TA31 · Reconduite à la frontière — 12 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 août 2022, M. F E, représenté par Me Cambon, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 8 août 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé de son transfert aux autorités bulgares responsables de sa demande d'asile et l'arrêté du même jour par lequel il a été assigné à résidence ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce qu'il soit statué définitivement sur sa demande d'asile dans le délai de 72 heures à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros à verser à son conseil par application des articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'arrêté portant transfert aux autorités bulgares : 
 - l'arrêté est entaché d'un défaut de compétence de son signataire ; 
 - il est entaché d'un défaut de motivation en ce qu'il ne répond pas à l'exigence de motivation imposée par l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - il méconnaît l'article 26 du règlement (UE) n° 604/2013 en l'absence de mention des informations relatives à la possibilité d'un transfert volontaire ; 
 - il n'indique pas que la France sera responsable du traitement de sa demande d'asile à l'issue d'un délai de six mois suivant l'acceptation de la Bulgarie ; 
 - il méconnaît l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 car il n'est pas établi que l'entretien individuel ait été mené dans le respect de cet article ;  
 - il n'est pas établi qu'il ait reçu toutes les informations requises et notamment les brochures relatives à l'application de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 ; 
 - il n'a pas reçu communication des informations prévues par le paragraphe 1 de l'article 29 du règlement (UE) n° 603/2013 ; 
 - il méconnaît le paragraphe 4 de l'article 25 du règlement (UE) n° 603/2013 en l'absence de vérification de la comparaison des empreintes ; 
 - le préfet n'a pas pris en compte ses observations dès lors qu'il souhaite demeurer sur le territoire national, qu'il est hébergé en France et qu'il a été maltraité, affamé et parqué en Bulgarie ; 
 - le préfet ne l'a pas mis en mesure de quitter volontairement le territoire national et il n'explique pas les raisons pour lesquelles le transfert d'office a été décidé ; 
 - il n'est pas établi que les autorités bulgares aient été saisies d'une demande de prise en charge en application de l'article 13.1 b du Règlement (UE) n° 604/2013 ; 
 - le préfet n'a pas explicité les motifs de la non-application des clauses dérogatoires prévues par l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 ; 
 - l'arrêté est entaché d'un défaut d'examen ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 3 et de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 et de l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 En ce qui concerne l'arrêté portant assignation à résidence : 
 - il est entaché d'un défaut de compétence ; 
 - il est entaché d'un défaut de motivation ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'il n'était pas nécessaire de l'assigner à résidence ; 
 - il porte une atteinte excessive à sa liberté d'aller et venir et la mesure est disproportionnée ;  
 - il n'existe pas de perspective raisonnable d'exécution de la mesure de transfert. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 août 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration,  
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Jozek, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A,  
 - les observations de Me Cambon, représentant M. E, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, remet un document intitulé " first instance decisions on applications by citizenship, age and sex " (Eurostat) et précise que le requérant est de nationalité afghane, qu'il a fui son pays d'origine en 2021, qu'il est entré dans l'espace Schengen par la Bulgarie puis par l'Autriche, qu'il indique qu'on l'a forcé à présenter une demande d'asile, que la Bulgarie présente des défaillances systémiques, en ce qui concerne le traitement des demandeurs d'asile et singulièrement les ressortissants afghans, que le rapport de la CIMADE de 2018 décrit le système de traitement des demandes d'asile, qu'il confirme la forte probabilité de renvoi du requérant en Afghanistan, que dans des pays de taille comparable, comme la Belgique, les expulsions des afghans vers la Bulgarie ont cessé, qu'il en va de même en Suisse, qu'en novembre 2021 le comité anti-torture du Conseil de l'Europe qui a effectué des visites sur place a émis des conclusions constatant que la prise en charge des demandeurs d'asile afghans n'est pas conforme au règlement Dublin, et identifie des atteintes aux droits humains, que les données récentes montrent qu'en 2021 les admissions des demandeurs d'asile afghans sont toujours inférieures à 1%, que le requérant a produit un récit, rédigé avec l'aide de travailleurs sociaux, dont il ressort qu'il a été interpelé par des policiers, transporté au commissariat, qu'il a été placé en détention, sans éclairage avec une dizaine de compatriotes, qu'on lui a pris de force ses empreintes, qu'il est resté en cellule pendant trois semaines, qu'il a fini par partir en Serbie et a rejoint l'Autriche, que l'assignation à résidence ne précise pas les conditions dans lesquelles il peut obtenir la modification de ses obligations de pointage et de l'interdiction de sortie du territoire du Tarn-et-Garonne, que cette situation pose difficulté en ce qui concerne les audiences ou convocations à la préfecture,  
 - les observations de M. E, assisté de M. B, interprète en pachto, qui répond aux questions du magistrat désigné, 
 - le préfet de la Haute-Garonne n'étant ni présent ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E, né le 6 octobre 1999 à Kaboul (Afghanistan), de nationalité afghane, alias M. F E, né le 1er janvier 2000, alias M. H, né le 26 janvier 2003, déclare être entré sur le territoire français le 27 mai 2022. Lors de l'enregistrement de son dossier complet de demande d'asile le 7 juin 2022, le relevé de ses empreintes décadactylaires a révélé qu'il avait introduit une demande similaire en Bulgarie le 15 avril 2022 et en Autriche le 18 mai 2022. Par deux arrêtés du 8 août 2022, le préfet de la Haute-Garonne a décidé de son transfert aux autorités bulgares et l'a assigné à résidence. Par sa présente requête, M. E demande au tribunal d'annuler ces deux arrêtés. 
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressé, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'arrêté portant transfert aux autorités bulgares : 
 3. En premier lieu, par un arrêté du 6 avril 2022 publié le jour même au recueil administratif spécial n° 31-2022-137, le préfet de la Haute-Garonne a donné délégation à Mme G C, directrice des migrations et de l'intégration, pour signer les arrêtés portant transfert d'un étranger dans le cadre de l'Union européenne et les arrêtés d'assignation à résidence pour permettre l'exécution de ces transferts. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative () ". Pour l'application de ces dispositions, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement du 26 juin 2013 et comprend l'indication des éléments de fait sur lesquels l'autorité administrative se fonde pour estimer que l'examen de la demande présentée devant elle relève de la responsabilité d'un autre Etat membre, une telle motivation permettant d'identifier le critère de détermination dont il est fait application. 
 5. L'arrêté attaqué du 8 août 2022 prononçant le transfert de M. E aux autorités bulgares vise le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, relève le caractère irrégulier de son entrée en France, indique qu'il s'est présenté devant les services de la préfecture de la Haute-Garonne le 7 juin 2022 pour y formuler une demande d'asile et précise que la consultation du système Eurodac a révélé qu'il avait introduit une demande similaire en Bulgarie le 15 avril 2022 et en Autriche le 18 mai 2022. L'arrêté indique par ailleurs que les autorités autrichienne, saisies le 28 juin 2022 sur le fondement du b) de l'article 18.1 de ce règlement, ont fait connaître leur rejet à la reprise en charge de M. E le 11 juillet 2022 et que les autorités bulgares, saisies le 28 juin 2022 sur le fondement du b) de l'article 18.1 de ce règlement, ont donné leur accord à la reprise en charge de M. E le 11 juillet 2022, sur le fondement de ce même article. Il mentionne également que, lors de son entretien individuel, le requérant n'a pas formulé d'observation pour s'opposer à un transfert en Autriche ou en Bulgarie. Dans ces conditions, l'arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation manque en fait et doit, par suite, être écarté. 
