TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 18 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 et 22 septembre 2022, M. B D et Mme C G, représentés par Me Blanquet, demandent au juge des référés : 
 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du maire de la commune de Bénodet du 24 janvier 2022 portant délivrance du permis de construire n° 029 006 21 00054 à la SARL Tubatis, pour la construction de quatre maisons individuelles et d'une piscine, sur un terrain situé 16 route de Trévourda ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Bénodet la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - ils justifient de leur intérêt à agir contre l'arrêté en litige, qui autorise la réalisation d'un projet immobilier d'envergure, sur un terrain d'assiette jouxtant leur propriété ; la création d'une voie carrossable et d'une piscine constitue une source de nuisances sonores, ainsi que de pollution ; ils sont eux-mêmes en train de réhabiliter la construction existante sur leur propriété pour en faire leur résidence principale d'habitation et envisagent d'installer au sud de leur terrain des arbres fruitiers, une basse-cour et des brebis, ce qui risque de générer des conflits de voisinage, qu'ils veulent éviter ; 
 - leur requête n'est pas tardive : la SARL Tubatis ne justifie pas de la continuité de l'affichage du permis de construire ; le constat d'huissier date du 16 septembre 2022 et fait mention de photographies antérieures, inexploitables ; la date de ces photographies n'est pas certifiée et peut avoir été modifiée ; il apparaît que le panneau d'affichage a été déplacé ; les photographies ne permettent pas de lire les mentions du panneau d'affichage ; les attestations de tiers ne sont pas circonstanciées ; en tout état de cause, les mentions du panneau sont inexactes et affectées d'omissions substantielles, s'agissant de la nature du projet : ne sont ainsi pas mentionnés l'aménagement de voirie avant la réalisation du projet ni la création d'une piscine ; l'opération d'aménagement et de division foncière n'est pas mentionnée ; les mentions relatives à la superficie de l'unité foncière sont erronées ; les inexactitudes et omissions n'ont pas permis aux tiers d'appréhender la consistance et l'importance du projet ; le panneau n'était pas positionné à l'entrée principale du terrain ; 
 - ils justifient de l'accomplissement des formalités prescrites par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; 
 - la condition tenant à l'urgence est présumée et satisfaite ; 
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté en litige, dès lors que : 
 * il est assorti de prescriptions, lesquelles ne sont pas motivées, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ; 
 * le dossier de demande est entaché d'incomplétude, au regard des exigences des dispositions de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme ; 
 * il méconnaît les dispositions de son article R. 431-24 : le dossier de demande ne comporte aucun plan de division indiquant ce qui est détaché de l'unité foncière d'origine ; 
 * il méconnaît les dispositions des articles L. 121-8 et L. 121-13 du code de l'urbanisme ; 
 * il méconnaît les dispositions de l'article UH 3 du règlement du plan local d'urbanisme et R. 111-2 du code de l'urbanisme ; le projet prévoit la création d'une voie de desserte des quatre maisons, sans création d'une aire de retournement, laquelle est prescrite par les dispositions du règlement du plan local d'urbanisme ; le maire de la commune n'a pas assorti l'autorisation d'urbanisme des prescriptions nécessaires à la sécurisation des accès ; la configuration de la voirie projetée est susceptible de rendre impossible l'intervention du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) ; il n'existe pas de borne incendie à moins de 200 mètres du terrain d'assiette du projet ; 
 * il méconnaît les dispositions de l'article UH 7 du règlement du plan local d'urbanisme ; le plan de masse prévoit l'implantation de l'angle nord-ouest de la construction du lot n° 4 à seulement 36 centimètres du pied du talus constituant la limite séparative avec leur terrain ; une telle implantation ne permet pas la conservation et l'entretien du talus. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2022, la commune de Bénodet, représentée par la Selarl Ares, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des requérants de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable, dès lors que les requérants ne justifient pas de leur intérêt à agir : leur propriété jouxte effectivement le terrain d'assiette du projet, mais leur maison d'habitation se situe à une centaine de mètres de la première maison projetée ; eu égard à la configuration des lieux et à la végétation existante entre les deux terrains, aucune vue ne sera créée ; la faisabilité juridique de leur projet de permaculture est incertaine ; les nuisances alléguées liées à la voie de desserte et la piscine n'ont aucune réalité ; 
