TA33 · Juge social — 4 juin 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 26 août 2022, et un mémoire en production de pièces, enregistré le 3 octobre 2022, Mme A B forme opposition à la contrainte émise le 28 juillet 2022 par Pôle emploi pour le recouvrement de la somme de 685,16 euros correspondant à un indu d'allocation d'aide au retour à l'emploi d'un montant de 675,12 euros pour la période du 21 février au 21 septembre 2019.  
 Elle soutient que :  
 * la dette n'est pas justifiée, car les bulletins de salaire ne font pas apparaître les heures d'astreinte ;  
 * elle a obtenu l'effacement d'une première dette de 1 262,52 euros.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 avril 2024, France Travail, qui vient aux droits de Pôle emploi, représentée par son directeur général, conclut au non-lieu à statuer.  
 Elle soutient que la somme réclamée a fait l'objet d'une remise gracieuse et que la contrainte en litige est annulée.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 * le code du travail ;  
 * le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné M. Naud, premier conseiller, en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.  
 Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Le rapport de M. Naud, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B, née en 1984, était bénéficiaire de l'allocation d'aide au retour à l'emploi. Un indu d'un montant de 675,12 euros lui a été réclamé pour la période du 21 février au 21 septembre 2019. Le 28 juillet 2022, une contrainte d'un montant de 685,16 euros a été émise par Pôle emploi, devenu France Travail, pour le recouvrement de l'indu. Mme B forme opposition à cette contrainte.  
 2. Par une décision en date du 20 septembre 2022, postérieure à l'introduction de la requête et devenue définitive, Pôle emploi a procédé à l'effacement de sa dette de 675,12 euros. Dans ces conditions, la requête est devenue sans objet. Par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer.  
 DÉCIDE :  
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à France Travail.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juin 2024.  
 Le magistrat désigné,  
 G. NAUD  
 La greffière,  
 C. AHIN  
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 la greffière,