TA93 · 10ème chambre — 20 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 mars 2022, M. B C, représenté par Me Semak, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 18 juin 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder à l'effacement du signalement dont il fait l'objet dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de retour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 400 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur les décisions portant refus de délivrance d'un certificat de résidence, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination : 
 - elle sont insuffisamment motivées et ces motivations révèlent un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elles méconnaissent les stipulations de l'article 6 5) de l'accord franco-algérien e est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - le préfet a commis une erreur de droit dès lors qu'il s'est senti en situation de compétence liée ; 
 Sur la décision portant refus de délai de départ volontaire 
 - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité des décisions de refus de titre et portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité des décisions de refus de titre et portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation et cette motivation révèle un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les dispositions des article L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 Par une ordonnance du 6 juillet 2022, la clôture de l'instruction a été fixée le 22 juillet 2022.  
 Un mémoire en défense a été enregistré le 6 décembre 2022 à 9 heures 06 par le préfet de la Seine-Saint-Denis, postérieurement à la clôture de l'instruction, et n'a, par suite, pas été communiqué.  
 Par une décision du 31 janvier 2022, M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - et les observations de Me Ben Gadi se substituant à Me Semak pour M. C. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C, ressortissant algérien né le 1er mars 1961, est entré en France en 2015 selon ses déclarations. Il a sollicité le 1er avril 2021 son admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 18 juin 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. M. C demande l'annulation de ces décisions.  
 Sur les décisions portant refus de délivrance d'un certificat de résidence, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination : 
 2. Les décisions attaquées visent les textes dont elles font application, notamment les dispositions et stipulations applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elles comportent également les considérations de fait qui en constituent le fondement. Par suite, ces décisions sont suffisamment motivées, et ces motivations révèlent un examen personnalisé de la situation de M. C.  
 3. Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / () 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; () " Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :  " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. I1 ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " 
 4. M. C invoque sa présence en France depuis 2015, la présence de son épouse et de leurs quatre enfants, dont trois sont en situation régulière, et donc majeurs, à la date de la décision attaquée. Toutefois, son épouse est en situation irrégulière et fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français. Il ne soutient, ni même n'allègue être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où ile a vécu jusqu'à l'âge de cinquante-quatre ans. Dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait méconnu les stipulations précitées en lui refusant le titre de séjour qu'il sollicitait.  
 5. En se bornant à affirmer que le préfet s'est estimé en situation de compétence liée, M. C n'assortit pas de précisions suffisantes son moyen, permettant d'en apprécier le bien-fondé. Il doit être par suite écarté. 
 Sur la décision portant refus de délai de départ volontaire 
 6. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que les décisions portant de refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ne sont pas entachées d'illégalité. Par suite, M. C ne saurait se prévaloir de l'illégalité de ces décisions pour demander l'annulation de la décision fixant le délai de départ volontaire. 
 7. La décision attaquée vise les textes dont elle fait application, notamment les dispositions de l'article L. 612-1 et L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle comporte également les considérations de fait qui en constituent le fondement. Par suite, elle est suffisamment motivée. 
 8. Dès lors que M. C n'a pas déféré à une précédente mesure d'éloignement édictée le 28 février 2017 et qu'il s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français, sa situation relève du 1° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le préfet de la Seine-Saint-Denis, pouvait, pour ce seul motif, lui refuser l'octroi d'un délai de départ volontaire. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles  
 L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 9. Dès lors que les décisions portant refus de délivrance de titre de séjour et obligation de quitter le territoire ne sont pas entachées d'illégalité, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision susvisée devra être annulée par voie de conséquence de l'illégalité des deux décisions. 
 10. La décision attaquée vise les textes dont elle fait application, notamment les dispositions de l'article L. 612- du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle comporte également les considérations de fait qui en constituent le fondement. Par suite, ces décisions sont suffisamment motivées, et ces motivations révèlent un examen personnalisé de la situation de M. C.  
 11. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour./ Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. " ; aux termes de l'article L. 612-10 du code précité : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. ". 
 12. En dépit de la présence régulière de trois de ses enfants majeurs en France et dès lors que M. C n'a pas déféré à une précédente mesure d'éloignement, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées en interdisant le retour sur le territoire français du requérant pendant une durée de deux ans. 
 13. Enfin, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7, l'interdiction de retour sur le territoire français ne peut être regardée comme portant une atteinte excessive au droit de M. C au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation doivent être rejetées ainsi, par voie de conséquence, que les conclusions aux fins d'injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 Délibéré après l'audience du 6 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Auvray, président, 
 M. Thobaty, premier conseiller, 
 Mme Fabre, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
   
  Signé 
 A.-L. A Le président, 
 Signé 
 B. Auvray  
    Le greffier, 
                 Signé 
    S. Werkling 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2204660