TA06 · Magistrat Mme POUGET — 27 mars 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. - Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2022 sous le n° 2204550, M. A E, représenté par Me Farrugia, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 22 juin 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes lui a notifié un indu de revenu de solidarité active ; 
 2°) d'annuler la décision du 26 septembre 2022 portant rejet de son recours administratif préalable obligatoire formé à l'encontre de la décision du 22 juin 2022 lui notifiant un indu de revenu de solidarité active ; 
 3°) de mettre à la charge de tous succombant la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les sommes dont il a bénéficié à titre de cadeaux n'entrent pas dans le champ des dispositions de l'article L. 132-1 du code de l'action sociale et des familles ;  
 - les cadeaux provenant de sa famille, les prêts financiers et la vente de biens personnels lui ont seulement permis de régler les frais de scolarité de ses enfants ; 
 - les sommes en cause ne s'assimilent pas à des salaires au sens des dispositions de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2024, le département des Alpes-Maritimes, représenté par le président du conseil départemental en exercice, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête de M. E ne sont pas fondés. 
 II. - Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2022 sous le n° 2204551, M. A E, représenté par Me Farrugia, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer le sursis à exécution de la décision ; 
 2°) d'annuler la décision du 22 juin 2022 lui notifiant une amende administrative ; 
 3°) d'annuler la décision du 26 septembre 2022 portant rejet de son recours gracieux ; 
 4°) de mettre à la charge de tous succombant la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que le recours contre l'annulation de la décision est pendant devant la juridiction et qu'il y a lieu de prononcer un sursis à exécution de celle-ci. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2024, le département des Alpes-Maritimes, représenté par le président du conseil départemental en exercice, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête de M. E ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers ; 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pouget, présidente ; 
 - et les observations de Mme D, représentant le département des Alpes-Maritimes. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par les présentes requêtes, M. E demande au tribunal d'annuler les décisions du 22 juin 2022 lui notifiant un indu de revenu de solidarité active et une amende administrative ainsi que la décision du 26 septembre 2022 portant rejet de son recours gracieux formé à l'encontre desdites décisions du 22 juin 2022. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes présentées par M. E, qui concernent la situation d'un même allocataire, présentent à juger des questions connexes et ont fait l'objet d'une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre afin qu'il y soit statué par un seul jugement. 
 Sur l'étendue du litige : 
 3. Il résulte de l'instruction que par un courrier du 22 juin 2022, la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes a notifié à M. E un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 15 331,26 euros. L'intéressé a formé, le 17 juillet 2022, un recours administratif préalable à l'encontre de la décision du 22 juin 2022, lequel a été rejeté par une décision rendue le 26 juillet 2022 par le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes. Par une autre décision du 27 juillet 2022, M. E s'est vu notifier une amende administrative d'un montant de 500 euros. Dans ces conditions, les conclusions des requêtes de M. E doivent nécessairement être regardées comme dirigées contre les décisions des 26 et 27 juillet 2022 prises par le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision du 26 juillet 2022 portant confirmation d'un indu de revenu de solidarité active : 
 4. Aux termes de l'article L. 262-2 code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre () ". Aux termes de l'article R. 262-37 du même code : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments ". Aux termes de l'article R. 262-6 de ce code : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux. () ". Aux termes de l'article R. 262-11 de ce code : " Pour l'application de l'article R. 262-6, il n'est pas tenu compte : () 14° : Des aides et secours financiers dont le montant ou la périodicité n'ont pas de caractère régulier ainsi que des aides et secours affectés à des dépenses concourant à l'insertion du bénéficiaire et de sa famille, notamment dans les domaines du logement, des transports, de l'éducation et de la formation () ". Il résulte de ces dispositions que les aides apportées par des proches ne sauraient être assimilées ni à des " aides et secours financiers dont le montant ou la périodicité n'ont pas de caractère régulier ", ni à des " aides et secours affectés à des dépenses concourant à l'insertion du bénéficiaire et de sa famille, notamment dans les domaines du logement, des transports, de l'éducation et de la formation " au sens du 14° de l'article R. 262-11 du code de l'action sociale et des familles, lequel vise, en application du 4° de l'article L. 262-3 du même code, des prestations et aides sociales à finalité sociale particulière. 
 5. Il résulte de l'instruction que M. E, qui était allocataire du revenu de solidarité active depuis le 21 juin 2016, a fait l'objet d'un contrôle de situation et de ressources diligenté par un agent assermenté de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes. Le rapport d'enquête établi le 26 janvier 2022 fait état de ce que l'intéressé n'a pas déclaré auprès de l'administration, au titre la période comprise entre les mois de janvier 2019 et novembre 2021 inclus, les revenus salariés de son enfant pour un montant total de 4 152 euros ainsi que les aides financières, prix de ventes d'objets et revenus d'origine inconnue portées au crédit de son compte bancaire pour des montants respectifs de 10 050 euros, 3 800 euros et 13 115 euros. Pour soutenir que la décision attaquée est infondée, M. E soutient que les sommes en cause, prises en compte pour le calcul de l'indu litigieux, n'avaient pas à être déclarées auprès de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes. 
 6. En premier lieu, le requérant allègue que les sommes empruntées à ses proches par l'intermédiaire d'actes de prêt avaient pour unique vocation de financer les études de ses enfants. Toutefois, M. E, qui se borne à produire des attestations sur l'honneur de M. C et M. B indiquant leur volonté de venir en aide à un ami, ne produit aucune précision ni justificatif sur les modalités de remboursement desdites sommes de nature à permettre de les regarder comme ayant le caractère de prêts remboursables. Dans ces conditions, les sommes versées au crédit de son compte bancaire pour un montant de 13 115 euros au titre de la période de juin 2020 à novembre 2021 doivent être regardées comme des libéralités qui auraient dû être déclarées par M. E auprès de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes. 
 7. En deuxième lieu, si M. E prétend que les sommes issues de la vente d'objets personnels ne constituent pas des revenus devant être déclarés auprès de l'administration, il résulte toutefois des dispositions précitées de l'article R. 262-6 du code de l'action sociale et des familles que les revenus procurés par la vente d'objets mobiliers, tels que des bijoux en l'espèce, constituent des ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active. 
 8. En troisième et dernier lieu, le requérant soutient que la somme totale de 10 050 euros portée au crédit de son compte bancaire et dont l'administration indique que l'origine serait inconnue correspond à des aides financières familiales et que ces sommes ne sont pas assimilées à des ressources. Toutefois, les sommes portées au crédit de M. E à titre d'aides familiales ne peuvent être regardées comme des aides et secours concourant à l'insertion du bénéficiaire et de sa famille en matière de logement, transport, éducation et de formation qui correspondent seulement à des aides et secours pouvant être alloués à titre facultatif par des organismes servant des prestations de sécurité sociale et non aux sommes versées par les proches du bénéficiaire. Ainsi les sommes litigieuses doivent être regardées comme ayant le caractère d'une ressource qui doit être prise en compte dans le calcul des droits de M. E au revenu de solidarité active. 
 9. Il résulte de ce qui précède que c'est à bon droit que le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a confirmé l'indu de revenu de solidarité active mis à la charge de M. E. Par suite, ce dernier n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 26 juillet 2022 en cause. 
 En ce qui concerne la décision du 27 juillet 2022 portant notification d'une amende administrative : 
 10. Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active est passible d'une amende administrative prononcée et recouvrée dans les conditions et les limites définies, en matière de prestations familiales, aux sixième, septième et huitième alinéas du I et au II de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale. La décision est prise par le président du conseil départemental après avis de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 262-39 du présent code. La juridiction compétente pour connaître des recours à l'encontre des contraintes délivrées par le président du conseil départemental est la juridiction administrative () ". Aux termes de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale : " I () Le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité des faits, dans la limite de deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. () ". 
 11. Il résulte de ce qui a été dit aux points 5 à 8 du présent jugement que M. E a omis de déclarer auprès de l'administration, au titre la période comprise entre les mois de janvier 2019 et novembre 2021 inclus, l'intégralité de ses ressources et notamment les salaires perçus par son enfant, les revenus tirés de la vente d'objets personnels et les libéralités consenties par des proches. Dans ces conditions, M. E, qui est allocataire du revenu de solidarité active depuis 2016 et ne pouvait dès lors légitimement ignorer son obligation de déclarer auprès de l'administration l'ensemble de ses ressources et de celles de son foyer, a commis, eu égard au caractère répété desdites omissions, de fausses déclarations. Dans ces conditions, c'est sans méconnaître les dispositions précitées des articles L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles et L. 114-17 du code de la sécurité sociale que le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a infligé à M. E une amende administrative, dont le montant de 500 euros n'apparaît pas disproportionné. Par suite, M. E n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 27 juillet 2022 en cause. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la demande de sursis à statuer formulée par M. E, que les conclusions aux fins d'annulation présentées par ce dernier doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles relatives aux frais de l'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n°s 2204550 et 2204551 présentées par M. E sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A E et au président du conseil départemental des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée au directeur de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mars 2024. 
 La présidente,La greffière, 
 signésigné 
 M. F 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière, 
 N°s 2204550, 2204551