TA93 · 1ère Chambre (J.U) — 26 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 mars 2022, M. A B, représenté par Me Hervet, demande au juge d'annuler l'arrêté du 21 mars 2022 par lequel le préfet de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire sans délai et a fixé le pays de renvoi. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - la décision est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 13 avril 2022, le préfet de l'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens sont infondés. 
 Vu : 
 - l'arrêté attaqué ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Gosselin, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue au I bis de l'article L. 512-1, désormais repris à l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application des dispositions de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 - le rapport de Mme Gosselin, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant malien, né le 12 février 1986 à Somankidy Kayes (Mali) est entré en France selon ses déclarations le 5 octobre 2013. A la suite d'une interpellation par les forces de l'ordre, le préfet de l'Oise a pris à son encontre le 21 mars 2022 un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. Il en demande l'annulation. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 2. La décision attaquée, qui vise les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et notamment ses articles 3 et 8, du règlement (CE) n° 1987/2006 du Parlement et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II), ainsi que les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elle fait application, expose de manière suffisante la situation personnelle et administrative de M. B  notamment la circonstance qu'il est entré sur le territoire français en 2013, qu'il n'a pas été en mesure de présenter un document transfrontière au moment de son interpellation et ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire. Il mentionne la circonstance que sa demande d'asile a été rejetée par l'office français de protection des réfugiés et apatrides le 17 octobre 2016, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 19 juin 2016. Par ailleurs, il mentionne que M. B est en situation de concubinage sans enfant à charge et qu'il déclare travailler dans la société Buffalo Grill. Si M. B qu'il est titulaire d'un passeport en cours de validité, il ressort des pièces du dossier que M. B ne produit pas une copie de son passeport. Il s'ensuit que la décision attaquée comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et que les moyens tirés du défaut d'examen et de l'erreur de fait doivent être écartés. 
 3. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance, 2- Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sécurité publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 4. M. B se prévaut de son insertion personnelle et de son insertion professionnelle. Toutefois, d'une part, il ressort des pièces du dossier que le requérant n'établit pas une communauté de vie avec sa concubine en situation régulière, la seule production d'un contrat de fourniture de gaz le 9 décembre 2021, deux factures de gaz et des certificats d'hébergement ne peuvent suffire à établir une telle communauté de vie. D'autre part, s'il se prévaut de son insertion professionnelle et notamment, d'un contrat à durée indéterminée avec la société Buffalo Grill en date du 27 mai 2017, il ne produit pas ce contrat de travail et ne verse, pour établir son insertion professionnelle que trois bulletins de salaire pour établir une insertion professionnelle continue. Le caractère discontinu de cette insertion professionnelle ainsi que le fait qu'il soit célibataire et sans charge de famille ne permettent pas d'établir que la décision attaquée aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée. Ainsi et au regard de ce qui précède, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, et celle-ci n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation à ce titre. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 21 mars 2022 par lequel le préfet de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination. Il en est de même, par voie de conséquence, des conclusions à fin d'injonction. 
 D E C I D E 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de l'Oise. 
 Lu en audience publique le 26 juillet 2022. 
 Le magistrat désigné,  
 Signé 
 C. Gosselin 
 La greffière, 
 Signé 
 St. Desplan 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Oise, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.