TA67 · Juge Unique — 28 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 juillet 2022, M. E C, représenté par Me Alexandre, demande au tribunal : 
 1) d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois ; 
 2) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. C soutient que :  
 - la décision attaquée a été prise par une autorité administrative incompétente ; 
 - la décision attaquée n'a pas respecté la procédure contradictoire ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 septembre 2022, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête comme non fondée. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête n°2204566, enregistrée le 13 juillet 2022. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Simon, magistrat désigné ; 
 - les observations de Me Friederich substituant Me Alexandre et représentant M. C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 1er juillet 2022 à 16h50, sur le territoire de la commune de Dingsheim (67), M. C circulant à bord de son véhicule, a été contrôlé par les services de la gendarmerie à une vitesse relevée de 169 km/h, retenue à 160 km/h, alors qu'il se trouvait sur une route limitée à 110 km/h. Par un arrêté en date du 04 juillet 2022, la préfète du Bas-Rhin a prononcé, sur le fondement de l'article L. 224-2 du code de la route, la suspension du permis de conduire de l'intéressé pour une durée de six mois. Par la présente requête, M. C demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative, la suspension de cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Par un arrêté du 4 juillet 2022 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin, la préfète du Bas-Rhin a donné délégation de signature à Mme D B, cheffe de bureau, l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions provisoires prévues par les articles L.224-2 et suivants du code de la route (avertissement, suspension du permis de conduire). Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué, signé par Mme B, serait entaché du vice d'incompétence doit être écarté comme manquant en fait. 
 3. Aux termes des dispositions de l'article L.111-2 du code des relations entre le public et l'administration, applicable à compter du 1er janvier 2016 : " Toute personne a le droit de connaitre le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administratives de l'agent chargé d'instruire sa demande ou de traiter l'affaire qui la concerne. Ces éléments figurent sur les correspondances qui lui sont adressées. Si des motifs intéressent la sécurité publique ou la sécurité des personnes le justifient, l'anonymat de l'agent est respecté ". L'article L.212-2 du même code dispose que : " toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ". 
 4. Aux termes des dispositions de l'article L. 121-1 du Code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-1, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. ". Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ;2° Lorsque leur mise en œuvre serait de nature à compromettre l'ordre public ou la conduite des relations internationales ;3°Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure contradictoire particulière ; () ". Les modalités de la procédure contradictoire applicables aux décisions mentionnées à l'article L.211-2 sont définies à l'article L.122-1 du même code. La suspension d'un permis de conduire est une mesure de police qui doit être motivée en application des dispositions de l'article L.211-2 du même code. 
 5. Compte tenu des conditions particulières d'urgence dans lesquelles intervient la décision par laquelle le préfet suspend un permis de conduire sur le fondement de l'article L. 224-2 du code de la route, qui doit être prise dans les 72 heures et qui a pour objet de faire obstacle à ce qu'un conducteur auteur d'un excès de vitesse supérieur à 40 km/h retrouve l'usage de son véhicule, le préfet peut légalement, en application des dispositions du 1° de l'article L.121-2 du code des relations entre le public et l'administration cité ci-dessus, se dispenser de la formalité du contradictoire. 
 6. En l'espèce, M. C, qui roulait à plus de 50 km/h au-delà de la limite de vitesse autorisée lors de son interpellation le 1er juillet 2022, représentait un danger suffisamment grave et imminent pour les usagers des voies de circulation. Eu égard à la gravité de l'infraction commise et au bref délai de soixante-douze heures laissé au préfet pour prononcer la suspension du permis de conduire, ainsi qu'à la nécessité, dans un souci de sécurité publique, d'empêcher l'intéressé de conduire un véhicule à moteur, l'administration s'est dès lors trouvée placée dans une situation d'urgence pour l'application des dispositions de cet article. En conséquence, M. C ne peut utilement soutenir que l'arrêté du 4 juillet 2022, pris sur le fondement de l'article L.224-2 du code de la route, est intervenu en méconnaissance des dispositions de l'article L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration faute pour le préfet de l'avoir mis en même de présenter ses observations. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de la procédure du contradictoire dit être écarté.  
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. C s'est vu notifier un avis de rétention de son permis de conduire pour avoir commis le 1er juillet 2022 à 16h50, sur le territoire de la commune de Dingsheim, une infraction au code de la route en conduisant son véhicule à la vitesse retenue de 160 km/h, pour une vitesse autorisée de 110km/h, soit un dépassement de plus de 40 km/h de la vitesse autorisée. La préfète du Bas-Rhin a, comme indiqué, par un arrêté du 4 juillet 2022, prononcé la suspension du permis de conduire de l'intéressé pour une durée de six mois. L'avis de rétention d'un permis de conduire établi par un officier de police judiciaire à la suite de ces constatations fait foi de la matérialité des faits qui y sont consignés en l'absence de preuve contraire. 
 8. Enfin, M. C ne peut davantage utilement faire état du solde de son capital point du fait des reconstitutions dont il a déjà bénéficié.  
 9. Si le requérant fait valoir que la décision de la préfète du Bas-Rhin est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, il ne ressort pas des pièces du dossier, eu égard à la gravité de l'infraction commise par M. C, consistant en un dépassement de plus de 40 km/h de la vitesse autorisée, qu'en prononçant la mesure contestée, la préfète du Bas-Rhin se serait livrée à une application inexacte des dispositions précitées. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C doit être rejetée, y compris par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : La requête de M. C est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E C et à la préfète du Bas-Rhin. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 octobre 2022.  
 Le magistrat désigné, 
 H. ALa greffière, 
 C. ADE   
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,