TA13 · 1ère Chambre — 6 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 juin 2022, Mme A B, représentée par Me Bordet, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 9 mars 2022 par laquelle la directrice générale des services de la commune de Miramas a rejeté sa demande de versement de l'allocation de retour à l'emploi ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux du 5 avril 2022 ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de procéder au réexamen de son dossier et de supprimer toute référence au refus d'un nouveau contrat de travail à durée déterminée à l'initiative de l'agent afin de lui verser les indemnités chômage dues à la suite de la rupture des relations contractuelles ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées ; 
 - elles sont entachées d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2023, la commune de Miramas, représentée par Me Teissier, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.   
 Par une ordonnance du 8 novembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 11 décembre 2023.   
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;  
 - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ;  
 - le décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 ;  
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Hétier-Noël, rapporteure,  
 - les conclusions de Mme Sarac-Deleigne, rapporteure publique,  
 - et les observations de Me Teissier, représentant la commune de Miramas.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B a été recrutée par la commune de Miramas par contrat à durée déterminée le 11 janvier 2021 en qualité d'adjoint administratif et affectée au service logement. Son contrat a fait l'objet de plusieurs renouvellements successifs, le dernier contrat ayant pris fin le 31 janvier 2022. Par un courrier électronique du 25 février 2022, Mme B a sollicité de la commune le versement d'indemnités pour perte d'emploi, demande qui a été rejetée par la directrice générale des services de la commune de Miramas le 9 mars 2022. Mme B a formé deux recours gracieux les 22 et 28 mars 2022, également rejetés par la commune le 5 avril 2022. Mme B demande au tribunal l'annulation de la décision du 9 mars 2022 ainsi que de la décision de rejet de son recours gracieux du 5 avril 2022.  
 Sur les conclusions tendant à l'annulation des décisions de refus de versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi :  
 2. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne en matière d'aide ou d'action sociale, de logement ou au titre des dispositions en faveur des travailleurs privés d'emploi, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner les droits de l'intéressé, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction et, notamment, du dossier qui lui est communiqué en application de l'article R. 772-8 du code de justice administrative. Au vu de ces éléments, il lui appartient d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision, en fixant alors lui-même tout ou partie des droits de l'intéressé et en le renvoyant, au besoin, devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation pour le surplus, sur la base des motifs de son jugement. Dans le cas d'un contentieux portant sur les droits au revenu de remplacement des travailleurs privés d'emploi, c'est au regard des dispositions applicables et de la situation de fait existant au cours de la période en litige que le juge doit statuer.  
 3. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que Mme B ne peut utilement invoquer les vices propres dont serait entachée la décision de la commune de Miramas du 9 mars 2022. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté comme inopérant. Elle ne peut davantage utilement invoquer les vices propres dont la décision de rejet du recours gracieux du 5 avril 2022 serait entachée.  
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 5422-1 du code du travail : " Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs involontairement privés d'emploi () aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure " et selon l'article L. 5424-1 du même code : " Ont droit à une allocation d'assurance () 2°) Les agents non titulaires des collectivités territoriales () ". Par ailleurs, aux termes de l'article 3 du décret du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public : " Sont assimilés aux personnels involontairement privés d'emploi : () 2° Les personnels de droit public ou de droit privé ayant refusé le renouvellement de leur contrat pour un motif légitime lié à des considérations d'ordre personnel ou à une modification substantielle du contrat non justifiée par l'employeur ". 
 5. Pour l'application de ces dispositions, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, de déterminer si les circonstances dans lesquelles un contrat de travail à durée déterminée n'a pas été renouvelé permettent de l'assimiler à une perte involontaire d'emploi. A ce titre, et ainsi que le prévoient les dispositions du décret du 16 juin 2020, l'agent qui refuse le renouvellement de son contrat de travail ne peut être regardé comme involontairement privé d'emploi, à moins que ce refus soit fondé sur un motif légitime, qui peut être lié notamment à des considérations d'ordre personnel ou au fait que le contrat a été modifié de façon substantielle par l'employeur et sans justification. 
 6. Il résulte de l'instruction que la commune de Miramas a soumis à Mme B deux propositions de contrat à durée déterminée, la première sur le poste qu'elle occupait alors au service logement et la seconde au service archives. Si Mme B conteste avoir reçu la première proposition de renouvellement adressée par lettre simple par la commune le 21 décembre 2021, il ressort du compte rendu de l'adjointe au maire déléguée au personnel établi le 8 décembre 2022 que cette proposition lui a bien été faite. La requérante n'a d'ailleurs pas mentionné sur le procès-verbal de consultation de son dossier administratif n'avoir jamais reçu ce courrier, qui figurait dans la liste des pièces consultées. En tout état de cause, elle ne conteste pas avoir reçu une autre proposition de contrat pour un poste au service des archives qu'elle a acceptée dans un premier temps, notamment lors d'un entretien téléphonique du 18 janvier 2022 avec l'adjointe au maire, puis finalement refusée le 31 janvier 2022, ainsi qu'en attestent l'adjointe et le directeur du pôle santé sport responsable du centre temporaire de vaccination anti-covid où elle avait été affectée provisoirement dans l'attente de sa prise de fonctions au sein du service  des archives. Si la requérante fait valoir que la proposition écrite du poste au service des archives adressée par un courrier daté du 28 janvier 2022 ne lui est pas parvenue avant le 31 janvier 2022, date correspondant au terme de son contrat de travail, et que la commune n'a donc pas respecté les délais légaux prévus par l'article 38 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, ce seul fait dans les circonstances précédemment rappelées demeure sans incidence sur l'appréciation de la perte volontaire de l'emploi au regard des dispositions citées au point 4 relevant d'une législation distincte. Par ailleurs, la seule circonstance que ce poste concernait le service des archives et non celui du logement dans lequel elle avait indiqué vouloir rester et se former lors de son entretien professionnel du 24 novembre 2021, alors que les fonctions proposées étaient similaires et n'impliquaient pas une modification substantielle de son contrat de travail, et alors que Mme B n'a invoqué aucun motif personnel, ne saurait faire regarder l'intéressée comme ayant refusé le poste pour un motif légitime et, partant, comme ayant été privée involontairement de son emploi.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède que, la requérante ne remplissant pas les conditions pour bénéficier de l'allocation de retour à l'emploi, ses conclusions à fin d'annulation des décisions du maire de la commune de Miramas des 9 mars et 5 avril 2022 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Miramas, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par Mme B au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme B la somme demandée par la commune de Miramas au même titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Miramas sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la commune de Miramas.   
 Délibéré après l'audience du 23 mai 2024, à laquelle siégeaient :  
 Mme Hameline, présidente,  
 Mme Fabre, première conseillère, 
 Mme Hétier-Noël, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juin 2024.  
 La rapporteure,  
 signé 
 C. Hétier-Noël 
    
    
 La présidente,  
 signé 
 M-L. Hameline 
   La greffière,  
 signé 
 B. Marquet 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 No 2204640