TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 8 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 et 28 juin 2022, la société Lorban et Cie, représentée par Me Billemont, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative :  
 1°) d'annuler les décisions se rapportant à la procédure de passation du marché public de conception réalisation lancée par l'office public de l'habitat du Nord dénommé Partenord Habitat pour la démolition de 470 logements et la requalification et résidentialisation de 259 logements à Maubeuge ; 
 2°) d'enjoindre à Partenord Habitat de reprendre la procédure au stade de la définition des critères de sélection ; 
 3°) de mettre à la charge de l'office public de l'habitat du Nord la somme de 2 000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable dès lors que l'offre qu'elle a déposée était complète ; 
 - à défaut pour l'OPH de lui communiquer les motivations concrètes expliquant  les notes attribuées tant à son offre qu'à celle de l'attributaire, le montant de l'offre retenue et les caractéristiques et avantages de l'offre retenue, la procédure devra être annulée, en application des dispositions de l'article R. 2181-4 du code de la commande publique ; 
 - le pouvoir adjudicateur a défini de manière imprécise les critères de sélection " qualité technique " et " qualité de prise en compte de l'amiante ", caractérisant un manquement au principe de transparence des procédures et par conséquent au principe d'égalité des candidats, dès lors que cette imprécision confère à l'acheteur une liberté de choix illimitée en méconnaissance des dispositions de l'article R. 2152-7 du code de la commande publique ;  
 - les éléments d'appréciation énumérés dans le courrier du 17 juin 2022 et relatifs au critère " qualité technique " constituent en réalité des sous-critères d'attribution qui auraient dû être portés à la connaissance des candidats ; 
 - de même, la pondération des différents éléments d'appréciation de ce critère aurait dû être portée à la connaissance des soumissionnaires ; 
 - son offre a été dénaturée s'agissant du critère " qualité technique " et plus précisément des procédés de démolition, et s'agissant du critère " qualité de la prise en compte de l'amiante " ; 
 - ces irrégularités l'ont lésée. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 27 et 30 juin 2022, l'office public de l'habitat du Nord, représenté par Me Lorthiois, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la requérante de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la requérante ne dispose pas d'un intérêt à agir dès lors que son offre aurait dû être écartée comme étant irrégulière ; en effet, le mémoire technique déposé par le groupement dont elle est mandataire ne répondait pas à l'ensemble des exigences du règlement de la consultation en ce qu'il manquait la notice descriptive démolition et les fiches techniques afférentes et cette lacune, qui n'est pas comblée par les informations contenues par les autres pièces de son offre, a été soulignée dans le cadre des questions réponses et a nui à la comparaison des offres ; 
 - il a communiqué l'ensemble des informations prescrites par les articles R. 2181-3 et R. 2181-4 du code de la commande publique ; 
 - les dispositions du règlement de la consultation et les éléments du programme étaient suffisamment précis pour permettre à la requérante de connaître les éléments attendus et pour répondre en connaissance de cause ; 
 - les sous-critères allégués sont en réalité des éléments d'appréciation des offres, lesquels n'ont pas à être communiqués aux candidats ; 
 - les dénaturations alléguées ne sont pas fondées. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juin 2022, la société Demathieu et Bard Construction Nord, la société Paindavoine Parmentier, la société Concept Archi, la société Berim, la société Bat'sup, la société Vitse et la société Slap, représentées par Me Fromont, concluent au rejet de la requête et à la mise à la charge de la requérante de la somme de 1 500 euros à chacune d'elles au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elles soutiennent que : 
 - la requérante ne dispose pas d'un intérêt à agir dès lors que son offre aurait dû être écartée comme étant irrégulière ; en effet, le mémoire technique déposé par le groupement dont elle est mandataire ne répondait pas à l'ensemble des exigences du règlement de la consultation en ce qu'il manquait la notice descriptive démolition et cette lacune n'est pas comblée par les informations contenues par les autres pièces de son offre ; 
 - les conclusions aux fins d'injonction de la requête sont contradictoires et par conséquent irrecevables ; 
 - la requérante a obtenu communication des caractéristiques et avantages de l'offre retenue ; 
 - les dispositions du règlement de la consultation étaient suffisamment précises pour permettre à la requérante de connaître les éléments attendus et pour répondre en connaissance de cause ; 
