TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 5 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 juillet 2022, le préfet de l'Isère demande au tribunal : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion sans délai de M. B et Mme C du lieu d'hébergement qu'ils occupent à HUDA La Pause, 8 rue de l'Octant à Echirolles (Isère) ; 
 2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des intéressés ; 
 3°) d'autoriser le préfet à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de l'association Entraide Pierre Valdo afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant, aux frais et risques de M. B et Mme C, à défaut pour ceux-ci d'avoir emporté leurs effets personnels. 
 Il soutient que : 
 -  l'occupation des lieux est illégale dès lors que les intéressés ont été déboutés de leurs demandes d'asile et que les mises en demeure qui leur ont a été adressée sont restées infructueuses ;    - la mesure sollicitée présente un caractère d'urgence et d'utilité dès lors que le maintien dans les lieux fait obstacle à la prise en charge des nouveaux demandeurs d'asile, pour lesquels les lieux d'hébergement sont saturés ; 
 - la mesure ne fait pas l'objet d'une contestation sérieuse. 
 Par un mémoire enregistré le 3 août 2022, Mme G E et M. F B, représentés par Me Villard, concluent à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce qu'il leur soit accordé un délai pour quitter les lieux et à la mise à la charge de l'Etat de la somme de 1200 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - il n'est pas établi que les conditions d'urgence et d'utilité de la mesure demandée sont remplies dès lors qu'il n'est pas justifié d'une notification de la mise en demeure de quitter les lieux ni du taux d'occupation du dispositif départemental de logement ; 
 - il existe des contestations sérieuses à la mesure demandée dès lors que celle-ci violerait le droit à l'hébergement d'urgence et à la dignité humaine, que l'accès à des structures d'hébergement d'urgence est un droit pour tous, notamment les déboutés d'asile, ainsi que le prévoit le code de l'action sociale et des familles, que l'état de santé de Mme E et la présence de leurs enfants âgés de 8 et 5 ans ne leur permettent pas de vivre sans domicile fixe ; 
 - la mesure demandée conduirait à rompre la continuité du service public de l'hébergement d'urgence. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du Tribunal a désigné M. Pfauwadel, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 4 août 2022 : 
 - le rapport de M. Pfauwadel, juge des référés, 
 - les observations de M. A, représentant le préfet de l'Isère, 
 - les observations de Me Villard, avocate de M. B et Mme C. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête du préfet de l'Isère, il y a lieu d'accorder l'aide juridictionnelle provisoire à M. B et Mme C en application de l'article 20 de la loi du 11 juillet 1991. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
 3. Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à leur transfert effectif vers un autre Etat européen ". Selon l'article L. 551-11 du même code : " L'hébergement des demandeurs d'asile prévu au chapitre II prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 ". L'article L. 552-15 dispose : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu. () La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire ". 
 4. Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur d'asile dont la demande a été définitivement rejetée, le juge des référés du tribunal administratif y fait droit dès lors que la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité. 
 5. M. B et Mme C ressortissants russes, ont déclaré être entré sur le territoire français au cours du mois de mars 2017. Par des décisions du 20 juillet 2021, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté leurs recours formés à l'encontre des décisions du 26 octobre 2018 par lesquelles l'Office français pour la protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) avait rejeté leurs demandes d'asile. En raison de son état de santé, Mme D a bénéficié le 23 avril 2020 d'un titre de séjour vie privée et familiale d'une durée de 9 mois dont le préfet a refusé le renouvellement, le collège de médecins de l'OFII ayant estimé, dans son avis du 19 janvier 2022, qu'elle pouvait bénéficier dans son pays d'origine des traitements appropriés. Par une décision du 17 novembre 2021, l'OFPRA a déclaré irrecevable la demande de réexamen présentée par M. B. Par des arrêtés des 28 et 29 avril 2022, le préfet de l'Isère leur a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours. M. B a contesté l'arrêté le concernant devant le tribunal qui a rejeté sa requête par un jugement du 24 juin 2022.  
 6. M. B et Mme C ont été hébergés à partir le 19 juillet 2017 par l'association La Relève devenue association Entraide Pierre Valdo dans le cadre du dispositif d'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile. Par un courrier du 2 août 2021, l'OFII les a informés qu'ils n'étaient plus autorisés à se maintenir dans le logement et qu'ils devaient le libérer sauf en cas d'une demande d'aide au retour formulée de leur part dans le délai imparti. Ils n'ont pas formulé une telle demande. Par une lettre du 21 septembre 2021 dont il est justifié de la notification régulière, le préfet de l'Isère les a mis en demeure de quitter les lieux dans un délai de 8 jours. Une relance leur a été adressée le 21 mars 2022. M. B et Mme C s'étant maintenus dans le lieux, le préfet de l'Isère demande au juge des référés, en application des dispositions précitées, d'ordonner leur expulsion sans délai du logement géré par l'association Entraide Pierre Valdo et d'autoriser, en cas de besoin, le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation des lieux. 
 7. Le préfet de l'Isère expose qu'au 3 mai 2022, le département de l'Isère dispose de 2 328 places d'hébergement, contre 1 431 places en 2017. A cette même date, le taux d'occupation du dispositif était de 99 % et celui des dispositifs HUDA et CADA respectivement de 99,4 % et 98, 6 %, le taux de vacance correspondant à des logements qui nécessitent d'importants travaux avant d'être réattribués. Enfin, 9,6 % des places sont occupées par des personnes dont la demande d'asile a été définitivement rejetée alors que 814 demandeurs d'asile éligibles aux conditions matérielles d'accueil sont en attente d'un hébergement. L'inexactitude matérielle de ces faits ne résulte pas de l'instruction. Ainsi, compte tenu de la saturation du dispositif d'hébergement des demandeurs d'asile, le préfet est fondé à soutenir qu'il est utile et urgent que les personnes dont la demande d'asile a été définitivement rejetée quittent l'hébergement dans lequel elles se maintiennent sans droit ni titre pour permettre l'accueil de nouveaux demandeurs d'asile.  
 8. Il résulte de ce qui a été exposé aux point 5 et 6 que M. B et Mme C se maintiennent dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile alors que leurs demandes d'asile ont été définitivement rejetées.  
 9.  L'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du préfet, " un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse ". L'article L. 345-2-2 dispose que : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence () ". Aux termes de l'article   L. 345-2-3 : " Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée () ". Et selon l'article L. 121-7 du même code : " Sont à la charge de l'Etat au titre de l'aide sociale : () 8° Les mesures d'aide sociale en matière de logement, d'hébergement et de réinsertion, mentionnées aux articles L. 345-1 à L. 345-3 () ". 
 10. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient aux autorités de l'Etat de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique ou sociale. Les ressortissants étrangers qui font l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ou dont la demande d'asile a été définitivement rejetée et qui doivent ainsi quitter le territoire en vertu des dispositions de l'article L. 542-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'ont pas vocation à bénéficier du dispositif d'hébergement d'urgence sauf circonstances exceptionnelles.  
 11.  Les requérants font valoir qu'ils ont deux enfants âgés de 5 et 8 ans, que Mme C souffre de myasthénie et qu'elle s'est vu délivrer pour cette raison le 23 avril 2020 un titre de séjour vie privée et familiale. Toutefois, les certificats produits ne mentionnent aucun impératif particulier pour Mme C en matière de logement. Par suite et dans les circonstances de l'espèce, les intéressés ne justifient pas de circonstances exceptionnelles justifiant que l'Etat les fasse bénéficier d'un hébergement d'urgence, alors que leurs demandes d'asile ont été rejetées et qu'ils n'ont entamé aucune démarche pour se conformer aux mesures d'éloignement prises à leur encontre. Les intéressés ne sont dès lors pas fondés à soutenir que la mesure sollicitée par le préfet violerait le droit à l'hébergement d'urgence et à la dignité humaine et conduirait à rompre la continuité du service public de l'hébergement d'urgence. La mesure sollicitée par le préfet de l'Isère ne se heurte ainsi à aucune contestation sérieuse.  
 12. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'ordonner l'expulsion de 
 M. B et Mme C du centre d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile géré par association Entraide Pierre Valdo. Eu égard aux circonstances particulières de l'espèce, il y a lieu de leur accorder un délai de 8 jours à compter de la notification de la présente ordonnance pour quitter les lieux.  En l'absence de départ volontaire de M. B et Mme C, le préfet de l'Isère est autorisé à faire procéder à son évacuation forcée des lieux avec le concours de la force publique et prendre les mesures nécessaires pour faire enlever, aux frais et risques de M. B et Mme C, les biens meubles qui se trouveraient dans les lieux. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : M. B et Mme C sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Il est enjoint à M. B et Mme C de quitter le logement qu'ils occupent, HUDA La Pause, 8 rue de l'Octant à Echirolles (Isère), dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : En l'absence de départ volontaire de M. B et Mme C, le préfet de l'Isère pourra procéder à l'évacuation forcée des lieux avec le concours de la force publique et prendre les mesures nécessaires pour faire enlever, aux frais et risques de M. B et Mme C, les biens meubles qui se trouveraient dans les lieux. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. B et Mme C. Copie en sera adressée au préfet de l'Isère. 
 Fait à Grenoble, le 5 août 2022. 
 Le juge des référés, 
 T. Pfauwadel  
   
 Le greffier, 
 G. Morand 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.