TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 11 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 juin 2022, la société Enedis, représentée par la SELAFA cabinet Cassel, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle le maire de la commune du Quesnoy a rejeté la demande d'arrêté de police de la circulation déposée le 18 mars 2022 pour permettre la réalisation des travaux de raccordement au réseau public de distribution électrique de l'installation de production éolienne située chemin de Saint-Druon sur le territoire de la commune de Ruesnes ;  
 2°) d'enjoindre à la commune du Quesnoy de notifier sans délai l'arrêté sollicité ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune du Quesnoy une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que le projet a été retardé de plusieurs années déjà par des recours en justice et que le refus opposé est dilatoire et contraire à l'intérêt public et aux engagements contractuels qu'elle a pris ; 
 - le refus opposé méconnait les dispositions combinées des articles L. 113-2 du code de l'énergie et L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales ; en effet, elle dispose d'un titre permanent à exécuter des travaux sur le domaine public routier et les demandes d'autorisations de police ne peuvent être refusées ou aménagées que pour des raisons liées à la sécurité, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2022, la commune du Quesnoy, représentée par Me Forgeois, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la requérante d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie ; 
 - le refus opposé n'est pas dilatoire.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Leguin, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 1er juillet 2022 à 10 heures : 
 - le rapport de Mme Leguin, juge des référés ; 
 - les observations de Me Derer, représentant la société Enedis, qui reprend les faits, conclusions et moyens de la requête et précise que l'urgence découle tant de ses missions de service public et de ses obligations contractuelles que de l'intérêt général qui s'attache à la mise en service rapide du parc éolien ; 
 - les observations de Me Forgeois, représentant la commune du Quesnoy, qui reprend les éléments du mémoire en défense et ajoute que les sociétés d'exploitation du parc éolien ont organisé leur propre urgence et que la demande faite par la société Enedis va conduire à bloquer durant trois mois les voies principales de circulation et entraîner une désorganisation du trafic.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Enedis a signé avec la société d'exploitation de parc éolien " Le chemin de Saint-Druon " une convention de raccordement au réseau public de distribution haute tension en vue de raccorder le parc éolien qu'elle envisage d'exploiter au poste source situé sur le territoire de la commune du Quesnoy. Le 18 mars 2022, la société de travaux publics mandatée par Enedis pour effectuer les travaux de voirie nécessaires à ce raccordement a déposé auprès du maire de la commune du Quesnoy une demande d'autorisation de police de la circulation en vue d'organiser, sur les routes impactées, une circulation alternée propre à permettre la réalisation des travaux tout en garantissant la sécurité des usagers de la route. Devant le silence gardé par la commune sur cette demande, la société Enedis demande au juge des référés de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet ainsi née.  
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () " et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ".  
 En ce qui concerne la condition d'urgence : 
 3. Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 4. La société Enedis est concessionnaire du service public de distribution de l'électricité. Or, la décision en cause fait obstacle à ce que ce concessionnaire puisse réaliser les travaux nécessaires pour assurer le raccordement au réseau électrique du parc éolien exploité par la société " Le chemin de Saint-Druon ". Compte tenu de l'intérêt public qui s'attache, d'une part, à ce que la société Enedis soit en mesure d'assurer sa mission de service public et, d'autre part, à la mise en fonctionnement d'un parc éolien nouvellement créé, dans un contexte de besoin croissant en énergie propre, la condition d'urgence doit être regardée comme remplie. 
 En ce qui concerne la condition tenant à l'existence d'un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée : 
 5. Aux termes de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et l'ensemble des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande circulation. A l'extérieur des agglomérations, le maire exerce également la police de la circulation sur les voies du domaine public routier communal et du domaine public routier intercommunal, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande circulation. () ".  
 6. La commune du Quesnoy fait valoir à l'audience que son refus d'autoriser Enedis à organiser une circulation alternée régulée par feux tricolores sur la portion des routes situées dans son agglomération, par laquelle doivent passer les câbles nécessaires au raccordement au réseau de distribution électrique du parc éolien nouvellement créé est motivé par le risque de désorganisation de la circulation routière. Elle n'apporte toutefois aucune précision au soutien de ce motif.  
 7. En l'état de l'instruction, le moyen tiré de ce que le maire du Quesnoy a fait une inexacte application de l'article L. 2213-1 précité du code général des collectivités territoriales est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision implicite de refus opposée à la demande qui lui a été faite.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conditions d'application de l'article  
 L. 521-1 du code de justice administrative étant réunies, il y a lieu de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le maire de la commune du Quesnoy a refusé de réglementer la circulation en vue de permettre l'exécution des travaux sur le réseau de distribution électrique.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 9. La présente ordonnance implique nécessairement que le maire du Quesnoy réexamine la demande présentée pour le compte d'Enedis. Il y a par suite lieu de lui enjoindre de procéder à ce réexamen dans un délai de 5 jours à compter de la notification de la présente ordonnance, en tenant compte des motifs de celle-ci. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la commune du Quesnoy une somme de 1 200 euros à verser à la société Enedis au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et de rejeter la demande présentée au même titre par la commune du Quesnoy.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La décision implicite par laquelle le maire de la commune du Quesnoy a refusé de réglementer la circulation en vue de permettre l'exécution des travaux sur le réseau de distribution électrique est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa légalité.  
 Article 2 : Il est enjoint à la commune du Quesnoy de procéder à un réexamen de la demande présentée pour le compte de la société Enedis, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la présente ordonnance.  
 Article 3 : La commune du Quesnoy versera à la société Enedis une somme de mille deux cents (1 200) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Les conclusions présentées par la commune du Quesnoy au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Enedis et à la commune du Quesnoy.  
 Fait à Lille, le 11 juillet 2022. 
 La juge des référés, 
 Signé  
 AM. LEGUIN 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,