TA06 · Magistrat Mme GUILBERT — 27 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 septembre 2022 et le 27 septembre 2022, M. E B demande  au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 24 septembre 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, a fixé son pays de renvoi et a prescrit à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour pour la durée du réexamen de sa situation ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à l'effacement des mentions inscrites au système d'information Schengen ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son avocat sous réserve qu'il renonce à l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : 
 - l'arrêté est signé par une autorité incompétente ;  
 - il est insuffisamment motivé ;  
 - il n'a pas été mis en mesure de présenter des observations préalablement à son édiction ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire : 
 - la décision est entachée d'erreur de fait dans la mesure où il justifie de circonstances particulières pour s'être maintenu irrégulièrement sur le territoire ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale par exception de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 33 de la convention de Genève ; 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour : 
 - elle est illégale par exception de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des circonstances humanitaires qui s'opposent à son éloignement, notamment la circonstance que sa compagne et a fille ne puissent le rejoindre dans son pays d'origine. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2022, le préfet des Alpes-Maritimes représenté par SELARL Serfaty Venutti Camacho et Cordier  conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Guilbert, conseillère, pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement sur les requêtes instruites selon les dispositions de l'article L. 614-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 -  le rapport de Mme Guilbert, magistrate désignée, 
 - et les observations de Me Rudy Cohen, représentant M. B, assisté de Mme C, interprète, qui soutient que le requérant est arrivé en France en 2018 suite à l'assassinat de son père, qu'il a rencontré une ressortissante nigériane avec qui il a eu un enfant,   
 - le préfet des Alpes-Maritimes n'étant ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 24 septembre 2022, le préfet des Alpes-Maritimes a fait obligation à M. B, ressortissant nigérian, de quitter le territoire sans délai, a fixé son pays de destination et a prescrit à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de cet arrêté. 
 En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé pour le préfet des Alpes-Maritimes par Mme A D, adjointe au chef de bureau de l'éloignement et du contentieux du séjour. Par arrêté n°2022-731 du 1er septembre 2022, publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial n°197-2022 de la préfecture des Alpes-Maritimes, Mme D a reçu délégation de signature à l'effet de signer au nom du préfet des Alpes-Maritimes les mesures d'éloignement. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision litigieuse doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, cet arrêté reprend les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il précise, notamment, que l'intéressé est entré irrégulièrement en France, qu'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine de prison, que ses liens personnels et familiaux en France ne sont pas anciens, intenses et stables, qu'il n'établit ni les liens de paternité qu'il allègue, ni sa contribution à l'éducation de l'enfant concerné, qu'il s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement et ne justifie pas de garanties de représentation suffisantes, qu'il ne justifie d'aucune circonstance particulière s'opposant à l'édiction d'une interdiction de retour sur le territoire français. Dès lors, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, si M. B soutient qu'il n'aurait pas été mis en mesure de faire valoir ses observations préalablement à l'édiction de l'arrêté en litige, il ressort des pièces du dossier qu'il a été informé de l'éventualité d'une mesure d'éloignement à son encontre et a pu faire valoir ses observations par écrit le 16 septembre 2022. Dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir que la procédure serait entachée d'un défaut de respect du principe du contradictoire. Ce moyen doit être écarté. 
 5. En quatrième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ". En outre, aux termes de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale".  Si M. B se prévaut de la présence en France de son épouse et de sa fille ainsi que des procédures de demande d'asile engagées par celles-ci, il ne produit aucun élément permettant d'établir le lien allégué avec celles qu'il présente comme sa compagne et sa fille. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le motif tiré de l'erreur manifeste de la situation du requérant doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire : 
 6. M. B soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'erreur de fait dans la mesure où sa situation présente des circonstances particulières justifiant son maintien irrégulier sur le territoire. Il soutient en effet qu'en dépit du rejet de sa demande d'asile, les menaces encourues en cas de retour dans son pays, ainsi que l'examen des demandes d'asile de son épouse et de sa fille s'opposent à son départ. Toutefois, le requérant ne fait état d'aucun élément circonstancié permettant de tenir pour établies les menaces alléguées. Par ailleurs, ainsi qu'il a été dit au point qui précède, il ne produit aucun élément permettant d'établir le lien allégué avec celles qu'il présente comme sa compagne et sa fille. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'erreur de fait doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 7. Compte-tenu de ce qui précède, l'exception d'illégalité soulevée par le requérant doit être écartée. 
 8. Par ailleurs, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "  Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". Aux termes de l'article 33 de la convention de Genève : " Aucune personne protégée ne peut être punie pour une infraction qu'elle n'a pas commise personnellement. Les peines collectives, de même que toute mesure d'intimidation ou de terrorisme, sont interdites. ". En l'espèce, la demande d'asile déposée par M. B a fait l'objet d'un rejet. En outre, celui-ci ne fait état dans le cadre de la présente requête d'aucun élément de nature à faire regarder les menaces alléguées comme établies. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 33 de la convention de Genève doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 9. Compte-tenu de ce qui précède, l'exception d'illégalité soulevée par M. B à l'encontre de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français ne peut qu'être écartée. 
 10. En outre, M. B soutient que la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des craintes personnelles alléguées ainsi que de celles qu'il allègue pour le compte de son épouse et de sa fille, qui constituent des circonstances humanitaires s'opposant à l'édiction d'une telle mesure. Toutefois, ainsi qu'il a été dit, il n'établit pas la nature et l'intensité des liens allégués ni ne fait état d'éléments circonstanciés de nature à faire regarder les menaces alléguées comme établies. Ce moyen doit dès lors être écarté. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, y compris ses conclusions à fins d'injonction et au titre des frais liés à l'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er: La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E B et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Lu en audience publique le 27 septembre 2022 .  
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 L. GUILBERTLe greffier, 
 Signé 
 A. STASSI        
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne  
 ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, 
 contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le Greffier en Chef, 
 Ou par délégation, le Greffier,