TA31 · 4ème Chambre — 25 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 août 2022, la société Tarn Fibre, représentée par Me Feldman, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre de perception n° 6061 valant avis de paiement de la somme de 3 100 euros émis à son encontre par le département du Tarn le 29 avril 2022 ; 
 2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer cette somme ; 
 3°) de mettre à la charge du département du Tarn la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - le titre de perception en litige a été signé par une autorité incompétente ; 
 - le département du Tarn a méconnu les dispositions du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales dès lors que si le prénom, le nom et la fonction de M. A B figurent sur le titre de perception, ainsi que sa fonction, il en va différemment de sa signature ; aucun élément n'établit que le bordereau du titre aurait été signé ;  
 - les pénalités mises à sa charge n'ont pas été précédées d'une mise en demeure régulière, en méconnaissance des articles 8.1, 8.2 et 10.24 de la convention de délégation de service public. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juillet 2023, le département du Tarn, représenté par la société Seban et associés, conclut :  
 1°) au rejet de la requête ; 
 2°) à ce que la société Tarn Fibre soit condamnée au paiement des intérêts au taux légal résultant du retard de paiement de la pénalité mise à sa charge par le titre de perception contesté à compter du jour où elle a reçu le titre et jusqu'au paiement de la pénalité ; 
 3°) à ce qu'il soit mis à la charge de la société Tarn Fibre la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - une délégation de signature a été consentie à M. B, signataire du titre en litige, par un arrêté du 15 mars 2022 qui a été valablement affiché et transmis à la préfecture ; 
 - le titre de perception a été signé de manière électronique ; 
 - une mise en demeure a été adressée au délégataire lui rappelant son obligation de transmettre à l'autorité délégante chaque année au 1er juin, un compte rendu annuel, indiquant qu'un courrier détaillé du 19 juin 2021 avait précédemment été adressé en ce sens, énonçant les manquements du délégataire au regard de cette obligation contractuelle et fixant un délai de quinze jours calendaires au délégataire pour satisfaire à ses obligations. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Carotenuto, 
 - les conclusions de M. Déderen, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Feldman, représentant la société Tarn Fibre, et de Me Bonnard, représentant le département du Tarn. 
 Une note en délibéré, présentée par Me Feldman pour la société Tarn Fibre, a été enregistrée le 17 avril 2024. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Dans le cadre d'une opération de conception, d'établissement et d'exploitation d'un réseau de communication électronique à très haut débit, le département du Tarn a approuvé la conclusion d'une convention de délégation de service public avec la société SFR, à laquelle s'est substituée la société Tarn Fibre. La convention a été signée le 30 avril 2019 et est entrée en vigueur le 19 juin suivant. Par un courrier du 13 septembre 2021, le département du Tarn a adressé à la société Tarn Fibre une mise en demeure de produire un rapport annuel 2020 complet. Par un courrier du 7 janvier 2022, le département du Tarn a constaté le non-respect de la mise en demeure et a informé la société Tarn Fibre que ces manquements à ses obligations contractuelles justifiaient l'infliction de pénalités. Un titre de perception n° 6061 d'un montant de 3 100 euros a été émis à l'encontre de la société Tarn Fibre le 29 avril 2022. Par la présente requête, la société Tarn Fibre demande l'annulation du titre ainsi que la décharge de l'obligation de payer la somme correspondante. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation du titre de perception et de décharge de l'obligation de payer :  
 En ce qui concerne la régularité du titre de perception : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales : " () Le président du conseil départemental est le chef des services du département. Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner délégation de signature en toute matière aux responsables desdits services. ".  
 3. Par un arrêté du 15 mars 2022, certifié exécutoire après affichage et transmission au contrôle de légalité le même jour, le président du conseil départemental du Tarn a consenti une délégation à M. B à l'effet de signer " tous courriers, tous actes, toutes décisions, tous contrats, conventions et marchés, en toutes matières, à l'exception des rapports au conseil départemental et à la commission permanente ". Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit par suite être écarté.  
 4. En second lieu, selon l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " 4° () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de recette individuel ou l'extrait du titre de recette collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délais de recours. / Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation. ".  
 5. La société Tarn Fibre soutient que la signature de M. B ne figure pas sur le titre en litige et qu'il n'est pas démontré que le bordereau de ce titre aurait été signé. Or, le département du Tarn produit le bordereau du titre signé de manière électronique par M. B et doit, ainsi, être regardé comme satisfaisant aux dispositions du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.  
 En ce qui concerne le bien-fondé du titre de perception : 
 6. L'article 8.1 de la convention de délégation de service public conclue entre la société Tarn Fibre et le département du Tarn prévoit que : " Si le Délégataire n'exécute pas tout ou partie de ses obligations résultant de la Convention, le Délégant peut le mettre en demeure d'y satisfaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai fixé par lui et adapté à la situation. / () En cas de mise en demeure, le point de départ des pénalités demeure le manquement objet de la pénalité ". L'article 8.2 de ladite convention stipule que : " Des pénalités seront dues du fait de la constatation par le Délégant du manquement du Délégataire aux objectifs fixés dans la Convention de délégation. / ()  Les pénalités encourues par le Délégataire figurent en annexe 10.24 ". L'annexe 10.24 de la même convention, relative aux pénalités, indique, dans la colonne relative à la mise en demeure, " O " pour " oui " en ce qui concerne le retard dans la communication complète des comptes rendus annuels.  
 7. Un cocontractant ne peut être regardé comme ayant été régulièrement mis en demeure dans le cas où la mise en demeure qui lui a été adressée ne fait état d'aucun manquement précis de sa part à ses obligations. 
 8. Il résulte de l'instruction que la mise en demeure adressée par le département du Tarn à la société Tarn Fibre le 13 septembre 2021 indique que conformément à l'article 4.8.4 de la convention de délégation de service public, le délégataire est tenu de remettre à l'autorité délégante, chaque année avant le 1er juin, un rapport annuel et que le rapport annuel 2020, transmis le 1er juin 2021 par Tarn Fibre, est incomplet. La mise en demeure fait ainsi état précisément du manquement de la part de la société Tarn Fibre à ses obligations contractuelles. En outre, cette mise en demeure laisse au délégataire un délai de quinze jours pour produire un rapport annuel 2020 complet. Par suite, cette mise en demeure préalable au prononcé de pénalités relatives au retard dans la communication complète du rapport annuel, alors même qu'elle ne fait pas mention des pénalités encourues par la société Tarn Fibre en raison des manquements à ses obligations contractuelles, est régulière.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation du titre de perception en litige, et partant celles à fin de décharge de l'obligation de payer la somme de 3 100 euros, doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions reconventionnelles présentées par le département du Tarn :  
 10. Dès lors que la créance mise à la charge de la requérante par le titre de perception n° 6061 d'un montant de 3 100 euros est exigible, le département du Tarn a droit, ainsi qu'il le demande, aux intérêts au taux légal afférents cette somme à compter du 6 août 2022, date d'enregistrement de la requête de la société Tarn Fibre, à défaut de date certaine antérieure. 
 Sur les frais d'instance : 
 11. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la société Tarn Fibre, partie perdante, le paiement d'une somme de 1 000 euros au bénéfice du département du Tarn, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les conclusions présentées sur ce même fondement par la société Tarn Fibre doivent, en revanche, être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société Tarn Fibre est rejetée. 
 Article 2 : Les intérêts au taux légal afférents à la somme de 3 100 euros sont mis à la charge de la société Tarn Fibre à compter du 6 août 2022.  
 Article 3 : La société Tarn Fibre versera au département du Tarn une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions du département du Tarn est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la société Tarn Fibre et au département du Tarn. 
 Délibéré après l'audience du 4 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Carotenuto, présidente, 
 Mme Douteaud, première conseillère, 
 Mme Pétri, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 avril 2024. 
 La présidente-rapporteure, 
 S. CAROTENUTO 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 S. DOUTEAUDLa greffière, 
  F. LE GUIELLAN 
 La République mande et ordonne au préfet du Tarn, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,