TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 4 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2022, la société par actions simplifiée (SAS) FORMAQUIETUDE, représentée par Me Haziza-Harros, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 29 juin 2022 par laquelle le directeur des politiques sociales de la Caisse des dépôts et consignations a suspendu son référencement sur le service dématérialisé " moncompteformation " pour une durée de neuf mois, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) d'enjoindre à la Caisse des dépôts et consignations de rétablir son référencement sur le site " moncompteformation " dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne l'urgence :  
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision attaquée la place dans une situation financière très difficile et compromet sa viabilité économique. 
 En ce qui concerne l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée :  
 - la décision en litige est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - la Caisse des dépôts et consignations n'a pas mis en œuvre la procédure contradictoire prévue par les stipulations de l'article 13 des conditions générales d'utilisation du site " moncompteformation " ; 
 - la sanction du déréférencement lui a été infligée irrégulièrement, faute de production de l'avis rendu par la " commission ad hoc " prévue à l'article 4.2.2 des " conditions particulières organismes de formation " ;  
 - la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article 3.2 des conditions générales d'utilisation du site " moncompteformation " ; 
 - la sanction du déréférencement est disproportionnée ;  
 - la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire, enregistré le 2 août 2022, la SAS FORMAQUIETUDE déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête, enregistrée le 21 juillet 2022, sous le n°2204589 par laquelle la SAS FORMAQUIETUDE demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Beauverger, conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu, au cours de l'audience publique du 3 août 2022 à 15 heures, tenue en présence de M. Muller, greffier d'audience, le rapport de Mme A, en l'absence des parties. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience en application des dispositions de l'article R. 522-8 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La Caisse des dépôts et consignations est gestionnaire pour le compte de l'Etat du " Compte Personnel Formation " sur la plateforme " moncompteformation ". Par l'intermédiaire de la plateforme " moncompteformation ", la SAS FORMAQUIETUDE propose notamment des actions de formation d'aide à la création et à la reprise d'entreprise (ACRE). Par une décision du 29 juin 2022, la Caisse des dépôts et consignations a prononcé à l'encontre de la SAS FORMAQUIETUDE son déréférencement pour une durée de neuf mois à compter de la notification de la décision. Par la présente requête, la SAS FORMAQUIETUDE demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de cette décision.  
 2. Toutefois, par un acte, enregistré le 2 août 2022, soit postérieurement à l'inscription au rôle de la requête visée ci-dessus, la SAS FORMAQUIETUDE déclare se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'instance n° 2204590 introduite par la SAS FORMAQUIETUDE. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS FORMAQUIETUDE et à la Caisse des dépôts et consignations. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 août 2022. 
 La juge des référés, 
 P. ALe greffier, 
 P. Muller 
 La République mande et ordonne au ministre du travail en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.