TA44 · 2ème Chambre — 7 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 avril 2022, la communauté urbaine Angers Loire Métropole, représentée par Me Blin, demande au tribunal : 
 1°) de condamner, in solidum, à titre principal, la société Ouest Serrurerie, la société Arcau Architectes, la société Egis Bâtiments Centre Ouest et la société Apave sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs et, à titre subsidiaire, la société Egis Bâtiments Centre Ouest et la société Arcau Architectes sur le fondement de leur responsabilité contractuelle, à lui verser la somme de 18 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice causé par les désordres affectant les bavettes des menuiseries extérieures ; 
 2°) de condamner, in solidum, la société Ouest Serruerie, la société Arcau Architectes, la société Egis Bâtiments Centre Ouest et la société APAVE, sur le fondement de leur responsabilité contractuelle, à lui verser la somme de 12 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice causé par les désordres liés aux infiltrations depuis les menuiseries extérieures ; 
 3°) de condamner, in solidum, à titre principal, la société ETPO, la société Arcau Architectes, la société Egis Bâtiments Centre Ouest et la société APAVE, sur le fondement de la garantie décennale, et, à titre subsidiaire, la société Arcau Architectes et la société Egis Bâtiments Centre Ouest, sur le fondement de leur garantie contractuelle, à lui verser la somme de 5 412 euros, augmentée des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice causé par le désordre d'humidité affectant la salle de repos du bâtiment ; 
 4°) de condamner, in solidum, la société ETPO, la société Arcau Architectes, la société Egis Bâtiments Centre Ouest et la société APAVE, sur le fondement de la garantie décennale, à lui verser la somme de 9 672 euros en réparation du préjudice causé par les désordres affectant les dalles béton des aires de lavage ; 
 5°) de mettre les frais d'expertise à la charge, in solidum, de la société ETPO, de la société Ouest Serrurerie, de l'Apave, de la société Arcau Architectes et de la société Egis Bâtiments Centre Ouest ; 
 6°) de mettre à la charge, in solidum, de la société ETPO, de la société Ouest Serrurerie, de l'Apave, de la société Arcau Architectes et de la société Egis Bâtiments Centre Ouest la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le centre technique environnement et déchets est affecté de désordres engageant la responsabilité décennale et la responsabilité contractuelle des entrepreneurs, des maîtres d'œuvre et du contrôleur technique ; 
 - la réparation du préjudice résultant du désordre relatif aux bavettes des menuiseries extérieur est estimée à 18 000 euros ;  
 - la réparation du préjudice résultant du désordre relatif aux infiltrations des menuiseries extérieures est estimée à 12 000 euros ;  
 - la réparation du préjudice résultant du désordre relatif à l'humidité dans la salle de repos est estimée à 5 412 euros ;  
 - la réparation du préjudice résultant du désordre relatif aux dalles bétons des aires de lavage est estimée à 9 672 euros.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2023, la société Arcau Architectes, représentée par Me Buffet, conclut :  
 1°) à titre principal, au rejet des conclusions dirigées contre elle ; 
 2°) à titre subsidiaire, à ce que les sociétés Ouest Serrurerie, Apave et Egis Bâtiments Centre Ouest la garantissent des condamnations prononcées à son encontre au titre des désordres affectant les bavettes des menuiseries extérieures et des infiltrations et à ce que les sociétés ETPO, Apave et Egis Bâtiment Centre Ouest la garantissent des condamnations prononcées à son encontre au titre des désordres affectant la salle de repos et les aires de lavage ; 
 3°) à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge de la communauté urbaine Angers Loire Métropole ou de tout autre succombant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que :  
 - le désordre relatif aux bavettes des menuiseries extérieures a fait l'objet de réserves à la réception des travaux et n'est pas susceptible d'engager la responsabilité décennale des constructeurs ;  
 - les désordres relatifs aux bavettes des menuiseries extérieures, à l'humidité dans la salle de repos et aux dalles béton des aires de lavage ne rendent pas l'ouvrage impropre à sa destination ;  
 - elle n'a pas commis de faute dans la conception de l'ouvrage ;  
 - elle est fondée à demander à être garantie par les autres constructeurs dès lors que les désordres leur sont imputables.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2023, la société Apave Nord Ouest (société Apave), représentée par Me Marié, conclut :  
 1°) à titre principal, au rejet des conclusions dirigées contre elle ; 
 2°) à titre subsidiaire, à ce que les sociétés Arcau Architectes, Egis Bâtiments Centre Ouest, ETPO et Ouest Serrurerie la garantissent des condamnations prononcées à son encontre ; 
 3°) à titre infiniment subsidiaire, à ce que sa part de responsabilité soit limitée à 5% ; 
 4°) à ce que les frais d'expertise soient mis à la charge de la communauté urbaine Angers Loire Métropole ou de tout succombant ; 
 5°) à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la communauté urbaine Angers Loire Métropole ou de tout succombant. 
