TA35 · Eloignement urgent — 13 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2022 à 15 h 20, M. A B, placé en rétention administrative à Rennes-Saint-Jacques-de-la-Lande (Ille-et-Vilaine), demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2022 par lequel le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé comme pays de destination le pays dont il a la nationalité, et lui a interdit de retourner en France pendant une durée d'un an. 
 Il soutient que : 
 - l'acte attaqué a été signé par une autorité incompétente ; 
 - l'arrêté portant obligation de quitter le territoire est insuffisamment motivé ; 
 - cette décision a été prise en méconnaissance de l'article 6 de la directive 2004/38/CE, de l'article L. 232-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et de l'article R. 121-3 du même code, alors qu'il est présent en France depuis moins de trois mois, que ses ressources sont suffisantes pour subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille durant son séjour en France, et qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 septembre 2022, le préfet du Nord, représenté par Me Cano, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête de M. B ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - l'ordonnance du 10 septembre 2022 par laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention de M. B pour un délai maximum de vingt-huit jours ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; 
 - la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres ; 
 - le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ; 
 - le règlement (UE) 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 211-2 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Vergne, président, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C, 
 - les observations de Me Balloul, avocat commis d'office, représentant M. B, qui se désiste du moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte, reprend et développe les autres moyens de la requête écrite, rappelant que les dispositions conventionnelles applicables permettent aux Albanais de circuler et séjourner dans l'espace Schengen durant moins de trois mos sous la seule réserve qu'ils puissent justifier de ressources suffisantes pour leur séjour et pour leur retour ; il fait valoir qu'il produit, d'une part, le passeport biométrique de son client (copie faite) démontrant que celui-ci n'a pénétré dans l'espace Shengen que le 6 septembre 2022 et se trouvait donc en France depuis moins de trois mois, d'autre part, le téléphone portable de son client, dont l'écran affichant le solde de son compte bancaire révèle qu'il dispose d'une somme de 4 214 euros, donc de ressources suffisantes pour pouvoir séjourner en France pendant moins de trois mois (copie d'écran adressée au greffe par courriel et jointe à la procédure) ; il n'était pas besoin qu'il justifie d'un billet de retour puisqu'il disposait largement des disponibilités nécessaires pour financer tant son séjour que son retour en Albanie ; c'est à tort que le préfet du Nord lui oppose une situation juridique de transit vers le Royaume-Uni qui ne correspond pas à sa situation et ne saurait justifier une mesure d'éloignement ;  
 - les déclarations de M. B, assisté d'une interprète en langue albanaise, qui déclare n'avoir rien à ajouter à ce qu'a dit son avocat. 
 Le préfet du Nord n'était pas représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. B, ressortissant albanais, né en 1994, a été interpellé avec sept autres compatriotes le 8 septembre 2022 au cours d'une opération de police tendant à l'expulsion d'occupants sans titre de diverses parcelles situées lieu-dit La Warlande à Loon-Plage (Nord), et placé en retenue administrative pour vérification de son droit au séjour. Le préfet du Nord, par un arrêté pris le jour-même, a décidé de l'obliger à quitter le territoire français sans délai, a fixé l'Albanie comme pays de destination de la mesure d'éloignement forcé et lui a interdit de retourner en France pendant une durée d'un an. M. B demande l'annulation de cet arrêté. 
 2.  D'une part, l'article 6 du règlement (UE) 2016/399 du 9 mars 2016 : " 1. Pour un séjour prévu sur le territoire des Etats membres, d'une durée n'excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours, ce qui implique d'examiner la période de 180 jours précédant chaque jour de séjour, les conditions d'entrée pour les ressortissants de pays tiers sont les suivantes : / a) être en possession d'un document de voyage en cours de validité autorisant son titulaire à franchir la frontière () ; / b) être en possession d'un visa en cours de validité si celui-ci est requis en vertu du règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil, sauf s'ils sont titulaires d'un titre de séjour ou d'un visa de long séjour en cours de validité ; / c) justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé, et disposer de moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans leur pays d'origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel leur admission est garantie, ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens ; / () ". Aux termes de l'article 4 du règlement (UE) 2018/1806 du 14 novembre 2018 : " 1. Les ressortissants des pays tiers figurant sur la liste de l'annexe II sont exemptés de l'obligation prévue à l'article 3, paragraphe 1, pour des séjours dont la durée n'excède pas 90 jours sur toute période de 180 jours ". Il ressort de l'annexe II du règlement (UE) du 14 novembre 2018 que l'Albanie fait partie des pays tiers dont les ressortissants détenteurs de passeports biométriques sont exemptés de l'obligation de visa lors du franchissement des frontières extérieures des États membres pour des séjours dont la durée n'excède pas 90 jours sur toute période de 180 jours. 
 3.  D'autre part, aux termes du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : /1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; / 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; () ". L'article L. 611-2 du même code dispose que : " L'étranger en provenance directe du territoire d'un des États parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 peut se voir appliquer les 1o et 2o de l'article L. 611-1 lorsqu'il ne peut justifier être entré ou s'être maintenu sur le territoire métropolitain en se conformant aux stipulations des paragraphes 1 et 2 de l'article 19, du paragraphe 1 de l'article 20 et des paragraphes 1 et 2 de l'article 21 de cette même convention. " 
 4.  Enfin, aux termes de l'article L. 311-1 du même code : " Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : / 1° Sauf s'il est exempté de cette obligation, des visas exigés par les conventions internationales et par l'article 6, paragraphe 1, points a et b, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ; / 2° Sous réserve des conventions internationales, et de l'article 6, paragraphe 1, point c, du code frontières Schengen, du justificatif d'hébergement prévu à l'article L. 313-1, s'il est requis, et des autres documents prévus par décret en Conseil d'Etat relatifs à l'objet et aux conditions de son séjour et à ses moyens d'existence, à la prise en charge par un opérateur d'assurance agréé des dépenses médicales et hospitalières, y compris d'aide sociale, résultant de soins qu'il pourrait engager en France, ainsi qu'aux garanties de son rapatriement ; / 3° Des documents nécessaires à l'exercice d'une activité professionnelle s'il se propose d'en exercer une. ". L'article R. 313-1 du même code dispose que : " En fonction de ses déclarations sur les motifs de son voyage, l'étranger dont le séjour ne présente pas un caractère familial ou privé présente selon les cas : 1° Pour un séjour touristique, tout document de nature à établir l'objet et les conditions de ce séjour, notamment sa durée ; 2° Pour un voyage professionnel, tout document apportant des précisions sur sa profession ou sa qualité ainsi que sur les établissements ou organismes situés sur le territoire français par lesquels il est attendu ; 3° Pour un séjour motivé par une hospitalisation, tout document justifiant qu'il satisfait aux conditions requises à l'article R. 6145-4 du code de la santé publique pour l'admission dans les établissements publics de santé, sauf dans le cas de malades ou blessés graves venant recevoir des soins en urgence dans un établissement français ; 4° Pour un séjour motivé par des travaux de recherche au sens de l'article L. 421-15, le titre de séjour délivré par un Etat membre de l'Union européenne, ou par la Principauté du Liechtenstein, la République d'Islande, le Royaume de Norvège ou la Confédération suisse, la convention d'accueil signée dans le même Etat ainsi que l'un des justificatifs prévus à l'article R. 313-2 ". Enfin, aux termes de l'article R. 311-3 de ce code dispose que : " Lorsque l'entrée en France est motivée par un transit, l'étranger est tenu de justifier qu'il satisfait aux conditions d'entrée dans le pays de destination. " 
 5.  En premier lieu, il n'y a plus lieu de statuer sur le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte attaqué, qui a été expressément abandonné à l'audience par l'avocat du requérant. 
 6.  En deuxième lieu, la décision obligeant M. B à quitter le territoire français vise les dispositions sur lesquelles elle se fonde, citées au point 2, de l'article 6 du règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement et du Conseil du 9 mars 2016 qui prévoient, comme conditions d'un séjour de moins de 90 jours, de justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé, de disposer de moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans leur pays d'origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel leur admission est garantie, ou d'être en mesure d'acquérir légalement ces moyens. Elle expose notamment que M. B ne dispose pas de tels moyens de subsistance, qu'il ne peut présenter ni l'attestation d'accueil exigée pour une visite à caractère familial, ni aucun des documents justifiant de l'objet et des conditions de son séjour en France tels qu'exigés par les dispositions de l'article R. 313-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui est visé. Elle expose que l'intéressé rentre donc dans le champ d'application de l'article L. 611-2 du même code, permettant notamment d'obliger à quitter le territoire un étranger se trouvant dans le cas prévu au 1° de l'article L. 611-1 du même code, qui ne peut justifier être entré régulièrement en France et n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour alors que M. B ne fait état d'aucune circonstance faisant obstacle à ce que soit prise une telle décision. Elle précise aussi que le requérant, qui poursuivait le but de se rendre au Royaume-Uni pour y travailler, est entré en France seulement pour y transiter, sans justifier satisfaire aux conditions d'entrée au Royaume-Uni comme le prévoient les dispositions de l'article R. 311-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle précise enfin les circonstances et raisons économiques du voyage de M. B et le fait qu'il n'est pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, l'intéressé étant célibataire et sans charge de famille en France et n'établissant pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, où réside sa famille. Par suite, les moyens, invoqués à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire, tirés de ce que cette décision serait insuffisamment motivée et aurait été prise sans examen suffisamment personnalisé de la situation du requérant, doivent être écartés. 
 7.  En troisième lieu, il résulte des dispositions précitées de l'article 6 du règlement (UE) et de l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que, si les ressortissants albanais détenant un passeport biométrique en cours de validité sont dispensés de visa pour les séjours de moins de trois mois au sein de l'espace Schengen, ils doivent cependant remplir l'ensemble des conditions rappelées ci-dessus. En l'espèce, le requérant a déclaré lors de sa retenue administrative avoir quitté l'Albanie le 5 septembre 2022 et être entré en France le 7 septembre 2022 à partir de la Belgique pour rejoindre la " jungle " de Calais et se rendre en bateau au Royaume-Uni avec l'aide d'un passeur. M. B, qui ne peut utilement faire valoir qu'il n'était en France, où il ne représentait pas une menace pour l'ordre public, que depuis moins de de trois mois à la date de la décision litigieuse, et qui, interrogé sur des ressources, a déclaré disposer de liquidités d'" un peu plus de deux cents euros ", n'établit pas par la pièce produite à l'audience qu'il respectait, pour rentrer en France, l'ensemble des conditions posées à tout séjour et relatives à l'objet et aux conditions de son séjour, à ses moyens d'existence, à la prise en charge de ses dépenses médicales et aux garanties de son rapatriement. Surtout, alors qu'il a déclaré avoir quitté son pays pour se rendre au Royaume-Uni, ne passant en France qu'en transit, il est constant qu'il est dépourvu de titre lui permettant de se rendre régulièrement dans ce pays, alors qu'il lui appartient d'en justifier pour pouvoir régulièrement transiter, ainsi que le prévoient les dispositions précitées de l'article R. 311-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, motif qui lui est opposé à bon droit par le préfet du Nord dans sa décision. Dans ces conditions, M. B ne peut se prévaloir d'une entrée régulière sur le territoire français. Par suite, le préfet était fondé à lui opposer une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des dispositions applicables des articles L. 611-1 et L. 611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les moyens tirés par le requérant de ce que cette décision aurait été prise en méconnaissance des dispositions, applicables aux citoyens de l'Union européenne, de l'article 6 de la directive 2004/38/CE susvisée, de l'article L. 232-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et de l'article R. 121-3 du même code, lequel a été abrogé par l'article 4 du décret n° 2011-1049 du 6 septembre 2011, ne peuvent être accueillis. 
 8.  Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B, qui ne soulève aucun moyen à l'encontre des décisions par lesquelles le préfet du Nord a fixé l'Albanie comme pays de destination de la mesure d'éloignement et a interdit au requérant de retourner en France pendant une durée d'un an, ne peut qu'être rejetée. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 :  Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet du Nord. 
 Lu en audience publique le 13 septembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 G.-V. C 
 La greffière d'audience, 
 signé 
 P. Cardenas 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.