TA44 · 10ème chambre — 11 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 avril 2022, Mme A B, représentée par Me Bourgeois, demande au tribunal : 
 1°) de faire exécuter le jugement n°2102777 du 10 février 2022 par lequel ce tribunal a enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer à Sandrine Sebera, Trésor Sebera, Nicole Sebera, Charité Sebera et Chaloni Sebera des visas de long séjour dans un délai de deux mois à compter de sa notification, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 2°) de procéder à la liquidation de l'astreinte. 
 Elle soutient que les intéressés ne se sont pas toujours pas vus délivrer les visas et n'ont pas été convoqués par les autorités consulaires. 
 Le ministre de l'intérieur a communiqué au tribunal le 7 juin 2022 la copie des vignettes des visas objet de la demande d'exécution. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Guilloteau, rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique du 13 juin 2022. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un jugement n°2102777 en date du 10 février 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 6 mars 2020 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ayant rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Kampala (Ouganda) refusant la délivrance de visas d'entrée et de long séjour à Sandrine Sebera, Trésor Sebera, Nicole Sebera, Charité Sebera et Chaloni Sebera au titre de la réunification familiale. Le même jugement a enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer les visas sollicités aux intéressés dans un délai de deux mois à compter de sa notification, sous astreinte de 100 euros par jour de retard s'il n'était pas justifié de l'exécution du jugement dans ce délai. 
 2. Il ressort des pièces du dossier que les visas sollicités ont été délivrés à Sandrine Sebera, Trésor Sebera, Nicole Sebera, Charité Sebera et Chaloni Sebera le 27 mai 2022. Le jugement n°2102777 du 10 février 2022 doit donc être regardé comme exécuté. Par suite, dès lors que l'astreinte prononcée avait pour seul objet d'obtenir cette exécution, et même si ces visas ont été délivrés après l'expiration du délai de deux mois fixé par le jugement du 10 février 2022, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de liquider l'astreinte prononcée par ce jugement. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de Mme B tendant à la liquidation de l'astreinte prononcée par le jugement n°2102777 du 10 février 2022 et à l'exécution de ce jugement. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 13 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rimeu, présidente, 
 M. Desimon, conseiller,  
 M. Guilloteau, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2022. 
 Le rapporteur, 
 T. GUILLOTEAU 
 La présidente, 
 S. RIMEU 
 La greffière, 
 S. JEGO  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,