TA34 · 1ère chambre — 9 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 septembre 2022 et 20 février 2023, la SCI MJ et M. B C, représentés par la SELARL cabinet d'avocat Valette-Berthelsen, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté de permis de construire délivré à la société SCCV Lunel Développement le 12 juillet 2022 par le maire de Lunel pour la construction de deux bâtiments pour 32 logements collectifs et 48 places de stationnement, après démolition d'un garage automobile, d'une maison individuelle et d'un local ; 
 2°) de condamner la commune de Lunel à leur payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - leur requête, déposée dans le délai de recours contentieux, régulièrement notifiée en application de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, dans laquelle ils justifient de leur titre de propriété en application de l'article R. 600-4 et de leur intérêt à agir en application de l'article L. 600-1-2 est recevable ; 
 - l'arrêté du 12 juillet 2022 est entaché d'un vice de procédure tenant l'absence de soumission d'un dossier complet aux services consultés ;  
 - le projet autorisé méconnaît les dispositions de l'article UA4 du règlement du plan local d'urbanisme ;  
 - le projet autorisé méconnaît les dispositions de l'article UA6 du règlement du plan local d'urbanisme ;  
 - le projet autorisé méconnaît les dispositions de l'article UA10 du règlement du plan local d'urbanisme ; 
 - le projet autorisé méconnaît les dispositions de l'article UA11 du règlement du plan local d'urbanisme ;  
 - le projet autorisé méconnaît les dispositions de l'article UA13 du règlement du plan local d'urbanisme. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 16 octobre 2022 et 16 juin 2023, la société SCCV Lunel Développement, représentée par Me Courrech, conclut à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire au sursis à statuer en application des dispositions de l'article          L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à la fixation d'un délai au cours duquel une mesure de régularisation sera édictée et en toute hypothèse à la condamnation des requérants à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; 
 - elle produit un permis de construire modificatif n° PC 034 145 22 M0010 M01 qui lui a été délivré le 5 mai 2023 par le maire de Lunel qui met fin à tout débat sur plusieurs critiques des requérants, s'agissant du non-respect des articles UA4, UA10 et UA11 ; 
 - à titre subsidiaire, si une irrégularité était décelée, elle sollicite le bénéfice d'un sursis à statuer dans l'attente d'une régularisation en vertu des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Couégnat, rapporteure, 
 - les conclusions de M. Goursaud, rapporteur public, 
 - les observations de Me Valette, représentant les requérants,  
 - et celles de Me Carteret, représentant la SCCV Lunel Développement. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SCCV Lunel Développement a déposé, le 28 février 2022, une demande de permis de construire pour la construction, après démolition d'un garage automobile, d'une maison individuelle et d'un local, de deux bâtiments en vue de la réalisation de 32 logements collectifs et 48 places de stationnement sur les parcelles cadastrées section BX n° 276 et 277, situées 67 avenue du Général Sarrail à Lunel. Par un arrêté du 12 juillet 2022, le maire de la commune de Lunel a délivré le permis de construire sollicité. Par la présente requête, la SCI MJ et M. C, propriétaires de parcelles voisines, demandent l'annulation de ce permis de construire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance des permis de construire, l'illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d'un permis modificatif dès lors que celui-ci assure le respect des règles de fond applicables au projet en cause, répond aux exigences de forme ou a été précédé de l'exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises. Les irrégularités ainsi régularisées ne peuvent plus être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis initial. 
 3. En l'espèce, le maire de Lunel a délivré le 5 mai 2023 à la SCCV Lunel Développement un permis modificatif au vu de la demande présentée le 6 mars 2023 par le pétitionnaire modifiant le nombre de logements et de places de stationnement, l'aspect extérieur et la volumétrie du bâtiment A et augmentant la surface des espaces verts et de plancher. Par voie de conséquence, la légalité du permis de construire contesté doit être examinée en tenant compte des modifications apportées au projet initial. 
 4. Aux termes de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente recueille auprès des personnes publiques, services ou commissions intéressés par le projet, les accords, avis ou décisions prévus par les lois ou règlements en vigueur. ". Si les requérants affirment que les avis émis dans le cadre de l'instruction par CCPL service déchets, Enedis, Véolia et du SDIS 34 l'ont été sur la base d'un dossier incomplet, ils ne précisent pas en quoi les compléments apportés par le pétitionnaire tant pendant l'instruction de la demande de permis de construire initial que pendant l'instruction du permis de construire modificatif auraient justifié de nouvelles consultations. Ils n'assortissent ainsi pas leur moyen de précisions suffisantes pour permettre au tribunal d'en apprécier le bien-fondé. Dans ces conditions, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté. 
