TA13 · 7ème chambre — 4 octobre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 2 juin 2022, Mme A B, représentée par Me Mezouar, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 mai 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office ;   
 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, à charge pour son conseil de renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Mme B soutient que le refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juillet 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 juin 2022.  
 La clôture d'instruction a été fixée au 23 août 2022 par ordonnance du 19 juillet 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Menasseyre, présidente rapporteure, 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B, de nationalité tunisienne, est entrée en France le 9 août 2021 sous couvert d'un visa long-séjour valant titre de séjour portant la mention " conjoint de français ". Le 3 décembre 2021 elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour. Par un arrêté en date du 3 mai 2022 le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite d'office. Mme B demande l'annulation de ces décisions.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an lorsque les conditions suivantes sont réunies : / 1° La communauté de vie n'a pas cessé depuis le mariage ; / 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; / 3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. ". Aux termes de l'article L. 423-3 de ce code : " Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles L. 423-1 ou L. 423-2, cette dernière peut être retirée. / Le renouvellement de la carte est subordonné au maintien du lien conjugal et de la communauté de vie avec le conjoint qui doit avoir conservé la nationalité française. ". Aux termes de l'article L. 423-5 du même code : " La rupture de la vie commune n'est pas opposable lorsqu'elle est imputable à des violences familiales ou conjugales ou lorsque l'étranger a subi une situation de polygamie. / En cas de rupture de la vie commune imputable à des violences familiales ou conjugales subies après l'arrivée en France du conjoint étranger, mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint étranger se voit délivrer la carte de séjour prévue à l'article L. 423-1 sous réserve que les autres conditions de cet article soient remplies. ".  
 3. Pour refuser de délivrer à Mme B un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet des Bouches-du-Rhône a considéré que depuis le 29 janvier 2022 la vie commune entre les époux avait cessé et que cette rupture de la communauté de vie n'était pas imputable à des violences conjugales, s'appuyant notamment sur un courrier de l'époux de l'intéressée auquel était annexée une main courante réfutant les accusations de violences conjugales. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que, le 29 janvier 2022, Mme B a porté plainte pour des faits de violences conjugales perpétrés le jour même et mentionnait qu'elle en était victime depuis cinq mois. Il ressort également des pièces du dossier que Mme B a été examinée, deux heures après son dépôt de plainte dans lequel est mentionné la présence de griffures, attestées par le gardien de la paix, au service des urgences de l'assistance publique des hôpitaux de Marseille et que le certificat établi par un médecin constatait la présence de griffures latéralisées à gauche du cou ainsi que sur le poignet gauche, un état de stress et d'anxiété ainsi que des céphalées. Par ailleurs, lors de son examen au service de la médecine légale, le 31 janvier suivant, le médecin a constaté les mêmes griffures. Enfin, il ressort également de l'attestation du 12 avril 2022 que l'intéressée est suivie par une association d'aide aux victimes de violences conjugales. Dans ces conditions, Mme B est fondée à soutenir que le préfet a méconnu les dispositions précitées de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en refusant de lui délivrer le titre de séjour sollicité.  
 4. Il résulte de ce qui précède que Mme B est fondée à demander l'annulation de la décision en date du 3 mai 2022 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ainsi que, par voie de conséquence, celle de la décision l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et de la décision fixant le pays de destination.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 5. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. ".  
 6. Il y a lieu, eu égard au motif d'annulation retenu, sous réserve d'un changement dans les circonstances de droit ou de fait de l'intéressée, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer à Mme B, une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente.  
 Sur les conclusions à fin d'application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 7. Mme B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au profit de celui-ci. Conformément aux dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée, le recouvrement en tout ou partie de cette somme vaudra renonciation à percevoir, à due concurrence, la part contributive de l'Etat. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 3 mai 2022 est annulé.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône, sous réserve d'un changement dans les circonstances de droit ou de fait de l'intéressée, de délivrer à Mme B un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an dans le délai de deux mois suivant la notification du présent jugement et de lui délivrer, une autorisation provisoire de séjour dans l'attente.  
 Article 3 : L'Etat versera à Me Mezouar, avocat de Mme B, une somme de 1 000 euros, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Me Mezouar renoncera, s'il recouvre cette somme, à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : Les conclusions de la requête sont rejetées pour le surplus. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille. 
 Délibéré après l'audience du 20 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Menasseyre, présidente rapporteure,  
 Mme Bruneau, conseillère,  
 Mme Pouliquen, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 octobre 2022. 
 La présidente rapporteure, 
 signé 
 A. Menasseyre 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 signé 
 J. BruneauLa greffière, 
 signé 
 A. Vidal 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,