TA35 · 1ère Chambre — 8 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 septembre 2022 et le 22 juillet 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 15 juillet 2022 par lequel le maire de la commune de Crach a certifié que la construction d'une ou de plusieurs habitations sur la parcelle cadastrée section ZK n° 16 située 6 hameau de Croëz er Lann à Crach n'était pas réalisable. 
 Elle soutient que : 
 - le motif tiré de la méconnaissance de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme est erroné dès lors que son projet qui est situé dans un hameau va améliorer l'offre de logements, ne créera aucune extension de l'urbanisation et que sa parcelle est desservie par une voie et raccordée aux réseaux ; 
 - le classement de sa parcelle en zone agricole est erroné compte tenu des caractéristiques de cette dernière et de la configuration des lieux ; 
 - aucune restriction au droit de construire n'était précisée dans l'acte de vente de ce terrain. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 24 juin 2022 et le 8 octobre 2024, le dernier n'ayant pas été communiqué, la commune de Crach, représentée par la SELARL Lexcap, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable en application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative. 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Villebesseix, 
 - les conclusions de M. Vennéguès, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Guégan, de la SELARL Lexcap, représentant la commune de Crach. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A a déposé le 5 juillet 2022, une demande de certificat d'urbanisme opérationnel pour la construction d'une ou plusieurs habitations sur la parcelle cadastrée section ZK n° 16 située 6 hameau de Croëz er Lann à Crach. Par un arrêté du 15 juillet suivant, le maire de la commune de Crach a certifié que cette opération n'était pas réalisable en se fondant sur l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme et sur les articles A1 et A2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune. Mme A demande l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain ; b) Indique en outre, lorsque la demande a précisé la nature de l'opération envisagée ainsi que la localisation approximative et la destination des bâtiments projetés, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus. () ". 
 3. Aux termes du second alinéa de l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme : " Le schéma de cohérence territoriale précise, en tenant compte des paysages, de l'environnement, des particularités locales et de la capacité d'accueil du territoire, les modalités d'application des dispositions du présent chapitre. Il détermine les critères d'identification des villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés prévus à l'article L. 121-8, et en définit la localisation ". Aux termes de l'article L. 121-8 du même code : " L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants. Dans les secteurs déjà urbanisés autres que les agglomérations et villages identifiés par le schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage et des rives des plans d'eau mentionnés à l'article L. 121-13, à des fins exclusives d'amélioration de l'offre de logement ou d'hébergement et d'implantation de services publics, lorsque ces constructions et installations n'ont pas pour effet d'étendre le périmètre bâti existant ni de modifier de manière significative les caractéristiques de ce bâti. Ces secteurs déjà urbanisés se distinguent des espaces d'urbanisation diffuse par, entre autres, la densité de l'urbanisation, sa continuité, sa structuration par des voies de circulation et des réseaux d'accès aux services publics de distribution d'eau potable, d'électricité, d'assainissement et de collecte de déchets, ou la présence d'équipements ou de lieux collectifs. () ". Il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, que l'extension de l'urbanisation doit se réaliser, dans les communes littorales, soit en continuité avec les agglomérations et les villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement. Constituent des agglomérations ou des villages où l'extension de l'urbanisation est possible, au sens et pour l'application de ces dispositions, les secteurs déjà urbanisés caractérisés par un nombre et une densité significatifs de constructions. 
 4. Le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale du Pays d'Auray fixe comme critères d'identification des agglomérations : " Outre le grand nombre de constructions densément agglomérées qui la constitue, "l'agglomération" est une centralité principale au moins à l'échelle communale, caractérisée par la grande mixité des fonctions urbaines qu'elle offre (habitat, administration, activités économiques et de services, mobilité, interactions sociales et culturelles, etc.). Les équipements et les services y sont particulièrement structurants. Le Scot identifie ainsi 27 "agglomérations", localisées ci-après par des représentations cartographiques : centres-villes et bourgs des communes de () Crac'h () ". Le schéma de cohérence territoriale définit les villages comme présentant " une mixité fonctionnelle incomplète, voire limitée, ce qui distingue les "villages" les plus importants des "agglomérations". Un village est une centralité secondaire du territoire du Pays d'Auray qui contribue et qui répond aux besoins de la vie sociale à l'échelle communale. Il peut jouer un rôle actif dans le projet communal. Notamment, le nombre de logements traduit une viralité qui contribue à l'identification d'un "village". De même un noyau bâti traditionnel participe à leur identification. Ainsi, un village réunit au moins une cinquantaine de constructions continues entre elles, d'une densité moyenne de l'ordre de 13 constructions par hectares. Toutefois, un nombre de constructions plus élevé et/ou le rôle singulier que joue un secteur urbanisé dans la vie locale peuvent compenser ponctuellement une densité moindre. Le "village" est structuré par un réseau de voirie complexe. Tous les "villages" sont aussi structurés par les réseaux d'accès aux services publics de distribution d'eau potable, d'électricité, d'assainissement et de collecte des déchets. (). Le SCoT identifie ainsi 54 "villages" localisés ci-après par des représentations cartographiques : (). Les "secteurs déjà urbanisés" autres que les "agglomérations" ou les "villages" : Les "secteurs déjà urbanisés" n'offrent aucune mixité fonctionnelle. Ils ne jouent pas, ni ne développent de rôle particulier dans l'armature territoriale du Pays d'Auray, ce qui distingue les "secteurs déjà urbanisés" les plus importants des plus petits "villages". Il est seulement possible d'y implanter quelques constructions supplémentaires en densifiant l'urbanisation existante à l'intérieur des limites établies par le plan local d'urbanisme. () en Pays d'Auray, un "secteur déjà urbanisé" comporte au moins une trentaine de constructions continues entre elles d'une densité moyenne de l'ordre de 11 constructions par hectares. Toutefois, un nombre élevé de constructions ou des éléments particulièrement structurants de leur urbanisation peuvent compenser une densité moindre. Un "secteur déjà urbanisé" est structuré par un réseau viaire à la hauteur de ce qui peut être exigé d'un espace qui n'a d'autre vocation que la densification, à savoir une ramification plus ou moins complexe, admettant une organisation en "râteau" ou en "sapin", si l'implantation des constructions est régulière et que l'urbanisation est bien lisible autour de ces voies. () Le Scot identifie ainsi 61 "secteurs déjà urbanisés", localisés ci-après par des représentations cartographiques () ". 
 5. En l'espèce, le hameau de Croëz-er-Lann se situe à environ deux kilomètres du centre-bourg de la commune de Crach dont il est séparé par de vastes espaces agricoles. Ce lieudit, dont il est constant qu'il n'est ni identifié comme un village ou une agglomération ni comme un secteur déjà urbanisé par le schéma de cohérence territoriale du Pays d'Auray, comprend une vingtaine de constructions implantées autour de deux voies de communication perpendiculaires. Les constructions le long de la route Croëz-Er-Lann sont édifiées d'un seul côté de la voie de manière filamentaire. Dans ces conditions, ce secteur d'urbanisation diffuse qui s'ouvre de tous côtés sur des espaces agricoles ne présente ni un nombre ni une densité suffisante de constructions pour être qualifié de village ou d'agglomération au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. Il ne peut pas davantage être regardé comme présentant les caractéristiques d'un secteur déjà urbanisé au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. Ainsi, le maire de la commune de Crach pouvait certifier que l'opération de construction d'une  
 ou plusieurs habitations sur la parcelle cadastrée section ZK n° 16 n'était pas réalisable en application de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme alors même que ce terrain n'est pas enclavé et est raccordé aux réseaux. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites "zones A". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. ". 
 7. Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. A ce titre, ils peuvent identifier et localiser des éléments de paysage et définir des prescriptions de nature à assurer leur protection. Ce faisant, ils ne sont pas liés, pour déterminer l'affectation future des divers secteurs, par les modalités existantes d'utilisation des sols, dont ils peuvent prévoir la modification dans l'intérêt de l'urbanisme. Leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif qu'au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts. 
 8. Si, pour apprécier la légalité du classement d'une parcelle en zone A, le juge n'a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d'une terre agricole et peut se fonder sur la vocation du secteur auquel cette parcelle peut être rattachée, en tenant compte du parti urbanistique retenu ainsi que, le cas échéant, de la nature et de l'ampleur des aménagements ou constructions qu'elle supporte, ce classement doit cependant être justifié par la préservation du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles de la collectivité concernée, à plus forte raison lorsque les parcelles en cause comportent des habitations voire présentent un caractère urbanisé. 
 9. Aux termes de l'article A1 du règlement du plan local d'urbanisme alors applicable : " Les constructions et installations non nécessaires à l'exploitation agricoles ou du sous-sol ains qu'aux services publics ou équipements d'intérêt collectifs sont interdites en zone A sauf application de l'article A2. () ". L'article A2 dispose que : " L'édification des habitations nécessaires au fonctionnement des exploitations agricoles (surveillance permanente et rapprochée justifiée), dans la limite d'un seul logement par exploitation sous réserves () ". 
 10. Mme A doit être regardée comme remettant en cause le classement de sa parcelle en zone agricole. Il ressort des pièces du dossier que cette dernière est située au sein du hameau de Croëz-er-Lann, dans un secteur d'urbanisation diffuse comprenant seulement une vingtaine de constructions implantées pour celles qui longent la route de Croëz-er-Lann d'un seul côté de la voie. Ces parcelles qui ne peuvent pas être urbanisées en application de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, s'ouvrent sur de vastes espaces agricoles de tous côtés. Ainsi, malgré leur raccordement aux réseaux et le fait que la commune soit soumise à la taxe sur les logements vacants, compte tenu du parti d'aménagement retenu par les auteurs du plan local d'urbanisme qui entendent " maintenir les terres nécessaires aux exploitations agricoles et permettre leur développement pour enrayer la déprise actuelle " et de la localisation du terrain de Mme A au sein d'un hameau entouré d'espaces agricoles, le classement en zone A n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. Le maire de la commune de Crach pouvait donc se fonder sur les articles A1 et A2 pour certifier que le projet n'était pas réalisable alors qu'il n'apparaît pas que celui-ci tendait à la construction d'une habitation nécessaire au fonctionnement d'une exploitation agricole. 
 11. En dernier lieu, la circonstance que l'acte de vente du terrain ne mentionnait pas de restriction au droit de construire est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, que la requête de Mme A doit être rejetée. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A une quelconque somme au titre des frais exposés par la commune de Crach et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Crach présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la commune de Crach. 
 Délibéré après l'audience du 18 octobre 2024 à laquelle siégeaient : 
 M. Radureau, président, 
 M. Grondin, premier conseiller, 
 Mme Villebesseix, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 signé 
 J. Villebesseix 
 Le président, 
 signé 
 C. Radureau 
 Le greffier, 
 signé 
 N. Josserand 
 La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.