TA35 · OQTF 6 sem — 2 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 septembre 2022, Mme F D épouse E, représentée par Me Le Verger, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 11 août 2022 par lequel le préfet du Morbihan lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de soixante jours et fixé le pays de destination ; 
 3°) d'enjoindre, au préfet du Morbihan, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir en tenant compte des motifs pour lesquelles l'annulation de l'arrêté attaquée aura été ordonné sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) subsidiairement, d'ordonner la suspension de l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État le versement à son avocate de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'incompétence ; 
 - elle méconnaît le droit constitutionnel d'asile et la convention de Genève ainsi que le principe de non-refoulement ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité, invoquée par voie d'exception, de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en raison des risques qu'elle encourt en cas de retour en Azerbaïdjan ; 
 - il y a lieu de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement du territoire, le temps que la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) examine la demande de réexamen qu'elle souhaite avoir l'occasion de former et pour laquelle elle fournira de nouvelles preuves très sérieuses démontrant la réalité des persécutions subies. 
 La requête a été communiquée au préfet du Morbihan qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention de Genève ; 
 - la directive n° 2013/33/UE du parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Descombes, vice-président, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C, 
 - les observations de Me Zaegel, substituant Me Le Verger, représentant Mme D épouse E, 
 - les explications de Mme D épouse E, assistée d'une interprète en azéri. 
 Le préfet du Morbihan n'était pas représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 
 1.  Mme D épouse E justifiant avoir introduit une demande devant le bureau d'aide juridictionnelle, il y a lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2.  Mme D épouse E, née en 1988, ressortissante azerbaïdjanaise, est entrée irrégulièrement en France en mai 2019. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision du 26 février 2021 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Elle a effectué, le 10 mai 2021, un recours devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) qui a rejeté son recours par une ordonnance du 29 mars 2021. Elle a formé une demande de réexamen déclarée irrecevable par une décision du 29 juin 2022. Le préfet du Morbihan a, par un arrêté du 11 août 2022 pris sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, décidé de l'obliger à quitter le territoire français dans les soixante jours et a fixé l'Azerbaïdjan comme pays de destination d'une mesure d'éloignement forcé. C'est l'arrêté attaqué. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 3.  En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme B A, cheffe du bureau des étrangers et de la nationalité en vertu d'une délégation régulièrement donnée par le préfet du Morbihan, selon arrêté du 7 juin 2021, dûment publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, aux fins notamment, de signer les décisions prises dans le cadre des attributions du bureau des étrangers ce qui vise les mesures d'éloignement prises à l'encontre des étrangers en situation irrégulière. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 4.  En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; ". Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. ". Aux termes de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : () 2° Lorsque le demandeur : () b) a introduit une première demande de réexamen, qui a fait l'objet d'une décision d'irrecevabilité par l'office en application du 3° de l'article L. 531-32, uniquement en vue de faire échec à une décision d'éloignement ; c) présente une nouvelle demande de réexamen après le rejet définitif d'une première demande de réexamen ; / Les dispositions du présent article s'appliquent sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951, et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. ". 
 5.  En l'espèce, il ressort des pièces produites au dossier par la requérante elle-même, que par une décision du 26 juin 2021 l'OFPRA a rejeté sa demande d'asile ce qui a été confirmé par une décision de la CNDA en date du 29 mars 2022. Si la requérante a déposé une demande de réexamen le 2 juin 2022, l'OFPRA l'a rejetée par une décision d'irrecevabilité en date du 29 juin 2022. Ainsi, le préfet du Morbihan a pu à bon droit obliger Mme D épouse E à quitter le territoire sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité. Pour les mêmes motifs, et alors que la requérante a précisément usé de la possibilité de demander la suspension de l'exécution de l'arrêté attaqué, doit être écarté le moyen tiré de ce que, alors que la CNDA ne s'est pas encore prononcée, cette décision méconnaîtraient le principe de non-refoulement énoncé par la convention de Genève. 
 6.  En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 7.  D'une part, Mme D épouse E soutient que la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale, du fait de leur volonté d'intégration dans la société française et que son époux et leurs quatre enfants nés en 2008, 2012, 2017 et 2021 vivent en France, dont leurs trois fils sont en outre scolarisés. Toutefois et en tout état de cause, les demande d'asile de l'époux et des enfants de la requérante ayant toutes été rejetées et M. E ayant fait l'objet d'une mesure d'éloignement, la famille a vocation à se constituer dans son pays d'origine et il n'est pas établi que les enfants ne pourraient pas y être scolarisés. Dans ses conditions, la décision attaquée n'est ni entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ni ne méconnaît les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 8.  D'autre part, l'obligation de quitter le territoire français dont fait l'objet Mme D épouse E n'a pas pour objet de séparer les membres de la famille, alors que son mari fait également l'objet d'un arrêté d'éloignement et que ses enfants ont vocation à les suivre. La circonstance que la requête présentée M. E contre l'arrêté du 17 mai 2022 décidant son éloignement a déjà été rejetée par un jugement du 7 juillet 2022 du tribunal de céans et qu'il entend faire appel de ce jugement n'est pas en elle-même de nature à établir l'existence d'un risque d'éclatement de la famille qui serait de nature à porter atteinte à l'intérêt supérieur des enfants dès lors que l'arrêté attaqué se borne à fixer un délai d'éloignement, sans pour autant fixer une date de reconduite forcée laquelle ne peut se justifier avant la décision rendue par la cour administrative d'appel de Nantes sur le droit au séjour de M. E. Par suite le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 
 9.  Il résulte de ce qui précède que Mme D épouse E n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 10.  En premier lieu, la décision attaquée précise les considérations de droit et de fait au vu desquelles elle a été prise et elle répond ainsi suffisamment aux exigences de motivation énoncées par les dispositions des articles L. 211-1 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 
 11.  En deuxième lieu, faute pour la requérante d'avoir démontré l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français, le moyen tiré de cette illégalité, invoquée par voie d'exception, à l'appui de sa contestation de la décision fixant le pays de destination, doit être écarté. 
 12.  En troisième lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 13.  D'une part, il ne résulte pas des pièces du dossier qu'en fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement décidée à l'égard de la requérante, le préfet se serait, s'agissant de l'appréciation de la réalité des risques allégués par cette dernière, estimé lié par les décisions de l'OFPRA et de la CNDA qui ont rejeté sa demande d'asile ou aurait insuffisamment apprécié sa situation personnelle au regard des dispositions et stipulations citées ci-dessus. 
 14.  D'autre part, si la requérante produit dans le cadre de sa demande de réexamen diverses pièces qu'elle n'a obtenues que postérieurement au rejet de sa demande d'asile, par la CNDA, et notamment une convocation datée du 11 mars 2022 pour se rendre au tribunal de district de Barda le 18 mars 2022 et une décision de placement en détention valant mandat d'arrêter et d'amener son époux au centre de détention provisoire de Bakou datée du 18 mars 2022, ces seuls documents ne sont toutefois pas de nature à établir qu'ils seraient tous deux exposés personnellement, en cas de retour dans leur pays d'origine, aux traitements mentionnés par les stipulations précitées de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 15.  Il résulte de ce qui précède que Mme D épouse E n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision fixant l'Azerbaïdjan comme pays de renvoi. 
 Sur les demandes aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 16.  Le présent jugement de rejet n'implique aucune mesure d'exécution. Il y a lieu, par suite, de rejeter les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par Mme D épouse E. 
 Sur les conclusions à fin de suspension : 
 17.  Aux termes de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vigueur à la date du présent jugement : "  L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci ". Aux termes de l'article L. 752-6 du même code : " Lorsque le juge n'a pas encore statué sur le recours en annulation formé contre la décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 614-1, l'étranger peut demander au juge déjà saisi de suspendre l'exécution de cette décision ". Aux termes de l'article L. 752-11 de ce code : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile ". 
 18.  Ainsi qu'il a été dit aux points 8 et 14 ci-dessus, les éléments avancés par la requérante ne peuvent être regardés comme suffisamment sérieux pour que soit suspendue, dans les conditions prévues à l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'exécution de la décision l'obligeant à quitter le territoire français jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile ait statué sur le recours formé contre la décisions de refus opposée par l'OFPRA. 
 Sur les frais liés au litige : 
 19.  Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'État, qui ne peut être regardé comme partie perdante à l'instance, le versement au conseil de Mme D épouse E de quelque somme que ce soit au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1 : Mme D épouse E est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de Mme D épouse E est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme F D épouse E, à Me Mélanie Le Verger et au préfet du Morbihan. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 novembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 G. CLa greffière d'audience, 
 signé 
 P. Cardenas 
 La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.