TA45 · 2ème chambre — 30 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 23 décembre 2022, le 5 avril 2023 et le 5 mai 2023 et un mémoire enregistré le 28 août 2023, non communiqué, M. D C et M. E et Mme B A, représentés par Me Gillotin, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 27 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Mainvilliers a délivré à la SCCV 28002 Mainvilliers Château d'Eau un permis de construire valant démolition d'un entrepôt, construction d'un immeuble de logements intermédiaires et conservation d'une maison existante ainsi que les décisions du 21 octobre 2022 portant rejet des recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Mainvilliers la somme de 5 500 euros à verser respectivement à M. C et aux époux A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - leur requête est recevable ; 
 - les mentions de la qualité et du prénom du signataire de l'arrêté du 27 juin 2022 ne sont pas lisibles en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration et les décisions de rejet des recours doivent être annulées par voie de conséquence ; 
 - le dossier de demande de permis de construire est incomplet en ce qu'il n'a pas permis au service d'apprécier le respect des impératifs de sécurité publique, des règles relatives aux conditions de desserte des terrains et d'accès aux voies, des règles relatives à la gestion du stockage des déchets, des règles relatives à l'emprise au sol et du respect de l'insertion paysagère et ces insuffisances ont été de nature à fausser l'appréciation portée par le service instructeur ; 
 - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article UMo 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune ; 
 - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article UMo 4 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune ; 
 - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article UMo 7 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune ; 
 - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article UMo 9 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune ; 
 - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article UMo 10 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune 
 - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article UMo 11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune ; 
 - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article R 111-2 du code de l'urbanisme. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 6 février 2023, le 2 mai 2023 et le 4 août 2023, la commune de Mainvilliers, représentée par Me Lacroix, conclut à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce qu'il soit fait application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et en tout état de cause à ce qu'il soit mis à la charge des requérants la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté du fait du défaut de notification des recours gracieux à la société pétitionnaire ; 
 - les moyens soulevés par M. C et M. et Mme A ne sont pas fondés. 
 Par des mémoires enregistrés le 5 avril 2023 et le 18 avril 2023, la SCCV 28002 Mainvilliers Chateau d'Eau, représentée par Me Gibier, conclut à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce qu'il soit fait application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et en tout état de cause à ce qu'il soit mis à la charge des requérants la somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté du fait du défaut de notification des recours gracieux à la société pétitionnaire ; 
 - les moyens soulevés par M. C et M. et Mme A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pajot, 
 - les conclusions de Mme Dumand, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Gillotin, représentant M. C et M. et Mme A, et F, représentant la commune de Mainvilliers. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 27 décembre 2021, la SCCV 28002 Mainvilliers Château d'Eau a déposé une demande de permis de construire tendant à la démolition d'un entrepôt, la conservation d'une maison existante sur la parcelle cadastrée section AV 28 ainsi que la construction d'un immeuble de 29 logements intermédiaires sur un terrain situé au 37 rue du Château d'Eau sur le territoire de la commune de Mainvilliers (Eure-et-Loir). Par un arrêté du 27 juin 2022, le maire de la commune a délivré le permis de construire. M. C et M. et Mme A ont formé deux recours gracieux à l'encontre de cet arrêté qui ont été rejetés par des décisions du 21 octobre 2022 du maire de la commune. Par la requête ci-dessus analysée, ils demandent l'annulation de l'arrêté du 27 juin 2022 et des décisions rejetant leur recours gracieux.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. " 
