TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 28 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2022, M. A C, représenté par Me Buors, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté n° 2022/229 de la maire de la commune de Roscoff du 28 juillet 2022, portant révocation et radiation des cadres à compter du 8 août 2022 ; 
 2°) d'enjoindre à la maire de la commune de Roscoff de procéder à sa réintégration à titre provisoire, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Roscoff la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition tenant à l'urgence est satisfaite, dès lors que la décision préjudicie de manière grave et immédiate à sa situation personnelle, professionnelle et financière ; il justifie de ses charges mensuelles, qu'il ne peut plus assumer ; le revenu de remplacement de l'assurance chômage, qui ne lui est au demeurant pas encore versé, est d'un montant très inférieur ; eu égard à son âge, il ne trouvera que très difficilement un emploi dans le secteur privé ; la situation affecte considérablement son état de santé, physique et psychique ; 
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige, dès lors que : 
 * les faits reprochés ne sont pas matériellement établis : si les relations avec le directeur général des services se sont progressivement dégradées, cela ne lui est pas imputable et il n'a jamais tenté de contourner son autorité ou ses compétences ; il n'a jamais tenu de propos désagréables aux agents placés sous son autorité ; les faits reprochés ne sont basés sur aucun témoignage circonstancié ; 
 * leur qualification juridique de faute est entachée d'erreur ; 
 * la sanction est disproportionnée ; la commune a toujours refusé de prendre des mesures visant à l'apaisement des relations avec le directeur général des services ; 
 * il y a lieu de prendre en considération l'ensemble de sa carrière ; sa conscience professionnelle et ses compétences ont toujours été reconnues. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 septembre 2021, la commune de Roscoff représentée par la Selarl Le Roy, Gourvennec, Prieur, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. C de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que M. C ne soulève aucun moyen propre à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté en litige : 
 - la matérialité de l'ensemble des faits et manquements reprochés est établie ; les faits sont précis, documentés et circonstanciés ; les témoignages des agents sont étayés et concordants ; les témoignages produits par M. C ne sont pas de nature à utilement contester la matérialité des faits reprochés ; 
 - eu égard à la gravité des faits, la sanction de révocation n'est pas disproportionnée ; au demeurant, le comportement passé de l'intéressé est loin d'être irréprochable. 
 Vu : 
 - la requête au fond n° 2204624, enregistrée le 12 septembre 2022 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Thielen, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 22 septembre 2022 : 
 - le rapport de Mme B, 
 - les observations de Me Buors, représentant M. C, qui conclut aux mêmes fins que sa requête, par les mêmes moyens, et précise notamment que : 
 * les relations entre M. C et le directeur général des services se sont progressivement dégradées, mais aucune observation ni aucun recadrage n'a jamais été fait auprès de M. C, l'alertant notamment sur des difficultés avec ses agents ; 
 * aucun fait ni manquement ne lui est précisément reproché ; 
 * les témoignages ne sont pas circonstanciés ; 
 * la commune de Roscoff n'a pris aucune mesure avant de prendre la décision la plus grave qui soit, de le révoquer ; 
 * il n'a commis aucun manquement à ses obligations, s'agissant en particulier du respect de la hiérarchie ; 
 * il n'a commis aucun acte ni n'a eu de comportement nuisant à l'image de la collectivité ; 
 * le centre de gestion a proposé différentes mesures, sans envisager sa révocation, et aucune de ses propositions n'a été mise en œuvre ; 
 - les observations de Me Cugny-Larrey, représentant la commune de Roscoff, qui persiste dans ses conclusions écrites, par les mêmes arguments, et fait également valoir que : 
 * si la condition tenant à l'urgence n'est pas contestée, il convient toutefois de relever que la délicatesse de la situation financière de M. C semble préexister à la perte de son emploi et des revenus afférents ; 
 * la matérialité des faits est établie par le dossier, notamment l'ensemble des témoignages, circonstanciés et concordants ; 
 * la décision en litige n'est pas utilement ni sérieusement contestée par M. C qui se borne à affirmer que tous les agents mentent ou qu'il ne s'agit que de leur ressenti ; 
 * des formations ont été proposées à M. C en novembre 2021 et ultérieurement, qu'il a refusées ; 
 * il est à relever que M. C n'a reçu le soutien d'aucun de ses agents ; 
 * son comportement général, colérique, a été relevé dans toutes ses précédentes affectations ; 
 - les explications de M. C ; 
 - les explications de Mme E, maire de la commune de Roscoff, et de M. D, directeur général des services de la commune de Roscoff. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, fonctionnaire territorial titulaire, technicien principal de 1ère classe relevant du cadre d'emplois des techniciens territoriaux, a été recruté par la commune de Roscoff en mars 2019, pour occuper les fonctions de directeur des services techniques. Par arrêté du 28 juillet 2022, la maire de la commune de Roscoff a prononcé sa révocation et sa radiation des cadres à compter du 8 août 2022. M. C a saisi le tribunal d'un recours en annulation contre cette décision et, dans l'attente du jugement au fond, demande au juge des référés d'en suspendre l'exécution. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 3. Pour décider de la révocation de M. C, la maire de la commune de Roscoff s'est fondée sur le comportement et le positionnement inadapté de l'intéressé à l'égard de sa hiérarchie, sur son comportement et des propos inacceptables à l'égard de ses subordonnés, des administrés et des interlocuteurs professionnels de la commune ainsi que sur le déni total de l'intéressé s'agissant des manquements reprochés. 
 4. Pour contester cette sanction, M. C soutient que la matérialité des faits n'est pas établie, que les faits reprochés ne sont en tout état de cause pas fautifs et que la sanction est entachée de disproportion. 
 5. Aux termes de l'article L. 531-1 du code général de la fonction publique : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale ". Aux termes de son article L. 533-1 : " Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes : / () / 4° quatrième groupe : / () ; / b) La révocation ". 
 6. Il incombe à l'autorité investie du pouvoir disciplinaire d'établir les faits sur le fondement desquels elle inflige une sanction à un agent public. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 
 7. Il résulte de l'instruction qu'ayant été informée de l'existence d'un climat délétère au sein du service technique, d'un absentéisme en augmentation flagrante depuis le début de l'année 2021 et de la souffrance exprimée par certains de ses agents, la maire de la commune de Roscoff a diligenté le centre de gestion du Finistère pour mener une enquête administrative sur le fonctionnement général de ce service, le 21 septembre 2021. Le rapport d'enquête administrative a été finalisé le 11 octobre 2021, après l'audition des vingt agents du service technique de la commune, dont il ressort que les agents ont unanimement fait état d'un comportement de M. C, directeur des services techniques, sur le plan managérial et d'encadrement, très désorganisé, autoritaire, insultant voire parfois humiliant, impatient, ponctué de propos violents et colériques sous forme d'invectives et d'altercations, consistant également à appeler les agents très régulièrement sur leurs téléphones portables personnels, durant leurs congés ou les week-ends. Ce comportement général, constant et réitéré depuis la fin du premier confinement, à l'été 2020, et dont il ne résulte pas de l'instruction qu'il a été amendé ou significativement modifié, notamment après que les résultats de l'enquête ont été communiqués à M. C, apparaît avoir été à l'origine de situations de souffrance et mal-être au travail, matérialisées par de multiples arrêts maladie, autant de situations qui ne sauraient s'expliquer ni être justifiées par de seules inadéquations de personnalités, et dont M. C ne conteste pas sérieusement ni utilement la matérialité en se bornant à faire valoir qu'il ne s'agit que du ressenti des agents intéressés ou encore qu'il s'agit d'une cabale contre lui. Il ressort également du rapport d'enquête administrative que M. C a pris l'habitude, assumée par lui, de communiquer directement avec les élus, sans en référer avec le directeur général des services, ce qui caractérise un comportement et un positionnement inadaptés à l'égard de sa hiérarchie, que ne saurait expliquer ni justifier une mésentente alléguée avec l'intéressé. Dans ces circonstances, nonobstant les témoignages favorables dont M. C se prévaut, qui n'émanent au demeurant que de proches sans lien professionnel avec lui, les moyens tirés du défaut de matérialité des faits et d'erreur dans leur qualification juridique n'apparaissent pas propres, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. Eu égard à la gravité et au caractère réitéré des manquements constatés, dont il résulte de l'instruction qu'ils ont également été commis par M. C dans les précédentes fonctions qu'il a occupées, au sein d'autres collectivités, ce dont la commune de Roscoff a eu connaissance au cours du printemps 2022, le moyen tiré du caractère disproportionné de la sanction prononcée n'apparaît pas davantage propre, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. 
 8. Il résulte de ce qui précède que l'une des conditions auxquelles les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonnent la suspension d'une décision administrative n'est pas remplie. Les conclusions de M. C tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 28 juillet 2022 aux termes duquel la maire de la commune de Roscoff a procédé à sa révocation et sa radiation des cadres à compter du 8 août 2022 ne peuvent, par suite et sans qu'il soit besoin de statuer sur la condition d'urgence, qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte : 
 9. La présente ordonnance n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte présentées par M. C ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Roscoff qui n'est pas, dans la présente instance, partie perdante, la somme que M. C demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 11. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. C la somme que la commune de Roscoff demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Roscoff au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée M. A C et à la commune de Roscoff. 
 Fait à Rennes, le 28 septembre 2022. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 O. BLa greffière d'audience, 
 signé 
 P. Cardenas 
 La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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