TA13 · Reconduite à la frontière — 8 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Vu l'ordonnance du président du tribunal administratif de Nîmes en date du 31 mai 2022 par laquelle celui-ci a transmis la requête de Mme D au tribunal administratif de Marseille. 
 Par une requête, enregistrée le 31 mai 2022, Mme C D, de nationalité nigériane, représentée par Me Gilbert, demande au Tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision en date du 5 mai 2022 par laquelle le préfet de Vaucluse a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à compter de la date de notification de cet arrêté, a fixé le pays de destination et lui a fait obligation de se présenter régulièrement aux autorités pour préparer son départ ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et de lui délivrer un titre de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, la somme de 1 000 euros a` verser à son conseil, qui s'engage, dans ce cas, a` renoncer a` percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.  
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé ;  
 - l'arrêté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la décision méconnaît l'article 8 de la Convention europe´enne de sauvegarde des droits de l'Homme.  
 - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article 3-1 de la Convention Internationale sur les droits de l'enfant.  
 La requête a été communiquée au préfet de Vaucluse qui n'a produit aucune observation. 
 Vu : 
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ;  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la Convention Internationale sur les droits de l'enfant du 20 novembre 1989 ;  
 - le traité sur l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par décision du 1er avril 2022, la présidente du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme B a été entendu à l'audience publique du 1er juillet 2022, au cours de laquelle les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme D, de nationalité nigériane, a fait l'objet d'un arrêté en date du 5 mai 2022 par lequel le préfet de Vaucluse l'a obligée à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination et lui a fait obligation de se présenter chaque semaine aux autorités administratives. Elle demande au tribunal d'annuler cette décision. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. En vertu de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de Mme D, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° () ". En vertu du premier alinéa de l'article L. 613-1 de ce code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée ". 
 4. L'arrêté en litige vise le 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mentionne que la demande d'asile de Mme D a été rejetée et reprend les principaux éléments de sa situation personnelle et familiale. Si la requérante soutient que la décision ne fait pas état de sa présence ininterrompue sur le territoire national, des risques encourus en cas de retour au Nigéria ni de la qualité de demandeur d'asile de son compagnon, il ressort de la décision attaquée que le préfet a indiqué que la demande d'asile de la requérante avait été rejetée et que celle-ci n'avait pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur un autre fondement ni n'avait communiqué d'éléments d'information justifiant qu'elle pourrait être admise au séjour à titre dérogatoire. Par suite, nonobstant l'absence de mention selon laquelle son compagnon serait demandeur d'asile, la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui mentionne sa base légale et les faits justifiant son édiction, est suffisamment motivée.  
 5. En outre, la décision contestée fixant le pays de destination vise les articles L. 721-3 à L. 721-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mentionne la nationalité de la requérante et l'absence de risque de traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour de Mme D au Nigéria. Elle est dès lors suffisamment motivée.  
 6. Eu égard à ce qui est rappelé aux deux points précédents, il ne ressort d'aucun élément au dossier, ni de la décision attaquée, que la situation de la requérante n'aurait pas fait l'objet d'un examen réel et complet. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 7. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". Si Mme D soutient que son compagnon est demandeur d'asile, elle n'apporte aucun élément de nature à établir ce lien de concubinage, et il ressort par ailleurs des pièces du dossier qu'elle ne fait état d'aucune insertion professionnelle particulière. En outre, elle ne démontre pas ne plus avoir d'attaches privées et familiales dans son pays d'origine, de sorte qu'il n'est pas établi que la mesure d'éloignement dont elle fait l'objet aurait des conséquences graves sur sa situation personnelle. Dans ces conditions, les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation et de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. Pour les mêmes motifs et à supposer le moyen opérant, l'arrêté en litige ne préjudicie pas au droit de son concubin à mener une vie privée et familiale normale.  
 8. Aux termes de l'article 3§1 de la convention internationale des droits de l'enfant susvisée : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes le´gislatifs, l'inte´re^t supe´rieur de l'enfant doit e^tre une considération primordiale ". La décision attaquée, qui n'a pas pour effet de séparer le fils de A D de sa mère, ne caractérise pas un défaut d'attention primordiale à l'intérêt supérieur de cet enfant, qui est de vivre avec celle-ci, laquelle peut reconstituer la cellule familiale dans son pays d'origine. Si la requérante soutient que M. D, père de cet enfant, est toujours présent sur le territoire national et en couple avec une ressortissante française, elle n'établit cette circonstance par aucune pièce au dossier et ne prouve pas davantage les liens qui uniraient son enfant à M. D. Par suite, et nonobstant son entrée prochaine en maternelle, le moyen tiré de l'atteinte à l'intérêt supérieur de cet enfant doit être écarté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision fixant le pays de renvoi : 
 9. Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Aux termes de l'article 3 de cette convention : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 10. Si Mme D soutient qu'elle craint pour sa sécurité en cas de retour au Nigéria en raison des mauvais traitements qu'elle y a subis, elle ne l'établit pas par ses seules déclarations. Sa demande d'asile a par ailleurs été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 13 septembre 2021, puis par la Cour nationale du droit d'asile le 30 mars 2022, et elle n'apporte aucun nouvel élément de nature à établir la réalité des risques auxquels elle serait personnellement exposée en cas de retour. Dès lors, les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation et de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. 
 11. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de Mme D à fin d'annulation de l'arrêté attaqué doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées. 
 DECIDE : 
 Article 1er : Mme D est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme D est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C D et au préfet de Vaucluse. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 8 juillet 2022. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 E. BLa greffière, 
 Signé 
 J. Saint-Etienne 
 La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef, 
 La greffière 
 N°2204549