 - les requérants ne soulèvent aucun moyen propre à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté en litige ; en particulier : 
 * le projet s'implante en zone urbanisée de la commune ; le secteur de Menez Groas est qualifié d'agglomération par le schéma de cohérence territoriale (SCoT) de l'Odet et les limites de l'enveloppe urbaine ont été validées par la cour administrative d'appel de Nantes ; il n'y a pas de coupure d'urbanisation entre le centre de Menez Groas et le terrain d'assiette du projet : l'urbanisation est continue au nord et au sud le long de la route de Trévourda, sur plusieurs rangs de constructions à partir de la voie ; 
 * le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme est inopérant, dès lors que le terrain d'assiette du projet ne se situe pas en espaces proches du rivage ; les requérants ne démontrent pas que le terrain en cause se trouverait en covisibilité avec le rivage ; en tout état de cause, le projet ne constitue qu'une simple opération de construction ; 
 * les dispositions de l'article UH 3 du règlement du plan local d'urbanisme ne sont pas méconnues, qui ne s'appliquent pas aux voies internes du projet ; s'agissant de l'accessibilité aux véhicules de secours, la voie interne est d'une largeur de 5 mètres et la rue de Trévourda est équipée d'un point d'eau incendie ; 
 * les règles de retrait sont respectées ; les dispositions du règlement du plan local d'urbanisme permettent mais n'imposent pas un retrait différent pour la conservation des talus. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 septembre 2022, la SARL Tubatis, représentée par la Selarl Mialot Avocats, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des requérants de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable, dès lors qu'elle est tardive : le permis de construire a été affiché à compter de mai 2022 durant plus de deux mois et le panneau, visible depuis la voie publique, comportait l'ensemble des mentions requises ; 
 - il n'est pas justifié du respect des formalités de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; 
 - les requérants ne justifient pas de leur intérêt à agir à l'encontre de l'arrêté en litige : leur maison d'habitation se situe à plus de 90 mètres de la première construction projetée ; le projet ne sera pas visible depuis leur propriété ; la voie interne du lotissement ne génèrera aucune nuisance particulière ; il n'est pas prévu de piscine ; 
 - les requérants ne soulèvent aucun moyen propre à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté en litige ; en particulier : 
 * les prescriptions assortissant le permis de construire sont suffisamment motivées ; en tout état de cause, les requérants ne sont pas recevables à contester la légalité de prescriptions divisibles du permis de construire, qui ne leur font pas grief ; 
 * le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme est inopérant, le terrain n'étant pas situé en espaces proches du rivage ; 
 * le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme n'est pas fondé ; le secteur est urbanisé et identifié comme une agglomération par les documents du SCoT de l'Odet ; le classement du secteur en zone constructible a été validé par la cour administrative d'appel de Nantes ; 
 * le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé ; le cheminement interne à l'opération ne constitue pas une voie nouvelle au sens des dispositions de l'article UH 3 du règlement du plan local d'urbanisme, dès lors qu'il ne s'agit ni d'une voie publique, ni d'une voie privée ouverte à la circulation du public ; en tout état de cause, aucune règle n'oblige à ce qu'un point d'eau incendie existe à moins de 200 mètres du projet ; le cheminement intérieur est d'une largeur de 5 mètres, suffisant au passage de tout type de véhicules ; 
 * les règles de recul fixées par le règlement du plan local d'urbanisme sont respectées. 
