TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 16 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 novembre 2022, la métropole Rouen Normandie, représentée par Me Canton, demande au juge des référés de prescrire une expertise, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur les désordres affectant l' " Aire de jeux des Satellites " ainsi que ceux affectant la salle de réunion, les vestiaires et le local de stockage du rez-de-jardin du parc du Champ des Bruyères situé avenue des Canadiens à Saint-Etienne-du-Rouvray. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2022, la société Qualiconsult Immobilier, représentée par Me Perez, conclut à sa mise hors de cause et demande que soit mise à la charge de la métropole Rouen Normandie une somme de 2 000 euros au titre des frais d'instance. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2022, la société Eiffage Route Île-de-France - Centre Ouest, représentée par Me Chamard-Sablier : 
 1°) formule protestations et réserves quant à la mesure d'expertise sollicitée ; 
 2°) demande que la mission confiée à l'expert soit limitée suivant les termes de son mémoire. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 janvier 2023, la société Qualiconsult, représentée par Me Launey, formule protestations et réserves quant à la mesure d'expertise sollicitée. 
 Par un mémoire complémentaire, enregistré le 3 janvier 2023, la métropole Rouen Normandie conclut au rejet des conclusions présentées par la société Qualiconsult Immobilier. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mars 2023, la société Mutabilis Paysage et Urbanisme, représentée par Me Malbesin, formule protestations et réserves quant à l'expertise sollicitée et demande que la mission confiée à l'expert soit complétée suivant les termes de son mémoire. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 avril 2023, la société Vallois, représentée par Me Sarfati : 
 à titre principal : 
 1°) conclut à sa mise hors de cause ; 
 2°) demande que soit mise à la charge de la métropole Rouen Normandie une somme de 1 500 euros au titre des frais d'instance ; 
 à titre subsidiaire : 
 1°) formule protestations et réserves quant à sa responsabilité ; 
 2°) s'en rapporte à la justice quant au bien-fondé de la demande d'expertise et demande que la mission confiée à l'expert porte exclusivement sur les désordres et malfaçons limitativement énumérés dans la requête de la métropole Rouen Normandie. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ". 
 2. Les mesures d'expertise demandées par la métropole Rouen Normandie entrent dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a donc lieu de faire droit à sa demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 2 de la présente ordonnance. 
 3. En l'état de l'instruction, il y a lieu de mettre hors de cause la société Qualiconsult Immobilier dès lors qu'il est constant qu'elle n'est pas intervenue en qualité de contrôleur technique des installations, objet de l'expertise. 
 4. La société Vallois fait valoir, sans être contredite, que la métropole de Rouen Normandie demande que la mission d'expertise porte sur les phénomènes d'infiltration affectant la salle de réunion, les vestiaires et le local de stockage du rez-de-jardin du Pôle de Proximité Seine Sud de sorte que sa présence aux opérations d'expertise est dépourvue d'utilité dès lors que les prestations qu'elle a réalisées au titre du lot n° 4 " Installations de chantier, sols minéraux, petits ouvrages et mobiliers du commerce " sont dépourvues de lien avec les désordres susmentionnés. Dans ces conditions, la société Vallois doit être mise hors de cause. 
 5. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la société Qualiconsult Immobilier et par la société Vallois tendant à mettre à la charge de la métropole Rouen Normandie respectivement une somme de 2 000 euros et de 1 500 euros au titre des frais d'instance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La société Qualiconsult Immobilier et la société Vallois sont mises hors de cause. 
 Article 2 : M. A B, demeurant 9 rue de la Glacière, à Rouen (76000), est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission : 
 1°) de se rendre sur les lieux situés au parc du Champ des Bruyères situé avenue des Canadiens à Saint-Etienne-du-Rouvray ; 
 2°) de se faire communiquer l'ensemble des éléments qu'il estimera utiles au bon accomplissement de sa mission et d'entendre tout sachant ; 
 3°) de décrire les désordres caractérisés par des infiltrations affectant la salle de réunion, , les vestiaires et le local de stockage du rez-de-jardin du Pôle de Proximité Seine Sud ; 
 4°) de donner un avis motivé sur les causes et origines de ces désordres, en précisant s'ils sont imputables aux travaux de construction, à la conception, à un défaut de direction ou de surveillance, à leur exécution ou encore aux conditions d'utilisation et d'entretien de l'immeuble endommagé et, dans le cas de causes multiples, d'évaluer les proportions relevant de chacune d'elles ;  
 5°) d'indiquer la nature des travaux nécessaires pour remédier à la situation actuelle, en assurant la solidité de l'ouvrage et un usage propre à sa destination ; 
 6°) de donner son avis motivé sur la demande chiffrée présentée par la métropole Rouen Normandie tendant à l'évaluation du coût des travaux ; 
 7°) d'une façon générale, de recueillir tous éléments et faire toutes autres constatations utiles de nature à éclairer le tribunal dans son appréciation des responsabilités éventuellement encourues et des préjudices subis. 
 Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le rapport d'expertise sera déposé au greffe en deux exemplaires dans un délai de huit mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec l'accord des parties, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception du rapport d'expertise par les parties. L'expert appréciera l'utilité de soumettre au contradictoire des parties un pré-rapport qui, s'il est rédigé, ne pourra avoir pour effet de conduire à dépasser le délai fixé au présent article. 
 Article 5 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires. 
 Article 6 : Les conclusions présentées par la société Qualiconsult et la société Vallois au titre des frais d'instance sont rejetées. 
 Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée à la métropole Rouen Normandie, à la société Mutabilis Paysage et Urbanisme, à la société Eiffage Route Île-de-France Centre Ouest, à la société Qualiconsult Immobilier, à la Qualiconsult, à la société Vallois, à la société Ceres Control France et à M. A B, expert. 
 Fait à Rouen, le 16 juin 2023. 
 La juge des référés, 
 C. BOYER