 6. En troisième lieu, contrairement à ce que soutient M. E, les dispositions de l'article 26 du règlement n° 604/2013 ne faisaient pas obligation au préfet de la Haute-Garonne d'informer M. E de la possibilité qu'il avait de se rendre par ses propres moyens en Bulgarie. Par ailleurs, s'il soutient qu'il n'a reçu aucune information quant à la date et au lieu auxquels il devait se présenter, il n'établit pas avoir informé l'administration de son intention de rejoindre la Bulgarie par ses propres moyens. Dès lors, le préfet n'avait pas à l'informer des date et lieu auxquels il devait se présenter.  
 7. En quatrième lieu, aucune disposition du règlement (UE) n° 604/2013 ne faisait obligation au préfet de la Haute-Garonne d'informer M. E de ce que les autorités françaises deviendraient responsables de l'examen de sa demande d'asile en cas d'inexécution dans un délai de six mois à compter de la décision de transfert. 
 8. En cinquième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5. L'entretien individuel () est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. () L'État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé ". 
 9. Il ressort des pièces du dossier que M. E a été reçu en entretien le 7 juin 2022. Cet entretien s'est déroulé grâce à l'assistance d'un interprète en pachto et a été conduit par un agent de la préfecture du Val-de-Marne, lequel était qualifié en vertu du droit national. Rien ne laisse supposer que l'entretien ne se serait pas tenu dans le respect des prescriptions susvisées ou que le requérant n'aurait pas été mis à même de présenter toutes les observations utiles sur sa situation personnelle. Dès lors, le moyen tiré d'une méconnaissance de l'article 5 précité doit être également écarté.  
 10. En sixième lieu, l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 prévoit que le demandeur d'asile doit se voir remettre une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu'il comprend, dès le moment où le préfet est informé de ce qu'il est susceptible d'entrer dans le champ d'application dudit règlement, et, en tout état de cause, avant la décision par laquelle l'autorité administrative refuse l'admission provisoire au séjour de l'intéressé au motif que la France n'est pas l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile. Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement. Eu égard à la nature de cette information, la remise de la brochure commune prévue par les dispositions précitées constitue une garantie pour le demandeur d'asile. 
 11. Il ressort des pièces produites en défense que le requérant s'est vu remettre, la brochure A intitulée " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de ma demande d'asile ' " et la brochure B intitulée " Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' ", dont les pages de garde ont été signées par l'intéressé, rédigées en pachto, langue qu'il a déclaré comprendre, et que leur contenu a été porté à sa connaissance dans cette même langue avec l'assistance d'une interprète. Ces deux brochures constituent la brochure commune prévue par les dispositions de l'article 4 du règlement du 26 juin 2013. Si les pages de garde des brochures signées par M. E ne mentionnent pas de date, il ressort du compte-rendu de l'entretien individuel qu'il a également signé que ces brochures lui ont été remises le 7 juin 2022, à l'occasion de l'enregistrement de sa demande d'asile. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit à l'information du demandeur d'asile énoncé à l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 doit être écarté. 
 12. En septième lieu, la méconnaissance de l'obligation d'information prévue par l'article 29 du règlement (UE) n° 603/2013 susvisé, qui a uniquement pour objet et pour effet de permettre d'assurer la protection effective des données personnelles des demandeurs d'asile concernés, ne peut être utilement invoquée à l'encontre d'une décision de transfert. 
 13. En huitième lieu, aux termes de l'article 25 du règlement n° 603/2013 du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales : " Exécution de la comparaison et transmission des résultats () 4. Le résultat de la comparaison est immédiatement vérifié dans l'État membre de réception par un expert en empreintes digitales () ". Ainsi que l'énonce le point 21 de l'exposé des motifs de ce règlement, ces dispositions ont pour objet de garantir la détermination exacte de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile. Il résulte de l'article 25 précité que cette vérification constitue pour les Etats membres une obligation. 
 14. M. E se borne à soutenir que la comparaison entre ses empreintes digitales relevées en France et celles enregistrées dans la base de données centrale du système " Eurodac " n'aurait pas été réalisée par un expert compétent à cette fin. Il ne conteste cependant aucune des informations issues de la comparaison de ses empreintes digitales avec les données contenues dans cette base de données. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 25 du règlement n° 603/2013 du 26 juin 2013 n'est ainsi pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé et doit, par suite, être écarté. 
 15. En neuvième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision contestée, ni des autres pièces du dossier, que le préfet n'aurait pas tenu compte des observations formulées par l'intéressée, ni qu'il n'aurait pas fondé sa décision sur des éléments objectifs. 
 16. En dixième lieu, le paragraphe 1 de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 prévoit que le transfert du demandeur d'asile s'effectue conformément au droit national de l'Etat membre requérant. Il résulte de l'article L. 572-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la décision de transfert peut être exécutée d'office sous réserve du respect du droit de recours. Ainsi, le préfet a pu légalement prévoir dans son arrêté la possibilité que le requérant fasse l'objet d'un transfert d'office vers la Bulgarie. 
 17. En onzième lieu, il ressort des pièces du dossier et notamment de l'accord explicite des autorités bulgares en date du 11 juillet 2022, que l'autorité administrative a effectivement saisi ces autorités d'une demande de reprise en charge de M. E le 28 juin 2021 sur le fondement de l'article 18.1 du règlement 604/2013. Le moyen tiré de ce que le préfet n'apporterait pas la preuve de la saisine des autorités bulgares et de leur accord doit être écarté comme manquant en fait.  
 18. En douzième lieu, contrairement à ce que soutient le requérant, le préfet n'est pas tenu de justifier, dans l'arrêté en litige, des raisons pour lesquelles il décide de ne pas faire application de la clause dérogatoire prévue à l'article 17 du règlement du 26 juin 2013. En tout état de cause, ce moyen manque en fait. 
 19. En treizième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision contestée, ni des autres pièces du dossier, que le préfet n'aurait pas procédé à un examen suffisant de la situation du requérant. 
 20. En quatorzième lieu, aux termes du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement n° 604/2013 : " Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable. Lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur en vertu du présent paragraphe vers un État membre désigné sur la base des critères énoncés au chapitre III ou vers le premier État membre auprès duquel la demande a été introduite, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable devient l'État membre responsable ". Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () ". Et aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, auparavant codifié à l'article L. 742-1 : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat qu'elle entend requérir, en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, il est procédé à l'enregistrement de la demande selon les modalités prévues au chapitre I du titre II () Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder l'asile à toute personne dont l'examen de la demande relève de la compétence d'un autre Etat. " La faculté laissée à chaque Etat membre, par les dispositions précitées, de décider d'examiner une demande de protection internationale présentée par un ressortissant de pays tiers, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés par ledit règlement, ne constitue pas un droit pour les demandeurs d'asile. 
 21. Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entrainent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire. La seule circonstance qu'à la suite du rejet de sa demande de protection par cet Etat membre l'intéressé serait susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance par cet Etat de ses obligations. La Bulgarie est un Etat membre de l'Union européenne, partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Les articles de presse et rapports à caractère général sur la situation des demandeurs d'asile en Bulgarie, les allégations de M. E sur les mauvais traitements qu'il y aurait subis et le récit écrit qu'il en a fait ne suffisent pas à eux-seuls pour établir qu'il existerait des raisons sérieuses de croire à l'existence de défaillances systémiques en Bulgarie dans la procédure d'asile ou que sa demande ne sera pas traitée dans les conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile à la date de la décision attaquée. Enfin, si l'intéressé soutient encourir des risques en cas de retour dans son pays d'origine l'Afghanistan, l'arrêté en litige n'a toutefois pas pour objet de renvoyer l'intéressé en Afghanistan et il ne ressort pas des pièces du dossier que les autorités bulgares n'évalueront pas, avant de procéder à un éventuel éloignement de l'intéressé, les risques auxquels il serait exposé en cas de retour. Par suite, le préfet n'a pas entaché son arrêté d'une méconnaissance des dispositions de l'article 3 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013. Pour les mêmes motifs, le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation de la situation du requérant au regard de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ni méconnu l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 22. Il résulte de ce qui précède que M. E n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 8 août 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé de son transfert aux autorités bulgares. 
 En ce qui concerne l'arrêté portant assignation à résidence :  
 23. En premier lieu, par un arrêté du 6 avril 2022 publié le jour même au recueil administratif spécial n° 31-2022-137, le préfet de la Haute-Garonne a donné délégation à Mme G C, directrice des migrations et de l'intégration, pour signer les arrêtés portant transfert d'un étranger dans le cadre de l'Union européenne et les arrêtés d'assignation à résidence pour permettre l'exécution de ces transferts. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 24. En deuxième lieu, l'arrêté contesté comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et précise notamment que M. E fait l'objet d'une décision de remise aux autorités bulgares dont l'exécution demeure une perspective raisonnable, eu égard à l'accord de transfert des autorités bulgares valable six mois. Cet arrêté est, par suite, suffisamment motivé. 
 25. En troisième lieu, le requérant conteste le caractère nécessaire de la mesure en l'absence de risque de fuite, compte tenu de ses garanties de représentation effectives et suffisantes et de ce qu'il a satisfait à toutes les convocations qui lui ont été adressées, mais cet argument est sans incidence sur la légalité de l'arrêté d'assignation à résidence, dès lors que l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne prévoit pas que le prononcé de cette mesure soit subordonné à l'existence d'un tel risque. Dès lors, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation ne peut qu'être écarté. 
 26. En quatrième lieu, l'autorité préfectorale n'a pas porté une atteinte excessive à la liberté d'aller et venir de M. E en lui interdisant de se déplacer sans autorisation hors du périmètre du département du Tarn-et-Garonne, et en l'obligeant à se présenter deux fois par semaine au commissariat de police de Castelsarrasin. Par ailleurs, le requérant n'a fait état d'aucune circonstance particulière de nature à l'empêcher de respecter les obligations prescrites par l'arrêté. Ainsi, la mesure en litige n'est pas disproportionnée. Ce moyen doit également être écarté. 
 27. En cinquième lieu, si l'intéressé soutient que l'assignation à résidence ne précise pas les conditions dans lesquelles il peut obtenir la modification de ses obligations de pointage et de l'interdiction de sortie du territoire du Tarn-et-Garonne et que cette situation pose difficulté en ce qui concerne les audiences ou convocations à la préfecture, il ressort des termes de l'arrêté notamment en son article 2 qu'il peut quitter le département de Tarn-et-Garonne pour accomplir les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la mesure de transfert et à l'exercice de son droit au recours et qu'il peut, hors de ces cas, obtenir une autorisation aux fins de sortie du territoire de ce département et, également, en son article 5 qu'il peut signaler aux autorités de police lors de son pointage toute difficulté liée à l'exécution de la mesure. Par suite, ce moyen manque en fait et doit être écarté. 
 28. En sixième et dernier lieu, compte tenu de l'accord explicite exprimé le 11 juillet 2022 par les autorités bulgares en vue de la reprise en charge de M. E, lequel est valable pendant une durée de six mois, l'autorité préfectorale a pu légalement considérer que l'exécution de la mesure d'éloignement demeurait une perspective raisonnable. Par suite, le moyen doit être rejeté. 
 29. Il résulte de tout ce qui précède que M. E n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 8 août 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a assigné à résidence. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :  
 30. Il résulte de ce qui précède que les conclusions relatives à l'injonction sous astreinte doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 31. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à Me Cambon la somme réclamée en application des dispositions combinées de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. E est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. F E, à Me Cambon et au préfet de la Haute-Garonne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 août 202Le magistrat désigné, 
 F. A      Le greffier, 
 M. D       
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,