 - les sous-critères allégués sont en réalité des éléments d'appréciation des offres, lesquels n'ont pas à être communiqués aux candidats ; 
 - les dénaturations alléguées ne sont pas fondées ; 
 - la requérante ne démontre aucune lésion. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Leguin, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la commande publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 30 juin 2022 à 10 h 30, Mme A a lu son rapport et entendu :  
 - les observations de Me Billemont, représentant la société requérante, qui reprend les termes de sa requête et de son mémoire et ajoute que, si les informations sur les procédés de démolition se trouvaient ailleurs que dans la notice dédiée, cela a été fait en conformité avec le règlement de la consultation, et que les informations ainsi fournies étaient complètes et détaillées;  
 - les observations de Me Pilette, substituant Me Lorthiois, représentant Partenord Habitat, qui confirme les conclusions et moyens du mémoire en défense ; 
 - les observations de Me Fromont, représentant les sociétés Demathieu et Bard Construction Nord, Paindavoine Parmentier, Concept Archi, Berim, Bat'sup, Vitse et Slap, qui reprend les termes de son mémoire en défense et insiste sur l'absence de toute démonstration d'une quelconque lésion. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'office public de l'habitat du Nord, Partenord Habitat, a lancé en octobre 2021 une mise en concurrence sous la forme d'un marché de travaux en conception réalisation ayant pour objet la démolition de 470 logements et la requalification et résidentialisation de 259 logements dans le cadre du projet NPNRU, quartier des Provinces à Maubeuge, sous la forme d'une procédure avec négociation. Par un courrier du 9 juin 2022, le pouvoir adjudicateur a informé la société Lorban et Cie, en sa qualité de mandataire d'un groupement composé de onze membres, de ce que son offre n'avait pas été retenue. Par la présente requête, ladite société demande au juge des référés précontractuels d'annuler la procédure de passation du marché public en cause et d'enjoindre à Partenord Habitat de reprendre la procédure au stade de la définition des critères de sélection des offres.  
 2. Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique. () Le juge est saisi avant la conclusion du contrat ".  
 3. En vertu des dispositions de l'article L. 551-10 du code de justice administrative, les personnes habilitées à engager le recours prévu à l'article L. 551-1 en cas de manquement du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par le manquement invoqué. Il appartient dès lors au juge des référés précontractuels de rechercher si l'entreprise qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se rapportent, sont susceptibles de l'avoir lésée ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise concurrente. Le choix de l'offre d'un candidat irrégulièrement retenu est susceptible d'avoir lésé le candidat qui invoque ce manquement, à moins qu'il ne résulte de l'instruction que sa candidature devait elle-même être écartée, ou que l'offre qu'il présentait ne pouvait qu'être éliminée comme inappropriée, irrégulière ou inacceptable. 
 4. Aux termes de l'article L. 2152-2 du code de la commande publique : " Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu'elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale. " et aux termes de l'article R. 2152-1 du même code : " Dans les procédures adaptées sans négociation et les procédures d'appel d'offres, les offres irrégulières, inappropriées ou inacceptables sont éliminées. Dans les autres procédures, les offres inappropriées sont éliminées. Les offres irrégulières ou inacceptables peuvent devenir régulières ou acceptables au cours de la négociation ou du dialogue, à condition qu'elles ne soient pas anormalement basses. Lorsque la négociation ou le dialogue a pris fin, les offres qui demeurent irrégulières ou inacceptables sont éliminées. ". Il résulte de ces dispositions que le pouvoir adjudicateur ne peut attribuer un marché à un candidat qui ne respecterait pas une des prescriptions imposées par le règlement de la consultation. Il est tenu d'éliminer, sans en apprécier la valeur, les offres incomplètes, c'est-à-dire celles qui ne comportent pas toutes les pièces ou renseignements requis par les documents de la consultation et sont, pour ce motif, irrégulières.  
 5. Partenord Habitat et les sociétés Demathieu et Bard Construction Nord, Paindavoine Parmentier, Concept Archi, Berim, Bat'sup, Vitse et Slap peuvent régulièrement se prévaloir de ce que l'offre de la société Lorban et Cie serait irrégulière et de ce que cette société ne pourrait dès lors, en tout état de cause, avoir été lésée, au stade de l'examen des offres, par les manquements qu'elle invoque, alors même que l'offre de la société a été classée à l'issue de la procédure de passation du marché et rejetée pour un autre motif. 
