TA13 · 5ème Chambre — 19 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 31 mai 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis au tribunal administratif de Marseille la requête de M. C. Par cette requête et des mémoires enregistrés au tribunal le 25 avril 2022, et 4 mai et 13 juillet 2023 ainsi qu'un mémoire récapitulatif produit en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistré le 17 septembre 2023, M. A B demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite née du silence conservé par le préfet de l'Hérault sur sa demande tendant au retrait de la décision du 20 février 2017 d'approbation du projet d'ouvrage de ligne électrique souterraine à deux circuits à 225 000 volts entre le poste Enedis de Béziers Est et le poste de Saint-Vincent sur le territoire de la commune de Béziers, à l'arrêt de l'alimentation du poste électrique de Béziers Est par cette ligne et tendant à la déconstruction de cette ligne ; 
 2°) d'annuler, de constater la caducité ou d'abroger la décision du 20 février 2017 du préfet de l'Hérault d'approbation du projet d'ouvrage de la ligne électrique en cause ou à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de l'Hérault de retirer ou abroger la décision du 20 février 2017 ; 
 3°) d'ordonner, dans un délai d'un mois et sous astreinte de 500 euros par jour de retard, l'arrêt de l'alimentation électrique du poste de Béziers Est par la ligne souterraine à deux circuits de 225 000 volts, ainsi que la déconstruction de cette ligne électrique ; 
 4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de l'Hérault d'engager la procédure permettant l'évaluation environnementale de la ligne électrique en cause ; 
 5°) à titre infiniment subsidiaire, d'ordonner toute mesure de conciliation : 
 6°) de mettre à la charge des parties défenderesses la somme de 300 euros à parfaire, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir et la requête n'est pas tardive ; 
 - l'annulation par les jugements du 23 décembre 2020 des décisions du 29 juin 2017 d'approbation du projet d'ouvrage du poste électrique de Béziers Est devait conduire le préfet de l'Hérault à faire cesser le fonctionnement du poste électrique et imposer sa déconstruction, ainsi que celle de la ligne électrique l'alimentant ; 
 - la suppression de la procédure d'approbation du projet d'ouvrage en 2018 n'est valable que pour les projets futurs et ne peut fonder le refus critiqué ; 
 - priver d'effet les jugements du 23 décembre 2020 porte atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif protégé par les stipulations de l'article 6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi qu'au droit de propriété garanti par les stipulations de l'article 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et de l'article 1er du protocole additionnel de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du fait des risques pour le captage d'eau de la propriété du Petit Mazeran, de la dévalorisation du bien et de l'atteinte aux paysages ; 
 - l'illégalité des décisions d'approbation du projet de poste électrique entache d'illégalité la décision d'approbation du projet d'ouvrage relative à la ligne électrique l'alimentant ; 
 - la décision d'approbation du projet du 20 février 2017 a été obtenue par fraude, dès lors que la société RTE a délibérément méconnu ses obligations tendant à faire procéder à une évaluation environnementale, ayant une influence sur le droit à l'information et à la participation du public ; 
 - la décision en litige, fondée sur la suppression des procédures d'approbation de projet d'ouvrage, est illégale du fait de l'illégalité des dispositions des articles L. 311-11 et R. 323-25 et R. 323-26 du code de l'énergie et du décret n° 2018-1160 du 17 décembre 2018 qui méconnaissent les dispositions de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 ; 
 - l'absence d'évaluation environnementale et d'avis de l'autorité environnementale indépendante, éventuellement après examen au cas par cas en application de l'article R. 122-2 du code de l'environnement, préalables à l'implantation d'une ligne électrique souterraine, méconnait les dispositions de la directive n° 2011/92/UE du 13 décembre 2011 et les articles 1 à 4 de la Charte de l'environnement ; 
 - l'étude d'impact est insuffisance, faute de prise en considération de la ligne électrique souterraine à très haute tension alimentant le poste, et méconnaît les articles L. 122-1 et R. 122-2 du code de l'environnement, ainsi que la directive 2011/92/CE ; les articles R. 122-2 du code de l'environnement et le décret n° 2018-435 du 4 juin 2018 sont illégaux en tant qu'ils exonèrent d'évaluation environnementale les lignes électriques souterraines, et dès lors qu'ils privent le public d'information et de participation au processus décisionnel ; 
 - la décision d'approbation du projet de poste électrique du 20 février 2017 a été prise par une autorité incompétente ; 
 - l'étude d'impact relative au poste électrique, faute de prendre en compte la ligne électrique souterraine ainsi que le captage d'eau du Petit Mazeran et le ruisseau de Mazeran, est insuffisante et méconnaît les dispositions des articles L. 122-1 et R. 122-2 du code de l'environnement ainsi que celles de la directive n° 2011/92/UE du 13 décembre 2011 ; 
 - aucune étude relative à l'exposition aux champs électromagnétiques n'a été réalisée, en méconnaissance des dispositions de l'arrêté du 17 mai 2001 et des articles R. 323-43 et R. 323-44 du code de l'énergie ; 
 - la faune et la flore n'ont pas été prises en considération pour établir le tracé de la ligne électrique souterraine, notamment lors de la phase des travaux, ni davantage l'impact du chantier pour les habitants du domaine du petit Mazeran ; 
 - aucune décision d'approbation du projet de détail des tracés n'a été établie, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 323-11 du code de l'énergie ; 
 - la persistance du poste électrique et de la ligne électrique souterraine porte atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif, à l'exécution des décisions de justice, à la légalité de l'action administrative, au droit de propriété, au paysage et à l'environnement, alors qu'il n'est pas établi que ces ouvrages relèvent du domaine public, soient nécessaires à l'alimentation électrique du biterrois, et le principe de l'intangibilité de l'ouvrage public ne peut pallier certaines illégalités. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 29 août 2022, la société RTE, représentée par Me Pontier, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que :  
 - la requête est irrecevable, faute pour le requérant de justifier d'un intérêt pour agir ; 
 - la décision d'approbation du projet d'ouvrage du 20 février 2017 ne peut être retirée, dès lors que le délai de quatre mois prévu par l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration est expiré ; 
 - à titre subsidiaire, les lignes électriques souterraines et les postes électriques ne sont plus soumis à approbation, en application de l'article 59 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 modifiant l'article L. 323-11 du code de l'énergie ; 
 - les moyens dirigées contre la décision du 20 février 2017 sont infondés. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 5 janvier 2023, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la requête est tardive et le requérant ne justifie pas d'un intérêt pour agir ; 
 - la décision d'approbation du projet d'ouvrage du 20 février 2017 ne peut être retirée, dès lors que le délai de quatre mois prévu par l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration est expiré ; 
 - la requête vise à la seule protection des intérêts privés du requérant, alors que la démolition des ouvrages porterait une atteinte excessive à l'intérêt général. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 2 et 23 mai 2023, la société Enedis, représentée par Me Paitier, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable, faute pour le requérant de justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir ; la requête est tardive ; 
 - à titre subsidiaire, les moyens de la requête sont infondés. 
 L'instruction a été close le 27 octobre 2023 par une ordonnance du même jour prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'énergie ; 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Niquet,  
 - les conclusions de M. Boidé, rapporteur public, 
 - et les observations de M. B, ainsi que celles de Me Durand, pour la société RTE et celles de Me Mimoune, pour la société Enedis. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Afin d'assurer l'alimentation électrique de l'agglomération de Béziers face à une demande croissante, a été implanté en juillet 2020 un nouveau poste source de transformation électrique 225/20 kV à l'est de Béziers. Ce poste a été raccordé au réseau existant par une liaison électrique souterraine à double circuit en 225 kV jusqu'au poste de Saint-Vincent. Propriétaire d'une maison d'habitation sur le territoire de la commune de Béziers, au lieu-dit du " petit Mazeran ", à proximité d'un poste de transformation électrique, M. B demande au tribunal d'annuler les décisions implicites de rejet nées du silence conservé par le préfet de l'Hérault sur ses demandes de retrait de la décision du 20 février 2017 d'approbation du projet d'ouvrage de ligne électrique souterraine à deux circuits à 225 000 volts entre le poste de Béziers Est et le poste de Saint-Vincent, d'arrêt de l'alimentation du poste électrique de Béziers Est et de déconstruction de la ligne. 
 Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt donnant qualité pour agir : 
 2. M. B fait valoir qu'il a intérêt lui donnant qualité pour agir à l'encontre de la décision du préfet de l'Hérault refusant de retirer la décision du 20 février 2017 d'approbation du projet d'ouvrage de ligne électrique souterraine à deux circuits à 225 000 volts entre le poste Enedis de Béziers Est et le poste de Saint-Vincent sur le territoire de la commune de Béziers, à l'arrêt de l'alimentation du poste électrique de Béziers Est par cette ligne et tendant à la déconstruction de cette ligne, dès lors que le chantier de construction de ce poste électrique et de la ligne électrique souterraine l'alimentant a eu un impact sur sa propriété, compte tenu des nuisances sonores et liées aux champs électromagnétiques, inhérentes à l'existence même du poste de transformation et de la ligne, compte tenu de l'impact " redouté " de la ligne souterraine alimentant le poste électrique et qui lui est indissociable sur le captage en eau alimentant sa maison d'habitation, et dès lors qu'il a un droit au recours juridictionnel effectif. 
 3. Il est constant que ni le poste de transformation électrique ni la ligne électrique souterraine n'empiètent sur la propriété de M. B. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que le poste électrique en cause dans la présente instance se situe à plus de trois cents mètres de la maison d'habitation du requérant. En outre, l'impact du chantier de construction de l'ouvrage ainsi que de la ligne électrique souterraine, achevé, est sans incidence sur la légalité de la décision de refus de mettre en demeure les société Enedis et RTE de faire cesser l'alimentation électrique de ce poste de transformation électrique. Par ailleurs, si M. B soutient qu'il subirait des nuisances sonores et résultant des champs électro-magnétiques, il n'apporte aucun élément de nature à étayer ses dires et permettant de le regarder comme disposant d'un intérêt lui donnant qualité pour agir à l'encontre de la décision préfectorale, compte tenu en particulier de la distance de son habitation au transformateur, et du fait que les lignes électriques sont enterrées. Enfin, le requérant soutient que les lignes électriques souterraines sont susceptibles d'avoir un impact sur l'alimentation en eau de sa propriété, ainsi que cela résulte d'une " note sur les risques potentiels d'atteinte aux aquifères - domaines du petit Mazeran à Béziers " établie par un bureau d'études en hydrogéologie et géologie, hydrologie et hydraulique, expert près les tribunaux et cours, en octobre 2017, et qui conclut en particulier que " le tracé de la ligne RTE passe très près du puis du domaine et recoupe l'aquifère alluvial colluvial en aval immédiat du domaine : un risque de drainage préférentiel de cet aquifère par la tranchée est donc envisageable. / Cela apparaît donc potentiellement pouvoir influer de façon négative sur la recharge de l'aquifère capté par le puis du domaine du petit Mazeran et donc sur la ressource exploitable par cet ouvrage ". Toutefois, il ressort de de la note de synthèse réalisée le 17 mai 2019 par l'expert judiciaire désigné par ordonnance du tribunal de grande instance de Béziers du 28 novembre 2017 que malgré la durée des opérations expertales, aucune pollution ni aucun manque d'eau n'a été signalé à l'expert par le requérant, qui n'en fait pas davantage état ni n'apporte davantage d'éléments dans le cadre de la présente instance. Compte tenu de ce qui précède, et alors que la circonstance que le montant des honoraires de l'expert ait été réduit par le premier président de la cour d'appel de Montpellier dans son ordonnance du 26 novembre 2020 compte tenu du caractère succinct des conclusions expertales est sans influence sur l'obligation pour le requérant de démontrer son intérêt pour agir par la production, dans le cadre de la présente instance, d'éléments suffisamment caractérisés, la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt donnant qualité pour agir au requérant doit être accueillie. 
 4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée. 
 Sur les frais liés au litige : 
 5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font en tout état de cause obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions du requérant tendant à leur application et dirigées contre " les parties défenderesses ", qui ne sont pas parties perdantes. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par les sociétés RTE et Enedis sur le même fondement.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions présentées par les sociétés RTE et Enedis sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à la société anonyme Réseau de Transport d'Electricité (RTE), à la société anonyme Enedis et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. 
 Délibéré après l'audience du 5 septembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lopa Dufrénot, présidente, 
 Mme Niquet, première conseillère, 
 Mme Ollivaux, première conseillère, 
 Assistées de M. Giraud, greffier. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 septembre 2024. 
 La rapporteure, 
 signé 
 A. Niquet 
 La présidente, 
 signé 
 M. Lopa Dufrénot 
 Le greffier, 
 signé 
 P. Giraud 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier,