TA59 · 4ème Chambre — 27 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 juin 2022 et  
 24 octobre 2023, M. C A, représenté par le cabinet Athon-Perez, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 avril 2022 par laquelle le directeur du centre hospitalier d'Armentières a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de son arrêt de travail à compter du 26 mai 2018 ainsi que des soins dont il a bénéficié ; 
 2°) d'enjoindre au centre hospitalier d'Armentières de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Armentières la somme de 3 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les dispositions de l'article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 lui sont applicables dès lors que sa maladie a été diagnostiquée par un certificat initial du 26 mai 2018, soit avant l'entrée en vigueur de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 ; 
 - le lien entre sa maladie et le service est établi ; l'existence d'un éventuel état antérieur ne fait pas obstacle à la reconnaissance de l'imputabilité au service de la maladie dès lors qu'elle n'est pas exclusivement imputable à cet état antérieur ; son état antérieur, relatif à son placement en congé longue durée du 3 avril 2007 au 4 mai 2008, était déjà lié à l'exercice de ses fonctions et ne fait donc pas obstacle à la reconnaissance de l'imputabilité au service de sa maladie ; 
 - l'enquête administrative, diligentée en 2021 selon les éléments figurant sur ce document, n'a jamais été portée à sa connaissance avant la présente procédure contentieuse ; seuls huit agents ont été entendus dans le cadre de cette enquête ; 
 - la condition tenant au taux d'incapacité permanente partielle (IPP), issue de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, ne lui est pas applicable ; en tout état de cause, dans le cas où cette condition devrait s'appliquer, l'absence de fixation par l'expert d'un taux d'IPP ne permet pas de conclure que le critère n'est pas rempli ; le barème indicatif d'invalidité prévoit un taux d'IPP pouvant atteindre 30 % ; 
 - la procédure est irrégulière en ce que le centre hospitalier d'Armentières a saisi la commission de réforme et non le conseil médical en méconnaissance de l'article 35-6 du décret  
 n° 88-386 du 19 avril 1988 en vigueur depuis le 14 mars 2022. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 septembre 2023, le centre hospitalier d'Armentières, représenté par Me Segard, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; 
 - le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 ;  
 - le décret n° 2022-351 du 11 mars 2022 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Célino, 
 - les conclusions de Mme Courtois, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Achard, avocate de M. A, de M. A et de  
 Me Bavay, avocat du centre hospitalier d'Armentières. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, technicien supérieur hospitalier titulaire au sein du centre hospitalier d'Armentières, demande au tribunal d'annuler la décision du 22 avril 2022 par laquelle le directeur de cet établissement a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le cadre juridique applicable : 
 2. Aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans sa rédaction applicable au litige : " Le fonctionnaire en activité a droit : / () / 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. () / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies contractées ou aggravées en service, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à sa mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. / Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de la maladie ou de l'accident est appréciée par la commission de réforme instituée par le régime des pensions des agents des collectivités locales. () ". 
 3. L'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, issue de l'ordonnance du 19 janvier 2017, n'est entré en vigueur, en tant qu'il s'applique à la fonction publique hospitalière, qu'à la date d'entrée en vigueur, le 16 mai 2020, du décret n° 2020-566 du 13 mai 2020 par lequel le pouvoir réglementaire a pris les dispositions réglementaires nécessaires pour cette fonction publique et dont l'intervention était, au demeurant, prévue, sous forme de décret en Conseil d'Etat, par le VI de l'article 21 bis de la loi du  
 13 juillet 1983 résultant de l'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017. Il en résulte que l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l'ordonnance du  
 19 janvier 2017 est demeuré applicable jusqu'à l'entrée en vigueur du décret du 13 mai 2020. 
 4. Les droits des agents publics en matière d'accident de service et de maladie professionnelle sont constitués à la date à laquelle l'accident est intervenu ou la maladie diagnostiquée. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le certificat médical du  
 30 avril 2020, joint à la demande de reconnaissance de l'imputabilité au service de la maladie de M.  A, mentionne le 26 mai 2018 s'agissant de la date de la première constatation de sa pathologie. Or, les dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitées n'étaient pas en vigueur le 26 mai 2018. Par suite, la situation du requérant est régie par les dispositions précitées de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986. 
 En ce qui concerne l'application à l'espèce : 
 5. En premier lieu, une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu'un fait personnel de l'agent ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance ou l'aggravation de la maladie du service. Il appartient au juge d'apprécier si les conditions de travail du fonctionnaire peuvent, même en l'absence de volonté délibérée de nuire à l'agent, être regardées comme étant directement à l'origine de la maladie dont la reconnaissance comme maladie professionnelle est demandée.  
 6. Le droit, prévu par les dispositions précitées de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986, de conserver l'intégralité du traitement est soumis à la condition que la maladie mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'accomplir son service soit en lien direct, mais non nécessairement exclusif, avec un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions. 
 7. Par ailleurs, l'existence d'un état antérieur, fût-il évolutif, ne permet d'écarter l'imputabilité au service de l'état d'un agent que lorsqu'il apparaît que cet état a déterminé, à lui seul, l'incapacité professionnelle de l'intéressé. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que M. A a été placé en congé de longue durée du 3 avril 2007 au 4 mai 2008. Après avoir repris ses fonctions le 5 mai 2008 à mi-temps thérapeutique jusqu'au 4 août 2008, il a été, dix ans plus tard, en arrêt de travail à compter du  
 26 mai 2018 en raison d'un " syndrome d'épuisement physiopsychique ". Le certificat médical du 30 avril 2020, joint par le requérant à sa demande de reconnaissance d'imputabilité de sa maladie au service, évoque " un syndrome d'épuisement professionnel et syndrome anxiodépressif réactionnel suite à un stress professionnel contracté en service (hors liste) ". 
 9. Pour refuser la demande d'imputabilité de sa maladie au service présentée par M.  A, le centre hospitalier d'Armentières s'est fondé sur l'identification d'un état antérieur préexistant ayant justifié son placement en congé de longue durée du 3 avril 2007 au 4 mai 2008, sur l'absence d'objectivation des faits dénoncés par le requérant par l'enquête administrative menée et sur l'absence de détermination par l'expert d'un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) supérieur à 25 %. 
 10. Si les parties s'accordent sur l'existence d'un état antérieur, à savoir le congé de longue durée précité au cours des années 2007 et 2008, dont l'absence d'imputabilité au service ne peut qu'être regardée que comme définitive, le centre hospitalier d'Armentières ne soutient, ni même n'allègue, que cet état antérieur aurait déterminé, à lui seul, l'incapacité professionnelle du requérant. En outre, aucune pièce du dossier ne permet d'estimer qu'un fait personnel du requérant ou toute autre circonstance particulière tenant notamment à son état antérieur serait de nature à détacher sa pathologie du service. Par suite, l'imputabilité au service de la maladie de M. A déclarée en 2018 ne pouvait être refusée pour ce motif. 
 11. M. A soutient que sa maladie est en lien avec son environnement professionnel. Il évoque des manœuvres hostiles de sa hiérarchie, la rétention d'informations, des directives contradictoires entraînant la désorganisation totale de son travail, des mises à l'écart, des malversations couvertes par la direction et une politique de " l'omerta ". 
 12. Le requérant se prévaut de plusieurs certificats médicaux qu'il produit à l'instance. Deux de ces certificats, des 2 février 2008 et 22 septembre 2021, sont relatifs à l'arrêt de travail du 3 avril 2007 au 4 mai 2008. La qualification de cet arrêt de travail étant, ainsi qu'il a été dit, définitive, ces certificats ne sauraient être regardés comme établissant un lien entre les conditions de travail et la pathologie de M. A ayant abouti à son arrêt à compter du 26 mai 2018, soit dix années plus tard. Par ailleurs, les certificats datés des 26 mai 2018 et 26 juin 2018, émanant de son médecin traitant, ne se prononcent pas sur l'existence d'un lien entre ses conditions de travail et la maladie qu'il a développée. Par ailleurs, si les certificats médicaux des 17 juillet 2018 et  
 30 avril 2020, établis par le médecin traitant du requérant, font état respectivement " d'un syndrome d'épuisement physio-psychique et d'un syndrome dépressif réactionnel consécutif à des harcèlements d'ordre professionnel " et " un syndrome d'épuisement professionnel et syndrome anxiodépressif réactionnel suite à un stress professionnel contracté en service (hors liste) ", ils sont rédigés en des termes généraux. En outre, le certificat daté du 21 mars 2022, émanant d'un psychiatre, évoque " une souffrance psychique intense, sous la forme d'un état dépressif d'intensité sévère, au caractère passionnel. Ce caractère passionnel est à relier à la description par M. A d'une détérioration conflictuelle de ses conditions de travail. Il décrit la collision entre ses valeurs d'honnêteté, de droiture légaliste et de perfectionnisme et le constat de dysfonctionnements, voire de malversations dans son entourage au travail ". Il en ressort que ce psychiatre s'est borné à reprendre les déclarations de M. A, fondées sur son ressenti d'une situation subjectivée, l'appréciation de faits caractérisant un harcèlement moral ou un environnement pathogène qu'il décrit dépassant, en tout état de cause, le cadre strictement médical de sa mission. L'expertise réalisée par le Dr B, le 23 septembre 2020, à la demande du centre hospitalier d'Armentières considère, sans précisions, que " même s'il est difficile d'établir la reconnaissance de sa pathologie en maladie professionnelle, les symptômes retrouvés depuis deux ans sont en lien évident avec son environnement de travail ". 
 13. Le requérant se prévaut également de deux attestations d'anciennes collègues de travail. L'une d'elles fait état de critiques à l'encontre de M. A, proférées en son absence, par des collègues qui lui reprochaient son professionnalisme " exacerbé ". L'autre collègue du requérant évoque avoir elle-même fait un burn out en raison d'une charge de travail anormale et d'une pression au travail, sans toutefois préciser si son affection a été reconnue imputable au service. Ainsi, ces attestations ne sont pas de nature à corroborer les plaintes exprimées par le requérant dans sa demande de reconnaissance de l'imputabilité de sa maladie au service. 
 14. S'il ressort de l'enquête administrative, diligentée par le centre hospitalier d'Armentières, que les services économiques du centre hospitalier d'Armentières étaient confrontés à un fort absentéisme et à des difficultés financières (mises en exergue par le rapport de la chambre régionale des comptes du 30 mai 2017), ces éléments ne permettent pas de conforter les évènements évoqués par M. A dans le cadre de sa demande de reconnaissance de l'imputabilité de sa maladie au service. Par ailleurs, si plusieurs agents ont évoqué, au cours de cette enquête, une surcharge de travail, aucun élément du dossier ne permet d'indiquer que cette charge était inéquitablement répartie et qu'elle présentait un caractère excessif pour le requérant.  
 15. Cette enquête administrative a été diligentée du 16 février au 24 mars 2022, comme en atteste la date des comptes rendus d'entretiens. Aucun texte ne prévoit la communication d'une telle enquête hors le cas d'une procédure disciplinaire, d'un déplacement d'office, ou d'un retard dans l'avancement à l'ancienneté. En outre, alors que l'existence de cette enquête administrative était mentionnée dans la décision attaquée du 22 avril 2022, M. A n'établit pas en avoir sollicité la communication. De même, si le requérant critique le nombre d'agents entendus, il lui était loisible, dans le cadre de la présente instance, et comme il l'a d'ailleurs fait, de solliciter des attestations de la part d'autres personnes. 
 16. Il résulte de ce qui précède que M. A n'établit pas que ses conditions de travail sont à l'origine de sa maladie. 
 17. En deuxième lieu, la circonstance que l'expert n'ait pas déterminé un taux d'IPP supérieur à 25 % est indifférente, un tel taux n'étant pas exigé par les dispositions précitées de l'article 41 de loi du 9 janvier 1986 dans leur rédaction antérieure à celle résultant de l'ordonnance du 19 janvier 2017. 
 18. En dernier lieu, aux termes de l'article 43 du décret du 11 mars 2022, relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique hospitalière, entré en vigueur rétroactivement au 1er février 2022 : " I. - Les médecins agréés membres de comités médicaux et de commissions de réforme à la date d'entrée en vigueur du présent décret siègent en tant que médecins membres des conseils médicaux pour la durée restante de leur mandat et, au plus tard, jusqu'au 30 juin 2022. La présidence de ces conseils est assurée jusqu'au 30 juin 2022 par le président du comité médical ou, à défaut, par le plus âgé des médecins présents. / II. - Les représentants du personnel aux commissions de réforme départementales constituées en application de l'article 31 du décret du 26 décembre 2003 susvisé, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale, conservent leurs attributions jusqu'à la première application des dispositions de l'article 5-1 du décret du décret du  
 19 avril 1988 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, et, au plus tard, jusqu'au 1er juillet 2023. / III. - Les avis demandés aux comités médicaux et commissions de réforme avant la date d'entrée en vigueur du présent décret et qui n'ont pas été rendus avant cette date sont valablement rendus par les conseils médicaux ". Par ailleurs, aux termes de l'article 7-1 du décret du 19 avril 1988, relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière : " Les conseils médicaux en formation plénière statuant sur le cas de fonctionnaires auxquels s'appliquent les dispositions du présent décret sont saisis en application : / 1° Des articles 35-6 et 35-8 du présent décret ; / () ". Aux termes de l'article 35-6 de ce décret, modifié par le décret précité du 11 mars 2022, dans sa version en vigueur du 16 mai 2020 au 14 mars 2022 : " La commission de réforme est consultée : / 1° Lorsqu'une faute personnelle ou toute autre circonstance particulière est potentiellement de nature à détacher l'accident du service ". Aux termes de l'article 35-6 de ce décret, dans sa version en vigueur du 14 mars 2022 au 1er janvier 2023 : " Le conseil médical est consulté : / 1° Lorsqu'une faute personnelle ou toute autre circonstance particulière est potentiellement de nature à détacher l'accident du service ". 
 19. Il ressort des pièces du dossier que le centre hospitalier d'Armentières, saisi le  
 20 mai 2020, d'une demande de M. A tendant à la reconnaissance de l'imputabilité au service de sa pathologie, a saisi la commission de réforme pour avis le 16 août 2021. Celle-ci a rendu un avis favorable à la reconnaissance de l'imputabilité au service lors de sa séance du  
 22 mars 2022. Si M. A conteste la régularité de cet avis au motif qu'il a été rendu par une commission de réforme et non par un conseil médical, il résulte des dispositions transitoires précitées de du décret du 11 mars 2022 visé ci-dessus qu'il doit être réputé rendu par un conseil médical. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision du 22 avril 2022 du directeur du centre hospitalier d'Armentières a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière doit être écarté. 
 20. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision en date du 22 avril 2022 par laquelle le directeur du centre hospitalier d'Armentières a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie. Par suite, ses conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 21. Le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Il y a lieu, par suite, de rejeter les conclusions de M. A aux fins d'injonction et d'astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 22. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le centre hospitalier d'Armentières, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à M. A la somme demandée en application de ces dispositions. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M.  A la somme demandée par le centre hospitalier d'Armentières au même titre. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier d'Armentières au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au centre hospitalier d'Armentières. 
 Délibéré après l'audience du 6 février 2025, à laquelle siégeaient : 
 - M. Riou, président, 
 - Mme Jaur, première conseillère, 
 - Mme Célino, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2025. 
 La rapporteure, 
 Signé  
 C. CélinoLe président, 
 Signé  
 J.-M. Riou 
 La greffière, 
 Signé  
 S. Ranwez 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,