TA38 · Juge unique 8 — 11 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2022, Mme D C, représentée par Me Gayet, demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros par mois sans proposition de relogement majorée de 50 euros tous les deux mois ainsi que des intérêts au taux légal en réparation des préjudices subis du fait de sa carence à lui proposer un logement. 
 Elle soutient que : 
 - l'Etat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en ne lui faisant pas de proposition de logement adapté à ses besoins ; 
 - cette faute lui a causé des préjudices qu'il convient d'évaluer à la somme de 2 000 euros par mois sans proposition de logement majorée de 50 euros tous les deux mois. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mai 2024, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que Mme C ne peut se prévaloir d'aucun préjudice dès lors qu'elle cumule des situations d'impayés auprès des bailleurs vers lesquels elle a été orientée. 
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 septembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience : 
 - le rapport de M. A, 
 - les observations de Me Huard substituant Me Gayet, représentant Mme C et de Mme B, représentant le préfet de l'Isère. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Vu les pièces enregistrées le 16 mai 2024 et non communiquées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une décision du 13 septembre 2021, la commission de médiation de l'Isère a reconnu le caractère prioritaire et urgent de la demande de logement de Mme C en application du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Le préfet de l'Isère était alors tenu de lui faire une proposition de logement adapté à sa situation avant le 13 mars 2022. N'ayant pas assuré le relogement de Mme C à cette date, le tribunal administratif de Grenoble a, par une ordonnance n° 2202408 du 8 juin 2022, enjoint au préfet de l'Isère d'assurer le relogement de Mme C avant le 31 juillet 2022. Estimant que cette décision n'a toujours pas été exécutée, Mme C a adressé une demande indemnitaire préalable au préfet de l'Isère le 16 mai 2022 qui l'a implicitement rejetée. Par la présente requête, Mme C demande au tribunal de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices résultant de l'absence de proposition de relogement.  
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 2. D'une part, lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'Etat à exécuter ces décisions dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'Etat prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'Etat, qui court dans l'Isère à l'expiration d'un délai de six mois  à compter de la décision de la commission de médiation que l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartit au préfet pour susciter une offre de logement. 
 3. D'autre part, il résulte des dispositions du septième alinéa du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et des articles R. 441-16-1 et R. 441-16-3 du même code que, lorsqu'un demandeur a été reconnu comme prioritaire et devant être relogé en urgence par une commission de médiation, il incombe au représentant de l'Etat dans le département de définir le périmètre au sein duquel le logement à attribuer doit être situé, sans être tenu par les souhaits de localisation formulés par l'intéressé dans sa demande de logement social. Seul le refus, sans motif impérieux, d'une proposition de logement adaptée est de nature à faire perdre à l'intéressé le bénéfice de la décision de la commission de médiation, pour autant qu'il ait été préalablement informé de cette éventualité conformément à l'article R. 441-16-3 du code de la construction et de l'habitation. 
 4. En l'espèce, Mme C a été reconnue prioritaire et devant être relogée d'urgence en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Le préfet était donc tenu de lui faire une offre de logement adaptée à ses besoins avant le 13 mars 2022. Toutefois, il ne résulte d'aucune pièce du dossier que ces positionnements auraient donné lieu à une offre de logement adressée à la requérante et qu'elle aurait été en mesure de refuser. Il résulte de l'instruction que le préfet a positionné Mme C sur un premier logement en mai 2022 puis sur un second en début d'année 2024. Pour soutenir qu'elle n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité, l'administration avance en défense que les échecs des procédures d'attribution de logement social à Mme C sont relatifs au comportement de l'intéressée, ayant contracté plusieurs dettes locatives auprès de plusieurs bailleurs. Cependant, d'une part, il est constant que Mme C a réalisé un plan d'apurement de sa dette et d'autre part que la requérante était débitrice de 12 525 euros auprès du bailleur Actis laquelle est aujourd'hui prescrite. Ainsi, eu égard à ces circonstances, le préfet ne saurait utilement soutenir que l'absence de solution de relogement justifiée par le fait que Mme C a contracté plusieurs dettes locatives est de nature à le délier de son obligation. Ainsi l'administration, en ne proposant pas d'offre de logement adapté au besoin du demandeur dont le dossier a été reconnu prioritaire et urgent, a commis une faute de nature à engager sa responsabilité pour la période de mars 2022 à mai 2024. 
 5. Il résulte de l'instruction que si l'absence de proposition de logement dans le délai imparti a été de nature à causer un préjudice à Mme C dès lors qu'elle s'est trouvée dans une situation de précarité, l'intéressée s'est cependant maintenue irrégulièrement dans un logement pour lequel elle était menacée d'expulsion du fait de ses impayés de loyer lesquels s'élevaient à 8 000 euros. Il résulte ensuite des pièces du dossier que les bailleurs, auprès desquels elle a été positionnée, ont refusé d'étudier sa demande au motif qu'elle a contracté une dette locative s'élevant à 12 525 euros. Par suite, eu égard aux circonstances particulières de l'espèce, il n'est pas utilement contesté que Mme C s'est elle-même mise dans une situation de précarité en ne procédant pas, de manière répétée et importante, aux paiements de ses loyers auprès de plusieurs bailleurs alors qu'il ressort de l'instruction qu'elle est employée comme agent de propreté avec une rémunération de 1 250 euros par mois et qu'une procédure de surendettement et de recouvrement forcé a dû être entreprise. Par conséquent, il sera fait une juste appréciation du préjudice de Mme C en condamnant l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros tous intérêts confondus en réparation de ses préjudices. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Mme C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Gayet, avocat de Mme C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Gayet d'une somme de 1 100 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'Etat est condamné à verser à Mme C une somme de 1 000 euros tous intérêts compris. 
 Article 2 : L'Etat versera à Me Gayet une somme de 1 100 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Gayet renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme D C, à Me Gayet et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Isère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juin 2024. 
 Le président, 
 J-P. ALa greffière, 
 L. BOURECHAK        
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.