TA76 · 4 ème Chambre — 28 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 novembre 2022, M. D C, représenté par Me Elatrassi-Diome, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ; 
 2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un certificat de résidence valable un an et portant la mention " vie privée et familiale " ou de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ou, à titre subsidiaire, la somme de 1 500 euros à lui verser directement sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la décision de refus de titre de séjour a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle n'a pas été précédée de la saisine de la commission du titre de séjour ; 
 -  elle méconnaît l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'un défaut d'examen complet de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait sur sa situation financière ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français n'est pas motivée ; 
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait sur sa situation financière ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen ; 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité du refus de titre de séjour ; 
 - la décision fixant le pays de destination est insuffisamment motivée ; 
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen. 
 Par un mémoire enregistré le 7 décembre 2022, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 octobre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A,  
 - et les observations de Me Elatrassi-Diome, représentant M. C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant guinéen né le 29 octobre 1997 à Conakry, a sollicité son admission au séjour le 13 juin 2022. Par l'arrêté attaqué du 2 septembre 2022, le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination. 
 Sur la décision de refus de titre de séjour : 
 2. En premier lieu, par un arrêté n° 22-052 du 29 août 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, M. E B, directeur des migrations et de l'intégration, a reçu délégation du préfet de la Seine-Maritime à l'effet de signer toutes les décisions relevant des attributions de sa direction. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision litigieuse manque en fait. 
 3. En deuxième lieu, la décision attaquée, qui vise les textes qu'elle applique, notamment les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, expose la situation personnelle de M. C et énonce les motifs pour lesquels le préfet a refusé de lui délivrer un titre de séjour. La décision comportant les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, le moyen tiré de l'absence de motivation doit donc être écarté. 
 4. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet a procédé à un examen particulier du dossier du requérant. 
 5. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger () qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an ".  
 6. M. C est entré, selon ses propres déclarations, pour la première fois en France le 26 mai 2021, à l'âge de vingt-trois ans. Il est donc présent sur le territoire depuis un an à la date de la décision contestée. Par ailleurs, en versant au dossier l'acte de décès de sa tante, le requérant n'établit pas être dépourvu d'attaches personnelles dans son pays d'origine et l'attestation qu'il produit, laquelle est rédigée en des termes convenus, n'est pas de nature à démontrer qu'il serait isolé en cas de retour en Guinée. Enfin, s'il fait valoir que ses parents et les membres de sa fratrie résident sur le territoire, il ressort des pièces du dossier que M. C a vécu en Guinée sans ses parents depuis qu'il est âgé de neuf ans et qu'il n'a pas connu la plupart de ses frères et sœurs, qui sont nés sur le territoire, avant le 26 mai 2021, les pièces produites, notamment l'attestation précitée, ne permettant pas d'établir l'intensité et l'ancienneté des liens entre le requérant et les membres de sa famille présents sur le territoire. Dans ces conditions, eu égard à la durée et aux conditions de séjour du requérant qui n'est pas inséré d'un point de vue social et professionnel, la décision de refus de titre de séjour n'a pas porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Les moyens tirés de la violation de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent donc être écartés. Pour les mêmes motifs, le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation de la situation du requérant. 
 7. En cinquième lieu, ainsi qu'il a été dit au point précédent, M. C ne peut prétendre à la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'absence de saisine de la commission du titre de séjour doit être écarté. 
 8. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale " ". 
 9. M. C ne justifie pas, eu égard à sa situation personnelle telle qu'elle a été exposée au point 6 du présent jugement, de motifs exceptionnels ou de considérations humanitaires au sens des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ainsi, et quand bien même les parents du requérant disposeraient de ressources financières suffisantes, le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ni n'a entaché l'arrêté d'un défaut d'examen particulier en refusant de l'admettre à titre exceptionnel au séjour. Ce moyen doit être écarté. 
 10. En dernier lieu, en indiquant que le requérant, qui ne travaille pas, ne dispose pas de ressources suffisantes, le préfet n'a pas commis d'erreur de fait. En tout état de cause, quand bien même M. C justifierait, eu égard aux revenus perçus par ses parents, disposer de ressources suffisantes, cette erreur de fait est sans incidence sur la légalité de l'arrêté dès lors que le préfet aurait pris la même décision au regard de ce qui a été exposé au point 6. 
 11. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision de refus de titre de séjour. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 12. En premier lieu, compte tenu de ce qui a été dit au point 2, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la mesure d'éloignement doit être écarté. 
 13. En deuxième lieu, en vertu de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. La décision de refus de titre de séjour étant, ainsi qu'il a été dit précédemment, suffisamment motivée, le moyen tiré du défaut de motivation de la mesure d'éloignement ne peut, dès lors, qu'être écarté. 
 14. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet a procédé à un examen particulier du dossier du requérant. 
 15. En quatrième lieu, les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation et de la violation de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés pour les mêmes motifs qui ont été exposés au point 6. 
 16. En cinquième lieu, le moyen tiré de l'erreur de fait doit être écarté pour les motifs qui ont été exposés au point 10. 
 17. En sixième lieu, eu égard à ce qui a été dit au point 11, M. C ne peut se prévaloir de l'illégalité du refus de titre de séjour pour demander, par voie d'exception, l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français.  
 18. En dernier lieu, ainsi qu'il a été exposé au point 6, M. C n'a pas vécu, avant son entrée récente sur le territoire, avec ses frères et sœurs mineurs qui vivent en outre avec leurs deux parents. Le préfet n'a pas méconnu l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant en ordonnant son éloignement du territoire français. 
 19. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français.   
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 20. En premier lieu, compte tenu de ce qui a été dit au point 2, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision fixant le pays de renvoi doit être écarté. 
 21. En deuxième lieu, la décision comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle est, par suite, suffisamment motivée. 
 22. En troisième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas assorti des précisions nécessaires permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 23. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet a procédé à un examen particulier du dossier du requérant. 
 24. En dernier lieu, eu égard à ce qui a été exposé au point 6, le préfet n'a pas méconnu l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni n'a commis une erreur d'appréciation en fixant le pays de renvoi.  
 25. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 2 septembre 2022 du préfet de la Seine-Maritime. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles relatives aux frais d'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D C, à Me Elatrassi-Diome et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Délibéré après l'audience du 14 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Boyer, présidente, 
 - M. Guiral, conseiller, 
 - Mme Favre, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé : S. A 
 La présidente, 
 Signé : C. BOYER 
 Le greffier, 
 Signé : J.-L. MICHEL 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 CH