 Elle fait valoir que :  
 - les désordres ne lui sont pas imputables dès lors qu'ils ne portent pas atteinte à la solidité de l'ouvrage ;  
 - elle est fondée à demander à être garantie par les autres constructeurs dès lors que les désordres leur sont imputables.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 16 juin 2022 et le 19 avril 2024, la société Egis Bâtiments Centre Ouest, représentée par Me Boucheron, conclut :  
 1°) à titre principal, au rejet des conclusions dirigées contre elle ; 
 2°) à titre subsidiaire, à ce que les sociétés Arcau Architectes, Ouest Serrurerie et Apave la garantissent des condamnations prononcées à son encontre au titre des désordres affectant les bavettes des menuiseries extérieures et des infiltrations et à ce que les sociétés ETPO et Apave la garantissent à hauteur de 80% des condamnations prononcées à son encontre au titre des désordres d'humidité affectant la salle de repos et à hauteur de 90% des condamnations prononcées à son encontre au titre des désordres affectant les dalles béton des aires de lavage ; 
 3°) à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la communauté urbaine Angers Loire Métropole ou de tout autre succombant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que :  
 - le désordre relatif aux bavettes des menuiseries extérieures a fait l'objet de réserves à la réception des travaux et n'est pas susceptible d'engager la responsabilité décennale des constructeurs ;  
 - les désordres relatifs aux bavettes des menuiseries extérieures, à l'humidité dans la salle de repos et aux dalles béton des aires de lavage ne rendent pas l'ouvrage impropre à sa destination ;  
 - elle ne peut être tenue pour responsable des désordres affectant les bavettes et les infiltrations des menuiseries extérieures dès lors qu'elle n'était pas chargée des missions de conception de ces menuiseries ;  
 - elle est fondée à demander à être garantie par les autres constructeurs dès lors que les désordres leur sont imputables. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 septembre 2023, la société ETPO, représentée par Me Nativelle, conclut :  
 1°) à titre principal, au rejet des conclusions dirigées contre elle ; 
 2°) à titre subsidiaire, à ce que les sociétés Apave, Arcau Architectes et Egis Bâtiments Centre Ouest la garantissent à hauteur de 50% des condamnations prononcées à son encontre au titre des désordres d'humidité dans la salle de repos et à hauteur de 85% des condamnations prononcées à son encontre au titre des désordres affectant les aires de lavage ; 
 3°) à ce que les autres sociétés la garantissent à hauteur de 92% des frais d'expertise ; 
 4°) à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la communauté urbaine Angers Loire Métropole ou de tout autre succombant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - les désordres ne rendent pas l'ouvrage impropre à sa destination et ne portent pas atteinte à sa solidité et ne sont pas de nature à engager la responsabilité décennale des constructeurs ;  
 - sa responsabilité doit être limitée à 50% concernant le désordre d'humidité dans la salle de repos et elle doit être garantie à hauteur de 50% par les autres constructeurs ;  
 - sa responsabilité doit être limité à 15% concernant le désordre affectant les dalles béton des aires de lavage et elle doit être garantie à hauteur de 85% par les autres constructeurs.   
 Par un mémoire en défense, enregistrés le 10 avril 2024, la société Ouest Serrurerie, représenté par Me Meunier, conclut :  
 1°) à titre principal, au rejet des conclusions dirigées contre elle ; 
 2°) à titre subsidiaire, à ce que les sociétés Apave, Arcau et Egis Bâtiments Centre Ouest la garantissent des condamnations prononcées à son encontre ; 
 3°) à titre subsidiaire, à ce que les condamnations prononcées à son encontre soient réduites à de plus justes proportions ; 
 4°) à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la communauté urbaine Angers Loire Métropole au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que :  
 - le désordre affectant les bavettes des menuiseries extérieures n'est pas de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination et était apparent à la réception des travaux  
 - elle est fondée à demander à être garantie par les autres constructeurs dès lors que les désordres leur sont imputables. 
 Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période au cours de laquelle l'affaire serait susceptible d'être appelée à l'audience et de la date, fixée au 22 avril 2024, à partir de laquelle une clôture d'instruction à effet immédiat pourrait intervenir.  
 La clôture d'instruction à effet immédiat est intervenue le 28 mai 2024.  
 Un mémoire, enregistré pour la communauté urbaine Angers Loire Métropole, a été enregistré le 27 novembre 2024.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - l'ordonnance du 16 décembre 2021, par laquelle le président du tribunal a taxé les frais de l'expertise réalisée par Me A. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de la construction et de l'habitation ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme El Mouats-Saint-Dizier, 
 - les conclusions de M. Simon, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Carré, substituant Me Blin, représentant la communauté urbaine Angers Loire Métropole et de Me Cavalier, substituant Me Buffet, représentant la société Arcau Architectes. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un marché conclu le 1er juillet 2009, la communauté d'agglomération, devenue communauté urbaine, Angers Loire Métropole, a confié la maîtrise d'œuvre d'un projet de construction d'un centre technique environnement et déchets situé sur le territoire de la commune de Saint Barthélémy d'Anjou à la société Arcau Architectes et à la société Iosis Centre Ouest, devenue la société Egis Bâtiments Centre Ouest. Les travaux du lot n° 2 Gros Œuvre ont été confiés à la société ETPO et ceux du lot n° 6 Menuiseries extérieures ont été confiés à la société Ouest Serrurerie. Les travaux ont été réceptionnés avec réserves le 12 octobre 2011 et les réserves ont été partiellement levées les 29 mai et 2 octobre 2012. A la suite de la survenance de désordres intervenus dès l'année suivant la réception des travaux, la communauté urbaine a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Nantes aux fins de désignation d'un expert le 28 juin 2019. Par une ordonnance du 9 octobre 2019, le juge des référés a désigné M. A en qualité d'expert. Par une ordonnance du 25 mai 2020, les opérations d'expertises ont été étendues à la société ETPO. L'expert judiciaire a rendu son rapport définitif le 12 novembre 2021. Par sa requête, la communauté urbaine Angers Loire Métropole demande l'indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison des désordres affectant le centre technique environnement et déchets sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs et de leur garantie contractuelle.  
 Sur le désordre relatif aux bavettes des menuiseries extérieures :   
 En ce qui concerne la responsabilité décennale des constructeurs : 
 2. Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans. Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d'ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui étaient confiées, il n'apparaît pas que les désordres lui soient en quelque manière imputables. 
 S'agissant du caractère décennal des désordres : 
 3. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expert, que les bavettes des menuiseries extérieures, qui forment un appui de protection et d'habillage des façades, ont été déposées puis reposées sans se recouvrir et sans joints d'étanchéité. Il résulte de l'instruction que les désordres affectant les bavettes sont à l'origine de pénétration d'eau dans l'isolant thermique de la façade. Les bavettes n'assurent donc pas leurs fonctions de protection, d'isolation et d'étanchéité et rendent l'ouvrage impropre à sa destination. Enfin, contrairement à ce que soutient la société Ouest Serrurerie, le seul caractère visible d'un interstice entre certaines bavettes ne suffit pas à rendre le désordre apparent lors de la réception des travaux. Par suite, les désordres constatés sont de nature à engager la responsabilité décennale des constructeurs.  
 S'agissant de l'imputabilité des désordres : 
 4. En premier lieu, il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que les désordres décrits au point 3 du présent jugement ont pour origine la méthode de pose des bavettes sans joint d'étanchéité entre chaque appui. Dès lors, les désordres sont liés à l'exécution des travaux et sont imputables à la société Ouest Serrurerie. 
 5. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que les désordres décrits au point 3 du présent jugement ont également pour origine la conception de l'ouvrage dès lors que la méthode de pose a été prescrite par le cahier des clauses techniques particulières rédigée par les maîtres d'œuvre. Si les sociétés Arcau Architectes et Egis Centre Ouest soutiennent qu'elles se sont réparties les missions de maîtrise d'œuvre selon la qualification de lots techniques ou architecturaux, il résulte de l'instruction, et notamment du contrat de co-traitance, que ces deux sociétés sont tenues solidairement responsables envers le maître de l'ouvrage. Dès lors, les désordres sont imputables à la société Arcau Architectes et à la société Egis Centre Ouest.  
 6. En dernier lieu, il résulte de l'instruction que la société Apave était chargée d'une mission de contrôle de l'isolation thermique des bâtiments. Par suite, les désordres, qui portent atteinte à l'étanchéité de l'ouvrage, lui sont imputables. 
 7. Il résulte de ce qui précède que la communauté urbaine Angers Loire métropole est fondée à demande la condamnation, in solidum, des sociétés Ouest Serruerie, Arcau Architectes, Egis Centre Ouest et Apave.  
 S'agissant de l'évaluation des préjudices :  
 8. Il résulte de l'instruction que le coût des travaux de reprise, consistant en la vérification des bavettes et la fixation de ces dernières par des rivets ou des vis afin de remplacer les raccords d'étanchéité, ont été évalués à la somme de 18 000 euros.  
 9. La communauté urbaine Angers Loire Métropole a droit aux intérêts de la somme de 18 000 euros à compter de l'enregistrement de la requête.  
 S'agissant des appels en garantie :  
 10. Dans le cadre d'un litige né de l'exécution de travaux publics, le titulaire du marché peut rechercher la responsabilité quasi délictuelle des autres participants à la même opération de construction avec lesquels il n'est lié par aucun contrat, notamment s'ils ont commis des fautes qui ont contribué à l'inexécution de ses obligations contractuelles à l'égard du maître d'ouvrage, sans devoir se limiter à cet égard à la violation des règles de l'art ou à la méconnaissance de dispositions législatives et réglementaires. Il peut en particulier rechercher leur responsabilité du fait d'un manquement aux stipulations des contrats qu'ils ont conclus avec le maître d'ouvrage.  
 11. En premier lieu, il résulte de l'instruction que les désordres affectant les bavettes des menuiseries extérieures sont dus à un assemblage insuffisamment soigné des pièces constituant les bavettes et à l'exécution imparfaite des travaux de pose des bavettes par la société Ouest Serrurerie. 
 12. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que les désordres sont dus à un défaut de de conception et de surveillance des sociétés Arcau Architectes et Egis Bâtiments Centre Ouest, et en particulier de la société Arcau, laquelle a été désignée comme responsable du lot " menuiseries extérieures ". Le désordre est également dû à la société Egis Bâtiments Centre Ouest dès lors qu'en sa qualité de participante, elle était chargée d'une mission de surveillance de l'exécution des travaux. 
 13. En troisième lieu, il résulte de l'instruction que la société Apave, a manqué à son obligation de contrôle de l'isolation thermique du bâtiment en n'avertissant pas les autres constructeurs et le maître de l'ouvrage des défauts de conception et d'exécution des travaux.  
 14. Compte tenu des fautes ainsi à l'origine des désordres affectant les bavettes des menuiseries extérieures, il sera fait une juste appréciation de la part de responsabilité de la société Ouest Serrurerie en la fixant à 75%, de la part de la société Arcau Architectes en la fixant à 16%, de la part de la société Egis Bâtiments Centre Ouest en la fixant à 4% et de la part de la société Apave en la fixant à 5%.  
 15. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de faire droit dans cette mesure aux conclusions d'appel en garantie formées par la société Ouest Serrurerie, par la société Arcau Architectes, par la société Egis Bâtiments Centre Ouest et par la société Apave.  
 Sur les désordres relatifs aux infiltrations des menuiseries extérieures :  
 En ce qui concerne la responsabilité contractuelle :  
 S'agissant de la responsabilité de la société Ouest Serrurerie :  
 16. Si les articles 41 et 44 du cahier des clauses administratives générales applicable au marché conclu entre la communauté urbaine Angers Loire Métropole et la société Ouest Serrurerie prévoient que, lorsque la réception est assortie de réserves, l'entrepreneur doit remédier aux imperfections et malfaçons correspondantes, à défaut d'autre délai fixé par le responsable du marché, trois mois avant l'expiration du délai de garantie, ces stipulations contractuelles ne peuvent conduire à assimiler l'absence de décision de prolongation du délai prise par le responsable du marché à une levée implicite des réserves dont la réception a été assortie. Ainsi, les relations contractuelles entre le responsable du marché et l'entrepreneur se poursuivent non seulement pendant le délai de garantie, mais encore jusqu'à ce qu'aient été expressément levées les réserves exprimées lors de la réception.  
 17. D'une part, il résulte de l'instruction que les travaux de lot " menuiseries extérieures " ont été réceptionnés avec des réserves portant sur des fuites des châssis dues à l'absence d'un dispositif de profilé débordant et que ces réserves n'ont pas été levées. Il résulte également de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que la société Ouest Serrurerie a procédé à des travaux de reprise qui n'ont pas eu pour effet de mettre fin aux infiltrations. Dès lors, en l'absence d'une levée explicite des réserves portant sur les fuites des menuiseries extérieures, les relations contractuelles entre la communauté urbaine Angers Loire Métropole et la société Ouest Serrurerie se poursuivent.  
 18. D'autre part, il résulte de l'instruction que les fuites sont dues à une mauvaise exécution initiale des travaux de raccordement de jonction entre les ouvrages constituant les menuiseries et des coupes des menuiseries extérieures qui ne permettent pas d'assurer l'étanchéité de l'ouvrage. Par suite, la société Ouest Serrurerie qui a exécuté les travaux est responsable de ces malfaçons et la communauté urbaine Angers Loire Métropole est fondée à demander la condamnation de cette société sur le fondement de sa responsabilité contractuelle.  
 S'agissant de la responsabilité contractuelle des maîtres d'œuvre :  
 19. Indépendamment de la décision du maître d'ouvrage de réceptionner les prestations de maîtrise d'œuvre, la réception de l'ouvrage met fin aux rapports contractuels entre le maître d'ouvrage et le maître d'œuvre en ce qui concerne les prestations indissociables de la réalisation de l'ouvrage, au nombre desquelles figurent, notamment, les missions de conception de cet ouvrage. Toutefois, en l'absence de réception définitive des travaux pour lesquels les réserves n'ont pas été expressément levées, seule la responsabilité contractuelle des constructeurs, y compris des maîtres d'œuvre, peut être recherchée par le maître d'ouvrage.  
 20. Il résulte de ce qui a été dit au point 17 du présent jugement que les réserves portant sur les désordres dont la communauté urbaine Angers Loire Métropole demande réparation n'ont pas été levées depuis la réception des travaux. Dès lors, les relations contractuelles entre la communauté urbaine et les sociétés de maîtrise d'œuvre se poursuivent.  
 21. Toutefois, dès lors que des réserves ont été émises à la réception des travaux, la communauté urbaine Angers Loire Métropole n'est pas fondée à soutenir que les sociétés Arcau Architectes et Egis Bâtiments Centre Ouest ont manqué à leur devoir de conseil en ne l'avertissant pas des désordres relatifs aux menuiseries extérieures.  
 S'agissant de la responsabilité du contrôleur technique :  
 22. Il ne résulte pas de l'instruction que les désordres, qui n'entrent pas directement dans l'une des missions confiées au contrôleur technique et qui ont fait l'objet de réserves à la réception, résultent d'une faute contractuelle de la société Apave. Par suite, la communauté urbaine n'est pas fondée à demander la condamnation de cette société au titre des désordres d'infiltration des menuiseries extérieures. 
 En ce qui concerne l'évaluation des préjudices : 
 23. Il résulte de l'instruction que les travaux de reprise, consistant en un remplacement intégral des joints assemblés sur la traverse basse de l'ensemble des menuiseries extérieures ont été estimés par l'expert à la somme non contestée de 12 000 euros.  
 24. Il résulte de ce qui a été dit aux points 18, 21 et 22 du présent jugement que la communauté urbaine Angers Loire Métropole est fondée à demander la condamnation de la société Ouest Serrurerie à lui verser la somme de 12 000 euros.  
 25. La communauté urbaine Angers Loire Métropole a droit aux intérêts de la somme de 12 000 euros à compter de l'enregistrement de la requête 
 En ce qui concerne les appels en garantie : 
 26. En premier lieu, en l'absence de condamnation prononcée contre les sociétés Apave, Arcau Architectes et Egis Centre Ouest, les conclusions d'appel en garantie présentées par ces dernières sont sans objet et ne peuvent qu'être rejetées. 
 27. En second lieu, il résulte de ce qui a été énoncé au point 24 du présent jugement que la société Ouest Serrurerie est la seule responsable du désordre au titre de sa responsabilité contractuelle. Par suite, ses conclusions d'appel en garantie doivent être rejetées.  
 Sur le désordre d'humidité affectant la salle de repos :  
 En ce qui concerne la responsabilité décennale des constructeurs : 
 S'agissant du caractère décennal du désordre : 
 28. Il résulte de l'instruction, et en particulier du rapport d'expertise, que des traces d'humidité sont apparues dans la salle de repos du centre technique en 2017. Ces traces ont été observées par décollement du revêtement et par des moisissures et des décollements de la tapisserie en toile de verre sur les cloisons de doublage et autour des boitiers électriques. Si les visites de l'expert ont conclu à un niveau d'humidité normal, ce taux est demeuré supérieur à la moyenne en pied de cloison. Par leur ampleur et leur persistance, les traces d'humidité ont conduit à la condamnation de la salle de repos qui est inutilisable. Dès lors, le désordre est de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination.  
 S'agissant de l'imputabilité du désordre :  
 29. En premier lieu, il résulte de l'instruction que l'humidité est due à une fissure traversante sur la face interne de la paroi et à des infiltrations au niveau de la rampe extérieure qui a été posée à une hauteur différente de la dalle béton de la salle. Le désordre est donc imputable à la société ETPO qui a réalisé les travaux. 
 30. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que le désordre est imputable aux sociétés de maîtrise d'œuvre qui sont intervenues dans la surveillance de l'exécution des travaux et des opérations préalables à leur réception.  
 31. En dernier lieu, il résulte de l'instruction que la société Apave était chargée d'une mission de contrôle de l'isolation thermique du bâtiment. Par suite, le désordre lui est imputable.  
 32. Il résulte de ce qui précède que la communauté urbaine Angers Loire Métropole est fondée à demander la condamnation, in solidum, des sociétés ETPO, Arcau Architectes, Egis Bâtiments Centre Ouest et Apave.  
 S'agissant de l'évaluation des préjudices : 
 33. Il résulte de l'instruction que les travaux de reprise, consistant en la réalisation d'une protection extérieure d'étanchéité après traitement de la fissure et en la réfection des sols, doublages et embellissements affectés, ont été estimés, sur la base de devis, à la somme totale de 5 412 euros.  
 34. La communauté urbaine Angers Loire Métropole a droit aux intérêts de la somme de 5 412 euros à compter de l'enregistrement de la requête 
 S'agissant des appels en garantie :  
 35. En premier lieu, il résulte de l'instruction que le désordre d'humidité est dû à une exécution des travaux en méconnaissance des prescriptions du CCTP, en particulier en ce qui concerne les dispositifs d'étanchéité de la paroi extérieure. Ces malfaçons sont dues à la société ETPO.  
 36. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que les sociétés de maîtrise d'œuvre ont commis une faute de surveillance de l'exécution des travaux et lors des opérations préalables à la réception.  
 37. En dernier lieu, il résulte de l'instruction que la société Apave a manqué à son obligation de contrôle de l'isolation thermique du bâtiment en n'avertissant pas les autres constructeurs et le maître de l'ouvrage des défauts de conception et d'exécution des travaux. 
 38. Compte tenu des fautes ainsi à l'origine du désordre d'humidité de la salle de repos, il sera fait une juste appréciation de la part de responsabilité de la société ETPO en la fixant à 85% et des sociétés Arcau Architectes, Egis Bâtiments Centre Ouest et Apave en la fixant à 5% chacune. 
 39. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de faire droit dans cette mesure aux conclusions d'appel en garantie formulées par la société ETPO, par la société Arcau Architectes, par la société Egis Bâtiments Centre Ouest et par la société Apave.  
 Sur les désordres affectant la dalle béton des aires de lavage :  
 En ce qui concerne le caractère décennal des désordres :  
 40. Il résulte de l'instruction, et en particulier du rapport d'expertise, que le dallage de quatre des cinq aires de lavage se désagrège par perte de matière, présente des fissurations linéaires et laisse apparaître du ferraillage d'armature. S'il résulte de l'instruction que les véhicules peuvent circuler sur les dalles endommagées, le désordre est évolutif et les dalles se dégraderont avec certitude au point de causer des dommages aux pneus. Dès lors, le désordre porte atteinte à la solidité de l'ouvrage et est de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination. Par suite, le désordre constaté est de nature à engager la responsabilité décennale des constructeurs. 
 En ce qui concerne l'imputabilité des désordres : 
 41. En premier lieu, la dégradation du béton est due à un enrobage insuffisant lors de l'exécution des travaux et est donc imputable à la société ETPO qui a réalisé ces travaux. 
 42. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que le désordre a pour origine la conception de l'ouvrage dès lors que la dalle béton n'est pas adaptée au nettoyage haute pression qui conduit à la stagnation de l'eau. Par suite, le désordre est imputable aux sociétés de maîtrise d'œuvre.  
 43. En dernier lieu, il résulte de l'instruction que la société Apave était chargée d'une mission de contrôle de la solidité des ouvrages et des équipements indissociables. Dès lors que le désordre porte atteinte à la solidité de l'ouvrage, le désordre lui est imputable.  
 44. Il résulte de ce qui précède que la communauté urbaine Angers Loire Métropole est fondée à demander la condamnation, in solidum, de la société ETPO, de la société Arcau Achitectes, de la société Egis Bâtiments Centre Ouest et de la société Apave sur le fondement de la garantie décennale.  
 En ce qui concerne l'évaluation des préjudices :  
 45. Il résulte de l'instruction que les travaux de reprise, consistant en le dégarnissage des armatures apparentes, le calfeutrement des fissures et l'application d'un mortier résine ont été évalués à la somme non contestée de 9 672 euros.  
 46. La communauté urbaine Angers Loire Métropole a droit aux intérêts de la somme de 9 672 euros à compter de l'enregistrement de la requête.  
 En ce qui concerne les appels en garantie : 
 47. En premier lieu, il résulte de l'instruction que les désordres sont dus à des fautes d'exécution des travaux par la société ETPO et en particulier de l'enrobage insuffisant des armatures noyées dans le béton.  
 48. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que les désordres sont dus à une faute de conception de l'ouvrage au regard des contraintes techniques de nettoyage haute pression, lesquelles n'ont pas été prises en compte par les sociétés Arcau Architectes et Egis Bâtiments Centre Ouest.  
 49. En dernier lieu, il résulte de l'instruction que la société Apave a manqué à son obligation de contrôle de la solidité de l'ouvrage en n'avertissant pas sur les défauts de finition et les contraintes liées à la destination de l'aire de lavage.  
 50.  Compte tenu des fautes ainsi à l'origine du désordre affectant les dalles béton des aires de lavage, il sera fait une juste appréciation de la part de responsabilité de la société ETPO en la fixant à 60%, de la part des sociétés Arcau Architectes et Egis Bâtiments Centre Ouest en la fixant à 15% chacune et de la société Apave en la fixant à 10%. 
 51. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de faire droit dans cette mesure aux conclusions d'appel en garantie formulées par la société ETPO, par la société Arcau Architectes, par la société Egis Bâtiments Centre Ouest et par la société Apave.  
 Sur les frais d'expertise :  
 52. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties () ".  
 53. Les frais et honoraires d'expertise ont été taxés et liquidés à la somme totale de 5 715,30 euros par ordonnance du président du tribunal administratif de Nantes du 16 décembre 2021. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre une somme de 857,30 euros à la charge de la société Arcau Architectes, une somme de 571,50 euros à la charge de la société Egis Bâtiments Centre Ouest, une somme de 2 000,40 euros à la charge de la société Ouest Serrurerie, une somme de 2 000,40 euros à la charge de la société ETPO et une somme de 285,70 euros à la charge de la société Apave.  
 Sur les frais liés au litige :  
 54. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la communauté urbaine Angers Loire Métropole qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.  
 55. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des sociétés Arcau Architectes, Egis Bâtiments Centre Ouest, Ouest Serrurerie, ETPO et Apave une somme de 500 euros chacune à verser à la communauté urbaine Angers Loire Métropole au titre de ces dispositions.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Au titre des désordres affectant les bavettes des menuiseries extérieures, la société Arcau Architectes, la société Egis Bâtiments Centre Ouest, la société Ouest Serrurerie et la société Apave sont condamnées, in solidum, au paiement d'une indemnité de 18 000 euros à la communauté urbaine Angers Loire Métropole. Cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 11 avril 2022, date d'enregistrement de la requête.  
 Article 2 : La société Arcau Architecte est condamnée à garantir les sociétés Egis Bâtiments Centre Ouest, Ouest Serrurerie et Apave à hauteur de 16% des condamnations prononcées à l'article 1.  
 Article 3 : La société Egis Bâtiments Centre Ouest est condamnée à garantir les sociétés Arcau Architectes, Ouest Serrurerie et Apave à hauteur de 4% des condamnations prononcées à l'article 1.  
 Article 4 : La société Ouest Serrurerie est condamnée à garantir les sociétés Arcau Architectes, Egis Bâtiments Centre Ouest et Apave à hauteur de 75% des condamnations prononcées à l'article 1.  
 Article 5 : La société Apave est condamnée à garantir les sociétés Arcau Architectes, Egis Bâtiments Centre Ouest et Ouest Serrurerie à hauteur de 5% des condamnations prononcées à l'article 1.  
 Article 6 : Au titre des désordres d'infiltration par les menuiseries extérieures, la société Ouest Serrurerie est condamnée au paiement d'une indemnité de 12 000 euros à la communauté urbaine Angers Loire Métropole. Cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 11 avril 2022, date d'enregistrement de la requête. 
 Article 7 : Au titre des désordres d'humidité dans la salle de repos, les sociétés Arcau Architectes, Egis Bâtiments Centre Ouest, ETPO et Apave sont condamnées au paiement d'une indemnité de 5 412 euros à la communauté urbaine Angers Loire Métropole. Cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 11 avril 2022, date d'enregistrement de la requête. 
 Article 8 : La société Arcau Architectes est condamnée à garantir les sociétés Egis Bâtiments Centre Ouest, ETPO et Apave à hauteur de 5% des condamnations prononcées à l'article 7.  
 Article 9 : La société Egis Bâtiments Centre Ouest est condamnée à garantir les sociétés Arcau Architectes, ETPO et Apave à hauteur de 5% des condamnations prononcées à l'article 7.  
 Article 10 : La société ETPO est condamnée à garantir les sociétés Arcau Architectes, Egis Bâtiments Centre Ouest et Apave à hauteur de 85% des condamnations prononcées à l'article 7.  
 Article 11 : La société Apave est condamnée à garantir les sociétés Arcau Architectes, Egis Bâtiments Centre Ouest et ETPO à hauteur de 5% des condamnations prononcées à l'article 7. 
 Article 12 : Au titre des désordres affectant les dalles bétons des aires de lavage, les sociétés Arcau Architectes, Egis Bâtiments Centre Ouest, ETPO et Apave sont condamnées au paiement d'une indemnité de 9 672 euros à la communauté urbaine Angers Loire Métropole. Cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 11 avril 2022, date d'enregistrement de la requête. 
 Article 13 : La société Arcau Architectes est condamnée à garantir les sociétés Egis Bâtiments Centre Ouest, ETPO et Apave à hauteur de 15% des condamnations prononcées à l'article 12. 
 Article 14 : La société Egis Bâtiments Centre Ouest est condamnées à garantir les sociétés Arcau Architectes, ETPO et Apave à hauteur de 15% des condamnations prononcées à l'article 12. 
 Article 15 : La société ETPO est condamnée à garantir les sociétés Arcau Architectes, Egis Bâtiments Centre Ouest et Apave à hauteur de 60% des condamnations prononcées à l'article 12. 
 Article 16 : La société Apave est condamnée à garantir les sociétés Arcau Architectes, Egis Bâtiments Centre Ouest et ETPO à hauteur de 10% des condamnations prononcées à l'article 12. 
 Article 17 : Les frais et honoraires d'expertise, taxés et liquidés à la somme de 5 715,30 euros sont mis à la charge définitive de la société Arcau Architectes à hauteur de 857,30 euros, de la société Egis Bâtiments Centre Ouest à hauteur de 571,50 euros, de la société Ouest Serrurerie à hauteur de 2 000,40 euros, de la société ETPO à hauteur de 2 000,40 euros et de la société Apave à hauteur de 285,70 euros.  
 Article 18 : Les sociétés Arcau Architectes, Egis Bâtiments Centre Ouest, Ouest Serrurerie, ETPO et Apave verseront chacune une somme de 500 euros à la communauté urbaine Angers Loire Métropole au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 19 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 20 : Le présent jugement sera notifié à la communauté urbaine Angers Loire Métropole, à la société Arcau Architectes, à la société Egis Bâtiments Centre Ouest, à la société Ouest Serrurerie, à la société ETPO et à la société APAVE Nord Ouest.  
 Délibéré après l'audience du 4 décembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rimeu, présidente, 
 M. Jégard, premier conseiller,  
 Mme El Mouats-Saint-Dizier, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 janvier 2025. 
 La rapporteure, 
 M. EL MOUATS-SAINT-DIZIER  
 La présidente, 
 S. RIMEU      La greffière, 
 A. GOUDOU 
 La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun  
 contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,