TA44 · 9ème Chambre — 19 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 avril 2022 et le 23 novembre 2022, Mme D E, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de l'enfant mineure C B, représentée par Me Le Floch, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite née le 25 mars 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre la décision du 12 janvier 2022 de l'ambassade de France en Inde refusant de délivrer à Tenzin B un visa de long séjour en qualité de membre de la famille d'une réfugiée ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer le visa sollicité, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa demande dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 10 euros par jour de retard ; 
 3°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou, en cas de refus d'octroi de l'aide juridictionnelle, à lui verser directement. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'est pas établi que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ait été régulièrement réunie ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation dès lors que le lien familial de la demandeuse de visa avec la réunifiante est établi ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 octobre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme E ne sont pas fondés. 
 Mme E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 mai 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - et les observations de Me Le Floch, représentant Mme E. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D E, ressortissante chinoise d'origine tibétaine, s'est vue reconnaître la qualité de réfugiée par décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 30 janvier 2018. Tenzin B, qu'elle présente comme sa fille, a déposé une demande de visa de long séjour, auprès de l'ambassade de France en Inde, en qualité de membre de la famille d'une réfugiée. Par une décision en date du 12 janvier 2022, cette autorité a refusé de lui délivrer le visa sollicité. Par une décision implicite née le 25 mars 2022, dont Mme E demande l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire. 
 Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Par une décision du 3 mai 2022, le bureau d'aide juridictionnelle a admis Mme E au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Les conclusions tendant à ce que Mme E soit provisoirement admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sont ainsi devenues sans objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : () / 3° Par les enfants non mariés du couple, n'ayant pas dépassé leur dix-neuvième anniversaire. () ". L'article L. 561-5 de ce code dispose que : " Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs délais. Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs. Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ". 
 4. Lorsque la venue d'une personne en France a été sollicitée au titre de la réunification des membres de la famille d'une personne reconnue refugiée, l'autorité administrative n'est en droit de rejeter la demande de visa dont elle est saisie à cette fin que pour un motif d'ordre public. Figure au nombre de ces motifs l'absence de caractère probant des actes d'état-civil produits pour justifier de l'identité et, le cas échéant, du lien familial de l'intéressée avec la personne réfugiée. 
 5. L'accusé de réception du recours administratif préalable obligatoire indique : " En l'absence d'une réponse expresse de la commission dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours mentionnée ci-dessus, le recours est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée (CAA de Nantes, 17 novembre 2020, n°20NT00588). ". La décision consulaire comporte une case cochée portant le numéro 5 et la mention " Le dossier de demande de visa ne contient pas la preuve du lien familial avec la personne placée sous la protection de l'OFPRA. ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que Mme E, lors de l'introduction de sa demande d'asile le 2 novembre 2017, comme dans les fiches familiales de référence renseignées auprès de l'OFPRA et produites en défense, a déclaré de façon constante avoir une fille née le 24 novembre 2008, prénommée Tenzin B. L'OFPRA a, par suite, enregistré l'existence de sa fille, C B. Par ailleurs, la requérante verse aux débats une attestation délivrée par le bureau du Tibet à Paris le 21 janvier 2022 qui certifie, après vérifications auprès des autorités locales en Inde, que celle-ci est bien la mère d'une enfant nommée Tenzin B. Elle produit également une autre attestation des autorités du groupement tibétain à New Delhi du 2 août 2021 faisant état de cette filiation. Si le ministre de l'intérieur et des outre-mer se prévaut d'une discordance quant au numéro d'identification de la demandeuse entre l'attestation du bureau du Tibet à Paris du 1er juillet 2019 et une copie de son livret vert, cette circonstance, pour regrettable qu'elle soit, ne permet pas de remettre en cause le lien de filiation maternelle dès lors que ces documents n'ont pas pour objet d'établir la filiation de sa titulaire. En outre, la requérante produit de nombreuses photographies permettant d'identifier Tenzin B au cours de différentes périodes, mais aussi des justificatifs de communications électroniques et de transferts d'argent adressés à une intermédiaire et à destination de Tenzin B. Au surplus, la requérante s'est rendue à plusieurs reprises au Népal, pays dans lequel Tenzin B est scolarisée.  Dans ces conditions, cet ensemble d'éléments de possession d'état permet d'établir le lien de filiation de la demandeuse de visa avec Mme E. En admettant même que la requérante ait pu modifier ses déclarations devant l'OFPRA quant à l'identité du père de sa fille, cette circonstance n'est pas de nature à remettre en cause le lien de filiation maternelle. Par suite, la requérante est fondée à soutenir que la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est entachée d'erreur d'appréciation. 
 7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme E est fondée à demander l'annulation de la décision attaquée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 8. Le présent jugement, eu égard aux motifs d'annulation retenus, implique nécessairement qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer à Tenzin B le visa de long séjour sollicité. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au ministre de délivrer à l'intéressé ce visa dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige :  
 9. Mme E a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Ainsi, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros à verser à Me Le Floch, sous réserve que celle-ci renonce au versement de la part contributive de l'Etat. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme E tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle 
 Article 2 : La décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France née le 25 mars 2022 est annulée. 
 Article 3 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer à Tenzin B le visa sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : L'Etat versera à Me Le Floch la somme de 1 200 (mille deux cents) euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que cette dernière renonce au versement de la part contributive de l'Etat. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme D E, à Me Le Floch et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 28 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Allio-Rousseau, présidente, 
 Mme Beyls, conseillère,  
 Mme Heng, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 H. A 
  La présidente, 
 M.-P. ALLIO-ROUSSEAULa greffière, 
 S. JEGO 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,