20 logements, dont 6 logements sociaux, ainsi que sur une augmentation de la surface de pleine terre. M. C, propriétaire de la maison d'habitation située sur la parcelle contigüe du terrain d'assiette du projet à l'est, rue du Marechal de Lattre de Tassigny, demande au tribunal d'annuler ce permis de construire du 21 février 2022 modifié par le permis de construire modificatif du 2 février 2023. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les consultations préalables :  
 2. Aux termes de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet aurait pour effet la création ou la modification d'un accès à une voie publique dont la gestion ne relève pas de l'autorité compétente pour délivrer le permis, celle-ci consulte l'autorité ou le service gestionnaire de cette voie, sauf lorsque le plan local d'urbanisme ou le document d'urbanisme en tenant lieu règlemente de façon particulière les conditions d'accès à ladite voie ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier qu'eu égard aux changements opérés dans la configuration matérielle des lieux et dans l'usage qui en sera fait, le projet, qui comporte dans son dernier état la création de 20 logements collectifs et l'élargissement de l'accès existant, a pour effet de créer un nouvel accès au sens des dispositions précitées de l'article R. 523-53 du code de l'urbanisme, création qui est en application de ces dispositions soumises à l'autorisation de la collectivité gestionnaire de la voie. Il ressort des pièces du dossier que la rue du Maréchal de Lattre de Tassigny qui permet l'accès au terrain d'assiette du projet a été classée dans la voirie communale par une délibération du 2 mai 2017 et la gestion en relève de la commune de La Turballe. Par suite, le requérant n'est pas fondé à se prévaloir d'une méconnaissance des dispositions de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme. 
 En ce qui concerne la complétude des dossiers de demandes de permis de construire et de permis de construire modificatif :  
 4. Aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 31-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. 431-33-1 ; / c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22, le dossier est réputé complet lorsqu'il comprend les informations mentionnées au a et au b ci-dessus. / Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente ". Aux termes de l'article R. 431-8 du même code: " Le projet architectural comprend une notice précisant : 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : a) L'aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé ; b) L'implantation, l'organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; d) Les matériaux et les couleurs des constructions ; e) Le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer ; f) L'organisation et l'aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement ". Aux termes de l'article R. 431-10 de ce code : " Le projet architectural comprend également : a) Le plan des façades et des toitures ; lorsque le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures d'un bâtiment existant, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur () c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse ". La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 5. D'une part, il ressort des pièces du dossier qu'une notice descriptive était jointe au dossier de demande de permis de construire initial, dont les mentions relatives aux constructions existantes et avoisinantes sont suffisantes pour décrire l'environnement initial du projet. Les photographies et les deux documents graphiques, depuis la rue du Maréchal de Lattre de Tassigny, permettent d'apprécier de façon suffisamment complète l'insertion du projet par rapport aux constructions avoisinantes, sans qu'une autre photographie prise depuis les propriétés privées voisines ne soit nécessaire. Il en résulte que l'administration a disposé des éléments utiles pour porter une appréciation en toute connaissance de cause sur le projet qui lui était soumis.  
 6. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que le dossier de demande de permis de construire modificatif comporte un plan de masse et une notice architecturale détaillant de façon suffisamment précise les modifications apportées au projet, tenant notamment à l'implantation, au volume et à l'aménagement de la construction projetée, ainsi qu'à l'aménagement des espaces libres. Ces documents permettent d'apprécier la nature et la portée des modifications apportées par la société pétitionnaire au projet initial. Le requérant n'est ainsi pas fondé à soutenir que le dossier de demande de permis de construire modificatif aurait été incomplet.  
 7. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées des articles R. 453-8 à R. 453-10 du code de l'urbanisme doit être écarté en toutes ses branches. 
 En ce qui concerne les dispositions du plan local d'urbanisme :  
 8. En premier lieu, aux termes de l'article UB 3 I du règlement du plan local d'urbanisme, approuvé par une délibération du 9 juillet 2010, relatifs aux accès existants ou à créer applicable au terrain d'assiette du projet à la date de délivrance du permis de construire initial attaqué  : " Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et présenter une largeur minimum de 3,50 m. () Lorsque le terrain sur lequel l'opération est envisagée est riverain de plusieurs voies publiques (ou privées), l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. () La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à en assurer la visibilité. ". Contrairement à ce que soutient le requérant, ces dispositions n'imposent pas à la société pétitionnaire de prévoir un accès distinct pour les véhicules et pour les piétons.   
 9. Il ressort des pièces du dossier que le projet sera desservi dans des conditions de visibilité suffisantes par un accès d'une largeur de plus de 7 mètres sur la rue du Maréchal de Lattre de Tassigny, qui présente des aménagements de sécurité suffisants. Ces conditions n'ont pas été modifiées par le projet dans son dernier état tel qu'il a été autorisé par le permis de construire modificatif du 2 février 2023. Contrairement à ce que soutient le requérant, l'accès et la desserte de la construction projetée présentent, compte tenu de la configuration des lieux, de l'aménagement des voies, et du nombre de nouveaux véhicules correspondant au projet, des conditions de sécurité suffisantes tant pour les véhicules que pour les piétons. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à se prévaloir de la méconnaissance des dispositions du I de l'article UB 3 du règlement du plan local d'urbanisme.  
 10. En deuxième lieu, aux termes de l'article UB 3 II du règlement du plan local d'urbanisme applicable à la date de délivrance du permis de construire initial contesté : " Les voies en impasse desservant 3 logements ou plus doivent être aménagées afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour ". 
 11. Il ressort des pièces du dossier qu'une aire de retournement d'une surface d'environ 150 m2 est prévue au sud, entre le parking extérieur et la voie d'accès donnant sur la rue du Maréchal de Lattre de Tassigny. Ces conditions d'accès n'ont pas été modifiées par le projet dans son dernier état tel qu'il a été autorisé par le permis de de construire modificatif du 2 février 2023. Par suite, à supposer même que la voie de cheminement interne au projet puisse être regardée comme une voie en impasse, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du II de l'article UB 3 du règlement du plan local d'urbanisme ne peut en tout état de cause qu'être écarté. 
 12. En troisième lieu, aux termes de l'article UB 10 du plan local d'urbanisme relatif à la zone UB relatif à la hauteur maximale des constructions, applicable à la date du permis de construire initial : " La hauteur maximale des constructions est mesurée à partir du sol existant avant exécution des fouilles et remblais ". Ces dispositions prévoient également s'agissant du secteur UBa que pour " les constructions couvertes par une toiture terrasse non accessible ou à faible pente ", " la hauteur maximale au point le plus haut " est de " 9 m soit R +1+ C ". 
 13. Toutefois et en tout état de cause, lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol, l'illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d'un permis modificatif dès lors que celui-ci assure les respect des règles de fond applicables au projet en cause. Il peut, de même, être régularisé par un permis modificatif si la règle relative à l'utilisation du sol qui était méconnue par le permis initial a été entre temps modifiée.  
 14. Il est constant qu'à la date à laquelle le permis de construire modificatif a été délivré à la société Ondine, soit le 2 février 2023, était devenu exécutoire en application de l'article L. 153-23 du code de l'urbanisme le plan local d'urbanisme approuvé le 22 février 2022, qui classe en zone UA le terrain d'assiette du projet. Le règlement de ce plan local d'urbanisme prévoit à son article 3 applicable à la zone UA que " la hauteur de façade peut être majorée pour la réalisation des logements sociaux, dans la limite du rapport entre le nombre de logements locatifs sociaux et le nombre de logements total d'un programme, sans dépasser le seuil de 30 % et doit permettre d'organiser un rapport d'échelle adapté avec les constructions mitoyennes ". Par ailleurs, les dispositions de l'article 4 de ce règlement applicables à la zone UA limitent la hauteur du bâti à 10 mètres au sommet de la façade dans la bande d'implantation principale et à 7 mètres dans la bande d'implantation secondaire. 
 15. Si le requérant soutient que le projet méconnaît les dispositions de l'article UB 10 du règlement du plan local d'urbanisme applicable à la date de l'arrêté de permis de construire initial, le projet dans son dernier état a fait l'objet d'un permis de construire modificatif délivré sous l'empire du règlement d'urbanisme applicable à la zone UA rendu entre temps exécutoire qui ne comprend pas de dispositions correspondant à celles qui figuraient antérieurement à cet article UB 10. Par suite, le requérant ne peut utilement se prévoir de cet article UB 10 du plan local d'urbanisme précédemment en vigueur.  
 16. En quatrième lieu, aux termes de l'article UB 11 du règlement du plan local d'urbanisme applicable à la date de la délivrance du permis de construire initial : " Aspect extérieur des constructions et aménagements de leurs abords- Protection des éléments de paysage et du patrimoine naturel et urbain / Les constructions doivent s'intégrer à leur environnement et s'harmoniser avec le style traditionnel local. Les différents types d'occupation ou d'utilisation du sol autorisés peuvent être refusés ou n'être accordés que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions ou les aménagements prévus, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. () Toitures : En UBaa, la toiture doit s'inscrire dans le gabarit. Pour les autres zones : " Les toitures des constructions à usage d'habitation doivent avoir deux versants principaux dont la pente est comprise entre 30° et 45° pour les collectifs, 40° et 45° pour les individuels ou identique à celle de la construction à laquelle elle s'adosse. Les deux versants principaux doivent être réalisés en ardoises. Les toitures de type différents peuvent être autorisées dans les cas suivants : - en cas d'habitat bioclimatique nécessitant des pentes de toit différent (toiture végétale, dispositif solaire) -  dans le cas d'un parti architectural spécifique et cohérent, si leur emploi n'est pas de nature à remettre en cause l'harmonie des constructions avoisinantes. () Clôtures : " Les clôtures tant à l'alignement que sur la marge de recul doivent assurer " la continuité bâtie " et être constituées par : - Un mur ou muret de 0.20 à 1.20m de hauteur, surmonté ou non d'une grille, d'un grillage, d'une clôture constituée de lisses en bois, en béton, en plastique, le tout n'excédant pas 1.50m de hauteur. () ". 
 17. La construction projetée consiste en l'édification d'un immeuble collectif de type R +2 et disposant d'un toit terrasse, les parkings étant extérieurs en fond de parcelle, et des jardins privatifs étant aménagés à l'ouest du terrain d'assiette. En outre, la toiture-terrasse sur l'ensemble de l'immeuble répond à un parti pris architectural spécifique et cohérent, en donnant une unité à un volume cohérent, séquencé par des enduits de couleurs différentes et des balcons. Ces éléments n'ont pas été modifiées par le dernier état du projet autorisé par le permis de construire modificatif du 2 février 2023. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet porterait atteinte par sa toiture-terrasse au bâti environnant, lequel ne présente ni particularité ni unité architecturale et qui comporte d'autres immeubles collectifs de volume similaire avec toit terrasse. Par ailleurs, des toitures différentes de celles à deux versants sont autorisées par le règlement précité, si leur emploi n'est pas de nature à remettre en cause l'harmonie des constructions avoisinantes ce qui est le cas en l'espèce. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UB11 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté en toutes ses branches. 
 18. En cinquième lieu, l'article UA 4 du règlement du plan local d'urbanisme, dans sa version applicable à la date de délivrance du permis de construire modificatif contesté, prévoit d'une part, en bande de constructibilité principale, que les constructions s'implantent sur au moins une limite séparative et en retrait d'au moins une des autres limites séparatives, avec une distance au moins égale à la hauteur de la construction vis-à-vis d'au moins une limite séparative et d'au moins 3 mètres vis-à-vis des autres limites et, d'autre part, en bande de constructibilité secondaire, que les constructions s'implantent sur une seule limite séparative ou en retrait d'au moins 3 mètres des limites séparatives, et que " dans tous les cas elles s'implantent en retrait d'au moins une des limites séparatives avec une distance de retrait au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction comptée au point le plus haut ". En outre, le lexique du règlement du plan local d'urbanisme mentionne également que " le point le plus haut à prendre comme référence correspond () au sommet de l'acrotère, dans le cas de toitures-terrasses () ". Il définit enfin les limites séparatives comme " correspondant aux limites entre le terrain d'assiette de la construction, constitué d'une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l'unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques ". En application de ces dernières dispositions, la limite de fond de parcelle constitue une limite séparative au sens des dispositions de l'article UA 4 du règlement du plan local d'urbanisme. 
 19. Il ressort des pièces du dossier que dans le dernier état du projet tel qu'autorisé par le permis de construire modificatif du 2 février 2023, les distances les plus courtes des façades de la construction projetée aux limites séparatives sont de 3,27 mètres à l'Ouest, 4,10 mètres à l'Est et 14,50 mètres de la limite de fond de parcelle au Sud. Le bâtiment, dont la hauteur au point le plus haut, qui correspond à l'acrotère du toit terrasse, est de 9 mètres, est ainsi implanté en retrait d'au moins trois mètres des limites séparatives et en retrait de plus de la moitié de la hauteur au point le plus haut d'une de ces limites séparatives, à savoir, en l'espèce, la limite de fond de parcelle. Dans ces conditions, le projet satisfait aux dispositions de l'article UA 4 du règlement du plan local d'urbanisme, dont le requérant n'est par suite pas fondé à se prévaloir de la méconnaissance. 
 20. En sixième lieu, aux termes de l'article UA 5 du règlement du plan local d'urbanisme applicable à la zone UA à la date de délivrance du permis de construire modificatif : " Les volumes sont simples, adaptés à la forme parcellaire et respectent l'échelle des constructions environnantes. Afin d'éviter l'implantation de masses compactes, la continuité de volumes est à moduler par des décrochements ou des annexes de volume et de hauteur différents, en particulier pour les constructions à toitures terrasses et pour créer une transition harmonieuse avec des constructions riveraines. Les édicules, containers à déchets, citernes de récupération des eaux pluviales et autres ouvrages techniques doivent être prévus dès la conception pour les constructions neuves et être intégrés de manière satisfaisante. Leur perceptibilité depuis l'espace public devra être réduite ". 
 21. D'une part, il ressort des pièces du dossier que le volume du bâtiment, dont le second étage est en retrait sur la façade est, et qui comporte des décrochements et balcons rythmant les façades, s'insère de façon cohérente et harmonieuse dans son environnement. D'autre part, il ressort des pièces du dossier, notamment du plan du rez-de-chaussée, que le bâtiment projeté comporte au rez-de-chaussée, à son angle nord-est, un local fermé pour containers à déchets, distant de 5 mètres de la voie publique, dont le terrain d'assiette du projet est séparé par un muret en parement de pierre d'une hauteur d'environ 50 cm. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UA 5 du règlement du plan local d'urbanisme doit en tout état de cause être écarté en ses deux branches.  
 22. En septième lieu, aux termes de l'article UA6 du règlement du plan local d'urbanisme applicable à la zone UA à la date de délivrance du permis de construire modificatif, le coefficient de pleine terre minimal est fixé à 30%. Toutefois, il ressort des pièces du dossier de demande de permis de construire modificatif que la surface du terrain d'assiette du projet mentionnée dans le dossier de demande de permis de construire modificatif, qu'il convient de prendre en compte pour l'application des dispositions précitées, est de 1 879 m2, et non de 1 946 m2, et la surface de pleine terre de 571 m2. Si le requérant se prévaut d'un relevé de géomètre, celui-ci ne suffit à établir le caractère frauduleux des mentions figurant au dossier de permis de construire modificatif, dont la légalité s'apprécie au regard des plans et indications fournis par le pétitionnaire, sauf le cas d'éléments établissant l'existence d'une fraude à la date de la délivrance du permis, laquelle n'est en l'espèce pas établie. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UA 6 doit être écarté comme manquant en fait. 
 23. Il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 21 février 2022 portant permis de construire modifié par l'arrêté du 2 février 2023 portant permis de construire modificatif.  
 Sur les frais liés au litige : 
 24. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge la commune de La Turballe, qui n'a pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante, la somme que le requérant demande au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge du requérant les sommes que la commune de la Turballe et la société Ondine demandent à ce même titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de La Turballe et la SCCV Ondine au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.   
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D C, à la commune de La Turballe et à la SCCV Ondine. 
 Délibéré après l'audience du 7 mars 2023 à laquelle siégeaient : 
 M. A de Baleine, président, 
 Mme Thomas, première conseillère,  
 Mme Milin, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2023. 
 La rapporteure, 
 S. B 
 Le président, 
 A. A DE BALEINE La greffière, 
 L. LÉCUYER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière,