TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 10 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2022, Mme B doit être regardée comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au directeur académique des services de l'éducation nationale des Alpes-Maritimes de lui délivrer les documents nécessaires à la scolarisation à domicile de ses enfants. 
 La requérante soutient que le droit à l'éducation en famille de ses enfants est méconnu par l'administration. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Soli, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante tunisienne, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au recteur de l'académie de Nice de lui délivrer les documents nécessaires à la scolarisation à domicile de ses enfants. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que la requérante a demandé, à une date non précisée, au directeur académique des services de l'éducation nationale des Alpes-Maritimes, l'autorisation d'enseignement en famille pour ses deux enfants ; qu'une décision tacite de rejet lui a été opposée.  
 4.  Le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative ne pouvant faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, la décision implicite de rejet opposée à la demande d'inscription de la requérante ne permet pas, dans le cadre de la présente procédure, d'enjoindre au directeur académique des services de l'éducation nationale des Alpes-Maritimes de procéder à l'inscription en cause. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. 
 Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Nice. 
 Fait à Nice, le 10 novembre 2022. 
 Le juge des référés 
 signé 
 P. SOLI 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière