TA34 · PROCEDURES 96 H H / 48 H — 23 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 septembre 2022, M. B D, représenté par       Me Ghiamama Mouelet, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2022 par lequel la préfète du Gard a décidé de son maintien en rétention dans l'attente de l'examen de sa demande d'asile ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète d'enregistrer sa demande d'asile et de lui délivrer une attestation de demande d'asile à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;   
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles 34 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - le signataire de l'arrêté attaqué est incompétent ; 
 - la préfète a insuffisamment motivé son arrêté :  
 - la préfète n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation et s'est uniquement fondé sur la circonstance selon laquelle l'asile avait été sollicité en rétention ; 
 - la préfète a méconnu les dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que sa demande réexamen de sa demande d'asile n'a pas été initié pour faire échec à une mesure d'éloignement ;  
 - la préfète a méconnaissance son droit à un recours effectif ; 
 - le maintien en rétention n'est pas nécessaire et il justifie de garanties de représentation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 septembre 2022, la préfète du Gard conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Moynier, première conseillère, dans les fonctions de magistrate chargée du contentieux des mesures d'éloignement. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Moynier, magistrate désignée ; 
 - et les observations de Me Ghiamama Mouelet, représentant M. D et de M. D lui-même, assisté de M. E, interprète, qui répond aux questions posées par le tribunal. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B D, ressortissant tunisien, né le 5 juillet 1984, a été interpelé le 31 août 2022, placé en garde à vue, puis en rétention au centre de rétention administrative de Sète. Pendant ce placement, il a présenté une demande de réexamen de sa demande d'asile, cette dernière ayant été rejetée par décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 16 mai 2022, décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 24 août 2022. Par un arrêté du 6 septembre 2022, la préfète du Gard a décidé de le maintenir en rétention pendant le temps nécessaire à l'instruction de sa demande de réexamen. Par la présente requête, M. D demande l'annulation de cet arrêté du 6 septembre 2022. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre provisoirement M. D au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article L. 754-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La demande d'asile d'un étranger placé ou maintenu en rétention n'est pas recevable si elle est formulée plus de cinq jours après qu'il s'est vu notifier ses droits en matière d'asile dans les conditions prévues à l'article L. 744-6. Toutefois, cette irrecevabilité n'est pas opposable à l'étranger qui invoque, au soutien de sa demande, des faits survenus après l'expiration de ce délai. () ". Aux termes de l'article L. 754-2 du même code : " Lorsqu'un  étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile, l'autorité administrative peut procéder, pendant la rétention, à la détermination de l'État responsable de l'examen de cette demande conformément à l'article L. 571-1 et, le cas échéant, à l'exécution d'office du transfert dans les conditions prévues à l'article L. 751-13.". Les dispositions de l'article L. 754-3 prévoient que : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. () La décision de maintien en rétention est écrite et motivée. () ". 
 4. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé pour la préfète du Gard par Mme C A, attachée principale d'administration et de l'Etat et cheffe du bureau de l'éloignement et de l'asile de la préfecture du Gard. Par arrêté du 13 janvier 2022, régulièrement publié, au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, la préfète de ce département a donné délégation à Mme C A, à l'effet de signer, notamment, les arrêtés relatifs à la police des étrangers. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence doit être écarté. 
 5.   En deuxième lieu, l'arrêté en litige vise les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables. Il mentionne également que le requérant n'a présenté sa demande de réexamen de sa demande d'asile qu'après son placement en rétention administrative, et qu'elle doit être regardée comme n'ayant été introduite qu'en vue de faire échec à son éloignement. L'arrêté attaqué satisfait ainsi aux exigences de motivation résultant des dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 6.   En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier ni des termes mêmes de l'arrêté attaqué, qui font état d'éléments de fait propres à la situation de l'intéressé, que la préfète n'aurait pas procédé à l'examen particulier de sa situation. 
 7. En quatrième lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 754-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que, lorsque les conditions du maintien en rétention sont réunies, la demande d'asile est examinée selon la procédure accélérée prévue au 3° de l'article L. 531-24 du même code. La circonstance qu'en pareil cas le recours exercé devant la CNDA à l'encontre de la décision de l'OFPRA, lorsqu'il rejette la demande d'asile présentée devant lui, ne présente pas un caractère suspensif, ne porte pas en elle-même atteinte au droit au recours des demandeurs d'asile. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance du droit à un recours effectif doit en tout état de cause être écarté.  
 8. En cinquième lieu, il résulte de dispositions citées au point 3 que l'autorité administrative ne peut ordonner le maintien en rétention administrative d'un ressortissant étranger ayant présenté une demande d'asile durant cette rétention, que si elle estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement préalablement prise à son encontre.  
 9. Il ressort des termes de la décision attaquée que M. D n'a présenté sa demande de réexamen que quelques jours après son placement en rétention. En outre, il ressort des pièces du dossier qu'il a été condamné par un jugement du tribunal judiciaire de Val-de-Briey du 18 janvier 2022 à une peine d'emprisonnement de deux ans dont un an avec sursis et à une interdiction de territoire d'une durée de cinq ans. Par un arrêté du 8 février 2022, la préfète de la Meuse l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de renvoi et pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. S'il a quitté le territoire en exécution de cette mesure, le 31 août 2022, il a été découvert dans la remorque d'un véhicule sur l'autoroute, ce qui a conduit à son interpellation et son placement en garde à vue puis en rétention. Dans ces conditions, la préfète du Gard a fait une exacte application des dispositions précitées de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en estimant que la demande d'asile effectuée en rétention avait été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement. 
 10. En dernier lieu, le maintien en rétention administrative de M. D n'étant pas fondé sur l'absence de garanties de représentation, le moyen tiré de ce qu'il disposait de telles garanties ne peut qu'être écarté comme inopérant. De la même manière, il ne saurait utilement invoquer, à l'appui de la contestation de la mesure de maintien en rétention, les dispositions de l'article L. 741-33 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 6 septembre 2022 pris par la préfète du Gard. Par voie de conséquence, les conclusions de M. D aux fin d'injonction et d'astreinte ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, doivent également être rejetées.   
 DECIDE 
 Article 1er : M. D est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. D est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D, à la préfète du Gard et à Me Ghiamama Mouelet.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 C. Moynier           Le greffier, 
 D. Martinier         
 La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 23 septembre 2022. 
 Le greffier, 
 D. Martinier