TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 2 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 août 2022, la commune de Gradignan, représentée par la SELARL Visseron, avocat, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à tous occupants des parkings du site dit du Solarium, de libérer les lieux sans délai, sous peine d'en être expulsés avec le concours de la force publique. 
 La commune de Gradignan soutient que : 
 - son conseil municipal a, par délibération du 16 novembre 2015, transféré à l'établissement public Bordeaux Métropole la compétence " ménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage " et, par délibération du 18 décembre suivant, a fixé la contribution de la commune à la somme de 44 266,38 euros ; 
 - dans le cadre de cette compétence, il a été aménagé sur le territoire du département de la Gironde une aire de grand passage pouvant recevoir 200 caravanes ainsi que plusieurs aires d'accueil de moindres dimensions, notamment celle de Villenave-d'Ornon qui comporte 30 places ;  
 - par arrêté du 3 juillet 2014, le maire a interdit le camping sauvage sur le territoire de la commune ;  
 - il ressort d'un constat d'huissier dressé le 29 août 2022 qu'un groupe de gens du voyage s'est installé sans autorisation et par effraction sur les parcelles cadastrées section CB n° 16, 51 et 53, qui appartiennent à la collectivité et constituent le site dit du Solarium, où est implantée une salle des fêtes dans laquelle est prévue un forum des associations le 3 septembre ; 
 - les occupants, qui ont proféré des menaces à l'encontre du commissaire de justice, empêchent l'accès à l'aire de stationnement et ont procédé à des branchements électriques sauvages sur les réseaux d'éclairage du site et sur un poste d'Enedis à l'extérieur, ainsi qu'à un branchement sur le réseau d'eau à partir d'une borne d'incendie situé sur la zone artisanale voisine, outre qu'ils ont dégradé l'aménagement pour planter les auvents de leurs caravanes ; 
 - compte tenu du caractère illégal de l'occupation, des risques que les branchements font courir et de la nécessité de la libération des lieux pour la manifestation prévue, les conditions d'urgence et d'utilité posées par l'article L. 521-3 du code de justice administrative sont remplies. 
 Vu : 
 - les pièces desquelles il résulte que la requête a été communiquée aux occupants de des parcelles cadastrées section CB n° 16, 51 et 53 sur le territoire de la commune de Gradignan ; 
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - le code général de la propriété des personnes publiques ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Bayle, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Au cours de l'audience publique du 2 septembre 2022 à 11h00, après le rapport, ont été entendues les observations de Me Bey, représentant la commune de Gradignan qui a repris les écritures de cette collectivité.  
 Les occupants du site n'étaient ni présents, ni représentés. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de ces dispositions, d'une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette demande présente un caractère d'urgence et ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 
 2. Il résulte de l'instruction, notamment du procès-verbal de constat dressé par un commissaire de justice le 29 août 2022, qu'un groupe de gens du voyage s'est installé avec 40 caravanes et divers véhicules sur les parcelles cadastrées section CB n° 16, 51 et 53 sur le territoire de la commune de Gradignan, composant le site dit du Solarium, et ce, par effraction, en forçant un portail et en déplaçant les blocs stops qui en interdisaient l'accès.  
 3. En premier lieu, il ressort des documents produits à l'instance que les parcelles en cause, qui appartiennent à la commune de Gradignan, ont fait l'objet d'un aménagement spécial, par la construction d'une salle polyvalente, à usage notamment de salle de spectacle, et la création, en particulier, des aires de stationnement nécessaires au fonctionnement de celle-ci. Ce site, dit du Solarium, étant affecté au service public, il relève du domaine public de la commune. 
 4. En deuxième lieu, selon les éléments au dossier, dont le procès-verbal de constat précité, les occupants du site, qui ont refusé de faire connaître leurs identités et ont fait obstacle au relevé des numéros d'immatriculation des véhicules en proférant des menaces à l'égard du commissaire de justice, ont procédé à des branchements électriques sauvages en se raccordant au système d'éclairage des aires de stationnement et à un coffret d'Enedis situé à l'extérieur, ainsi qu'à un branchement illégal sur le réseau d'alimentation en eau potable à partir d'une borne d'incendie implantée sur le site artisanal voisin. En outre, il est établi que les occupants ont dégradé l'aménagement en perforant le bitume pour l'installation d'auvents. De surcroît, le site étant dépourvu d'installations sanitaires et d'équipements de collecte des ordures, l'occupation va se traduire par le dépôt de très nombreux déchets et déjections humaines. Il suit de là que l'occupation des parcelles concernées génère un risque majeur tant pour la sécurité publique que pour la salubrité publique.  
 5. En troisième lieu, l'occupation des parcelles dont s'agit, qui a pour effet d'empêcher les agents de la commune et les usagers d'utiliser le domaine public conformément à sa destination, va faire obstacle à la tenue de la manifestation que constitue le " Forum des associations " prévue le 3 septembre 2022. Par suite, l'occupation porte une atteinte grave et immédiate au fonctionnement du service public. 
 6. Il suit des points précédents que les conditions d'urgence et d'utilité exigées par l'article L. 521-3 du code de justice administrative sont satisfaites. 
 7. Enfin, eu égard à ce qui vient d'être dit, la mesure d'expulsion sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la commune de Gradignan est fondée à demander qu'il soit enjoint aux occupants sans droit ni titre des parcelles cadastrées section CB n° 16, 51 et 53 de quitter ce site sans délai, sous peine d'en être expulsés avec le concours de la force publique. 
 ORDONNE :  
 Article 1er : Il est enjoint aux occupants sans droit ni titre des parcelles cadastrées section CB n° 16, 51 et 53 sur le territoire de la commune de Gradignan de quitter ce site sans un délai, sous peine d'en être expulsés avec le concours de la force publique. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Gradignan et aux occupants sans droit ni titre des parcelles visées à l'article 1er. 
 Copie sera adressée pour information à la préfète de la Gironde. 
 Fait à Bordeaux, le 2 septembre 2022. 
 Le juge des référés, 
 J-M. BAYLE       La greffière, 
 C. GIOFFRE        
 La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,