TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 25 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2022 et des mémoires complémentaires, enregistrés les 21 et 22 novembre 2022, M. B effectue un recours en référé contre un refus d'inscription en master " mathématiques appliquées et modélisation ". 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Bailly, vice-présidente pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". L'article L. 522-3 de ce code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".  
 2. Aux termes de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire. / A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière. ". 
 3. Si la requête de M. B ne comporte pas de fondement juridique, celui-ci doit être regardé comme demandant la suspension de la décision par laquelle l'Université de Rouen Normandie aurait refusé son inscription en master " mathématiques appliquées et modélisation ". M. B a cependant uniquement produit à l'appui de sa requête la décision lui confirmant le rejet de son recours gracieux, sans joindre la copie de la décision de refus. En outre, il n'a pas adressé au tribunal de requête distincte aux fins d'annulation. Enfin, cette requête ne comprend pas l'exposé de moyens.  
 4. Une telle demande est ainsi manifestement irrecevable. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Rouen, le 25 novembre 2022. 
 La juge des référés, 
 Signé  
 P. Bailly 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 ah