 5. Aux termes du point 4.2.2 " eaux pluviales " de l'article UA-4 relatif à la desserte par les réseaux du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Lunel : " Toute construction doit obligatoirement se raccorder aux dispositifs publics d'écoulement des eaux pluviales existants. / Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur et ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux de ruissellement. / En l'absence de réseau ou dans le cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales, et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété, sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. / Toute autorisation pourra imposer des dispositions particulières propres à limiter l'afflux trop rapide des eaux de ruissellement dans les ouvrages publics. ".  
 6. D'une part, il ressort des pièces du dossier de demande de permis de construire modificatif, qu'il comporte un plan assainissement/réseaux (PCM 02b) précisant le schéma complet des canalisations et ouvrages d'évacuation des eaux pluviales sur l'ensemble de l'unité foncière ainsi que les ouvrages de récupérations des eaux pluviales par descente sur chaque bâtiment, les sens des écoulements sur les toitures étant en outre mentionnés. Il en résulte que le service instructeur disposait de tous les éléments pour apprécier la conformité du projet au plan local d'urbanisme. 
 7. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté de permis de construire du 12 juillet 2022 comporte une prescription maintenue dans le permis de construire modificatif prévoyant que, le réseau pluvial sur cette portion de voirie étant en surface " le demandeur devra raccorder son évacuation en eaux pluviales sur le réseau existant situé au niveau de l'intersection de l'avenue du Général Sarrail avec le boulevard de Strasbourg. Ce raccordement (réseau souterrain) sera dimensionné en fonction de la surface créée ". La conformité de l'autorisation de construire aux règles du plan local d'urbanisme relatives aux eaux pluviales doit être appréciée en prenant en considération cette prescription, qui s'impose au pétitionnaire. Dans ces conditions, et même si les plans du dossier, qui prévoyaient un rejet des eaux pluviales dans le réseau public devant l'immeuble, ne décrivent pas les caractéristiques du raccordement souterrain imposé conformément à l'avis des services techniques de la commune, les requérants ne peuvent soutenir que le dossier ne permettrait pas de vérifier la conformité du projet à l'article UA 4 du règlement du plan local d'urbanisme. 
 8. Enfin, il ressort des pièces du dossier de demande de permis de construire modificatif, que les pentes de toitures du bâtiment jouxtant les parcelles des requérants sont désormais orientées dans le même sens que celles des constructions qui y sont édifiées. Les requérants ne peuvent donc utilement, et en tout état de cause, se prévaloir de ce que la pente inversée des toitures créerait un risque de débordement. 
 9. Le moyen tiré du non-respect de l'article UA4 du règlement du plan local d'urbanisme de Lunel doit donc être écarté. 
 10. Aux termes de l'article UA6 du règlement du plan local d'urbanisme de Lunel relatif à l'implantation par rapport aux voies et emprises publiques : " Les constructions doivent être implantées à l'alignement des voies publiques ou privées existantes ou à créer. Toutefois, des implantations en retrait pourront être autorisée, soit : - pour permettre un accès à un garage ou un parc de stationnement privé si la longueur de la façade est supérieure ou égale à 15 m en secteur UA1; - pour permettre l'alignement à une construction existante déjà en retrait pour les parcelles d'angle si cela permet d'améliorer la visibilité ou la sécurité; - à titre exceptionnel, si elles contribuent à la qualité architecturale du projet et de son insertion dans le site ; - en sous-secteur UA2a. " 
 11. Il ressort des pièces du dossier de demande de permis de construire et notamment du plan masse et des plans de coupe qui matérialisent les limites de la propriété, que de la notice, non modifiée sur ce point, que le bâtiment A sera implanté à l'alignement de l'avenue du général Sarrail, conformément aux dispositions de l'article UA6. Dès lors, le moyen tiré du non-respect des dispositions de cet article manque en fait et doit être écarté.   
 12. Aux termes de l'article UA-10 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à la hauteur des constructions : " La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu'à l'égout des toitures ou jusqu'à l'acrotère pour les volumes en toiture-terrasse. Dans les zones soumises aux risques d'inondation, la hauteur maximale des constructions pourra être mesurée à partir de la côte du premier plancher résultant de l'application de l'article 5 du titre 1 (zones soumises aux risques d'inondation). La hauteur maximale des constructions ne peut dépasser R+2 et 9 m. / A UA2, la hauteur maximale pourra être portée à R+3 et 13 m par un étage en attique, sous condition que le troisième étage soit construit : en retrait d'au moins 1,5 m par rapport aux façades sur rue et aux façades latérales éventuellement ; et en retrait d'au moins 3 m par rapport aux limites séparatives, sauf s'il se raccorde contre un mur mitoyen existant de hauteur supérieure à celle du projet. ". 
 13. Il ressort des pièces du dossier de demande de permis de construire modificatif que le niveau R+3 du bâtiment sur l'avenue présente un retrait de 3 mètres par rapport aux deux limites séparatives et d'au moins 1,80 mètres par rapport à l'alignement. Ainsi il présente les caractéristiques d'un étage en attique et respecte les dispositions citées au point précédent de l'article UA 10 du règlement du plan local d'urbanisme. Le moyen tiré de leur non-respect manque donc en fait et doit être écarté.   
 14. Aux termes de l'article UA11 du règlement du plan local d'urbanisme : " 11.1 Règles générales : Les constructions nouvelles doivent s'intégrer au paysage urbain et au site. Elles doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux. () 11.2 Règles particulières : Façades/percements/matériaux : () Les constructions neuves devront respecter les caractéristiques générales du bâti ancien, dans les formes, percements et aspects () Balcons / terrasses / loggias : () Constructions neuves : Les loggias et les terrasses sont autorisées sous réserve d'une bonne insertion dans l'environnement bâti ; les balcons sont autorisés. Sur rue, ils ne devront pas avoir de saillie supérieure à 35 cm en UA1 et 50 cm en UA2. Non réglementé sur les rues internes à une opération d'ensemble. Les gardes corps devront être de facture simple () ". 
 15. La zone UA du plan local d'urbanisme de Lunel dans laquelle est situé le projet contesté correspond à la zone urbaine du centre-ville, à vocation d'habitat, de commerces et de services, où les constructions, anciennes pour la plupart, sont édifiées en ordre continu tandis que le sous-secteur Ua2 correspond globalement aux extensions XIXe et aux secteurs situés aux abords des voies structurantes, admettant une certaine densité. Il est constant que le projet n'est pas situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit. Il ressort des pièces du dossier et des différentes photographies produites par les parties, que l'environnement urbain proche, qui comporte à la fois des maisons individuelles du XIXème siècle mais aussi des constructions collectives récentes notamment en face du projet et au sud, ne se caractérise pas par une homogénéité du bâti, ni par une unité architecturale et ne présente pas un intérêt particulier. Alors que le projet autorisé par le permis de construire modificatif a profondément remanié la façade du bâtiment A, les requérants ne critiquent pas son nouvel aspect. En tout état de cause, il ressort du dossier de permis modificatif que les volumes ont été simplifiés, les pentes de la toiture ont été modifiées dans le sens de celles des constructions voisines, la partie de la façade utilisant du bardage en bois brûlé a été fortement réduite et l'essentiel de la façade utilise des tons neutres. Dans ces conditions, et alors que les requérants n'ont par ailleurs pas contesté l'intégration du bâtiment B, situé en seconde ligne, le moyen tiré du non-respect des dispositions de l'article UA 11 citées au point précédent doit être écarté. 
 16. Aux termes de l'article UA 13 du règlement du plan local d'urbanisme relatif aux " espaces libres et plantations " : " () Les aires de stationnement devront être plantées.  Il sera exigé un arbre de haute tige pour 4 places   de stationnement. ". En se bornant à mettre en doute la possibilité de planter effectivement les 26 arbres sur l'aire de stationnement prévu par le permis de construire modificatif, compte tenu des " bâtis imposants " et des " places de stationnement " les requérants n'assortissent pas leur moyen de précision suffisante alors même que le dossier comporte un plan précis des plantations prévues. Le moyen tiré du non-respect de l'article UA13 du règlement du plan local d'urbanisme doit dès lors être écarté. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la SCI MJ et de M. C tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 12 juillet 2022 et modifié le 5 mai 2023 à la SCCV Lunel Développement par le maire de Lunel doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 18. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Lunel, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par la SCI MJ et M. C, au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la SCI MJ et de M. C la somme demandée par la SCCV Lunel Développement sur ce même fondement. 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SCI MJ et de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la SCCV Lunel Développement au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SCI MJ, représentant unique des requérants, à la commune de Lunel et à la SCCV Lunel Développement. 
 Délibéré après l'audience du 19 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Fabienne Corneloup, présidente, 
 Mme Michelle Couégnat, première conseillère, 
 M. Nicolas Huchot, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 novembre 2023. 
 La rapporteure 
 M. Couégnat       La présidente, 
 F. Corneloup 
 La greffière, 
  M. D  
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 9 novembre 2023 
 La greffière,  
 M. D