TA69 · 4ème chambre — 21 septembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 I. Sous le n° 2204589, par une requête enregistrée le 17 juin 2022, M. B A représenté par la SELARL BS2A BESCOU ET SABATIER Avocats Associés , demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre à titre principal, à la préfète de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à titre subsidiaire de procéder au réexamen de sa demande dans les mêmes conditions ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la décision implicite de rejet est entachée d'un défaut de motivation en l'absence de communication de motifs ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 7 quater de l'accord franco-tunisien, celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions des articles L.423-1, L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  ;  
 Par un mémoire en défense enregistré le 10 août 2023, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 II. Par une requête enregistrée le 24 avril 2023 sous le n°2303354, M. B A représenté par Me Sabatier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions du 27 mars 2023 par lesquelles la préfète du Rhône a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a indiqué pouvoir remettre aux autorités italiennes M. A à l'issue dudit délai et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de lui délivrer une carte de résident de 10 ans, ou un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 M. A soutient que : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées : 
 - elles sont entachées d'incompétence ; 
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 
 - la décision est entachée d'une erreur de fait, dès lors que la communauté de vie entre les époux n'a pas cessé, révélant un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 10 a de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié et est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - elle méconnait les dispositions des articles L.423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 7 quater de l'accord franco-tunisien et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application par la préfète de son pouvoir général de régularisation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 10 août 2023, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 La clôture d'instruction a été fixée au 25 juillet 2023 par ordonnance du 7 juillet 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M Clément, président-rapporteur ; 
 - et les observations de Me Guillaume, représentant M. A.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Les requêtes n° 2204589 et n° 2303354 susvisées concernent la situation d'un même requérant, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu, par suite, de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 2. M. A, ressortissant de nationalité tunisienne, né le 4 août 1983, déclare être entré en France le 9 septembre 2018 muni d'un titre de séjour délivré par les autorités italiennes valable du 27 septembre 2017 au 17 avril 2020. Le 6 mars 2019, M. A a sollicité un titre de séjour en application des dispositions de l'article 10-1 a de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988. Le silence gardé sur cette demande pendant une durée supérieure à 4 mois par le préfet a fait naître une décision implicite. Par une décision en date du 27 mars 2023, la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office. M. A demande l'annulation de ces décisions, ensemble la décision implicite par laquelle le préfet du Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour.  
 Sur l'étendue du litige : 
 3. Aux termes de l'article R.432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et  et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titre de séjour vaut décision implicite de rejet ". Aux termes de l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.432-1 naît au terme d'un délai de 4 mois. ".  
 4. Si le silence gardé par l'administration sur une demande fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement, qu'elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite, se substitue à la première décision.  
 5. Il ressort des pièces du dossier qu'une décision implicite rejetant la demande de titre de séjour présentée par M. A le 6 mars 2019 sur le fondement de l'article 10-1 a de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988, est née à l'expiration du délai de quatre mois prévu par l'article précité. Par un courrier du 11 avril 2022, il a sollicité la communication des motifs de cette décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour. Toutefois, par une décision du 27 mars 2023, qui est contestée par le requérant dans sa requête n° 2303354 enregistrée le 24 avril 2023, la préfète du Rhône a expressément rejeté cette demande. Cette dernière décision s'est ainsi nécessairement substituée à la décision implicite et les conclusions dirigées contre cette dernière doivent être regardées comme dirigées contre la décision expresse du 27 mars 2023.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte : 
 En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour :  
 6. En premier lieu, lorsqu'une décision expresse s'est substituée à une décision tacite, selon les modalités qui ont été exposées au point 3, la décision expresse, seule en litige, ne peut être utilement contestée au motif que l'administration aurait méconnu les dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration en ne communiquant pas au requérant les motifs de la décision implicite dans le délai d'un mois qu'elles lui impartissent. Le moyen tiré du défaut de communication des motifs de la décision tacite ne peut dès lors être utilement invoqué.  
 7. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme C F, directrice des migrations et de l'intégration, en vertu d'une délégation de signature consentie par un arrêté de la préfète en date du 30 janvier 2023, publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture du Rhône le même jour. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence doit être écarté.  
 8. En troisième lieu, il ressort des termes mêmes de la décision attaquée qu'elle procède effectivement de l'examen particulier de la situation du requérant. M. A ne peut sérieusement soutenir que la préfète n'aurait pas examiné sa situation au regard de son activité salariée de peintre dès lors qu'il n'établit pas avoir porté cet élément à la connaissance de la préfète et qu'en tout état de cause, cette circonstance est sans influence sur la légalité du refus de titre de séjour sollicité en qualité de conjoint d'un ressortissant français. En outre, la préfète a pu à bon droit se fonder sur des enquêtes diligentées par les services de police les 23 janvier 2020 et 2 juin 2020 pour établir que la communauté de vie entre les époux n'était pas établie sans qu'elle ait à solliciter de nouvelles pièces qu'au demeurant le requérant pouvait transmettre s'il le jugeait utile. Par suite, il ne ressort pas des termes de l'arrêté attaqué, ni de l'ensemble des pièces du dossier que la préfète se serait abstenue de se livrer à un examen particulier de la situation du requérant et aurait ainsi entaché ses décisions d'une erreur de droit. La décision n'est pas davantage entachée d'une erreur de fait. 
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article 10 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 stipule : " Un titre de séjour d'une durée de dix ans est délivré de plein droit : / a) Au ressortissant tunisien marié depuis au moins un an à un ressortissant français à la condition que la communauté de vie des deux époux soit effective ; () ".   
 10. Pour refuser le titre de séjour sollicité par M. A, la préfète du Rhône a relevé qu'à l'issue de deux enquêtes diligentées par les services de police les 23 janvier 2020 et 2 juin 2020, la présence des époux au domicile conjugal n'a jamais été constatée lors de plusieurs passages des services de police à l'adresse déclarée par l'intéressé. En outre, il est relevé que M. A a indiqué par téléphone aux services de police, avoir déménagé à une nouvelle adresse. La décision attaquée précise également que l'épouse de M. A, a, par courrier du 9 juin 2020, alerté les services de la préfecture du Rhône, de la rupture de communauté de vie avec son époux. Par suite, la préfète a conclu que l'intéressé ne justifiait pas de l'effectivité de la vie commune avec Mme D E, ressortissante française qu'il a épousée le 17 mars 2018 en France. En se bornant à produire trois factures de fluides datées des 3 avril 2023, 6 juin 2022 et 23 mars 2022, deux bulletins de salaires émis au nom de M. A au titre des mois d'avril 2022, mai 2022 et du mois de janvier 2023, une déclaration d'impôt sur le revenu de l'année 2021 établie aux deux noms ainsi que la preuve de l'ouverture d'un compte joint en date du 4 avril 2023, postérieure à la décision attaquée,  le requérant n'établit pas l'existence ni la continuité de la vie commune invoquée depuis la date de leur mariage. Le moyen tiré de l'inexacte application des stipulations précitées doit ainsi être écarté. Pour les mêmes motifs, la décision n'est davantage entachée ni d'une erreur de fait ni d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 11. En cinquième lieu, aux termes de l'article 7 quater de l'accord franco-tunisien susvisé : " Sans préjudice des dispositions du b et du d de l'article 7 ter, les ressortissants tunisiens bénéficient, dans les conditions prévues par la législation française, de la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" ". Aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an lorsque les conditions suivantes sont réunies : / 1° La communauté de vie n'a pas cessé depuis le mariage ; / 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; / 3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ". Aux termes de l'article L. 423-2 du même code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ".  
 12. Lorsqu'elle est saisie d'une demande de délivrance d'un titre de séjour devant être examinée sur le fondement d'une des stipulations d'un accord bilatéral, la préfète n'est pas tenue d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une autre stipulation de cet accord ou sur le fondement d'un autre article du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La préfète du Rhône n'était, dès lors, pas tenue d'examiner le droit au séjour de M. A à un autre titre que celui qui était invoqué. Il ne ressort pas des pièces du dossier, ni même allégué, que l'intéressé aurait sollicité un titre de séjour sur le fondement des stipulations de l'article 7 quater de l'accord franco-tunisien précité ni même sur le fondement des articles L.423-1 et L.423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il ne ressort pas davantage des termes mêmes de la décision portant refus de titre de séjour que la préfète du Rhône ait examiné d'office si l'intéressé était susceptible de se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement de ces stipulations ou dispositions. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 7 quater de l'accord franco-tunisien, des articles L.423-1 et L.423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'erreur manifeste d'appréciation sont inopérants et doivent être écartés. 
 13. En sixième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. ". 
 14.  M. A, âgé de 39 ans est entré en France le 9 septembre 2018 à l'âge de 35 ans. A la date de la décision attaquée, il résidait en France depuis 4 ans et demi.  M. A fait valoir qu'il s'est marié en France avec une ressortissante française le 17 mars 2018 et que la communauté de vie n'a pas cessé depuis ledit mariage. S'il fait valoir qu'il est inséré professionnellement et exerce une activité professionnelle en qualité de peintre, il transmet toutefois à l'appui de ses allégations un contrat à durée déterminée pour la période du 7 janvier 2023 au 31 juillet 2023 ainsi que cinq bulletins de salaire pour les mois d'avril 2022, mai 2022, janvier, février, et mars 2023, ne permettant pas de justifier d'une particulière insertion sociale et professionnelle en France.  De la même manière, s'il se prévaut de la maitrise de la langue française, de la circonstance qu'il dispose de ses propres ressources et de celle selon laquelle il ne constitue pas une menace à l'ordre public, ces éléments sont insuffisants pour justifier d'une vie privée et familiale ancienne, stable et intense, dès lors qu'il a vécu l'essentiel de son existence en Tunisie où il a nécessairement conservé de nombreuses attaches familiales. Dans ces circonstances, il n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et ainsi méconnu les stipulations susmentionnées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, cette décision n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'appréciation de de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 15. En dernier lieu, M. A ne fait valoir aucune circonstance exceptionnelle ou motif humanitaire justifiant de la délivrance d'un titre de séjour. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que la préfète a commis une erreur manifeste d'appréciation en ne régularisant pas sa situation.  
 16. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède, que les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte.   
 Sur les frais liés au litige : 
 17. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, le versement au requérant, de quelque somme que ce soit au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E :  
 Article 1er : Les requêtes de M. A sont rejetées.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la préfète du Rhône.  
 Délibéré après l'audience du 5 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Clement, président, 
 Mme Rizzato, première conseillère, 
 Mme Gros, conseillère 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 septembre 2023.  
 Le président, 
 M. Clément 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 C. Rizzato. 
 La greffière, 
 T. Andujar 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier, 
 2-2303354