 Vu : 
 - la requête au fond n° 2204574, enregistrée le 8 septembre 2022 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Thielen, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 22 septembre 2022 : 
 - le rapport de Mme F, 
 - les observations de Me Blanquet, représentant M. D et Mme G, qui conclut aux mêmes fins que ses écritures, par les mêmes moyens, et précise notamment que : 
 * le panneau d'affichage n'était pas suffisamment précis pour déclencher les délais de recours, dès lors qu'il comportait des erreurs substantielles et significatives et omettait des éléments essentiels du projet : le panneau n'indique notamment pas la réalisation d'une voirie interne de 130 mètres ni celle de la piscine ; aurait pu être envisagée la construction des maisons de part et d'autre de la voie existante ; les superficies mentionnées sont erronées ; les aménagements réalisés n'ont pas été portés à la connaissance des tiers ; le projet porte sur deux volets, aménagements et constructions, qui devaient être mentionnés sur le panneau d'affichage ; la consistance du projet n'est pas connue ni identifiable ; 
 * les attestations produites ne permettent pas d'établir la continuité de l'affichage ; le constat d'huissier date de septembre 2022 et se base sur des photographies prises par téléphone, dont les dates peuvent avoir été modifiées ; les photographies sont illisibles et inexploitables, mais révèlent en revanche que le panneau a été plusieurs fois déplacé ; la seule circonstance que des photographies soient prises avec un journal ne suffit pas à attester de leur date de prise ; 
 * les requérants justifient de leur intérêt à agir : ils sont voisins immédiats du projet, quand bien même leur maison se situe à 75/100 mètres de son terrain d'assiette, lequel projet portera atteinte, eu égard à son implantation et à son ampleur, aux conditions de jouissance et d'occupation de leur bien ; l'atteinte aux conditions de jouissance peut être reconnue, nonobstant le caractère non bâti et non occupé du terrain ; 
 * l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; le terrain d'assiette du projet ne se situe pas dans l'enveloppe bâtie de Menez Groas, mais dans un secteur d'urbanisation diffuse ; la densité alentour est de une construction pour 3 200 m2 ; les constructions sont en faible nombre, implantées de manière éparse et filamentaire le long de la voie ; 
 * il méconnaît également les dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme ; le terrain d'assiette du projet se situe en espaces proches du rivage, eu égard à sa proximité avec l'estuaire, et emporte extension non limitée de l'urbanisation ; 
 * il méconnaît les dispositions de l'article UH 3 du règlement du plan local d'urbanisme ainsi que celles de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : une voie interne nouvelle est créée, sans comporter d'aire de retournement ; l'avis du SDIS n'est pas produit ; il s'agit d'une construction isolée au sens de la nomenclature de la lutte contre l'incendie, exigeant l'existence d'une borne incendie à moins de 200 mètres, ou l'édiction d'un prescription dans le permis de construire, relative à la création d'un réservoir d'eau ; eu égard à la configuration des lieux et à la distance séparant les constructions projetées de la borne incendie, le risque en termes de sécurité publique est établi ; 
 * le code de l'urbanisme assimile les lotissements et les permis de construire valant division foncière : le formulaire Cerfa indique la réalisation d'une forme de lotissement et les dispositions de l'article UH 3 du règlement du plan local d'urbanisme comportent une prescription spéciale relative aux aires de retournement dans les lotissements ; 
 * le dossier de demande est entaché d'incomplétude, dès lors que la case PC32 n'est pas cochée et qu'aucun plan de division n'est produit ; 
 - les observations de Me Balloul, représentant la commune de Bénodet, qui persiste dans ses conclusions écrites, par les mêmes moyens et arguments, et fait notamment valoir que : 
 * les requérants ne justifient pas de leur intérêt à agir : leur terrain jouxte le terrain d'assiette du projet, mais il doit être considéré comme non bâti eu égard à la distance séparant leur maison du projet ; les vues créées ne suffisent pas, eu égard à cette distance ; 
 * les prescriptions assortissant le permis de construire sont motivées par les avis émis au cours de l'instruction ; 
 * le secteur de Menez Groas est une agglomération au sens de la loi Littoral ; cette qualification tout autant que l'enveloppe définie par le plan local d'urbanisme ont été validées par la cour administrative d'appel de Nantes ; cette appréciation s'impose, quand bien même le rapport entre le plan local d'urbanisme et la loi Littoral n'est que de compatibilité ; il n'y a pas de doute sérieux quant à la conformité du projet à la loi Littoral ; 
