TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 30 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 A une requête des pièces complémentaires enregistrées les 8 et 11 août 2022, M. D B et Mme C B née E, représentés A Me Duverneuil, demandent au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 20 juillet 2022 A laquelle le président de la commission académique de l'académie de Toulouse a rejeté leur recours préalable obligatoire formé à l'encontre de la décision du 5 juillet 2022 A laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale de Toulouse a opposé un refus à leur demande d'autorisation d'instruction en famille concernant l'enfant Jules B ; 
 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Toulouse de réexaminer la situation de leur enfant dans les meilleurs délais ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - leur requête est recevable ; 
 s'agissant de la condition tenant à l'urgence : 
 -la rentrée scolaire 2022-2023 est imminente et ils doivent être fixés au plus tôt sur la situation au regard de l'obligation de scolarité ; 
 -la décision contestée porte une atteinte grave, immédiate et illicite à l'intérêt supérieur de l'enfant de pouvoir recevoir un enseignement en famille ; 
 -la non-suspension de cette décision les affecteraient tous moralement ; 
 s'agissant de la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : 
 -cette décision est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 -elle est insuffisamment motivée au regard des dispositions des articles L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration ; 
 -elle est entachée d'un défaut d'examen réel de la situation ; 
 -elle méconnaît les dispositions du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation ainsi que la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-823 du 13 août 2021 ; 
 -elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation de leur enfant et d'une erreur matérielle dans l'appréciation des faits. 
 A un mémoire en défense enregistré le 22 août 2022, le recteur de l'académie de Toulouse, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la condition d'urgence n'est pas satisfaite dès lors que les parents ne disposent pas d'un droit de choisir librement de recourir à l'instruction en famille et que l'obligation d'instruction dans un établissement d'enseignement ne peut être regardée comme portant atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant ; 
 - la scolarisation d'un enfant, qui constitue la traduction de l'obligation scolaire, ne saurait donc être regardée comme étant, A elle-même, de nature à caractériser une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ; 
 - la seule circonstance que l'enfant des requérants n'envisage pas sereinement la rentrée des classes ne permet pas de conclure que sa scolarisation serait de nature à lui porter gravement préjudice ; 
 - les éléments produits dans l'instance A les requérants ne sont pas suffisamment circonstanciés pour permettre d'établir que la situation de l'enfant s'opposerait à la fréquentation d'un établissement scolaire ; 
 - l'intérêt supérieur de l'enfant justifie, en l'espèce, qu'il soit scolarisé dans un établissement scolaire à la rentrée 2022 et cet intérêt public justifie que la condition d'urgence soit écartée ; 
 - aucun des autres moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête n° 2204611 enregistrée le 8 août 2022 tendant à l'annulation de la décision contestée. 
 Vu : 
 - la décision n° 2021-823 DC du 13 août 2021 ; 
 - le code de l'éducation ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Coutier, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique tenue le 30 août 2022 en présence de Mme Guérin, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. Coutier, juge des référés, 
 - les observations de Me Duverneuil, représentant M. et Mme B, qui a repris ses écritures et a particulièrement mis l'accent, s'agissant du doute sérieux sur la légalité de la décision contestée, sur la qualité et le caractère parfaitement approprié du projet éducatif,  
 - et les observations de Mme F, représentant le recteur de l'académie de Toulouse, qui a réfuté les différents arguments avancés et a rappelé l'office de l'administration au regard des dispositions de l'article L. 131-5 du code de l'éducation. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". 
 2. L'article 49 de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a modifié le régime de l'instruction dans la famille à compter de la rentrée scolaire 2022 en substituant le régime de l'autorisation au régime de la déclaration. L'article L. 131-2 du code de l'éducation, dans sa rédaction applicable à compter du 1er septembre 2022, dispose ainsi en substance que l'instruction obligatoire est donnée dans les écoles et établissements d'enseignement et qu'elle peut, A dérogation, être dispensée dans la famille A les parents ou A toute personne de leur choix, sur autorisation délivrée dans les conditions fixées à l'article L. 131-5 du même code. Cet article L. 131-5, dans sa rédaction également issue de l'article 49 de la loi du 24 août 2021 et applicable au du 1er septembre 2022, prévoit que l'autorisation d'instruction en famille est accordée, sans que puissent être invoquées d'autres raisons que l'intérêt supérieur de l'enfant, pour quatre motifs distincts : l'état de santé de l'enfant ou son handicap, la pratique d'activités sportives ou artistiques intensives, l'itinérance de la famille en France ou l'éloignement géographique de tout établissement scolaire public, enfin l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif. Le IV de cet article 49 de la loi du 24 août 2021 dispose que l'autorisation prévue à l'article L. 131-5 du code de l'éducation est accordée de plein droit, pour les années scolaires 2022-2023 et 2023-2024, aux enfants régulièrement instruits dans la famille au cours de l'année scolaire 2021-2022 et pour lesquels les résultats du contrôle organisé en application du troisième alinéa de l'article L. 131-10 du même code ont été jugés suffisants. 
 3. Il résulte des dispositions nouvelles de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, éclairées A les débats parlementaires à l'issue desquels elles ont été adoptées, que le législateur a entendu limiter strictement aux quatre cas mentionnés au point précédent la possibilité pour l'administration de délivrer, à titre dérogatoire, une autorisation pour dispenser l'instruction en famille. Il ressort également de ces débats parlementaires que, s'agissant particulièrement du quatrième et dernier cas, tenant à " l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif ", le législateur a entendu réserver la possibilité d'accorder une dérogation exclusivement lorsque " les familles relèvent un besoin de l'enfant à partir duquel elles élaborent un projet éducatif adapté à l'enfant " et a expressément écarté les cas dans lesquels la motivation de la demande d'autorisation reposerait sur le fait que " les parents ont un projet " pour leur enfant, en précisant que " le projet éducatif n'est pas le motif : le motif, c'est l'enfant et ses besoins, pour lesquels les parents élaborent un projet éducatif ". Il s'infère de ce qui précède, et compte tenu du fait que l'instruction obligatoire est désormais donnée, en principe, dans les écoles et établissements d'enseignement, que l'administration ne saurait délivrer une autorisation pour dispenser l'instruction en famille présentée sur le fondement de ce quatrième cas lorsque les parents ou les personnes autorisées n'établissent pas expressément l'existence d'une situation propre à l'enfant, ce alors même qu'ils auraient établi pour cet enfant un projet éducatif susceptible de répondre pleinement à ses besoins. Pour délivrer une telle autorisation sur ce fondement, l'autorité administrative doit en outre s'assurer, sous le contrôle du juge administratif, que le projet d'instruction en famille comporte les éléments essentiels de l'enseignement et de la pédagogie adaptés aux capacités et au rythme d'apprentissage de l'enfant ainsi que le Conseil constitutionnel a interprété, au point 76 de sa décision n° 2021-823 DC du 13 août 2021, le critère tenant à la situation propre à l'enfant. 
 4. En l'espèce, M. et Mme B ont sollicité, sur le fondement du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation relatif à l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif, une demande d'autorisation pour dispenser l'instruction en famille en indiquant souhaiter adapter le rythme d'apprentissage de leur fils pour répondre à ses besoins en termes de sommeil et de mouvements, et afin qu'il soit en contact avec la nature. A également été invoqué lors de l'audience la grande sensibilité de l'enfant Jules aux stimuli extérieurs et particulièrement aux bruits. Ces intentions et cette particularité ne paraissent toutefois pas pouvoir être regardées comme caractérisant une situation propre à l'enfant au sens et pour l'application des dispositions de l'article L. 131-5 du code de l'éducation dans sa nouvelle rédaction, et pas davantage la circonstance selon laquelle le frère ainé de Jules aurait bénéficié d'une instruction en famille de manière profitable. Dans ces conditions, ni le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation, ni aucun des autres moyens soulevés A M. et Mme B à l'encontre de la décision en litige ne sont, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de cette décision. 
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition relative à l'urgence, qu'il y a lieu de rejeter les conclusions de M. et Mme B tendant à la suspension de l'exécution de la décision contestée et, A voie de conséquence, leurs conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B, à Mme C B née E, au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et au recteur de l'académie de Toulouse. 
 Une copie en sera adressée à Me Duverneuil. 
 Fait à Toulouse, le 30 août 2022. 
 Le juge des référés, 
 B. COUTIER 
    
 La greffière, 
 S. E       
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière en chef, 
 ou A délégation, la greffière,