TA31 · Reconduite à la frontière — 12 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 août 2022 et des pièces complémentaires enregistrées le 11 août 2022, Mme A B, représentée par Me Cazanave, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 8 août 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé de son transfert aux autorités portugaises responsables de l'examen de sa demande d'asile et l'arrêté du même jour par lequel elle a été assignée à résidence dans le département de la Haute-Garonne ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce jugement et de lui délivrer sans délai une attestation de demandeur d'asile ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à son conseil, sous réserve qu'il renonce à percevoir l'indemnité d'aide juridictionnelle, sur le fondement des dispositions des articles 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative ou, à défaut d'aide juridictionnelle, mettre à la charge de l'Etat cette même somme sur le fondement des dispositions du seul article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'arrêté portant transfert aux autorités portugaises : 
 - il viole les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 dès lors que le préfet ne démontre pas que les brochures lui ont été remises ;  
 - il viole les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 faute pour le préfet de démontrer que son entretien individuel ait été réellement tenu ou qu'il ait respecté les prescriptions de cet article ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle en refusant de mettre en œuvre la clause de souveraineté prévue à l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 notamment parce que le membre du réseau de traite des êtres humains qui l'a exploité vit au Portugal et qu'elle souffre de problème de santé ;  
 - il méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'elle a été victime d'un réseau de traite des êtres humains, qu'elle a été contrainte de se prostituer au Portugal et qu'un transfert au Portugal l'expose aux représailles du réseau de traite des êtres humains en conséquence de sa fuite. 
 En ce qui concerne l'arrêté portant assignation à résidence : 
 - l'arrêté est privé de base légale par voie de conséquence de l'illégalité de l'arrêté portant transfert. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 août 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration,  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Jozek, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C, 
 - les observations de Me Cazanave, représentant Mme B, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et précise que la requérante a fait l'objet d'un second transfert vers le Portugal, qu'elle a été exploitée par un réseau de traite des êtres humains, qu'elle craint d'être menacée par le contact du réseau au Portugal, qu'elle a des problèmes de santé, 
 - les observations de Mme B, assistée de M. D, interprète en langue soussou, qui répond aux questions du magistrat désigné, 
 - le préfet de la Haute-Garonne n'étant ni présent, ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, née le 29 mai 1999 à Conakry (Guinée), de nationalité guinéenne, a déclaré être entrée sur le territoire français le 29 novembre 2021 et a été placée en procédure Dublin. La préfecture de la Haute-Garonne a décidé de son transfert le 31 janvier 2022 et les autorités portugaises ont donné leur accord de reprise en charge le 13 janvier 2022, donnant lieu à l'éloignement de l'intéressée le 30 mars 2022 vers le Portugal. Elle déclare être entrée de nouveau en France le 25 juin 2022 et s'est présentée à la préfecture de la Haute-Garonne pour déposer une demande d'asile le 12 juillet 2022. Lors de l'enregistrement de son dossier complet, le relevé de ses empreintes décadactylaires a révélé qu'elle avait fait une demande similaire au Portugal le 28 septembre 2021. Les autorités portugaises ont été saisies le 26 juillet 2022 d'une demande de reprise en charge en application de l'article 18.1 b du règlement (UE) n° 604/2013 et ont fait connaître leur accord le même jour sur la base de ces mêmes dispositions. Par deux arrêtés du 8 août 2022, le préfet de la Haute-Garonne a décidé du transfert de l'intéressée aux autorités portugaises et l'a assignée à résidence. Par sa présente requête, Mme B demande au tribunal d'annuler ces décisions.  
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ". Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressée, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'arrêté portant transfert aux autorités portugaises : 
 3. En premier lieu, l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 prévoit que le demandeur d'asile doit se voir remettre une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu'il comprend, dès le moment où le préfet est informé de ce qu'il est susceptible d'entrer dans le champ d'application dudit règlement, et, en tout état de cause, avant la décision par laquelle l'autorité administrative refuse l'admission provisoire au séjour de l'intéressé au motif que la France n'est pas l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile. Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement. Eu égard à la nature de cette information, la remise de la brochure commune prévue par les dispositions précitées constitue une garantie pour le demandeur d'asile. 
 4. Il ressort des pièces produites en défense que la requérante s'est vue remettre, le 12 juillet 2022, jour de l'enregistrement de sa demande, la brochure A intitulée " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de ma demande d'asile ' " et la brochure B intitulée " Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' ", rédigés en français, traduites en intégralité par l'interprète en langue soussou, que l'intéressée a déclaré comprendre. Ces deux brochures constituent la brochure commune prévue par les dispositions de l'article 4 du règlement du 26 juin 2013. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5. L'entretien individuel () est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. () L'État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que Mme B a été reçue en entretien le 12 juillet 2022. Cet entretien s'est déroulé en langue soussou, que l'intéressée a déclaré comprendre et a été conduit par un agent de la préfecture de la Haute-Garonne, lequel était qualifié en vertu du droit national. Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'entretien ne se serait pas tenu dans le respect des prescriptions susvisées ou que la requérante n'aurait pas été mise à même de présenter toutes les observations utiles sur sa situation personnelle. Dès lors, le moyen tiré d'une méconnaissance de l'article 5 précité doit être également écarté.  
 7. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () ". La faculté laissée à chaque Etat membre, par les dispositions précitées, de décider d'examiner une demande de protection internationale présentée par un ressortissant de pays tiers, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés par ledit règlement, ne constitue pas un droit pour les demandeurs d'asile. Et aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". Enfin, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". 
 8. Mme B soutient qu'elle encourt des risques en cas d'éloignement vers le Portugal. Elle a quitté une seconde fois le Portugal faisant de nouveau valoir qu'elle souhaite échapper aux membres du réseau de traite des êtres humains dont elle s'est extraite, et qu'elle serait exposée à un risque de traitement inhumain et dégradant en cas d'éloignement vers ce pays. Elle ajoute qu'elle souhaite demeurer en France parce qu'elle maîtrise la langue et qu'elle a des problèmes de santé. Toutefois, et d'une part, la requérante a indiqué à l'audience qu'à la suite de son premier transfert vers le Portugal, où elle est restée durant trois mois avant de retourner en France, elle n'a eu aucun contact ou subie aucune persécution des membres du réseau de traite des êtres humains dont elle allègue s'être extraite. D'autre part, l'unique pièce médicale versée au dossier, consistant en une confirmation de rendez-vous chez un neurologue, ne permet pas à elle seule de démontrer que l'état de santé de Mme B présenterait un caractère de gravité de nature à faire obstacle à son transfert vers le Portugal. Dans ces conditions, nonobstant sa maîtrise de la langue française et la présence de sa tante en France, l'intéressée n'est pas fondée à soutenir que le préfet aurait entaché son arrêté d'une erreur manifeste d'appréciation en ne mettant pas en œuvre la clause dérogatoire prévue par l'article 17 du règlement précité. Pour les mêmes motifs, la requérante n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté a été pris en méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 9. Il résulte de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 8 août 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé de son transfert aux autorités portugaises.  
 En ce qui concerne l'arrêté portant assignation à résidence : 
 10. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'illégalité de la décision prononçant le transfert aux autorités portugaises de Mme B doit être écarté. 
 11. Il résulte de ce qui précède, que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 8 août 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a assigné à résidence. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 12. Il résulte de ce qui précède que les conclusions relatives à l'injonction doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacles à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à Me Cazanave la somme réclamée en application des dispositions combinées de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme B est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme. Aicha B, à Me Cazanave et au préfet de la Haute-Garonne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 août 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 F. C      Le greffier, 
 M. E       
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,