 * le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme est inopérant, dès lors que le terrain d'assiette du projet ne se situe pas en espaces proches du rivage ; 
 * le projet porte sur la réalisation d'une opération modeste ; les dispositions de l'article UH 3 du règlement du plan local d'urbanisme concernent les voies de desserte du terrain d'assiette du projet et non les voies internes du lotissement, de sorte que le moyen tiré de leur méconnaissance est inopérant ; 
 * le SDIS a rendu un avis favorable ; la distance avec la borne incendie est inférieure à 400 mètres et il n'y a pas d'erreur manifeste d'appréciation, eu égard à la faiblesse du risque, dans l'application des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; 
 * les omissions et imprécisions éventuelles du dossier de demande n'ont pas fait obstacle à ce que le service instructeur apprécie la consistance du projet, ses caractéristiques et sa conformité avec les règles d'urbanisme ; 
 - les observations de Me Ehrenfeld, représentant la SARL Tubatis, qui persiste dans ses conclusions écrites, par les mêmes moyens et arguments, et fait notamment valoir que : 
 * la continuité de l'affichage est établi ; l'huissier indique ce qu'il voit sur les photographies et retranscrit les mentions du panneau photographié ; une vue " google map " datant de mai 2022 établi l'affichage, ainsi que de nombreuses attestations de voisins ; 
 * seules les erreurs ou omissions substantielles dans l'affichage, empêchant les tiers d'apprécier l'ampleur ou la consistance du projet, font obstacle au déclenchement des délais de recours ; en l'espèce, la nature et la consistance du projet sont indiquées, portant sur la réalisation de quatre maisons individuelles ; la superficie de l'assiette du projet est indiquée sans erreur, de 3 403 m2 ; une erreur sur ce point ne fait en tout état de cause pas obstacle au déclenchement des délais de recours ; 
 * le plan de masse identifie précisément les lots ; 
 * le lexique définit les voies comme les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique ; la voirie interne ne constitue pas une voie au sens du règlement du plan local d'urbanisme, de sorte que les dispositions de son article UH 3 ne s'appliquent pas. 
 La clôture de l'instruction a été différée au mardi 27 septembre 2022 à 16 h. 
 Un mémoire a été présenté pour la commune de Bénodet, enregistré le 26 septembre 2022, aux termes duquel elle persiste dans ses conclusions précédentes et fait également valoir que le terrain d'assiette du projet est composé de la parcelle cadastrée AR n° 25, dans sa totalité : les mentions a) et b) reportées sur l'extrait cadastral correspondent à des subdivisions fiscales, sans révéler l'existence de déclarations préalables de division, de sorte qu'il n'y a pas d'erreur ni d'imprécision dans le dossier ni le panneau d'affichage, s'agissant des superficies mentionnées. 
 Un mémoire a été présenté pour la SARL Tubatis, enregistré le 26 septembre 2022, aux termes duquel elle persiste dans ses conclusions précédentes et fait également valoir que : 
 - les mentions du panneau d'affichage étaient suffisamment précises pour déclencher les délais de recours : est indiquée la réalisation de quatre maisons individuelles pour une surface de plancher de 673 m2 et une hauteur maximale de 7,87 m, ce qui suffit pour mettre les tiers en mesure d'apprécier l'importance et la consistance du projet ; la superficie du terrain d'assiette est de 3 403 m2, ainsi qu'il est indiqué dans le formulaire Cerfa et sur le panneau d'affichage ; 
 - la seule omission de l'opération de division ne saurait faire obstacle au déclenchement du délai de recours, dès lors que l'opération n'a pas d'incidence sur l'importance et la consistance du projet, et que l'omission n'a donc pas empêché leur appréciation par les tiers ; il en est de même de l'omission de l'existence d'une piscine ; les dispositions de l'article A. 424-16 du code de l'urbanisme ne listent pas les cheminements intérieurs parmi les informations à reporter sur le panneau d'affichage, dont la réalisation n'est au demeurant pas soumise à autorisation d'urbanisme ; 
 - les éventuelles inexactitudes du panneau d'affichage n'ont ainsi trait ni aux surfaces créées ou démolies ni à la hauteur des constructions, ni encore à leur nombre ; 
 - la continuité de l'affichage est établi par les attestations et le constat d'huissier, de sorte que la requête en annulation est tardive ; 
 - il n'est pas établi, ni même allégué, que la prétendue erreur dans le dossier de demande, relative à la superficie du terrain d'assiette du projet, aurait faussé l'appréciation du service instructeur sur la conformité du projet à la réglementation applicable ; il en est de même de l'absence de plan de division, dès lors que celle-ci est visible sur le plan de découpe des terrains. 
 Un mémoire a été présenté pour M. D et Mme G, enregistré le 27 septembre 2022 à 10 h 41, aux termes duquel ils persistent dans leurs conclusions précédentes et font également valoir que : 
 - le projet consiste en une division primaire de l'unité foncière de 5 341 m2 composée des parcelles AR nos 24 et 25 appartenant à M. A Torc'h en deux unités foncières dont l'une, composée de la parcelle cadastrée section AR n° 25, de 3 403 m2 a vocation à être cédée à la SARL Tubatis, et en un permis de construire valant division de l'unité foncière de 3 403 m2 à créer, en vue de la réalisation d'une nouvelle division foncière en quatre lots à bâtir et un lot affecté à la création d'une voie nouvelle de 680 m2, pour la construction de quatre maisons individuelles et d'une piscine ; 
 - le panneau d'affichage comporte quatre omissions et une inexactitude substantielles (aucune indication sur la division primaire, sur la division après construction des maisons, sur la voie interne et sur la piscine) et une erreur de 1 938 m2 sur la superficie du terrain d'assiette du projet ; 
 - ces omissions et erreurs ont fait obstacle au déclenchement des délais de recours. 
 Un mémoire a été présenté pour la SARL Tubatis, enregistré le 27 septembre 2022 à 15 h 53, non communiqué. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par arrêté du 24 janvier 2022, le maire de la commune de Bénodet a délivré à la SARL Tubatis un permis de construire n° 029 006 21 00054, pour la construction de quatre maisons individuelles et d'une piscine, sur un terrain situé 16 route de Trévourda. M. D et Mme G ont saisi le tribunal d'un recours en annulation contre cette arrêté et, dans l'attente du jugement au fond, demandent au juge des référés d'en suspendre l'exécution. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 3. Aux termes de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme : " Le délai de recours contentieux à l'encontre () d'un permis de construire () court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 ". Aux termes de son article R. 424-15 : " Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté () et pendant toute la durée du chantier () ". Aux termes de son article A. 424-16 : " Le panneau prévu à l'article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, le numéro du permis, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. / Il indique également, en fonction de la nature du projet : / a) Si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel / () ". Aux termes de son article A. 424-18 : " Le panneau d'affichage doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier ". 
 4. Il résulte des dispositions précitées que le délai de recours à l'égard des tiers court à compter de l'affichage d'un permis de construire sur le terrain, dès lors que cette formalité a été accomplie de manière complète et régulière. À cet égard, les dispositions imposant que figurent sur le panneau d'affichage du permis de construire diverses informations sur les caractéristiques de la construction projetée ont pour objet de permettre aux tiers, à la seule lecture de ce panneau, d'apprécier l'importance et la consistance du projet, le délai de recours contentieux ne commençant à courir qu'à la date d'un affichage complet et régulier. Il s'ensuit que si les mentions prévues par l'article A. 424-16 doivent, en principe, obligatoirement figurer sur le panneau d'affichage, une erreur affectant l'une d'entre elles ne conduit à faire obstacle au déclenchement du délai de recours que dans le cas où cette erreur est de nature à empêcher les tiers d'apprécier l'importance et la consistance du projet. La circonstance qu'une telle erreur puisse affecter l'appréciation par les tiers de la légalité du permis est, en revanche, dépourvue d'incidence à cet égard, dans la mesure où l'objet de l'affichage n'est pas de permettre par lui-même d'apprécier la légalité de l'autorisation de construire. En tout état de cause, s'il incombe au bénéficiaire de l'autorisation de justifier qu'il a bien rempli les formalités d'affichage prescrites, le juge doit toutefois apprécier la continuité et la régularité de l'affichage en examinant l'ensemble des pièces qui figurent au dossier qui lui est soumis. 
 5. En l'espèce, pour justifier de la régularité et de la continuité de l'affichage sur le terrain du permis de construire en litige, la SARL Tubatis produit un unique constat d'huissier établi les 15 et 16 septembre 2022, ainsi qu'une douzaine d'attestations de voisins et proches, datées du 17 septembre 2022. 
 6. Si l'huissier requis fait mention de ce qu'il a constaté, dans les téléphones de M. E, gérant de la SARL Tubatis, et de M. A Torc'h, l'existence de photographies horodatées, respectivement du 4 février 2022 à 14 h 36 et des 6 février 2022 à 17 h 09 et 21 juillet 2022 à 17 h 53, montrant un panneau d'affichage visible depuis la voie publique et dont les mentions sont lisibles, ces seules photographies ne sauraient suffire pour établir la régularité et la continuité de l'affichage en cause depuis février 2022, dès lors que l'horodatage d'une photographie prise par un téléphone portable peut être très facilement modifié, pour l'anti ou la postdater. La seule circonstance que deux de ces photographies comportent la " Une " d'un journal quotidien régional reste également insuffisante pour rapporter la preuve certaine de la date de leur prise, une telle présence permettant seulement d'attester la date avant laquelle la photographie en cause n'a pas pu être prise, mais non de ce que ladite photographie n'a pas pu être prise ultérieurement. 
 7. Toutefois, ce même constat d'huissier reproduit une capture d'écran " Street View ", horodatée par le site en mai 2022, établissant la présence du panneau d'affichage en cause sur le terrain d'assiette du projet, sa visibilité depuis la voie publique ainsi que la lisibilité de ses mentions obligatoires. Cet élément permet ainsi d'établir qu'un affichage, répondant aux prescriptions imposées par les dispositions précitées, a été réalisé en mai 2022, au plus tard le 31 courant. Si cet élément ne permet pas, à lui seul, d'établir la continuité, à compter de cette date, de cet affichage, la SARL Tubatis produit également, ainsi qu'il a été dit, une douzaine d'attestations de voisins et de proches, lesquelles, si elles ne sont pas circonstanciées s'agissant des mentions et renseignements présents sur ce panneau, indiquent unanimement qu'a été constatée la présence d'un panneau d'affichage, à compter de février 2022 et de manière continue jusqu'en septembre 2022, sans qu'aucune de ces attestations ne fasse mention d'une modification de l'apparence de ce panneau. Par ailleurs, le constat d'huissier établi le 16 septembre 2022 atteste de ce qu'à cette date, ce panneau était toujours présent sur le terrain, visible depuis la voie publique et ses mentions toujours lisibles. Ces éléments combinés apparaissent suffisants pour établir la continuité de l'affichage du panneau en cause, depuis au plus tard le 31 mai 2022, ce que ne contestent pas sérieusement les requérants, qui ne produisent, notamment, aucune attestation contraire et se bornent à indiquer que le panneau semble avoir été légèrement déplacé, au regard de la position différente de la haie le jouxtant. 
 8. Les requérants soutiennent en revanche que ce panneau d'affichage comporte des omissions et inexactitudes substantielles ayant empêché les tiers d'apprécier l'importance et la consistance du projet et ayant, par suite, fait obstacle au déclenchement du délai de recours. Ils exposent à cet égard que le panneau en cause ne fait pas mention d'une division primaire du terrain d'assiette, de la division foncière après construction des maisons et de la création d'une voie interne carrossée de 680 mètres et d'une piscine et qu'il comporte par ailleurs une erreur significative sur la superficie du terrain d'assiette du projet. 
 9. Il résulte à cet égard de l'instruction que le panneau d'affichage en litige renseigne les différentes rubriques, relatives à l'identité du bénéficiaire, au numéro du permis de construire, à sa date d'obtention, au nom de l'architecte, à la nature des travaux, à la superficie de plancher autorisée, à la superficie du terrain, à la hauteur des constructions, à la surface des bâtiments démolis et au nom de la commune où le dossier de demande est consultable, et qu'il reproduit les dispositions des articles R. 600-2 et R. 600-1 du code de l'urbanisme. La seule omission relative à la date d'affichage ne saurait être regardée comme substantielle. 
 10. Il résulte également de l'instruction que seule la parcelle cadastrée section AR n° 25 constitue le terrain d'assiette du projet et qu'elle présente une contenance de 3 403 m2, de sorte qu'aucune inexactitude substantielle n'entache les informations reportées sur le panneau d'affichage en cause sur ce point. En tout état de cause, à supposer même que l'unité foncière appartenant à M. A Torc'h, constituée des parcelles cadastrées section AR nos 24 et 25, fasse l'objet d'une division primaire, impliquant une instruction du projet et un contrôle du respect des règles d'urbanisme au regard de l'ensemble de l'unité foncière initiale, existant à la date à laquelle l'administration statue, et non au regard de l'unité foncière après division, une telle erreur serait de nature à affecter la légalité de l'autorisation d'urbanisme et, par suite, l'appréciation par les tiers de cette légalité, sans nuire à leur information sur la consistance et l'importance du projet. 
 11. S'il est par ailleurs constant que le panneau d'affichage ne mentionne pas la création d'une voie carrossable interne ni d'une piscine, pas davantage que la division parcellaire à laquelle il sera procédé une fois construites les maisons projetées, ces seules omissions ne peuvent être regardées comme ayant fait obstacle à l'appréciation par les tiers de l'importance et de la consistance du projet, dès lors qu'étaient indiqués, sans inexactitude, le nombre de maisons projetées, la surface totale de plancher créée et la hauteur maximale des constructions, la création d'une voie interne pouvant aisément se déduire de la configuration des lieux et les tiers disposant en tout état de cause des informations utiles pour consulter l'entier dossier de demande en mairie. Par ailleurs, l'existence d'une éventuelle division du terrain n'ayant pas à être mentionnée sur le panneau d'affichage du permis de construire, l'omission évoquée sur ce point ne saurait être qualifiée de substantielle. Dans ces circonstances, les requérants n'apparaissent pas fondés à soutenir que le panneau d'affichage du permis de construire en litige aurait comporté de substantielles omissions et inexactitudes, ayant fait obstacle au déclenchement des délais de recours à l'égard des tiers. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que l'affichage auquel a procédé la SARL Tubatis peut être regardé comme régulier, complet et continu depuis, au plus tard, le 31 mai 2022. Dans ces circonstances, le délai de recours contentieux contre le permis de construire en litige a expiré le lundi 1er août 2022 à 23 h 59, sans avoir été préalablement interrompu par l'exercice d'un recours administratif, de sorte que la SARL Tubatis est fondée à faire valoir que la requête tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de la commune de Bénodet du 24 janvier 2022 portant délivrance du permis de construire n° PC 029 006 21 00054, présentée par M. D et Mme G et enregistrée au greffe du tribunal le 8 septembre 2022, est tardive et, par suite irrecevable. Il s'ensuit que les conclusions de la présente requête, tendant à la suspension de l'exécution de cet arrêté ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Bénodet qui n'est pas, dans la présente instance, partie perdante, la somme que M. D et Mme G demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 14. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. D et Mme G les sommes que la commune de Bénodet et la SARL Tubatis demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête susvisée est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Bénodet et la SARL Tubatis au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D et Mme C G, à la commune de Bénodet et à la SARL Tubatis. 
 Fait à Rennes, le 18 octobre 2022. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 O. FLa greffière d'audience, 
 signé 
 P. Cardenas 
 La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 4