TA13 · 4ème Chambre — 30 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 juin 2022, Mme D F, représentée par Me Debruge-Escobar, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 février 2022 par lequel le maire de Méailles ne s'est pas opposé à la déclaration préalable n° DP 004 115 21 00011, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Méailles une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une insuffisance de motivation ; 
 - la commune n'a pas sollicité les avis des personnes publiques ainsi que le prévoit l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme ; 
 - le permis de construire obtenu en 2009 était devenu caduque, les travaux envisagés auraient dû faire l'objet d'un nouveau permis de construire ;  
 - le dossier de déclaration préalable est incomplet ;  
 - le projet méconnaît les dispositions des articles L. 111-23, L. 111-16 et R. 111-4 du code de l'urbanisme ; 
 - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors qu'il existe un risque d'écoulement des eaux pluviales, la commune était donc tenue de s'opposer à cette déclaration préalable ;  
 - il n'existe pas de réseaux d'évacuation d'eaux pluviales et la commune n'était pas en mesure de connaître dans quel délai et dans quel condition le raccordement était possible au sens de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 1er août 2022, la commune de Méailles, représentée par Me Olivier, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la requérante la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que : 
 - la requérante ne justifie pas de son intérêt à agir ; 
 - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Une médiation a été proposée aux parties qui l'ont acceptée, à l'initiative du juge et, par une ordonnance n° 2301199 du 7 février 2023 prise en application de l'article L. 213-7 du code de justice administrative, M. A E a été désigné en qualité de médiateur dans ce litige. 
 Un protocole transactionnel a été signé le 18 juillet 2023 entre la commune de Méailles, Mme C et M. B, pétitionnaires, et Mme F. 
 Par un mémoire, enregistré le 5 septembre 2023, Mme F demande au tribunal : 
 1°) de prononcer l'homologation de la transaction du 18 juillet 2023 ; 
 2°) de lui donner acte de son désistement. 
 Par un mémoire, enregistré le 5 septembre 2023, Mme H C demande au tribunal de donner acte du désistement de Mme F.  
 Vu : 
 - le protocole d'accord transactionnel conclu les 18 juillet 2023 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Fayard, rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Giocanti, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Martinez, représentant Mme C. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un arrêté du 15 février 2022, le maire de Méaille ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par Mme C et M. B consistant à reprendre les travaux accordés par l'arrêté du 24 septembre 2009 n° PC 0041120800006 avec suppression des velux et redimensionnement de l'ouverture côté Sud. Mme F a formé un recours gracieux à l'encontre de la décision de non-opposition le 31 mars 2022. Sans réponse de la part de la commune, un rejet implicite est né le 1er juin 2022. Elle demande au tribunal l'annulation de ces deux décisions. Toutefois, sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative, le tribunal a invité les parties, par courrier du 29 août 2022, à se prononcer sur l'opportunité de recourir à une médiation. Par courriers datés respectivement du 29 août 2022, 9 septembre 2022, du 30 septembre 2022 et du 6 février 2023, la requérante, Mme C, M. B et la commune de Méailles ont accepté le recours à une médiation. Un accord de médiation a été signé le 18 juillet 2023 par les parties. 
 Sur la demande tendant à l'homologation de l'accord transactionnel : 
 2. Aux termes de l'article L. 213-1 du code de justice administrative : " La médiation régie par le présent chapitre s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par la juridiction ". L'article L. 213-3 du même code précise que : " L'accord auquel parviennent les parties ne peut porter atteinte à des droits dont elles n'ont pas la libre disposition ". Aux termes de l'article L. 213-4 du même code : " Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut, dans tous les cas où un processus de médiation a été engagé en application du présent chapitre homologuer et donner force exécutoire à l'accord issu de la médiation ". Aux termes de l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne des concessions réciproques et équilibrées, il peut être recouru à une transaction pour terminer une contestation née ou prévenir une contestation à naître avec l'administration. La transaction est formalisée par un contrat écrit ". 
 3. Il appartient au juge administratif, qui se prononce en tant que juge de l'homologation, de vérifier que les parties consentent effectivement à la transaction, que l'objet de celle-ci est licite, qu'elle ne constitue pas de la part de la collectivité publique une libéralité, qu'elle ne porte pas atteinte à des droits dont les parties n'ont pas la libre disposition et ne méconnaît pas d'autres règles d'ordre public. 
 4.  Il ressort des pièces du dossier que le protocole d'accord conclu entre les parties n'a pas d'autre objet que de mettre fin, par des concessions réciproques, au litige porté par les parties devant la juridiction administrative. Le protocole a été régulièrement signé par les parties, n'a pas d'objet illicite, ne porte pas atteinte à des droits dont les parties n'ont pas la libre disposition, n'est pas constitutif d'une libéralité de la part de la commune de Méailles et ne méconnaît aucune autre règle d'ordre public. Ainsi, rien ne s'oppose à son homologation. 
 5. En cas d'homologation de la transaction, le juge administratif doit constater le non-lieu à statuer sur la requête ou, dans le cas où la partie requérante aurait subordonné son désistement à l'homologation de la transaction, donner acte de ce désistement. En revanche, le refus d'homologation entraînant la nullité de la transaction, il appartient dans cette hypothèse au juge de statuer sur la requête. 
 6.   Dès lors que l'accord de médiation conclu entre les parties, qui prévoit en son article 3 que Mme F se désistera de toute demande portée devant la juridiction administrative dès sa signature, est homologué par le présent jugement, rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte du désistement de la requête de Mme F. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le protocole transactionnel conclu le 18 juillet 2023 est homologué. 
 Article 2 : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de Mme F. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme D F, à la Commune de Méailles, à Mme H C et à M. G B. 
 Délibéré après l'audience du 16 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Salvage, président, 
 Mme Le Mestric, première conseillère, 
 Mme Fayard, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 octobre 2023 
 La rapporteure, 
 Signé 
 A. FAYARD 
 Le président, 
 Signé 
 F. SALVAGE        La greffière  
 Signé 
 S. BOUCHUT 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes de Haute-Provence en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier,