TA78 · 3ème chambre — 7 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 juin 2022 et 13 février 2023, Mme A C épouse B, représentée par Me Samandjeu, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler les décisions du 11 mai 2022 par lesquelles le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite d'office ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour dès la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le même délai et sous la même astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros à verser à son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la part contributive de l'État versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que :   
 S'agissant de la décision de refus de titre de séjour : 
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa demande ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article                      L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnait l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision lui refusant l'admission au séjour ; 
 - elle ne pouvait faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français dès lors qu'elle remplit les conditions de délivrance de plein droit de la carte de séjour " vie privée et familiale " définies à l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'elle pouvait être admise exceptionnellement au séjour ; 
 - la décision méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2022, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme C épouse B ne sont pas fondés. 
 Mme C épouse B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle au taux de 55% par une décision du 13 septembre 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles. 
 Par une ordonnance du 14 février 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 9 mars 2023, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme E a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C épouse B, ressortissante turque, née en 1978, a sollicité le 6 septembre 2021 son admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale. Elle demande au tribunal l'annulation des décisions du 11 mai 2022 par lesquelles le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite d'office. 
 Sur les moyens communs aux différentes décisions attaquées : 
 2. Par un arrêté n°2022-PREF-DCPPAT-BCA-028 du 17 février 2022, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, librement accessible sur le site internet de celle-ci, le préfet de l'Essonne a donné délégation à M. F D, directeur de l'immigration et de l'intégration, à l'effet de signer notamment les décisions portant refus de délivrance de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français. Par suite, les moyens tirés de l'incompétence du signataire de ces décisions manquent en fait et doivent être écartés. 
 Sur les moyens dirigés contre la seule décision portant refus de titre de séjour : 
 3. En premier lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier, ni des termes de l'arrêté attaqué que le préfet de l'Essonne n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation de la requérante au regard des éléments dont il avait connaissance. 
 4.  En deuxième lieu, le moyen tiré de ce que la décision portant refus de titre de séjour serait entachée d'une erreur de fait n'est pas assorti de précisions suffisantes permettant au tribunal d'en apprécier le bien-fondé. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui s'est substitué à l'article L. 313-14 du même code à compter du 1er mai 2021 : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1./ Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. () ". 
 6. Mme C épouse B déclare être entrée en France le 17 juillet 2017 et y résider depuis lors mais ne produit dans le cadre de la présente instance aucune pièce de nature à attester de sa présence sur le territoire français avant le dépôt de sa demande de titre de séjour alors que le préfet a estimé, aux termes de l'arrêté attaqué, que cette preuve n'était pas apportée pour les années 2017, 2019 et 2020. Si elle fait valoir que son époux est titulaire d'un titre de séjour et que leurs deux enfants résident en France, il ressort des pièces du dossier que ces derniers, nés en 1999 et 2001 en Turquie, sont majeurs et qu'elle a vécu plusieurs années dans son pays d'origine éloigné de son époux qui réside en France depuis au moins l'année 2014. Dans ces conditions, c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que le préfet a estimé que la situation de Mme C épouse B ne relevait pas de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels au sens de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et lui refuser la délivrance d'un titre de séjour sur ce fondement. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2°) Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 8. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 6 et alors qu'il ressort des pièces du dossier que Mme C épouse B a contourné la procédure de regroupement familial dont sa situation relève, la décision par laquelle le préfet de l'Essonne a refusé à celle-ci la délivrance d'un titre de séjour n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Il suit de là que le préfet n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni, en tout état de cause, les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 9. Les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 11 mai 2022 par laquelle le préfet a refusé la délivrance d'un titre de séjour à Mme C épouse B doivent, par suite, être rejetées. 
 Sur les moyens dirigés contre la seule obligation de quitter le territoire français : 
 10. En premier lieu, la décision faisant obligation à Mme C épouse B de quitter le territoire français comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle est donc suffisamment motivée. 
 11. En deuxième lieu, il résulte du point 9 du présent jugement que la décision de refus de titre de séjour contestée n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, Mme C épouse B ne saurait se prévaloir, par voie d'exception, de l'illégalité de cette décision, pour demander l'annulation de la décision l'obligeant à quitter le territoire français. 
 12. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 6 et 8, Mme C épouse B n'est pas fondée à soutenir qu'elle remplit les conditions de délivrance de plein droit de la carte de séjour " vie privée et familiale " fixées par l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni, en tout état de cause, qu'elle pouvait être admise exceptionnellement au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Pour les mêmes raisons, le préfet de l'Essonne n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni commis une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle en lui faisant obligation de quitter le territoire français. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme C épouse B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte, de même que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C épouse B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C épouse B et au préfet de l'Essonne. 
 Délibéré après l'audience du 24 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rollet-Perraud, présidente, 
 Mme Milon, première conseillère, 
 Mme Amar-Cid, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 avril 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 J. E 
 La présidente, 
 Signé 
 C. Rollet-Perraud 
 La greffière, 
 Signé 
 A. Lloria 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.