 3. L'arrêté du 27 juin 2022 comporte la signature de son auteur, la mention de sa qualité, à savoir maire et conseillère régionale, ainsi que le nom et le prénom, Michèle Bonthoux, la circonstance que le cachet de la mairie soit apposé sur ces mentions n'empêchant pas, contrairement à ce que soutiennent les requérants, sa lisibilité. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, si les requérants soutiennent que le dossier est incomplet en ce qu'il ne permet pas d'apprécier le respect de la réglementation relative à la sécurité incendie, aux conditions de desserte, au stockage des déchets et à l'emprise au sol, les requérants se prévalent de l'incomplétude du dossier sans indiquer quels éléments seraient manquants ni quelle règle de droit relative à la composition de ce dernier serait méconnue. En outre, et en toute hypothèse, la notice descriptive du projet, le plan de masse, les documents photographiques de l'environnement proche et lointain et le document graphique d'insertion joints au dossier de demande de permis de construire permettaient au service instructeur d'apprécier les règles de sécurité publique, la suffisance de largeur de l'accès et de la voie interne, les conditions de présentation des ordures ménagères, l'emprise au sol du projet de construction et son insertion dans l'environnement. Par suite, le moyen tiré de l'incomplétude du dossier de demande doit être écarté en toutes ses branches. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article UM 3.3 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU), relatif aux conditions d'accès aux voies, applicable au projet qui est situé dans le secteur UMo de la commune : " () Tout accès à une voie publique ou privée doit permettre d'assurer la sécurité des usagers des voies et des accès. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l'accès, de sa configuration, ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. () " 
 6. Il ressort des pièces du dossier et notamment du plan de masse du dossier de permis de construire que l'accès au projet depuis la rue du château d'eau desservant le projet, présente une largeur de 7,60 mètres en incluant l'aire de présentation des ordures ménagères et de 5,38 mètres sans cette aire de présentation, de sorte que l'accès présente une largeur suffisante pour permettre aux véhicules de se croiser. Par ailleurs, cet accès débouche sur une voie parfaitement rectiligne, à double sens de circulation et est adapté à l'importance du projet qui prévoit la construction de vingt-neuf logements. Enfin, à supposer que la largeur de la voie interne du projet se rétrécisse, cette circonstance est sans incidence sur la méconnaissance de l'article UM 3.3, lequel est relatif aux seules voies d'accès et de desserte. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UM 3 du règlement du PLU doit être écarté. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article UM 4.5 du règlement du PLU relatif à la gestion du stockage des déchets : " Les constructions nouvelles doivent obligatoirement prévoir des systèmes de stockage des différentes catégories de déchets collectés sur la commune. () Le système de stockage choisi doit être techniquement compatible avec le matériel utilisé par l'autorité compétente en matière de collecte. () " 
 8. Les requérants soutiennent que le trottoir situé devant l'aire de présentation des ordures ménagères ne présente pas une largeur suffisante, en ce qu'il n'est pas supérieur à 1,40 mètres comme indiqué par l'avis émis par la direction de l'eau de Chartres Métropole. Toutefois, d'une part, il ressort des termes mêmes de l'arrêté litigieux que celui-ci en son article 2 prévoit que les prescriptions émises par la Direction du cycle de l'eau de Chartres Métropole dans son avis du 28 mars 2022 devront être strictement respectées, notamment celles relatives au local de stockage des déchets qui préconise une surface de 18 m². D'autre part, il ressort des termes de cet avis qu'il convient de privilégier la présentation des déchets sur le domaine public et que le trottoir doit être suffisamment large pour que les bacs roulants ne créent pas de gêne à la circulation des piétons (largeur supérieure à 1,40m) ; en cas d'impossibilité, l'aménageur prévoit une zone de présentation des bacs libre et accessible aux agents de la collecte, sur le domaine privé en limite avec l'espace public. Or, en l'espèce il ressort des pièces du dossier et notamment de la notice descriptive du projet que " grâce au retrait du portail à l'entrée de la parcelle, une aire de collecte des ordures ménagères est aménagée ". Cette aire de collecte, représentée sur le plan de masse joint au dossier, est intégralement aménagée sur le terrain d'assiette du projet et n'empiète donc pas sur le trottoir. Par suite, la circonstance que le trottoir situé sur le domaine public, face à cette aire, ne serait pas supérieure à une largeur de 1,40 m est sans incidence. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette aire ne sera pas accessible aux agents de la collecte. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UM 4.5 du règlement du PLU doit dès lors être écarté. 
 9. En cinquième lieu, aux termes de l'article UM 7.4 du règlement du PLU de la commune relatif à l'implantation des constructions par rapport aux limites de fonds de parcelle : " Les constructions nouvelles doivent s'implanter en retrait par rapport aux limites de fonds de parcelle. Ce retrait doit être au moins égal à la moitié de la hauteur au plus haut point de la construction, sans pouvoir être inférieure à 5m ".  
