TA34 · Président BESLE — 22 décembre 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I - Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2022 sous le n° 2204598, Mme B C, représentée par Me Codognes, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales a implicitement confirmé la mise à sa charge d'un indu de prime d'activité d'un montant de 72,84 euros ; 
 2°) d'annuler la décision par laquelle la présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales a implicitement confirmé la mise à sa charge d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 1 940,02 euros pour la période de mai 2020 à mars 2022 ;  
 3°) de condamner la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales à payer la somme de 2 000 euros en réparation des préjudices subis ;  
 4°) de condamner la caisse d'allocations familiales à payer la somme de 2 000 euros au titre de la provision ad litem ;  
 Elle soutient que : 
 - la décision du 7 avril 2022 est entachée d'un vice d'incompétence en l'absence de signature de son auteur ;  
 - la décision du 7 avril 2022 est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure en raison d'une violation des droits de la défense et du principe du contradictoire ;  
 - alors que la caisse d'allocations familiales l'a injustement privée de toute ressource, elle a été contrainte de se faire prêter de l'agent par sa famille pour subsister ; 
 - le tribunal administratif de Montpellier avait condamné la caisse d'allocations familiales à lui rembourser la somme de 8 691,84 euros, ce qui n'a pas été suivi d'effet ; 
 - les services de la caisse d'allocations familiales continuent de pratiquer des retenues abusives sur ses allocations sans motif valable ; 
 - elle subit des préjudices en raison de cet acharnement de la caisse d'allocations familiales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 septembre 2023, le département des Pyrénées-Orientales conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors qu'elle n'a pas été précédée d'un recours administratif préalable obligatoire ;  
 - à titre subsidiaire, aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 décembre 2023, la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 II - Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2022 sous le n° 2205454, Mme B C, représentée par Me Codognes, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales a implicitement rejeté son recours administratif contestant la décision fixant le plan de remboursement d'un multi-indu au solde actuel de 3 742, 24 euros à 64,25 euros par mois ;  
 2°) de condamner la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales à payer la somme de 2 000 euros en réparation des préjudices subis au titre de la provision ad litem.  
 Elle soutient que :  
 - la décision du 27 mai 2022 est entachée d'un vice d'incompétence en l'absence de signature de son auteur ;  
 - la décision du 27 mai 2022 est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure en raison d'une violation des droits de la défense et du principe du contradictoire ;  
 - alors que la caisse d'allocations familiales l'a injustement privée de toute ressource, elle a été contrainte de se faire prêter de l'agent par sa famille pour subsister ; 
 - le tribunal administratif de Montpellier avait condamné la caisse d'allocations familiales à lui rembourser la somme de 8 691, 84 euros, ce qui n'a pas été suivi d'effet ; 
 - les services de la caisse d'allocations familiales continuent de pratiquer des retenues abusives sur ses allocations sans motif valable ; 
 - elle subit des préjudices en raison de cet acharnement de la caisse d'allocations familiales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 septembre 2023, le département des Pyrénées-Orientales conclut à sa mise hors de cause. 
 Il fait valoir que la requérante conteste une décision de la caisse d'allocations familiales relative à un plan de remboursement et qu'en conséquence, le département n'est pas compétent dans cette affaire.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ;  
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A ; 
 - les observations de Me Mercoiret, représentant Mme C. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C a bénéficié d'une ouverture de droits au revenu de solidarité active et à la prime d'activité dans le département des Pyrénées-Orientales. A la suite d'un contrôle de sa situation retenant qu'elle avait omis de déclarer la perception d'aides financières régulières, l'intéressée s'est vue notifier, par décision du 7 avril 2022, des indus d'un montant total de 2 012,86 euros de revenu de solidarité active et de prime d'activité pour la période du 1er mai 2020 au 31 mars 2022. Par décision du 27 mai 2022, le directeur de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales a fixé à 64,25 euros par mois la capacité de remboursement de la requérante d'un indu dont le solde actuel s'élève à 3 742,24 euros. Par la présente requête, Mme C demande l'annulation de la décision par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales a implicitement confirmé la mise à sa charge d'un indu de prime d'activité et de revenu de solidarité active pour un montant total de 2 012,86 euros et de la décision par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales a implicitement rejeté son recours administratif contestant la décision fixant le plan de remboursement d'un multi-indu au solde actuel de 3 742,24 euros à 64,25 euros par mois. 
 Sur les indus :  
 En ce qui concerne la régularité :  
 2. Aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental () ". Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours auprès de la commission de recours amiable, composée et constituée au sein du conseil d'administration de cet organisme et qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1. () ".   
 3. Il résulte de ces dispositions que l'institution par ces dispositions d'un recours administratif, préalable obligatoire à la saisine du juge, a pour effet de laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement la position de l'administration. Il suit de là que les décisions explicites ou implicites prises à la suite d'un tel recours se substitue nécessairement aux décisions initiales, et sont seules susceptibles d'être déférées au juge. 
 4. Il résulte de l'instruction que la présidente du conseil départemental et le directeur de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales ont l'un et l'autre implicitement rejeté le recours administratif préalable de Mme C dirigé contre la décision du 7 avril 2022. Par suite, les conclusions dirigées contre les indus de revenu de solidarité active et de prime d'activité doivent être regardées comme exclusivement dirigées respectivement contre les décisions implicites de rejet du recours contre la décision du 7 avril 2022. En conséquence, les moyens tirés de ce que la décision du 7 avril 2022 serait entachée de vices d'incompétence, de forme et de procédure sont inopérants et doivent par suite être écartés. 
 En ce qui concerne le bien-fondé :  
 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit à une prime d'activité ". Aux termes de l'article L. 842-3 du code précédemment cité : " La prime d'activité est égale à la différence entre : / 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge, augmenté d'une fraction des revenus professionnels des membres du foyer, et qui peut faire l'objet d'une ou de plusieurs bonifications ; / 2° Les ressources du foyer, qui sont réputées être au moins égales au montant forfaitaire mentionné au 1°. ". Selon l'article L. 842-4 du même code : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu () ". Aux termes de l'article R. 846-5 dudit code : " Le bénéficiaire de la prime d'activité est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l'établissement et au calcul des droits, relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer. Il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments. ". 
 6. En second lieu, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre ". En vertu de l'article de l'article de l'article R. 262-6 du même code : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux. () ". En outre, selon l'article R. 262-11 dudit code : " Pour l'application de l'article R. 262-6, il n'est pas tenu compte : () 14° Des aides et secours financiers dont le montant ou la périodicité n'ont pas de caractère régulier ainsi que des aides et secours affectés à des dépenses concourant à l'insertion du bénéficiaire et de sa famille, notamment dans les domaines du logement, des transports, de l'éducation et de la formation ". 
 7. En l'espèce, il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'enquête établi le 4 avril 2022 par un agent assermenté, dont les énonciations font foi jusqu'à preuve du contraire, que Mme C s'est abstenue de déclarer des aides financières régulières apportées par ses parents. En se bornant à soutenir qu'elle a été contrainte de se faire prêter de l'argent par sa famille pour subsister dès lors que la caisse d'allocations familiales l'a injustement privée de toute ressource en s'abstenant d'exécuter un jugement du tribunal administratif de Montpellier, la requérante ne remet pas utilement en cause les constatations du rapport d'enquête. Par ailleurs, si Mme C soutient que les services de la caisse d'allocations familiales continuent de pratiquer des retenues abusives sur ses allocations sans motif valable, cette circonstance, à la supposer avérée, est sans incidence sur le bien-fondé des indus litigieux.  
 8. Il résulte de ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales a implicitement confirmé la mise à sa charge d'un indu de prime d'activité et d'un indu de revenu de solidarité active pour un montant total de 2 012,86 euros. 
 Sur l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires : 
 9. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " () Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ". 
 10. Si la requérante demande l'indemnisation des préjudices subis, il est constant qu'elle n'a pas présenté de demande préalable en ce sens auprès de la caisse d'allocations familiales permettant de faire naitre, à la date du présent jugement, une décision. Dès lors, faute de liaison préalable du contentieux indemnitaire, ces conclusions irrecevables doivent être rejetées. 
 11. Il résulte de ce qui précède que l'ensemble des conclusions des requêtes doit être rejeté. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de Mme C sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C, à la ministre des solidarités et des familles, à la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales et au département des Pyrénées-Orientales.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 décembre 2023. 
 Le président, 
 D. A 
 La greffière, 
 F. Roman 
 La République mande et ordonne à la ministre des solidarités et des familles et au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 21 décembre 2023. 
 La greffière, 
 F. Roman 
 Nos 2204598, 2205454