TA38 · 4ème Chambre — 4 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 juillet 2022 et un mémoire enregistré le 5 décembre 2022, M. A C, représenté par la SELARL BS2A Bescou et Sabatier avocats associés, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 février 2022 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a rejeté sa demande de titre de séjour, ensemble le refus opposé à son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de lui délivrer un titre de séjour ou, subsidiairement, de réexaminer sa demande dans le délai de 2 mois courant à compter de la date de notification du jugement sous astreinte journalière de 100 euros ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le signataire du refus de titre de séjour en litige n'était pas compétent ; 
 - ce refus est entaché d'un vice de procédure faute de saisine de la commission du titre de séjour ; 
 - le refus en litige n'est pas motivé ; 
 - le préfet de la Haute-Savoie n'a pas examiné l'intégralité de ses demandes ; 
 - le refus en litige méconnaît l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - ce refus est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dans la mesure où il ne représente pas une menace pour l'ordre public ; 
 - ce refus méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît l'article L. 435-1 du même code ; 
 - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il méconnaît l'article 3-1 de la convention de New-York. 
 Le préfet de la Haute-Savoie a présenté un mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2022, par lequel il conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Permingeat, premier conseiller. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant marocain né en octobre 1988, est entré régulièrement en France en septembre 2015 après avoir épousé une ressortissante française. De leur union est né un enfant en août 2016. M. C a dès lors bénéficié d'un titre de séjour en qualité de père d'un enfant français, valable un an de septembre 2016 à septembre 2017. Il en a demandé le renouvellement en mars 2021. Dans la présente instance, il demande l'annulation pour excès de pouvoir du refus que le préfet de la Haute-Savoie lui a opposé par arrêté du 10 février 2022. 
 2. Le refus en litige est signé par M. Fauconnier, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie qui avait reçu, à cette fin, une délégation consentie par arrêté du préfet de la Haute-Savoie du 16 avril 2021, régulièrement publié. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cet acte doit être écarté. 
 3. Le refus en litige comporte les considérations de fait et de droit qui le fondent. Il satisfait par suite à l'exigence de motivation qu'imposent les articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.  
 4. Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". 
 5. A supposer même que M. C ait déposé des demandes sur d'autres fondements que celui examiné par le préfet de la Haute-Savoie, ce dernier n'était pas tenu d'y répondre dans l'arrêté contesté et ces différentes demandes ont, par application des dispositions citées au point précédent, fait naître autant de refus implicites juridiquement distincts. Par suite, M. C n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Haute-Savoie n'aurait pas examiné sérieusement sa situation dans la mesure où il n'aurait pas statué sur l'intégralité de ses demandes. Le moyen correspondant doit donc être écarté. 
 6. Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". Aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant ". 
 7. A la date de la décision en litige, M. C, qui vit dans le département de la Haute-Savoie, est séparé de son fils né en 2016, cet enfant résidant avec sa mère, épouse du requérant. Pour toute preuve de sa contribution effective à l'entretien et à l'éducation de cet enfant, le requérant ne produit qu'une attestation de son épouse, des tickets de caisse non nominatifs, des justificatifs de quelques virements effectués par sa compagne actuelle car il explique ne pas posséder de compte bancaire et quelques photographies. De tels éléments, parce que peu probants, trop ponctuels et/ou d'ordre seulement économique, ne permettent pas de démontrer sa contribution effective non seulement à l'entretien mais également à l'éducation de son fils et notamment les liens réguliers qu'il soutient maintenir avec lui. Par suite, M. C n'est pas fondé à soutenir que le refus de titre de séjour en litige méconnaît l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 8. Aux termes de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance () de la carte de séjour temporaire () ". 
 9. En l'espèce, M. C a été condamné à une amende pour conduite sans permis en ayant fait usage de stupéfiants, mise en danger de la vie d'autrui et refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter commis le 2 septembre 2016, à deux mois d'emprisonnement avec sursis pour récidive de conduite sans permis en état d'ivresse manifeste le 11 juillet 2019 et a été interpellé le 24 avril 2021 pour des faits de recel de bien provenant d'un vol. Compte tenu de la récurrence de ces infractions et de leur caractère récent, le préfet de la Haute-Savoie n'a pas entaché le refus de titre en litige d'erreur d'appréciation en estimant que l'intéressé présentait une menace pour l'ordre public. Le moyen correspondant doit donc être écarté. 
 10. Aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles () L. 423-7 () à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance () ". 
 11. Comme exposé au point 7, M. C ne remplit pas les conditions fixées par l'article 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour pouvoir prétendre à la délivrance d'une carte de séjour temporaire. Par suite, le préfet de la Haute-Savoie n'était pas tenu de saisir la commission du titre de séjour instituée par les dispositions citées au point 10. Le moyen correspondant doit donc être écarté. 
 12. L'arrêté contesté ne se prononce pas sur le droit au séjour du requérant au titre des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, M. C ne peut utilement soutenir qu'il méconnaîtrait ces dispositions. 
 13. A la date du refus en litige, M. C n'était présent en France que depuis six ans alors qu'il a vécu dans son pays d'origine jusqu'à l'âge de 26 ans. Hormis quelques contrats de travail, il ne justifie pas d'une intégration particulière sur le territoire national. Il vit séparé de son épouse et de son enfant dont, comme indiqué précédemment, il ne justifie pas subvenir effectivement à l'entretien et à l'éducation. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que le refus de titre de séjour en litige porte, à sa vie privée et familiale, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise. Le moyen tiré de la méconnaissance, par cet acte, de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit donc être écarté. 
 14. Pour les motifs exposés au point 7, le moyen tiré de la méconnaissance, par le refus de titre de séjour contesté, du premier paragraphe de l'article 3 de la convention de New-York doit être écarté. 
 15. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir, d'injonction et d'astreinte présentées par M. C doivent être rejetées. 
 16. Eu égard à sa qualité de partie perdante dans l'instance, les conclusions qu'il présente au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet de la Haute-Savoie. 
 Délibéré après l'audience du 20 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Pfauwadel, président, 
 Mme Bailleul, premier conseiller, 
 Mme Permingeat, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2024. 
 Le rapporteur, 
 F. Permingeat  
 Le président, 
 T. Pfauwadel  
 Le greffier, 
 M. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 N°2204611