 10. Il est constant que la hauteur au plus haut point de la construction est de 11,75 mètres. Or il ressort du plan de masse PC 02 du 11 mars 2021 joint au dossier que la distance de la construction par rapport à la limite de fonds de parcelle est de 6,07 mètres. Par ailleurs la société et la commune font valoir sans être contredites qu'il s'agit de la distance retenue pour la version finale du plan de masse, de sorte que le retrait est bien au moins égal à la moitié de la hauteur. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UM 7.4 du PLU doit être écarté. 
 11. En sixième lieu, aux termes de l'article UM 9 du règlement du PLU de la commune : " () En UMo, l'emprise au sol des constructions ne peut excéder 40% de la superficie de l'unité foncière () ". 
 12. Il ressort des pièces du dossier et notamment du formulaire Cerfa que la superficie de la parcelle d'implantation du projet est de 3 019 m² de sorte qu'en application des dispositions précitées, l'emprise au sol ne peut excéder 1 207,6 m². Pour soutenir que l'emprise au sol du projet de construction est de 66%, les requérants se bornent à déduire de la surface de la parcelle la surface des espaces verts du projet. Or, ainsi que le fait valoir la commune dans ses écritures en défense, la surface de voirie et des places de stationnement réalisées en surface ne peut être regardée comme une surface bâtie constitutive d'emprise au sol. Ainsi, les calculs réalisés en défense, lesquels ne sont pas sérieusement contredits par les requérants, qui prennent en compte la longueur multipliée par la largeur des deux bâtiments formant le projet ainsi que la surface du local poubelle telle que prévue par une prescription du permis de construire, établissent que l'emprise au sol des constructions est inférieure à 1 207,6 m². Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article UM 9 du règlement du PLU et de la présentation frauduleuse du terrain doivent être écartés. 
 13. En septième lieu, aux termes de l'article UM 10 du règlement du PLU : " () En UMe et Umo, la hauteur maximale des constructions nouvelles est limitée à 12 m au point le plus haut de la construction. (). Lorsque le sol ou la voie est en pente, les façades des constructions sont divisées, pour le calcul de la hauteur, en sections dont chacune ne peut excéder 30m de longueur. La cote de hauteur de chaque section est prise au milieu de chacune d'elle () ".  
 14. Il ressort des pièces du dossier et notamment de la notice descriptive du projet que le terrain admet une pente dans le sens Nord-Sud avec un dénivelé de 1,37 mètres sur une distance de 100 mètres. Il ressort du plan de géomètre produit par le pétitionnaire, sur lequel la façade du bâtiment est découpée en bande de moins de 30 mètres, que les cotes NGF du terrain naturel, situées au milieu de chacune de ces bandes, à prendre en compte comme point de référence le plus bas, sont respectivement de 159,72 et 159,31. Or, il ressort des pièces du dossier qu'en tenant compte de ces cotes NGF et de celles des points les plus haut du bâtiment indiquées sur les plans du dossier de demande de permis de construire, la hauteur des constructions ne dépasse pas la hauteur maximale de 12 mètres. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UM 10 du règlement du PLU doit être écarté. 
 15. En huitième lieu, le préambule du règlement du plan local d'urbanisme définit le secteur UMo comme correspondant aux secteurs situés à l'Ouest de la commune où " la densification se fera essentiellement sous forme d'habitat intermédiaire (habitat individuel dense) ". 
 16. Si les requérants invoquent la méconnaissance de ces règles au motif que le projet prévoit la construction d'un immeuble de logements collectifs, les règles énoncées au point précédent se bornent à indiquer que la densification du secteur se fera essentiellement sous forme d'habitat intermédiaire et n'ont dès lors pas pour effet d'interdire des formes d'habitat différentes, la zone UM étant définie au demeurant comme une " zone mixte (habitat collectif, habitat individuel, équipements, commerces, service) ".  
 17. Aux termes de l'article UM 11 du règlement du PLU relatif à l'aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords : " Toutes les constructions nouvelles dans leur ensemble () doivent, par leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, respecter le caractère et l'intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels et urbains locaux. () Les toitures doivent avant tout assurer un bon couronnement de la construction et présenter un aspect (formes, couleurs, matériaux) qui permet une intégration paysagère de qualité dans l'environnement proche. () " 
 18. Il ressort des pièces du dossier que le quartier d'implantation du projet est situé en zone UM définie par le règlement du PLU comme une zone urbaine mixte accueillant notamment de l'habitat collectif et de l'habitat individuel. Il est composé majoritairement de pavillons hétérogènes d'aspect et de hauteur en R à R+1+combles et comprend également, face à la voie d'accès du projet, un établissement d'enseignement présentant un gabarit important ainsi que dans la rue Paul Bert, à peu de distance au Sud du terrain d'assiette du projet, un immeuble de logements collectifs en R+4. Le projet litigieux prévoit la conservation de la maison individuelle en premier rideau depuis la voie publique et la construction d'un immeuble de logements collectifs d'une hauteur limitée à R+2, venant remplacer un hangar. L'immeuble collectif se trouve en fond de parcelle, diminuant ainsi considérablement son impact visuel, et présente une toiture en pente, comme la plupart des pavillons du quartier, ainsi que des espaces extérieurs privatifs. Par suite, le projet ne peut être regardé comme portant atteinte à l'intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels et urbains locaux. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UM 11 du règlement du PLU doit être écarté. 
 19.  En neuvième et dernier lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. " 
 20. Il ressort des pièces du dossier et notamment de la notice descriptive du projet du dossier de demande que le bâtiment constitué de 29 logements en R+2 est classé en 2e famille au sens de l'article 3 de l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation, que la cage d'escalier sera couverte mais en extérieur et que la maison individuelle conservée, composée uniquement d'un logement en rez-de-chaussée, est classée en 1ère famille. En outre, selon le plan du dossier de demande, la largeur de l'accès est suffisante, ainsi qu'il a été dit au point 6, et, si la voie interne du projet se rétrécit par endroits jusqu'à 3 mètres, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette largeur empêcherait le passage des véhicules incendie ; en outre, des possibilités de retournement des véhicules existent près des deux bâtiments. Par ailleurs, il ressort de l'avis de la direction de l'eau et de l'assainissement de Chartres Métropole relatif à la défense extérieure contre l'incendie du 28 mars 2022 qu'il existe une défense extérieure contre l'incendie ainsi qu'un poteau d'incendie conforme aux spécifications normatives. Enfin, la circonstance que l'avis du SDIS n'a pas été recueilli ne saurait suffire à établir qu'il existerait un risque pour la sécurité publique, un tel avis n'étant au demeurant pas obligatoire. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit être écarté. 
 21. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation du permis de construire délivré le 27 juin 2022 à la SCCV 28002 Mainvilliers Château d'Eau et des décisions portant rejet de leurs recours gracieux. 
 Sur les frais liés au litige : 
 22. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Mainvilliers qui ne présente pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, une quelconque somme au titre des frais exposés par les requérants, et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu de mettre à la charge des requérants la somme demandée sur le fondement de ces mêmes dispositions par la commune de Mainvilliers. En revanche, il y a lieu, sur le fondement de ces mêmes dispositions, de mettre à la charge solidaire des requérants le paiement d'une somme globale de 1 500 euros à la SCCV 28002 Mainvilliers Château d'Eau. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C et de M. et Mme A est rejetée. 
 Article 2 : M. C et M. et Mme A verseront solidairement une somme de 1 500 euros à la SCCV 28002 Mainvilliers Château d'Eau au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par la commune de Mainvilliers sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. D C, à M. E et Mme B A, à la commune de Mainvilliers et à la SCCV 28002 Mainvilliers Chateau d'Eau. 
 Délibéré après l'audience du 16 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Lacassagne, président, 
 Mme Pajot, conseillère,  
 M. Gasnier, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 novembre 2023. 
  La rapporteure, 
 Anne-Laure PAJOT 
 Le président, 
 Denis LACASSAGNELa greffière, 
 Aurore MARTIN 
 La République mande et ordonne à la préfète d'Eure-et-Loir en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement