TA93 · 9ème chambre — 29 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 mars 2022, M. A B, représenté par                                  Me de Guéroult d'Aublay, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 24 février 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour temporaire ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois suivant le jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une incompétence de son signataire ; 
 - cet arrêté est insuffisamment motivé ;  
 - sa demande n'a pas fait l'objet d'un examen sérieux et attentif ;  
 - la commission du titre de séjour n'a pas été saisie, en méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'erreur de fait ;  
 - les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnus ;  
 - l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3, paragraphe 1, de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ont été méconnus ;  
 - l'arrêté attaqué est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 juin 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 27 février 2023, la clôture d'instruction a été fixée au                                         13 mars 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Charageat, 
 - et les observations de Me de Guéroult d'Aublay, représentant M. B, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'étant ni présent, ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant togolais né le 8 mars 1972 à Vogan, a déposé une demande de titre de titre de séjour le 6 juillet 2021. Par un arrêté du 24 février 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. B demande l'annulation de cet arrêté. 
 2. En premier lieu, par un arrêté n° 2021-400 du 16 septembre 2021, publié au bulletin d'informations administratives du 17 septembre 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation à Mme D C, signataire de l'arrêté attaqué, pour signer notamment les décisions contenues dans cet arrêté en cas d'absence ou d'empêchement des agents la précédant dans l'ordre des délégataires. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cet arrêté, qui manque en fait, doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, l'arrêté du 24 février 2022, qui vise notamment l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui constitue le fondement de la demande de titre de séjour, expose de manière suffisante, les éléments relatifs à la situation du requérant pris en compte par le préfet de la Seine-Saint-Denis pour refuser de délivrer un titre de séjour. Par suite, le refus de titre de séjour attaqué, qui comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement est suffisamment motivé. En outre, la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui a ainsi pour fondement les dispositions du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'avait pas à faire l'objet, conformément à l'article L. 613-1 du même code, d'une motivation distincte de celle de la décision de refus de titre, laquelle est suffisamment motivée. Enfin, l'arrêté attaqué, qui vise notamment les articles L. 721-3 à L. 721-9 de ce code, énonce avec une précision suffisante les éléments de fait qui constituent le fondement de la décision fixant le pays de renvoi, en précisant que le requérant est un ressortissant togolais et qu'il pourra être éloigné d'office à destination du pays dont il a la nationalité ou de tout autre pays où il serait légalement admissible. Cet arrêté répond ainsi aux exigences de motivation prévues notamment par l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 
 4. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'aurait pas procédé à un examen sérieux et complet de la situation du requérant. 
 5. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. () ".  
 6. D'une part, M. B soutient que la commission du titre de séjour aurait dû être consultée dès lors qu'il réside habituellement en France depuis plus de dix ans. Toutefois, il n'apporte aucune pièce pour justifier de sa présence sur le territoire français du mois de février au mois d'octobre 2013 inclus, les justificatifs d'attribution de l'aide médicale de l'Etat de même que l'attestation datée du 13 mars 2021 portant sur le nombre moyen de ses consultations médicales annuelles qu'il produit ne permettant pas de pallier cette insuffisance. Par suite, à supposer même que le requérant ait séjourné habituellement sur le territoire français à compter du mois de novembre 2013, il ne justifie pas à la date de l'arrêté en litige d'une résidence habituelle depuis plus de dix ans en France. Dans ces conditions, l'examen de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour n'impliquait pas de consulter la commission du titre de séjour. Par conséquent, le moyen tiré du vice de procédure résultant du défaut de consultation de cette commission doit être écarté. 
 7. D'autre part, en présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement de l'article L. 435-1, par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels et, à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d'une promesse d'embauche ou d'un contrat lui permettant d'exercer une activité, ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là-même, des " motifs exceptionnels " exigés par la loi. Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour. 
 8. M. B soutient qu'il réside depuis l'année 2004 en France, où sont nés ses deux enfants, qui sont scolarisés, qu'il voit régulièrement et auxquels il contribue à l'entretien et à l'éducation. Toutefois, il résulte de ce qui est dit au point 6 que le requérant résiderait habituellement en France depuis au plus tôt le mois de novembre 2013. En outre, s'il ressort des pièces du dossier que M. B est le père de deux enfants nés en France le 28 octobre 2010 et que par un jugement du 28 septembre 2018 le tribunal de grande instance de Pontoise, prenant acte de l'absence de communauté de vie entre les parents, a accordé à ces derniers l'autorité parentale conjointe, a fixé la résidence des enfants chez leur mère tout en accordant au requérant un droit de visite à ces enfants, ce dernier n'établit pas qu'il contribuerait effectivement à l'entretien et à l'éducation de ses enfants par les seules pièces qu'il produit, la série de photographies jointe à la requête étant par elle-même insuffisante pour démontrer l'exercice constant de son droit de visite, alors que le rapport d'enquête sociale invoqué par ailleurs a été établi en août 2017. M. B ne justifie pas davantage avoir procédé au versement de la pension alimentaire fixée par le jugement mentionné ci-dessus, les multiples facturettes d'achat produites ne pouvant être regardées comme constituant cette contribution financière, ni au demeurant s'être conformé à l'injonction de rencontrer un médiateur familial également prescrite par ce jugement. Dès lors, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas commis d'erreur de fait en estimant que le requérant ne justifiait pas contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de ses enfants. Enfin, M. B n'établit pas ni même d'ailleurs n'allègue avoir exercé une quelconque activité professionnelle en France. Eu égard à l'ensemble de ces circonstances, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas entaché son arrêté d'erreur manifeste d'appréciation en estimant que la situation de l'intéressé ne répondait pas à des considérations humanitaires ou à des motifs exceptionnels justifiant son admission au séjour au titre de l'article L. 435-1 précité. 
 9. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger () qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. () ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ". Aux termes de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants () l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. () ". 
 10. Les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions et stipulations précitées ainsi que le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation qui entacherait l'arrêté attaqué eu égard à ses conséquences sur la situation de M. B doivent être écartés pour les mêmes motifs relatifs à sa situation personnelle, familiale et professionnelle que ceux mentionnés au point 8, seul l'étranger en mesure d'apporter la preuve de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de ses enfants appelés à demeurer en France pouvant au demeurant faire valoir que son éloignement du territoire français aurait pour conséquence de le séparer de ses enfants. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 24 février 2022 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte et celles tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E :  
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 1er juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Jimenez, présidente, 
 M. Charageat, premier conseiller,  
 Mme Nour, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 juin 2023. 
 Le rapporteur, 
 D. Charageat 
 La présidente, 
 J. JimenezLe greffier, 
 C. Chauvey 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.