TA31 · Reconduite à la frontière — 11 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 I une requête enregistrée le 9 août 2022, M. C F, représenté I Me Cazanave, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 8 août 2022 I lequel le préfet des Pyrénées-Orientales l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé un délai de départ volontaire, a fixé son pays de renvoi, et l'a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales de prendre toutes mesures propres à mettre fin à son signalement dans le système d'information Schengen à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à titre subsidiaire, sur le fondement du seul article L. 761-1. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées : 
 - elles sont entachées d'incompétence ; 
 - elles méconnaissent son droit d'être entendu ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ;  
 En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi : 
 - elle est privée de base légale ;  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est privée de base légale ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit. 
 I un mémoire en défense, enregistré le 11 août 2022, le préfet des Pyrénées-Orientales conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Jozek, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A,  
 - les observations de Me Cazanave, qui conclut aux mêmes fins, renonce aux moyen tiré du droit d'être entendu et précise que l'interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'une erreur de droit car le préfet a pris en compte des critères non prévus dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - les observations de M. F, assisté de Mme H, interprète en arabe, 
 - le préfet des Pyrénées-Orientales n'étant ni présent ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. F, ressortissant algérien né le 18 juillet 2003 à Oran (Algérie), demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 8 août 2022 I lequel le préfet des Pyrénées-Orientales l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé un délai de départ volontaire, a fixé son pays de renvoi, et l'a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 Sur les demandes d'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée I la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête des intéressés, de prononcer leur admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées : 
 3. I un arrêté du 17 août 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet des Pyrénées-Orientales a accordé à M. G E, directeur de la citoyenneté et de la migration de la préfecture, une délégation à l'effet de signer notamment les mesures d'éloignement des étrangers en situation irrégulière. I suite, le moyen tiré du défaut de compétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. F déclare être entré en France en 2020. Il a fait l'objet d'une mesure d'obligation de quitter sans délai le territoire français du préfet des Yvelines en date du 30 juillet 2021 assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français d'un an à laquelle il n'a pas déférée. L'intéressé est célibataire et sans enfant et ne justifie d'aucune insertion professionnelle et sociale. Enfin, il ressort des pièces du dossier que M. F est identifié au fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) pour des faits de vol à l'étalage et de vol en réunion. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 5. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que l'obligation faite à M. F de quitter le territoire français n'est pas illégale. Le requérant n'est donc pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination est dépourvue de base légale. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 6. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français () ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ". 
 7. Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour fixer la durée de l'interdiction de retour prononcée à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français sans délai, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. 
 8. En l'espèce, pour fixer à deux ans la durée de l'interdiction de retour prononcée à l'encontre de M. F, le préfet des Pyrénées-Orientales s'est fondé sur cinq critères, tirés de l'absence de billet de transport justifiant son retour dans son pays d'origine à court ou moyen terme, l'irrégularité de son séjour dans l'espace Schengen, la circonstance qu'il est " défavorablement connu ", la soustraction à une précédente mesure d'éloignement, et la circonstance que ses liens personnels et familiaux en France sont moins anciens, intenses et stables que ceux dont il dispose dans son pays d'origine. Seul ces deux derniers critères sont au nombre des critères énoncés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il ne résulte pas de l'instruction que le préfet aurait pris la même décision s'il ne s'était fondé que sur ces deux critères. Il suit de là que le requérant est fondé à soutenir que la décision d'interdiction de retour sur le territoire français pendant deux ans est entachée d'une erreur de droit. 
 9. Il résulte de ce qui précède que M. F est seulement fondé à demander l'annulation de la décision I laquelle le préfet des Pyrénées-Orientales lui a interdit le retour sur le territoire français pendant deux ans, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête. 
 Sur l'injonction : 
 10. Il y a lieu d'enjoindre au préfet de procéder à l'effacement du signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen de M. B dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Il y a lieu dans, les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Cazanave renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de ses clients à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. F I le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à M. F. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. F est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'arrêté du 8 août 2022 du préfet des Pyrénées-Orientales est annulé en tant qu'il prononce une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans à l'encontre de M. F. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet des Pyrénées-Orientales de supprimer le signalement de M. F dans le système d'information Schengen, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement. 
 Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de M. F à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Cazanave renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Cazanave une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée au requérant I le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à M. F. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. C F, au préfet des Pyrénées-Orientales et à Me Cazanave. 
 Le magistrat désigné, 
 F. A      Le greffier, 
 M. D       
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,