TA35 · 1ère Chambre — 1 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) Le Courdiec, représentée par la SELARL LVI Avocats Associés, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Carnac a refusé de délivrer un permis de construire pour la construction d'un immeuble collectif de quatre logements et d'un local commercial après démolition des constructions existantes sur un terrain situé 6 et 6 bis rue de Courdiec à Carnac ; 
 2°) d'annuler la décision rejetant son recours gracieux ; 
 3°) d'enjoindre au maire de Carnac, à titre principal, de lui délivrer un certificat attestant de l'obtention d'un permis de construire tacite dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et, à titre subsidiaire, de lui délivrer un permis de construire dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune de Carnac le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 novembre 2022, la commune de Carnac, représentée par la SARL Maudet-Camus Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la SARL Le Courdiec le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 12 octobre 2023, la SARL Le Courdiec a déclaré se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet. 
 Par un mémoire, en registré le 18 octobre 2023, la commune de Carnac a déclaré accepter ce désistement mais maintenir ses conclusions tendant à ce qu'il soit mis à la charge de la SARL Le Courdiec le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Bozzi, 
 - et les conclusions de M. Vennéguès, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 5 août 2021, la société à responsabilité limitée (SARL) Le Courdiec a présenté à la mairie de la commune de Carnac une demande de permis de construire un immeuble collectif de quatre logements après démolition des constructions existantes sur un terrain situé 6 et 6 bis rue de Courdiec. Par un arrêté en date du 23 mars 2022, le maire de Carnac a refusé l'autorisation sollicitée. La SARL Le Courdiec demande l'annulation de cette décision. 
 Sur le désistement : 
 2. Par un mémoire, enregistré le 12 octobre 2023, la SARL Le Courdiec a déclaré se désister purement et simplement de sa requête et de toute action ayant le même objet. Par un mémoire, enregistré le 18 octobre 2023, la commune de Carnac a déclaré accepter ce désistement. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Carnac sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la SARL Le Courdiec tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Carnac du 23 mars 2022 refusant d'accorder un permis de construire un immeuble collectif de quatre logements et d'un local commercial après démolition des constructions existantes sur un terrain situé 6 et 6 bis rue de Courdiec à Carnac. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Carnac présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société à responsabilité limitée Le Courdiec et à la commune de Carnac. 
 Délibéré après l'audience du 17 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Radureau, président, 
 M. Bozzi, premier conseiller, 
 M. A, première conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er décembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 F. Bozzi 
 Le président, 
 signé 
 C. Radureau 
 Le greffier, 
 signé 
 N. Josserand 
 La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.