TA44 · 10ème chambre — 28 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 8 avril, 22 juillet et 6 octobre 2022, M. C D et Mme B A épouse D, agissant en leur qualité de représentants légaux de l'enfant Scherin A, représentés par Me Bochnakian, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 19 mai 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de délivrer à l'enfant Scherin A un visa de long séjour ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer le visa sollicité dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la demande de visa pour l'enfant n'a pas été déposée en qualité de visiteur mais pour établissement familial ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation concernant l'identité de la demandeuse de visa, la demande ne présentant pas un caractère frauduleux ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - à titre principal, la requête est irrecevable ; 
 - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. E, 
 - et les observations de Me Bochnakian, représentant les requérants, en leur présence. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une ordonnance d'attribution de kafala en date du 16 septembre 2021, le juge chargé des affaires des mineurs près le tribunal social de première instance de Casablanca (Maroc) a confié l'enfant Scherin A, née le 10 avril 2006 et déclarée abandonnée par un précédent jugement de ce même tribunal du 5 novembre 2019, à Mme A et M. D, ressortissants français. La demande de visa de long séjour déposée pour l'enfant a été rejetée par une décision de l'autorité consulaire française à Casablanca du 25 novembre 2021. Saisie d'un recours contre ce refus consulaire, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, sur le fondement des dispositions de l'article D. 312-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans leur version alors applicable, recommandé au ministre de l'intérieur de délivrer le visa sollicité. Toutefois, par une décision du 19 mai 2022, ce dernier a rejeté la demande de visa. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur et des outre-mer : 
 2. Dans leur mémoire enregistré le 22 juillet 2022, les requérants ont expressément redirigé leurs conclusions à fin d'annulation, initialement dirigées contre la décision implicite née du silence gardé pendant deux mois par la commission sur leur recours enregistré le 19 janvier 2022, contre la décision du 19 mai 2022, intervenue postérieurement à l'introduction de la requête, par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté la demande de visa déposée pour l'enfant Scherin A. Dès lors, la fin de non-recevoir opposée en défense, tirée de ce que la décision du 19 mai 2022 ne fait l'objet d'aucune contestation, ne peut qu'être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. La décision attaquée est fondée sur le motif tiré de ce que l'identité de la demandeuse de visa n'apparaît pas établie, en raison de divergences concernant son lieu de naissance entre les différents documents produits, la demande de visa présentant dans ces conditions un caractère frauduleux. 
 4. L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. Il résulte des dispositions de cet article que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation de la valeur probante d'un acte d'état civil légalisé établi à l'étranger, il revient au juge administratif de former sa conviction en se fondant sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. A la condition que l'acte d'état civil étranger soumis à l'obligation de légalisation et produit à titre de preuve devant l'autorité administrative ou devant le juge présente des garanties suffisantes d'authenticité, l'absence ou l'irrégularité de sa légalisation ne fait pas obstacle à ce que puissent être prises en considération les énonciations qu'il contient. 
 5. La copie intégrale d'acte de naissance de la demandeuse de visa délivrée le 25 octobre 2021, produite en défense, mentionne que l'intéressée est née à " Basle " (Bâle, Suisse), le 10 avril 2006. Si l'ordonnance d'attribution de Kafala du 16 septembre 2021 et la carte d'identité de l'enfant indiquent qu'elle est née à Casablanca, les requérants produisent toutefois un document intitulé " autorisation aux fins de rectifier d'une erreur matérielle ", par laquelle le juge des affaires des mineurs du tribunal social de première instance de Casablanca ordonne la rectification de l'erreur matérielle survenue dans l'ordonnance du 16 septembre 2021 concernant le lieu de naissance de l'enfant, qui est " Basel, Suisse " et non Casablanca. Est également produite une attestation administrative établie par l'officier d'état civil auprès de l'annexe administrative Salama (Maroc), selon laquelle Scherin A est " née à Basel, Suisse, le 10 avril 2006 ". Si ces deux documents sont postérieurs à la date de la décision attaquée, ils présentent un caractère recognitif, de sorte que les requérants peuvent utilement s'en prévaloir. Dans ces conditions, l'identité de la demandeuse de visa est établie par les éléments produits à l'appui de la requête. Par suite, les requérants sont fondés à soutenir que le motif de la décision attaquée est entaché d'une erreur d'appréciation. 
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que les requérants sont fondés à demander l'annulation de la décision attaquée.   
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 7. Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique nécessairement qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à Scherin A le visa de long séjour sollicité, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par les requérants et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du ministre de l'intérieur du 19 mai 2022 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à Scherin A le visa de long séjour sollicité, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. D et Mme A épouse D une somme globale de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C D, Mme B A épouse D et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 7 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Specht, présidente, 
 M. Guilloteau, conseiller, 
 Mme Louazel, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 T. E 
 La présidente, 
 F. SPECHT 
 La greffière, 
 S. JEGO La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,