 6. L'article 4.3.2 " Pièces écrites techniques " du règlement de la consultation prévoit que " toutes les pièces écrites ci-dessous énumérées feront partie des pièces constitutives du marché " et que, parmi ces pièces, figure le mémoire technique qui doit comporter, d'une part,  " une " notice descriptive des ouvrages " laquelle consiste en une " notice descriptive complète décrivant de façon concise et précise les matériaux, équipements et procédés employés (renvoyant à une fiche technique décrite ci-dessous) sur la base du cadre de réponse. Nota : la décomposition reprise dans le cadre de réponse sera obligatoirement respectée et renseignée (mention sans objet le cas échéant). Il est interdit de fusionner des postes () Un seul fichier PDF rassemblera l'ensemble des notices descriptives. ", et, d'autre part, des " fiches techniques produits " des " principaux matériaux et matériels mis en œuvre pour l'opération (marque, références et caractéristiques techniques, sur un feuillet A4 par produit suivant le cadre de réponse joint au dossier de consultation) () il est demandé une fiche par produit () ". Etaient fournis aux candidats trois cadres de réponse intitulés respectivement " notice descriptive démolition ", " notice descriptive réhabilitation " et " notice descriptive résidentialisation " et un cadre réponse de fiche technique. L'article 5.2 du règlement de la consultation dispose que " Sous peine d'irrégularité, le candidat sera tenu de remettre à l'appui de son offre la totalité des documents répertoriés à l'article 4.3 et notamment les cadres de réponse ".  
 7. Il résulte de l'instruction que l'offre présentée par la société Lorban et Cie ne contenait ni notice descriptive démolition ni fiches techniques relatives aux matériels et équipements utilisés pour la démolition, que l'attention de la société a été attirée sur cette lacune par le pouvoir adjudicateur dans le cadre des questions réponses échangées au cours de la phase de négociation mais que la société s'est toutefois abstenue de joindre à son offre finale une notice descriptive démolition et les fiches techniques afférentes, renseignées selon le cadre de réponse fourni par l'office public de l'habitat du Nord. Ainsi, son offre ne respectait pas une des prescriptions imposées par le règlement de la consultation et cette lacune entraîne nécessairement l'irrégularité de son offre, sans qu'elle puisse utilement se prévaloir de ce que les éléments demandés se seraient trouvés dans d'autres pièces de son dossier d'offre.  
 8. Il résulte de ce qui précède que l'offre de la société Lorban et Cie est irrégulière et que, ainsi que le soutiennent Partenord Habitat et les sociétés attributaires, celle-ci n'est pas susceptible, en l'espèce, d'avoir été lésée et ne risque pas d'être lésée, fût-ce de façon indirecte, par les manquements qu'elle invoque, qui ne sont pas à l'origine de l'irrégularité de son offre. Il en résulte que la demande de la société Lorban et Cie doit être rejetée.  
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de Partenord Habitat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. Les conclusions présentées à ce titre par la société Lorban et Cie doivent, par suite, être rejetées. Il y a lieu, en revanche, au titre des mêmes dispositions, de mettre à la charge de la société Lorban et Cie la somme de 1 000 euros à verser à Partenord Habitat au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ainsi que la somme de 300 euros à verser à chacune des sociétés Demathieu et Bard Construction Nord, Paindavoine Parmentier, Concept Archi, Berim, Bat'sup, Vitse et Slap au même titre.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête présentée par la société Lorban et Cie est rejetée. 
 Article 2 : La société Lorban et Cie versera à Partenord Habitat une somme de mille (1 000) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : La société Lorban et Cie versera aux sociétés Demathieu et Bard Construction Nord, Paindavoine Parmentier, Concept Archi, Berim, Bat'sup, Vitse et Slap une somme de trois cents (300) euros chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Lorban et Cie, à l'office public de l'habitat du Nord (Partenord Habitat), et aux sociétés Demathieu et Bard Construction Nord, Paindavoine Parmentier, Concept Archi, Berim, Bat'sup, Vitse et Slap. 
 Lille, le 8 juillet 2022. 
 La juge des référés, 
    Signé  
 AM. A 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,