TA59 · 4ème Chambre — 6 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 juin 2022, Mme A B, représentée par  
 Me Fasquelle, demande : 
 1°) la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2019 ainsi que des pénalités correspondantes ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les dispositions du a de l'article 111 du code général des impôts ne peuvent s'appliquer dès lors qu'elle n'avait aucune intention de recevoir une libéralité, n'ayant pas été informée de l'existence des deux factures en litige ; 
 - dans l'hypothèse où la dette en litige serait considérée comme un revenu distribué, elle n'était pas due en raison de la prescription acquise de cinq ans ; le règlement de la dette par la SCI 2GZ constitue un indu ; l'article 2249 du code civil, qui est relatif aux paiements volontaires de dettes prescrites, ne peut s'appliquer en l'espèce dès lors qu'elle n'avait pas connaissance de l'existence de cette dette ; 
 - la collusion frauduleuse entre la SCI 2GZ et la SAS SEMIT leur a permis de se faire payer une dette qui n'était pas due ; 
 - la caution donnée par la SCI 2GZ pour garantir la dette en litige n'est pas valable ; 
 - elle était dans l'impossibilité de régler le litige à l'amiable avec la SCI 2GZ, ayant été complètement mise à l'écart de cette société. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 novembre 2022, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de commerce ; 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Célino, 
 - et les conclusions de Mme Courtois, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société civile immobilière (SCI) 2GZ, dont Mme B est associée, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à la suite de laquelle le service a rectifié les revenus déclarés par l'intéressée et l'a assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre de l'année 2019. Mme B demande au tribunal de prononcer la décharge de ces impositions ainsi que des pénalités correspondantes. 
 2. En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant son caractère exagéré. / () ". 
 3. D'une part, il résulte de l'instruction que l'administration fiscale a adressé le 
 28 avril 2021 à Mme B une proposition de rectification concernant l'impôt sur les revenus au titre de l'année 2019. D'autre part, les rehaussements en cause ont été notifiés à l'intéressée selon la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales. Par suite, en l'absence de réponse de la contribuable dans les trente jours suivant la réception de cette proposition de rectification, il appartient à Mme B d'établir le caractère exagéré des impositions en cause. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices. / () ". Selon l'article 110 de ce code : " Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109 les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés / () ". Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a. Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes. / () ". 
 5. Il résulte de l'instruction, et plus particulièrement du grand livre des comptes de la SAS SEMIT, que la SCI 2GZ a émis, le 1er juillet 2019, un chèque d'un montant de  
 27 499,64 euros à son profit. Par ailleurs, il résulte de la proposition de rectification adressée à Mme B que ce paiement résulte de ce que la SCI 2GZ s'est portée caution d'une dette de Mme B, afin d'éviter une procédure de recouvrement judiciaire, relative à la fourniture et la pose de menuiseries en aluminium et de volets roulants facturées au nom de son époux.  
 6. Si Mme B se borne à indiquer qu'elle n'était pas informée de l'existence des deux factures en litige, l'administration fiscale qui n'avait pas, pour l'application du a de l'article 111 du code général des impôts, à démontrer l'intention d'accepter une libéralité, soutient, sans être contestée, que la pose des menuiseries et volets roulants a été effectuée à son domicile, de sorte que la SCI 2GZ a, par le versement en cause, réglé une dette de l'un de ses associés. Par suite, c'est à bon droit que l'administration fiscale a fait application des dispositions du a de l'article 111 du code général des impôts. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 110-4 du code de commerce : " I.- Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes ". Selon l'article 2249 du code civil : " Le paiement effectué pour éteindre une dette ne peut être répété au seul motif que le délai de prescription était expiré ". 
 8. Si Mme B se prévaut de l'exception, tenant à une pression exercée par le créancier, prévue au principe posé par les dispositions précitées de l'article 2249 du code civil, selon lequel le paiement d'une dette prescrite ne peut être remboursé au seul motif de la prescription de la dette, cette circonstance, à la supposer établie, est inopposable à l'administration fiscale, qui pouvait se borner à constater l'extinction de la dette de M. et Mme B, sans avoir à examiner son éventuel caractère prescrit.. 
 9. En quatrième lieu, si la requérante fait état d'une collusion frauduleuse entre la SCI 2GZ et la SAS SEMIT, elle ne l'établit pas.   
 10. En cinquième lieu, alors que le juge administratif ne tranche pas de contestations sur des droits et obligations à caractère civil, il ne lui appartient pas d'apprécier la validité de l'engagement de caution souscrit par la SCI 2GZ. 
 11. En dernier lieu, Mme B, qui soutient avoir été mise à l'écart de la SCI 2GZ et avoir été dans l'incapacité de régler le litige à l'amiable, n'apporte aucun élément permettant de corroborer ces allégations, alors, en tout état de cause, qu'elle pouvait, au regard de l'article 23 des statuts de cette société, obtenir au moins une fois par an communication des livres et documents sociaux et poser toutes questions écrites concernant la gestion de l'entreprise. 
 12. Dans ces conditions, Mme B n'établit pas le caractère exagéré des impositions et c'est à bon droit que l'administration fiscale a, en application des dispositions précitées du a. de l'article 111 du code général des impôts, considéré la somme de  
 27 499,64 euros comme un revenu distribué imposable au titre de l'année 2019.  
 13. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2019, ainsi que des pénalités correspondantes. Ses conclusions à fin de décharge doivent, par voie de conséquence, être rejetées ainsi que  
 celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
                                     D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord. 
 Délibéré après l'audience du 16 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Riou, président, 
 Mme Bergerat, première conseillère, 
 Mme Célino, première conseillère. 
   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 février 2025.      
 La rapporteure, 
 Signé  
 C. Célino 
 Le président, 
    Signé  
 J.-M Riou          La greffière, 
 Signé  
            
 S. Ranwez 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,