TA93 · 11ème chambre — 31 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 mars 2022, M. E D, représenté par Me Morosoli, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 22 décembre 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) lui a refusé la qualité d'apatride ; 
 2°) d'enjoindre au directeur général de l'OFPRA de lui reconnaître la qualité d'apatride dans un délai de trente jours suivant la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa demande de reconnaissance de la qualité d'apatride dans un délai de soixante jours suivant la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que la décision attaquée est entachée d'incompétence de son signataire, d'une inexacte application et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 1er de la convention relative au statut d'apatrides du 28 septembre 1954. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 10 octobre 2022, le directeur général de l'OFPRA conclut au rejet de la requête, en faisant valoir que les moyens qu'elle comporte ne sont pas fondés.  
 Une ordonnance du 12 octobre 2022 a fixé la clôture d'instruction au 25 novembre 2022. 
 M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 22 février 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 ­ la convention relative au statut d'apatrides du 28 septembre 1954 ; 
 ­ le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 ­ la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 ­ le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 ­ le rapport de M. Doyelle, premier conseiller, 
 ­ les conclusions de Mme Mathieu, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. D a sollicité, le 27 août 2018, la reconnaissance de la qualité d'apatride. Le requérant demande au tribunal l'annulation de la décision du 22 décembre 2020 par laquelle le directeur général de l'OFPRA a rejeté sa demande. 
 2. En premier lieu, par une décision du 1er décembre 2020 du directeur général de l'OFPRA, régulièrement mise en ligne sur le site de l'OFPRA le lendemain, M. B A, chef de division, a reçu délégation afin de signer tous actes individuels pris en application de l'article L. 812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit être écarté. 
 3. En second lieu, aux termes de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de la convention de New York, du 28 septembre 1954, relative au statut des apatrides. Ces personnes sont régies par les dispositions applicables aux apatrides en vertu de cette convention. " Aux termes de l'article 1er de la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides : " () le terme apatride désigne une personne qu'aucun État ne considère comme son ressortissant par application de sa législation. " Il incombe à toute personne se prévalant de la qualité d'apatride d'apporter la preuve de ce qu'en dépit de démarches répétées et assidues, l'État de la nationalité duquel elle se prévaut a refusé de donner suite à ses démarches. 
 4. Pour rejeter la demande de reconnaissance de la qualité d'apatride formulée par M. D, le directeur général de l'OFPRA a notamment considéré que l'intéressé dispose de la nationalité malgache conformément à l'ordonnance n° 60-064 du 22 juillet 1960 portant code de la nationalité malgache et qu'il n'a pas démontré qu'il aurait perdu cette nationalité ou même qu'il aurait accompli des actions sérieuses, assidues et répétées auprès des autorités malgaches pour clarifier sa situation administrative personnelle.  
 5. Le requérant soutient principalement que les autorités malgaches lui ont, de fait, retiré sa nationalité malgache. Il produit notamment, dans le cadre d'une procédure d'extradition dont il a fait l'objet, un sauf-conduit du 27 juin 2005 du chef de service central de l'immigration et de l'émigration au sein du ministère de l'intérieur et de la réforme administrative de Madagascar mentionnant qu'il est de nationalité pakistanaise et un arrêté du 17 mai 2010 du Garde des sceaux, ministre de la justice, de Madagascar indiquant que sa nationalité est indéterminée, ainsi que, dans le cadre d'une demande de transfèrement, un courrier du 25 avril 2018 du même ministre le qualifiant d'apatride. Tout d'abord, il est constant que M. D est né de nationalité malgache en application des dispositions de l'ordonnance du 22 juillet 1960 visée au point précédent et qu'il n'a jamais obtenu la nationalité pakistanaise comme l'indique d'ailleurs un certificat du 21 mai 2012 des autorités pakistanaises. Ensuite, sachant que le requérant ne produit aucune décision officielle de déchéance de sa nationalité, les décisions des autorités malgaches prises dans le cadre particulier d'une procédure d'extradition vers la France ou d'un refus de transfèrement de la France vers Madagascar de M. D, à la suite d'assassinats qu'il a commis sur le territoire malgache, ne permettent pas de constituer un faisceau d'indices suffisants, directs et concordants pour établir de fait une telle déchéance de nationalité, étant précisé que le vice-président du tribunal de première instance de Mahajanga a, au contraire, certifié, le 21 septembre 2012, spécifiquement sur une demande de certificat de nationalité de l'intéressé, que celui-ci avait la nationalité malgache en application de l'article 91 du code de la nationalité malagasy. Enfin, le requérant ne démontre, en tout état de cause, pas qu'il aurait accompli des actions sérieuses, assidues et répétées auprès des autorités malgaches pour requérir, par exemple, un nouveau certificat de nationalité, notamment à la suite de la décision du 25 avril 2018 refusant son transfèrement. Dans ces conditions, les moyens tirés de l'inexacte application des stipulations et dispositions précitées au point 3 et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être rejetés. 
 6. Il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 22 décembre 2020 par laquelle le directeur général de l'OFPRA a refusé de lui reconnaître la qualité d'apatride. Il s'ensuit que ses conclusions aux fins d'annulation et, par voie de conséquence, celles aux fins d'injonction et celles relatives aux frais liés au litige doivent être rejetées. 
 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E D et au directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).  
 Délibéré après l'audience du 17 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 ­ M. Tukov, président, 
 ­ Mme Van Maele, première conseillère, 
 ­ M. Doyelle, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 janvier 2023. 
 Le rapporteur,Le président,G. DoyelleC. Tukov                  La greffière,M. C        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.